archive-fr.com » FR » F » FO-MUNICIPAUXTOULOUSE.FR

Total: 199

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur
    charge enfant adopté enfant sous l autorité d un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux La règle dite de non concomitance qui interdisait la prise simultanée d un congé parental par les deux parents agents publics au titre d un même enfant a été supprimée désormais les deux parents agents publics quelque soit leur fonction publique d appartenance peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant Plus favorable que l ancien régime le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l avancement d échelon au cours de la première année Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année puis pour moitié les années suivantes Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse Enfin le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines préalable à la reprise d activité professionnelle Comme il a été rappelé plus haut les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2012 Par conséquent les périodes de congé parental accordées avant cette date restent régies par l ancien dispositif En revanche pour les congés parentaux ou les prolongations de congés parentaux accordés après cette date les nouvelles dispositions sont pleinement applicables Trois hypothèses sont alors à distinguer Pour un congé parental ayant débuté avant le 1er avril 2012 dont la première prolongation si elle intervient aura lieu avant le 1er octobre 2012 Schéma Cas 1 Les droits à avancement d échelon sont réduits de moitié sur toute la durée du congé parental Les périodes de congé parental accordés avant le 1 er octobre 2012 ne sont pas pris en compte comme service effectifs les renouvellements de congé parental accordés après le 1 er octobre 2012 sont pris en compte pour moitié Pour un congé parental ayant débuté entre le 1er avril et le 30 septembre 2012dont la première prolongation si elle intervient aura lieu après le 1er octobre 2012 Schéma Cas 2 Les droits à avancement d échelon sont réduits de moitié pour la première période de six mois conservés dans leur totalité pour la première prolongation de six mois puis de nouveau réduits à moitié pour le reste du congé parental Les services effectifs ne sont pas pris en compte pour la première période de six mois pris en compte pour leur totalité pour la première prolongation de six mois puis pris en compte pour moitié pour le reste du congé parental Pour un congé parental ayant débuté après le 1er octobre 2012 Schéma Cas 3 Les droits à avancement d échelon conservés dans leur totalité la première année puis réduits de moitié Les services effectifs sont pris en compte pour leur totalité la première année

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=295%3Ale-nouveau-regime-de-conge-parental-est-desormais-en-vigueur&catid=35%3Adecrets-et-textes-de-lois&Itemid=54 (2015-11-09)
    Open archived version from archive


  • Suppression de la publicité obligatoire de vacance des postes auprès du CDG
    un compte Suppression de la publicité obligatoire de vacance des postes auprès du CDG Lorsqu un emploi permanent est créé ou devient vacant l autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance à l exception des emplois susceptibles d être pourvus exclusivement par voie d avancement de grade Les vacances d emploi précisent le motif de la vacance

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=199%3Asuppression-de-la-publicite-obligatoire-de-vacance-des-postes-aupres-du-cdg&catid=35%3Adecrets-et-textes-de-lois&Itemid=54 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Echelon spécial pour toutes les filières: le décret est sorti !!!
    d emploi Les Sections FO FO Cadres FO jeunes Police Municipale Education Boîte à outils Téléchargements Lexique Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Echelon spécial pour toutes les filières le décret est sorti Rappelez vous Nous avions écrit à M le Maire en début d année afin de lui

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=170%3Aechelon-special-pour-toutes-les-filieres-le-decrat-est-sorti-&catid=35%3Adecrets-et-textes-de-lois&Itemid=54 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Jour de carence
    Vos outils Nos archives Vos rendez vous FO Connectez vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Jour de carence L article 105 de la loi de finances pour 2012 instaure un délai de carence d un jour pour la rémunération des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public en congé de maladie ordinaire Ce délai de carence ne

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=128:jour-de-carence&catid=2:vocabulaire-syndical&Itemid=8 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Chapitre 01 : Dispositions générales
    d un emploi dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité en matière de création de changement de périmètre ou de suppression d un service public la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire Les agents recrutés conformément aux quatrième cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée d une durée maximale de trois ans Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans Si à l issue de la période maximale de six ans mentionnée à l alinéa précédent ces contrats sont reconduits ils ne peuvent l être que par décision expresse et pour une durée indéterminée Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement l autorité territoriale peut par décision expresse et dans l intérêt du service leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment Pour l ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service et la fin de leur engagement une sortie de service Article 3 1 Les dispositions de l article 3 sont applicables aux services départementaux d incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel Seuls des sapeurs pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin Ils bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d emplois de sapeurs pompiers professionnels Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article et notamment les besoins pour lesquels les services départementaux d incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement les conditions d activité et de rémunération des agents ainsi recrutés et la liste des emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements Article 3 2 Sous réserve des dispositions de l article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l article 2 peuvent lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement avoir recours au service des entreprises mentionnées à l article L 1251 1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre Article 4 Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d emplois régis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes des départements

