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  • Chapitre 13 : Hygiène, sécurité et médecine préventive
    par l article L 717 9 du code rural et de la pêche maritime Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d Etat Article 108 2 Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l article 2 doivent disposer d un service de médecine préventive soit en créant leur propre service soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion Les dépenses résultant de l application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés Le service est consulté par l autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l hygiène générale des locaux la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l éducation sanitaire Le service de médecine préventive a pour mission d éviter toute altération de l état de santé des agents du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d hygiène du travail les risques de contagion et l état de santé des agents A cet effet les agents font l objet d une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l embauche ainsi qu à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d Etat Article 108 3 L autorité territoriale désigne dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l article 32 les agents chargés d assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d hygiène et de sécurité L agent chargé d assister l autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par une commune l établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune ou le centre de gestion L agent exerce alors

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  • Chapitre 14 : Dispositions diverses et transitoires
    en fonction à Saint Pierre et Miquelon IV Sont maintenues en vigueur jusqu à la date d entrée en vigueur d une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux les dispositions des articles suivants L 412 28 L 412 33 à L 412 38 L 412 40 et L 412 45 V Les statuts particuliers pris en application de la présente loi doivent intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication VI Les adaptations des statuts particuliers des corps de la fonction publique de l Etat et des règles statutaires applicables aux agents des collectivités territoriales prévues pour l application du premier alinéa de l article 14 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par le quatrième alinéa de l article 93 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat et par le paragraphe V du présent article peuvent autoriser l accès des fonctionnaires de l Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois par voie selon les cas de détachement suivi ou non d intégration de promotion interne dans les conditions prévues par les 1 et 2 de l article 26 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 précitée et de l article 39 de la présente loi et de tour extérieur eu égard aux caractéristiques des corps et emplois concernés Les dispositions de l alinéa ci dessus sont applicables aux fonctionnaires régis par le titre IV du présent statut général Article 120 I Paragraphe modificateur II L article 46 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux l article 78 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et l article premier de l ordonnance n 45 993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics sont abrogés III Les agents de l office public d habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dissous par le décret n 81 935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d extinction régis par le décret n 76 690 du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l office public d habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne sont intégrés dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat IV Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l article 118 de la présente loi relevant des offices publics d habitations à loyer modéré et des offices publics d aménagement et de construction et qui sont placés dans l une des positions prévues à l article 55 de la présente loi conservent lors de la transformation de ceux ci en offices publics de l habitat leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d avancement d échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d emplois ou leur corps L avancement de grade est également possible dans un autre office public de l habitat en cas de vacance d un emploi d avancement par suite du départ d un fonctionnaire Le changement de cadre d emplois ou de corps peut s effectuer par recrutement au titre de la promotion interne ou d un concours Par dérogation à l article 3 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires l office public de l habitat peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade de cadre d emplois ou de corps et lors de la réintégration de ces fonctionnaires relevant de l office public de l habitat qui sont placés dans l une des situations prévues au 4 de l article 57 et aux articles 60 sexies 64 70 72 et 75 de la présente loi sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade au cadre d emplois ou au corps concernés Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent dans le délai d un an à compter de l établissement de la classification des emplois dans l office public de l habitat demander au directeur général de l office à être détachés au sein de l office pour une période de deux ans renouvelable une fois dans un emploi rémunéré selon les dispositions applicables aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l habitat A l expiration du détachement par dérogation aux dispositions de l article 67 de la présente loi le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d emplois ou dans son corps dans l emploi qu il occupait antérieurement Les fonctionnaires relevant de l office public de l habitat qui