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  • Chapitre 05 : Positions
    n entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées 1 Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré 2 Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n 84 594 du 12 juillet 1984 précitée Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l article 63 du code de la famille et de l aide sociale 3 Aux fonctionnaires à l occasion de certains événements familiaux Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d application du présent article et notamment le nombre de jours d absence maximum autorisé chaque année au titre du 1 ainsi que la durée des autorisations liées aux réunions des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires prévues par le 2 ci dessus Pour l application du 1 et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents ce décret détermine les autorisations spéciales d absence qui font l objet d un contingent global calculé par les centres de gestion Ceux ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations Article 59 1 Lorsqu un agent membre d une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l autorité de police compétente en cas d accident sinistre ou catastrophe il lui appartient d obtenir l accord de son chef de service Sous réserve des nécessités du service celui ci ne peut s opposer à l absence de l agent Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l encontre de l agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions Article 60 Les fonctionnaires à temps complet en activité ou en service détaché qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent sur leur demande sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi temps Les modalités d exercice du travail à temps partiel sont fixées par l organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public dans les conditions définies par le présent article Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public En cas de refus de l autorisation d accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l exercice du travail à temps partiel la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés A l issue de la période de travail à temps partiel les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi correspondant à leur grade Pour la détermination des droits à l avancement à promotion et à formation les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement de l indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l agent et à l échelon auquel il est parvenu soit à l emploi auquel il a été nommé Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l administration ou le service concerné Toutefois dans le cas de services représentant 80 ou 90 p 100 du temps plein cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente deux trente cinquièmes du traitement des primes et indemnités mentionnées à l alinéa précédent Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent le cas échéant des indemnités pour frais de déplacement Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants à charge Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article Article 60 bis L autorisation d accomplir un travail à temps partiel selon les quotités de 50 60 70 et 80 est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté L autorisation d accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave L autorisation d accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi temps est également accordé de plein droit au fonctionnaire ou à l agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d au plus un an L administration a la faculté de différer l octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l intéressé Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d entreprise moins de trois ans après la fin d un service à temps partiel pour création ou reprise d entreprise L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1 2 3 4 9 10 et 11 de l article L 323 3 du code du travail après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article Article 60 ter Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995 à titre expérimental le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d une durée maximale d un an les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l article 60 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article Article 60 quater Pour les personnels relevant d un régime d obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps les quotités de travail à temps partiel y compris lorsque le temps partiel est de droit peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d heures soit un nombre entier de demi journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions Article 60 quinquiès Des aménagements d horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l une des catégories mentionnées aux 1 2 3 4 9 10 et 11 de l article L 323 3 du code du travail dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service Des aménagements d horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service pour lui permettre d accompagner une personne handicapée qui est son conjoint son concubin la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité un enfant à charge un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d une tierce personne Article 60 sexies Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants Les modalités d appréciation de la gravité de la maladie de l accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d Etat Ce congé est accordé de droit sur demande écrite du fonctionnaire Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d une période de trente six mois Chacun de ces jours ne peut être fractionné La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel Pendant les jours de congé de présence parentale le fonctionnaire n est pas rémunéré Il n acquiert pas de droits à la retraite sous réserve des dispositions de l article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite A l issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l enfant le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi Dans le cas où celui ci ne peut lui être proposé il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail S il le demande il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l application de l article 54 Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article Sous section II Mise à disposition Article 61 La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d emplois ou corps d origine est réputé y occuper un emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir Elle ne peut avoir lieu qu avec l accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l administration d origine et l organisme d accueil L organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l établissement public en est préalablement informé Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet NOTA Loi n 2007 148 du 2 février 2007 art 45 II Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l article 63 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2007 Article 61 1 I La mise à disposition est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l Etat et de ses établissements publics des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière des organismes contribuant à la mise en oeuvre d une politique de l Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour l exercice de ses missions des organisations internationales intergouvernementales d Etats étrangers à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve par ses missions un lien fonctionnel avec son administration d origine II La mise à disposition donne lieu à remboursement Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale auprès d une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d un Etat étranger III Les services accomplis y compris avant l entrée en vigueur de la présente loi par les sapeurs pompiers professionnels mis à disposition auprès de l Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d emplois NOTA Loi n 2007 148 du 2 février 2007 art 45 II Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l article 63 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2007 Article 61 2 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d Etat Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité territoriale ou l établissement public des rémunérations charges sociales frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d une convention avec leur employeur Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s imposant aux fonctionnaires NOTA Loi n 2007 148 du 2 février 2007 art 45 II Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l article 63 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2007 Article 62 L application des articles 61 61 1 et 61 2 fait l objet d un rapport annuel de l exécutif de la collectivité territoriale du président de l établissement public ou du président du centre de gestion au comité technique compétent pour l ensemble des services de la collectivité ou de l établissement ou l ensemble des collectivités et établissements affiliés précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition Article 63 Un décret en Conseil d Etat précise les modalités et conditions d application de la présente sous section NOTA Loi n 2007 148 du 2 février 2007 art 45 II Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l article 63 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2007 Section II Détachement Article 64 Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d emploi emploi ou corps d origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l avancement et à la retraite Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire Le détachement est de courte durée ou de longue durée Il est révocable Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu il exerce par l effet de son détachement Article 65 Le fonctionnaire détaché ne peut sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d un Etat étranger ou auprès d organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pensions ou allocations sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Le fonctionnaire détaché pour l exercice d un mandat parlementaire ne peut pendant la durée de son mandat acquérir de droits à pensions dans son régime d origine Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l emploi de détachement L organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d une contribution pour la constitution des droits à pension de l intéressé dans les conditions prévues par décret en Conseil d Etat Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé NOTA Loi n 2007 1786 du 19 décembre 2007 article 9 III le présent article entre en vigueur pour les députés et les sénateurs à compter respectivement du prochain renouvellement intégral de l Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat Article 65 1 Sauf accord international contraire le détachement d un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d un Etat étranger

