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  • Durée de travail
    Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures L amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d un temps de pause d une durée minimale de vingt minutes Dérogations Il peut être dérogé aux principes énoncés ci dessus par décret lorsque l objet du service public l exige de manière permanente par décision de l autorité territoriale qui en informe les représentants du personnel au comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée Organisation du temps de travail Cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail dont la durée peut varier de la semaine à l année Les horaires de travail sont définis à l intérieur du cycle de travail Les cycles de travail auxquels ont recours les services sont définis par délibération de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement la délibération fixe notamment la durée des cycles les bornes quotidiennes et hebdomadaires les modalités de repos et de pause Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction Pour les agents relevant d un régime de décompte horaire des heures supplémentaires celles ci sont prises en compte dès qu il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l objet d une compensation horaire ou d une indemnisation Horaires variables La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée sous réserve des nécessités du service après consultation du comité

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  • Fiche de paye
    Cadres FO jeunes Police Municipale Education Boîte à outils Téléchargements Lexique Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Fiche de paye L employeur a l obligation d émettre un bulletin de paye et tout travailleur subordonné à un employeur a droit à son justificatif Lors du paiement de leur rémunération

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  • Filières
    administration très comparable en cela à certains emplois de la FPE Ses cadres d emploi publiés par décrets du 30 décembre 1987 ont été plusieurs fois modifiés depuis Cette filière compte 25 1 des effectifs totaux la filière technique englobe des tâches très diverses architecture et bâtiment aménagement environnement informatique Elle est numériquement la plus importante puisqu elle regroupe 46 2 des effectifs totaux la filière culturelle créée par les décrets du 2 septembre 1991 subdivisée entre gestion du patrimoine et enseignement artistique Elle représente 4 8 des effectifs totaux et plus d un tiers des agents de cette filière sont des non titulaires la filière sportive est organisée par les décrets du 1er avril 1992 qui rationalisent un secteur d activité qui s était développé fortement dans de nombreuses collectivités revêtant souvent pour elles une grande importance en termes d image Cette filière compte 1 3 des effectifs totaux et plus de 20 sont des non titulaires la filière médico sociale décrets des 28 août et 1er octobre 1992 et du 18 mars 1993 constitue un ensemble complexe assez peu homogène Elle représente 14 des effectifs totaux la filière animation décret du 1er juin 1997 réorganise un secteur qui

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  • Fonction Publique Territoriale
    donnant vocation à occuper un ensemble d emplois loi du 13 juillet 1987 modifiant celle de 1984 Les cadres d emploi regroupent les agents de trois catégories A 9 3 des effectifs de la FPT au 31 décembre 2006 B 14 3 et C 76 4 Au 31 décembre 2006 la FPT regroupait 1 864 676 actifs soit environ le tiers des effectifs des trois fonctions publiques en incluant environ 75 000 contrats aidés et emplois jeunes 56 567 assistantes maternelles et 7 546 apprentis Par ailleurs le taux de féminisation est élevé 60 7 Les organismes communaux et intercommunaux emploient 78 1 des agents 1 457 482 agents les communes 1 233 543 agents et les structures intercommunales 223 939 Les départements emploient quant à eux 312 487 agents et les régions 22 599 Cependant ces effectifs connaissent de profondes évolutions d une part du fait de la relance en 2003 2004 de la décentralisation qui a prévu à partir de 2005 le transfert d environ 130 000 agents de la fonction publique d État FPE à la FPT d autre part du fait des départs massifs en retraite à partir de 2012 Le champ d action du fonctionnaire territorial est extrêmement large et diversifié à la mesure des services offerts à la population dans de très nombreux domaines Le contact direct avec les usagers constitue une autre caractéristique Cela se traduit par l existence de deux cent cinquante trois métiers différents dénombrés par l Observatoire de la fonction publique territoriale répartis entre soixante sept cadres d emplois et huit filières La carrière apport essentiel du nouveau statut signifie concrètement pour l ensemble des agents territoriaux la fin de la précarité Contrairement à la FPE la FPT était auparavant régie par le système de l emploi ou fonction publique ouverte où le licenciement découlait directement de la suppression de l emploi 2 Les institutions de la fonction publique territoriale 2 1 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale CSFPT Organisme paritaire composé de quarante membres vingt représentants des collectivités territoriales et vingt des organisations syndicales de fonctionnaires il est l instance représentative de la FPT d après la loi du 19 février 2007 modifiant celle du 26 janvier 1984 La loi de 2007 élargit ses compétences Ainsi le CSFPT est consulté par le gouvernement sur la politique salariale et l emploi public donne son avis sur les projets d ordonnances relatifs à la FPT remplit une mission d étude et de traitement statistique relatifs à la FPT 2 2 Le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT C est un établissement public unique paritaire et déconcentré doté de la personnalité morale et d organes de représentations propres ainsi que de l autonomie financière D après la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 le CNFPT remplit plusieurs missions dont la gestion de la formation professionnelle des agents la mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l expérience professionnelle l organisation