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=42:chapitre-i-dispositions-generales&catid=5:statut-general&Itemid=25 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Chapitre 02 : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
    leur coordination et détermine les modalités d exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun Parmi celles ci figurent sauf pour les régions d outre mer et sous réserve des dispositions du II de l article 12 1 l organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d emplois de catégorie A la publicité des créations et vacances d emplois de catégorie A la prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d emplois le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l exercice de leurs fonctions Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine et Marne définissent les conditions d organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article La charte est transmise au représentant de l Etat dans la région à l initiative du centre de gestion coordonnateur dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n 2007 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale A défaut de transmission dans ce délai le centre de gestion du département chef lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas Dans les régions d outre mer et à Mayotte les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte Article 15 Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet Dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique la commune d origine des agents transférés bénéficie de l abaissement du seuil d affiliation au centre de gestion de 350 à 300 Pour les communes sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune du centre communal d action sociale et le cas échéant de la caisse des écoles qui lui sont rattachés L affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements Les offices publics de l habitat lorsqu ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliés au centre de gestion Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l article 2 Les caisses de crédit municipal lorsqu elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l article 2 Peuvent en outre s affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n y sont pas affiliés à titre obligatoire ainsi que les départements et les régions et leurs établissements publics Les départements et les régions peuvent également s affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d emplois constitués pour l application de l article 109 de la loi n 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés Les communes les départements les régions et leurs établissements publics qui s affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu après un délai de six ans Article 16 Les communes et leurs établissements publics qui n emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion Article 17 Les communes des départements des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et les établissements publics visés à l article 2 et remplissant les conditions d affiliation obligatoire définies à l article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion Par dérogation au deuxième alinéa de l article 13 chaque commune visée au présent article dispose d un même nombre de voix pour l élection des membres du conseil d administration dans des conditions fixées par décret Par dérogation à l alinéa ci dessus l ensemble des communes des départements des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et leurs établissements publics qui étaient en application des dispositions de l article L 443 2 du code des communes obligatoirement affiliés au syndicat des communes pour le personnel continuent à bénéficier des prestations de la banque de données moyennant une participation par habitant pour les villes et par agent pour les établissements publics destinée à couvrir les dépenses d amortissement de fonctionnement et de maintenance de cet équipement public financé par l Etat et l ensemble de ces collectivités Le taux de cette participation est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du conseil d administration du centre de gestion Cette dépense revêt un caractère obligatoire Les départements des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics dont l affiliation n est pas obligatoire peuvent s affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion dans les conditions visées à l article 15 Article 18 Les communes des départements de l Essonne du Val d Oise et des Yvelines et leurs établissements publics remplissant les conditions d affiliation obligatoire définies à l article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion Les départements de l Essonne du Val d Oise et des Yvelines les communes situées dans ces trois départements leurs établissements publics ainsi que la région d Ile de France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région peuvent s affilier volontairement à ce centre interdépartemental unique dans les conditions visées à l article 15 Article 19 La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissement publics assurent l ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d un centre de gestion Article 20 Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 s informent mutuellement des vacances d emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu ils organisent Article 21 Les actes des centres de gestion relatifs à l organisation des concours à l inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d aptitude à l inscription des fonctionnaires sur une liste d aptitude établie en application de l article 39 à la publicité des créations et vacances d emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l article 2 de la loi n 82 213 du 2 mars 1982 précitée La liste d aptitude établie en application de l article 39 transmise au représentant de l Etat est accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer conformément aux proportions fixées par les statuts particuliers le nombre d emplois ouverts à la promotion interne Le représentant de l Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu il estime contraires à la légalité Il est statué sur les demandes de sursis à exécution dans le délai d un mois Le contrôle budgétaire des centres de gestion est exercé par le représentant de l Etat du siège de ces centres suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n 82 213 du 2 mars 1982 modifiée Article 22 Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l exercice des missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l établissement telles qu elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l assurance maladie Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l article 15 pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale Toutefois le conseil d administration d un centre de gestion peut décider que les communes et les établissements publics affiliés qui emploient moins de dix agents s acquittent de leurs cotisations par un versement annuel la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et les régularisations éventuelles Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d administration des centres de gestion dans la limite d un taux maximum fixé par la loi Les collectivités et établissements affiliés qui emploient des agents à temps non complet fonctionnaires de l Etat ou d une autre collectivité territoriale acquittent une cotisation complémentaire de même taux et liquidée selon la même périodicité que la cotisation visée aux alinéas précédents assise sur la masse des rémunérations versées à ces agents En outre les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements soit dans des conditions fixées par convention soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa La cotisation additionnelle est assise liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire Son taux est fixé par délibération du conseil d administration Article 22 1 I Les charges résultant pour chaque centre de gestion du transfert par la loi n 2007 209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1 5 et 6 du II de l article 23 font l objet d une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale pour un montant équivalent aux dépenses qu il exposait au titre des attributions transférées II Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et pour le compte des centres de gestion les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l article 11 de la loi n 94 1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales En l absence de transmission dans le délai d un an à compter de la publication d un décret prévoyant une convention type les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret Article 23 I Les centres de gestion assurent dans leur ressort une mission générale d information sur l emploi public territorial y compris l emploi des personnes handicapées pour l ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l article 2 des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial Ils sont chargés d établir notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l article 23 1 un bilan de la situation de l emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d élaborer les perspectives à moyen terme d évolution de cet emploi des compétences et des besoins de recrutement Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques II Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires y compris ceux qui sont mentionnés à l article 97 et pour l ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés les missions suivantes sous réserve des dispositions du II de l article 12 1 1 L organisation des concours de catégories A B et C prévus à l article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l établissement des listes d aptitude en application des articles 39 et 44 2 La publicité des listes d aptitude établies en application des articles 39 et 44 3 La publicité des créations et vacances d emplois de catégories A B et C 4 La publicité des tableaux d avancement établis en application de l article 79 5 La prise en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d emploi de catégories A B et C 6 Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l exercice de leurs fonctions de catégories A B et C 7 L aide aux fonctionnaires à la recherche d un emploi après une période de disponibilité 8 Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l article 90 bis 9 Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l article 28 10 Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l article 32 11 La gestion des décharges d activité de service prévues à l article 100 12 Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents les opérations liées aux autorisations spéciales d absence dans le cas prévu au 1 de l article 59 III Les centres de gestion assurent pour l ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l article 2 les missions énumérées aux 2 3 5 6 et 8 du II du présent article ainsi que l organisation des concours et examens professionnels d accès aux cadres d emplois de catégories A et B relevant des filières administrative technique culturelle sportive animation et police municipale Article 23 1 Les collectivités et établissements publics mentionnés à l article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent 1 Les créations et vacances d emplois à peine d illégalité des nominations 2 Les nominations intervenues en application des articles 3 38 39 44 51 64 et 68 3 Les tableaux d avancement établis en application de l article 79 et pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet les listes d aptitude établies en application de l article 39 4 Les demandes et propositions de recrutement et d affectation susceptibles d être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l article 25 Article 24 Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Les centres de gestion sont habilités à recueillir traiter et transmettre aux régimes de retraite pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l information des actifs sur leurs droits à la retraite Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion Article 25 Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements à la demande de ces collectivités et établissements Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d assurer le remplacement d agents momentanément indisponibles ou d assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet Les dépenses afférentes à l accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au septième alinéa de l article 22 Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des règles d hygiène et de sécurité par la mise à disposition d agents chargés de la fonction d inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande Cette mission fait l objet d une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière Lorsque dans le cadre des dispositions des alinéas précédents les besoins des communes de