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  • Chapitre 06 : Notation - Avancement - Reclassement
    tenu Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions de l article 7 de la loi n 72 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions les décisions individuelles relatives à l avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l Etat dans le département ou à son délégué dans l arrondissement Article 78 L avancement d échelon définition a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur Il est fonction à la fois de l ancienneté et de la valeur professionnelle telle qu elle est définie à l article 17 du titre Ier du statut général du fonctionnaire Il se traduit par une augmentation de traitement L avancement d échelon est prononcé par l autorité territoriale L avancement d échelon à l ancienneté maximale est accordée de plein droit L avancement d échelon à l ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie Article 79 L avancement de grade a lieu de façon continue d un grade au grade immédiatement supérieur Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l avancement est subordonné à une sélection professionnelle Il a lieu suivant l une ou plusieurs des modalités ci après 1 Soit au choix par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents 2 Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d examen professionnel 3 Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel Pour les fonctionnaires relevant des cadres d emplois de catégorie A il peut également être subordonné à l occupation préalable de certains emplois ou à l exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définis par un décret en Conseil d Etat Les statuts particuliers peuvent dans ce cas déroger au deuxième alinéa de l article 49 Article 80 Le tableau annuel d avancement mentionné au 1 et au 2 de l article 79 est arrêté par l autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier L autorité territoriale communique ce tableau d avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l établissement est affilié Le centre de gestion en assure la publicité L avancement est prononcé par l autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d avancement Les fonctionnaires d une collectivité ou d un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l ordre du tableau L avancement de grade est subordonné à l acceptation par le fonctionnaire de l emploi qui lui

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  • Chapitre 07 : Rémunération
    entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d emplois ou emplois Article 88 L assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat et peut décider après avis du comité technique d instituer une prime d intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d Etat Lorsque les services de l Etat servant de référence bénéficient d une prime de fonctions et de résultats le régime indemnitaire que peut fixer l organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats L organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme de ceux ci n excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l Etat et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l appréciation des résultats Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l Etat Le régime antérieur est maintenu jusqu à cette modification L assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d administration de l établissement public local peut décider de maintenir à titre individuel au fonctionnaire concerné le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l Etat servant de référence soit

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  • Chapitre 07 bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
    compte Chapitre 07 bis Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents Article 88 1 L assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l article 9 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre Article 88 2 I Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l article 22 bis de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 précitée attestée par la délivrance d un label dans les conditions prévues à l article L 310 12 2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale entreprises d assurance mentionnées à l article L 310 2 du code des assurances II Pour l un ou l autre ou pour l ensemble des risques en matière de santé et prévoyance les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au I à l issue d une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l article 22 bis de la loi n 83 634 du 13