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  • Formation personnelle
    engagés dans une formation personnelle peuvent également bénéficier d une décharge partielle de service Durée du congé Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l ensemble de la carrière Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à 1 mois à temps plein elles mêmes fractionnables en semaines journées ou demi journées Dépôt de la demande Avant de demander un congé de formation professionnelle les agents peuvent bénéficier d un bilan de compétences La demande de congé doit être formulée 90 jours au moins avant la date de début de la formation Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé la formation envisagée et les coordonnées de l organisme Conditions d octroi À réception de la demande l autorité territoriale dispose d un délai de 30 jours pour accorder le congé le refuser ou en reporter la demande En cas de refus la décision doit être motivée Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service L autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu après avis de la commission administrative paritaire CAP Rémunération Durant les 12 premiers mois de congé les agents sont rémunérés les fonctionnaires et les agents non titulaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 du traitement brut et de l indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé Cette indemnité est plafonnée au montant du traitement brut et de l indemnité de résidence afférents à l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris soit 2 589 68 EUR par mois depuis le 1er juillet 2010 les assistants maternels et familiaux perçoivent une indemnité mensuelle égale à 85 du montant moyen des rémunérations perçues

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  • Indice Brut et Majoré
    une fonction totalement différente l indice brut sert à classer les fonctionnaires dans les différents grades et catégories catégories A B et C et à les comparer entre eux l indice brut découle de l ancienneté de l agent Il sert donc uniquement à savoir où on se trouve dans l échelle hiérarchique de la fonction publique A chaque indice brut indice classement correspond un indice majoré indice traitement l

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  • Mobilité pour convenance personnelle : la mutation
    demande de mobilité en vue de changer de poste et de service d affectation Procédure à suivre Afin de pouvoir changer de poste voire de direction tout agent doit respecter une procédure qui garantit la transparence de l information et la mise en concurrence des candidats concernés 1 La publicité du poste chaque poste validé par le Comité Emploi fait l objet d une publicité mise en œuvre par le service Recrutement et Mobilité de la DRH Cette publicité systématique permet une transparence des procédures et une mise en concurrence des candidats intéressés Les publicités internes sont réalisées par note de service Les agents intéressés par les postes publiés font acte de candidature auprès du Service Recrutement et Mobilité de la DRH ils peuvent obtenir des renseignements complémentaires sur le poste auprès du service au sein duquel le poste est vacant Ces prises de contacts préalables ne se substituent pas au dépôt d un dossier de candidature auprès du Service Recrutement et Mobilité de la DRH Ce dernier tient à la disposition du personnel municipal des formulaires de dépôt de candidature si nécessaire 2 La présélection et la commission de sélection le service Recrutement et Mobilité de la DRH et le service examinent ensemble les candidatures reçues pour le poste publié Ils établissent conjointement une liste de candidats à recevoir Chaque procédure fait l objet de la tenue d un jury au cours duquel les candidats présélectionnés sont auditionnés A l issue de chaque jury la chargée de recrutement responsable de la procédure dresse un procès verbal ainsi qu un compte rendu d audition des candidats L ensemble des candidats au poste est informé par courrier personnel de la suite réservée à leur candidature 3 Le délai de mobilité et sa mise en œuvre adminstrative dans le cadre d une

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  • N.B.I
    2006 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels territoriaux et le décret n 2006 780 du 3 juillet 2006 document ayant le même objet mais concernant ceux travaillant dans des zones à caractère sensible A compter du 1er août 2006 la NBI la réglementation rejoint ici la jurisprudence est attribuée au regard de l exercice de certaines fonctions Le décret n 91 711 du 24 juillet 1991 est abrogé La NBI se concrétise par l attribution d un certain nombre de points majorés la somme mensuelle que représente ce nombre de points devenant un complément de salaire Elle est versée à certains agents à raison de leurs fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière souvent dans un type de collectivité précis Le détail des fonctions et des points de bonification indiciaire figure aux annexes des deux décrets voir liens ci dessus L attribution est de droit et s effectue par voie d arrêté Elle cesse lorsque l agent n exerce plus ses fonctions sous réserve de ce qui sera dit plus loin sur les congés Bénéficiaires Seuls sont concernés les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui remplissent les critères d attribution Incidence de la NBI sur la rémunération L effet immédiat est bien entendu de voir apparaître sur le bulletin de salaire de l agent une ligne supplémentaire nombre de points X valeur du point euros Parallèlement à ceci la NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial et lorsqu elle existe encore de l indemnité de résidence entre une ligne de compte dans le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement à l exception de certaines primes prises en compte pour le calcul de la pension entre de ce fait en compte dans le calcul des IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires Dernier point dans ce domaine la NBI suit le sort du temps de travail proratisation pour les temps non complet application des règles classiques pour les agents à temps partiel pourcentage exact sauf pour les 6 7ième du 80 et les 32 35ième du 90 Incidence de la NBI sur la rémunération L effet immédiat est bien entendu de voir apparaître sur le bulletin de salaire de l agent une ligne supplémentaire nombre de points X valeur du point euros Parallèlement à ceci la NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial et lorsqu elle existe encore de l indemnité de résidence entre une ligne de compte dans le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement à l exception de certaines primes prises en compte pour le calcul de la pension entre de ce fait en compte dans le calcul des IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires Dernier point dans ce domaine la NBI suit le sort du temps de travail proratisation pour les temps non complet application des règles classiques pour les agents à temps partiel pourcentage exact sauf pour les

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