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=43:chapitre-ii-dispositions-relatives-aux-organes-de-la-fonction-publique-territoriale-&catid=5:statut-general&Itemid=25 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Chapitre 03 : Accès à la fonction publique territoriale
    prévues à l article 45 la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés Le contrat est renouvelable pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat A l issue de cette période les intéressés sont titularisés sous réserve qu ils remplissent les conditions d aptitude pour l exercice de la fonction Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application de l alinéa précédent notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d agent contractuel en catégories A et B les modalités de vérification de l aptitude préalable au recrutement en catégorie C les conditions du renouvellement éventuel du contrat les modalités d appréciation avant la titularisation de l aptitude à exercer les fonctions Ce mode de recrutement n est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire Article 38 bis Les jeunes gens de seize à vingt cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l enseignement général technologique ou professionnel peuvent à l issue d une procédure de sélection être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C par les collectivités et établissements mentionnés à l article 2 de la présente loi par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d acquérir par une formation en alternance avec leur activité professionnelle une qualification en rapport avec l emploi dans lequel ils ont été recrutés ou le cas échéant le titre ou le diplôme requis pour l accès au cadre d emplois dont relève cet emploi Les organismes publics concourant au service public de l emploi sont associés à la procédure de sélection La collectivité ou l établissement ayant procédé au recrutement s engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l article L 981 5 du code du travail et une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 de la durée totale du contrat Le bénéficiaire du contrat s engage à exécuter les tâches qui lui seront confiées et à suivre la formation qui lui sera dispensée Un agent de la collectivité ou de l établissement est désigné pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat et pour suivre son activité dans le service et son parcours de formation La conclusion des contrats mentionnés au présent article est de la compétence exclusive de l autorité territoriale La durée des contrats mentionnés au premier alinéa ne peut être inférieure à douze mois et ne peut être supérieure à deux ans Toutefois ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d un an lorsque le bénéficiaire du contrat n a pas pu obtenir la qualification ou le cas échéant le titre ou le diplôme prévu au contrat à la suite d un échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l organisme de formation Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption ou des congés de paternité de maladie et d accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat Au terme de son contrat après obtention le cas échéant du titre ou du diplôme requis pour l accès au cadre d emplois dont relève l emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet l intéressé est titularisé dans le cadre d emplois correspondant à l emploi qu il occupait La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l intéressé La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu il soit tenu compte de la prolongation imputable à l un des congés énumérés au huitième alinéa La titularisation est subordonnée à un engagement de servir Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article Article 39 En vue de favoriser la promotion interne les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d être proposés au personnel appartenant déjà à l administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours selon les modalités définies au 2 de l article 36 mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l une des modalités ci après 1 Inscription sur une liste d aptitude après examen professionnel 2 Inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents Chaque statut particulier peut prévoir l application des deux modalités ci dessus sous réserve qu elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l article 28 les listes d aptitude sont établies par l autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d emploi emplois ou corps relevant de sa compétence sur proposition de l autorité territoriale Le nombre d agents inscrits sur une liste d aptitude ne peut être supérieur au nombre d emplois pouvant être effectivement pourvus Les listes d aptitude ont une valeur nationale Article 40 La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l autorité territoriale Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l application de la loi n 82 213 du 2 mars 1982 dans son article 56 modifié par l article 115 de

