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  • Analyse du décret + simulateur d'éligibilité
    Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Analyse du décret simulateur d éligibilité Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012 237 portant accès à l emploi titulaire est ENFIN paru La parution de ce décret déclenche l ensemble des opérations qui permettront aux agents non

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  • Parution imminente du décret de la loi Sauvadet sur les dispositifs de titularisation
    en oeuvre des sélections professionnelles en vue de la titularisation de certains agents contractuels en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d octobre a annoncé le gouvernement par la voix du ministre délégué chargé des Transports Frédéric Cuvillier Le texte est actuellement dans les circuits de signature a t il encore indiqué le 18 octobre lors de la séance des questions au Sénat Le décret doit définir la liste des grades des cadres d emplois dans lesquels les agents peuvent être nommés après la réussite à une sélection professionnelle ou à concours réservé Il doit aussi préciser les modalités d organisation de ces sélections professionnelles par la collectivité ou le centre de gestion Il précisera encore les conditions de nomination et de classement des agents qui seront titularisés au terme des sélections A partir de la publication du décret les employeurs territoriaux auront trois mois pour présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire Les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l année 2013 a conclu le ministre délégué chargé des Transports Les recrutements réservés sont ouverts au plus tard le 13 mars 2016 rappelle le décret qui doit paraître d ici peu Autre volet de la loi du 12 mars 2012 l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels est un sujet beaucoup moins avancé Il doit faire l objet de discussions entre le gouvernement et les organisations syndicales dans le cadre de l agenda social et du suivi de la loi Le texte qui révisera le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne sera pas

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  • CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation
    mise en place de la titularisation à la parution des décrets d application car trop de questions restent en suspens est ce que nous devons lier ces titularisations aux désirs des agents ou aux besoins des directions Qui se chargera de la sélection des candidats La DRH ou les directions Faut il renoncer à renouveler un CDD sur un emploi permanent pour parvenir à titulariser résume Martine Congoste Outre le flou du processus même les obligations de formation que ces titularisations comportent semblent elles aussi mériter quelques précisions Le décret n est pas sorti mais le projet a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique et ses grands principes confirmés par le Conseil d État le 22 août 2012 Une obligation de formation proche de celle inscrite dans la loi de 2007 s applique à ces futurs titularisés ces fonctionnaires seront astreints à la formation professionnelle tout au long de la carrière dans les deux ans au lieu de cinq ainsi qu à l obligation de formation professionnelle suite à la nomination à un poste à responsabilité rappelle le directeur Aquitaine du CNFPT Didier Mercier Lachapelle 2 La CDIsation Les choses semblent plus clairement définies pour ce qui est de la CDIsation Il y a deux filières pour décrocher un CDI dans une collectivité la CDIsation d agents recrutés en CDD sur des emplois permanents ou bien la transformation d un CDD en CDI après six ans de service si le besoin est reconduit synthétise Philippe Patarin directeur général du Centre de gestion de la Gironde Ce dernier souligne l importante de l ouverture de la CDIsation par la loi du 13 mars 2012 puisque cette dernière abroge le critère de continuité d emploi cela veut dire qu un agent qui a travaillé dans plusieurs services d

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  • CDIsation des contractuels !!
    Vidéos Liens utiles Menu principal Retour à l accueil Contact Photos vidéos Nouvelles OFFRES d emploi Les Sections FO FO Cadres FO jeunes Police Municipale Education Boîte à outils Téléchargements Lexique Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte CDIsation des contractuels L ensemble des agents contractuels de la Ville de

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  • Le CDI, nouvel eldorado pour les agents publics ?
    gestion pour les collectivités locales puisque sont concernés tous les contrats de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure au 13 mars 2012 donc notamment ceux ayant pour objet d assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles pour raison de santé ou d événement familial maternité congé parental ou ceux ayant pour objet de répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel Dès lors la collectivité ne dispose pas forcément du support de poste pérenne sur lequel l agent sera positionné puisque dans ces hypothèses le recrutement n a été envisagé que pour une période déterminée l agent titulaire du poste ayant vocation à revenir ou l accroissement de l activité n était que provisoire Les nouvelles règles d obtention d un CDI L article 3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984 est totalement refondu par la loi du 12 mars 2012 dans un souci de clarification dont chacun se félicitera Parmi les apports marquants figurent les nouvelles règles d obtention d un CDI pour les agents territoriaux Certes l obtention d un CDI est toujours conditionnée d une part à une durée de contrats successifs de six années et d autre part à une décision expresse de l employeur public de renouveler l engagement qui ne peut alors l être qu à durée indéterminée mais trois règles nouvelles retiennent l attention et tendent à déprécariser la situation des agents sous contrat à durée déterminée Tout d abord la durée de six ans est comptabilisée au titre de l ensemble des services accomplis au sein de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3 3 ce qui inclut donc les services réalisés au titre du remplacement d un fonctionnaire momentanément absent d un accroissement temporaire besoin occasionnel ou saisonnier d activité Ensuite les interruptions de carrière sont admises puisque les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n excède pas quatre mois Enfin si l agent remplit les conditions d ancienneté avant l échéance de son contrat en cours les parties peuvent conclure d un commun accord un nouveau contrat qui ne peut être qu à durée indéterminée Le CDI de nouvelles opportunités de carrières Le nouvel article 3 5 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter directement en CDI par décision expresse un agent qui était déjà lié par un contrat de cette nature dans une autre collectivité locale ou un autre établissement public La portabilité du CDI est un aspect particulièrement novateur voire révolutionnaire de la présente réforme législative En effet jusqu alors les agents en CDI souhaitant changer de collectivité locale n avaient le choix qu entre soit démissionner et ainsi mettre fin à leur relation contractuelle avec leur employeur public soit demander à ce dernier conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 précité à bénéficier sous réserve des

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  • Retraités : Le niveau de vie est en baisse
    FO Cadres FO jeunes Police Municipale Education Boîte à outils Téléchargements Lexique Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Retraités Le niveau de vie est en baisse Un retraité sur deux perçoit une pension de 1260 euros Par ailleurs 11 des retraités vivent sous le seuil de pauvreté 977 euros

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  • Projet de loi sur les retraites rejeté à l'unanimité par le Sénat !
    Municipale Education Boîte à outils Téléchargements Lexique Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Projet de loi sur les retraites rejeté à l unanimité par le Sénat Mardi 5 novembre le Sénat a rejeté le projet de loi gouvernemental garantissant l avenir et la justice du système de retraites Fait

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  • Retraites complémentaires Agirc Arrco
    Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Retraites complémentaires Agirc Arrco Les pensions augmenteront de 2 3 au 1er avril 2012 Après le bras de fer qui s est engagé avec le MEDEF FO Cadres se félicite que la retraite complémentaire des cadres soit revalorisée conformément à ce que notre organisation a défendu depuis plusieurs semaines lors des différentes instances de l Agirc et de l Arrco La valeur du point Agirc et Arrco pour 2012 tiendra compte du rattrapage au titre de l écart d inflation sur 2011 0 55 Les pensions complémentaires des cadres seront ainsi revalorisées de 2 30 au 1er avril 2012 et non de 1 56 comme le demandait le patronat soit une augmentation annuelle moyenne de 2 25 à l Arrco et 1 82 à l Agirc En effet le MEDEF soutenait qu aucun rattrapage ne pouvait être envisagé compte tenu de la situation financière des régimes complémentaires et plus spécifiquement du régime Agirc Plus encore l organisation patronale s appuyait sur l accord du 18 mars 2011 et lui donnait une interprétation largement erronée Pour FO Cadres cette revalorisation s inscrit

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