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  • Chapitre 08 : Discipline
    intéressé ce dernier est dispensé définitivement de l accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis Le pouvoir disciplinaire appartient à l autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégant en conseil de discipline Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l article 19 du titre Ier du statut général L autorité territoriale peut décider après avis du conseil de discipline de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs Un décret fixe pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article les conditions et les délais à l expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire Article 90 Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d un grade équivalent Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégant en formation disciplinaire au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger Lorsqu un conseil de discipline est appelé à donner un avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant un des emplois mentionnés à l article 53 ci dessus les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national et comportant le nom de tous

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  • Chapitre 09 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
    territoriale ou du centre de gestion lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l autorité investie du pouvoir de nomination l intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire il reçoit la rémunération correspondant à l indice détenu dans son grade Pendant cette période le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade l intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d activités Pendant la période de prise en charge le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d orientation de formation et d évaluation destinées à favoriser son reclassement Pour l application des dispositions des articles 39 76 et 80 et de la dernière phrase de l article 78 il est tenu compte de la manière de servir du fonctionnaire pris en charge lors de l accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées ou en cas de détachement Les fonctionnaires pris en charge concourent pour l avancement de grade et la promotion interne avec l ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent qui appartiennent au même cadre d emplois Le fonctionnaire pris en charge peut bénéficier du régime indemnitaire correspondant à son grade lors de l accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées A l expiration d une disponibilité d un détachement d une position hors cadres ou d un congé parental du fonctionnaire pris en charge prononcés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion la collectivité ou l établissement redevable de la contribution prévue à l article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l intéressé dans un emploi correspondant à son grade En l absence de reclassement le fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion Le fonctionnaire a l obligation de faire état tous les six mois à l autorité de gestion de sa recherche active d emploi en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s est présenté spontanément et les attestations d entretien en vue d un recrutement II La prise en charge cesse après trois refus d offre d emploi Ne peut être comprise dans ce décompte qu une seule offre d emploi émanant de la collectivité ou de l établissement d origine Pour l application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe Toutefois ces propositions doivent se situer dans le seul département où le fonctionnaire était précédemment employé pour les fonctionnaires de catégories B et C en exercice dans les départements d outre mer Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte ces propositions doivent se situer à Mayotte La prise en charge d un fonctionnaire dont l emploi a été supprimé à la suite d une délégation de service et qui a refusé antérieurement à sa prise en charge une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu il occupait au sein de ce service d une société concessionnaire ou fermière cesse après deux refus d offre d emploi Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées au III ci dessous Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d une collectivité ou d un établissement autres que la collectivité ou l établissement d origine la collectivité ou l établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans Pendant cette période ces charges continuent d être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par la collectivité d accueil qui est remboursée par la collectivité ou l établissement d origine Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d un fonctionnaire qui n a pas respecté de manière grave et répétée les obligations prévues par le présent article en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l autorité de gestion Dans ce cas le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d office ou le cas échéant admis à la retraite III Après trois refus d offre d emploi correspondant à son grade à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l emploi d origine transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion le fonctionnaire est licencié ou lorsqu il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension admis à faire valoir ses droits à la retraite cette dernière disposition n est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants L offre d emploi doit être ferme et précise prenant la forme d une proposition d embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l emploi et à la rémunération Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d emplois de l agent En cas de licenciement les allocations prévues par l article L 351 12 du code du travail sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont remboursées par la collectivité ou l établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement Article 97 bis Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l emploi a été supprimé ou

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  • Chapitre 10 : De l'exercice du droit syndical
    pour assister aux réunions d information syndicale Sous réserve des nécessités du service les collectivités et établissements accordent des décharges d activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations Dans ce dernier cas les collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement Lorsqu une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n est pas prononcée l organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d un nombre d agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une décharge d activité de service Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives sur leur demande des locaux à usage de bureau Les centres de gestion calculent pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés les décharges d activité de service et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d activité de service concernant l ensemble des agents de ces collectivités et établissements Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du

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  • Chapitre 12 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
    un cadre d emplois conformément à la règle définie par l article 108 en précisant le cas échéant le nombre d agents permanents à temps non complet susceptibles d être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés 2 Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d activité est modifiée bénéficie en cas de refus de l emploi ainsi transformé d une prise en charge ou d une indemnité compte tenu de son âge de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d heures de service accomplies par lui Article 105 Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d heures hebdomadaires de service afférent à l emploi A titre expérimental pour une durée de trois années à compter de la date d entrée en vigueur de la loi n 94 1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale sur demande de l agent ou si les nécessités de service le justifient la durée hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d une durée maximale d un an Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article Article 106 Un fonds particulier de compensation est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat en vue d assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires Article 107 Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s il consacre à son service un nombre

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