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=44:chapitre-iii-acces-a-la-fonction-publique-territoriale-&catid=5:statut-general&Itemid=25 (2015-11-09)
    Open archived version from archive

  • Chapitre 04 : Structure des carrières
    La classe est assimilée au grade lorsqu elle s acquiert selon la procédure fixée pour l avancement de grade Article 51 Les mutations sont prononcées par l autorité territoriale d accueil Sauf accord entre cette autorité et l autorité qui emploie le fonctionnaire la mutation prend effet à l expiration du délai de préavis mentionné à l article 14 bis du titre Ier du statut général Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l agent la collectivité territoriale ou l établissement public d accueil verse à la collectivité territoriale ou à l établissement public d origine une indemnité au titre d une part de la rémunération perçue par l agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1 de l article 1er de la loi n 84 594 du 12 juillet 1984 précitée et d autre part le cas échéant du coût de toute formation complémentaire suivie par l agent au cours de ces trois années A défaut d accord sur le montant de cette indemnité la collectivité territoriale ou l établissement public d accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l établissement public d origine Article 52 L autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l établissement seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l avis des commissions administratives paritaires Dans le cas où il s agit de remplir une vacance d emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n est pas possible de pourvoir par un autre moyen même provisoirement la mutation peut être prononcée sous réserve d examen ultérieur par la commission compétente Article 53 Lorsqu il est mis fin au détachement d un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci dessous et que la collectivité ou l établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade celui ci peut demander à la collectivité ou l établissement dans lequel il occupait l emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis soit à bénéficier de droit du congé spécial mentionné à l article 99 soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l article 98 Ces dispositions s appliquent aux emplois de directeur général des services et lorsque l emploi est créé de directeur général adjoint des services des départements et des régions de directeur général des services de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants de directeur général de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants de directeur général directeur général

    Original URL path: http://www.fo-municipauxtoulouse.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=57:chapitre-iv-structure-des-carrieres&catid=5:statut-general&Itemid=25 (2015-11-09)
    Open archived version from archive