sont placés dans l une des positions prévues par l article 55 de la présente loi ou qui sont détachés au sein de l établissement en application de l alinéa précédent peuvent demander à tout moment à être soumis définitivement aux dispositions fixant les conditions d emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l habitat Si cette demande est faite dans le délai d un an à compter de l établissement de la classification des emplois dans l office public de l habitat le directeur général de l office est tenu de l accepter V En cas de fusion entre offices publics de l habitat les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l une des positions prévues à l article 55 de la présente loi ainsi que les agents non titulaires employés par ces offices sont réputés relever de l office issu du regroupement dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs VI Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l habitat participent avec les salariés de l établissement à l organisation et au fonctionnement de leur établissement ainsi qu à la gestion de son action sociale par l intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail pour lesquelles ils sont électeurs et éligibles par dérogation à l article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et à la sous section 2 de la section 3 du chapitre II de la présente loi Les dispositions relatives à l hygiène à la sécurité aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l habitat Les institutions représentatives prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV se substituent pour les personnels visés à l alinéa précédent aux comités techniques prévus par la présente loi Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés ci dessus Les dispositions du code du travail mentionnées aux alinéas précédents peuvent faire l objet d adaptations par décret en Conseil d Etat sous réserve d assurer les mêmes garanties à ces personnels Article 121 I Paragraphe modificateur II Les agents des syndicats de communes pour le personnel communal prévus à l article L 411 26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont transférés au centre de gestion prévu à l article 14 ci dessus Les agents des syndicats de communes pour le personnel communal prévus aux articles L 443 2 et L 443 3 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont transférés respectivement aux centres interdépartementaux de gestion prévus aux articles 17 et 18 III Les biens droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel prévus à l article L 411 26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont transférés au centre de gestion prévu à l article 14 Les biens droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel communal prévus aux articles L 443 2 et L 443 3 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont transférés respectivement aux centres interdépartementaux de gestion prévus aux articles 17 et 18 Article 122 Les fonctionnaires de l Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l Etat peuvent opter selon le cas pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le statut de fonctionnaire de l Etat Article 123 I Le droit d option prévu à l article 122 est exercé dans un délai de neuf ans à compter du 1er janvier 1984 pour les agents visés à l article 125 à l exception de ceux qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services extérieurs du ministère de l intérieur et pour lesquels ce droit expire le 31 décembre 1990 Le délai d exercice du droit d option susvisé est prorogé de six mois à compter du 1er janvier 1993 pour les personnels techniques de catégorie B et C des services santé environnement et les travailleurs sociaux visés à l article 125 qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales et de la santé II Si les fonctionnaires ont opté pour le statut autre que celui dont ils relèvent il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle ci III Si les fonctionnaires ont opté pour le maintien de leur statut antérieur ils peuvent 1 Soit demander à être placés en position de détachement de longue durée dans un emploi de l Etat de la collectivité ou de l établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions Dans ce cas ils ont priorité pour y être détachés S il est mis fin au détachement à la demande de l autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire l intéressé est réintégré dans sa collectivité d origine et dans la limite des emplois vacants En l absence d emplois vacants dans sa collectivité d origine il continue d être rémunéré par la collectivité ayant mis fin au détachement au plus tard jusqu à la date à laquelle le détachement devait prendre fin 2 Soit demander à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils relèvent statutairement Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle ci et dans la limite des emplois vacants Satisfaction peut être donnée à leur demande dans un délai inférieur à deux ans par accord préalable entre l Etat et le département ou la région lorsque aucun emploi n est vacant les fonctionnaires demeurent mis à disposition de l Etat de la collectivité ou de l établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions Les intéressés disposent d un délai de six mois pour confirmer ou modifier leur option initiale Passé ce délai ils sont réputés confirmer cette option Si les fonctionnaires modifient leur option initiale il est fait droit à leur demande dans l année qui suit cette nouvelle option Dans le cas contraire la collectivité est tenue de les réintégrer sur la première vacance Toute nomination ou réintégration effectuée en méconnaissance de ces dispositions est nulle Les options des fonctionnaires sont examinées dans l ordre dans lequel elles ont été formulées Les décisions de réintégration sont prises dans le même ordre IV Les fonctionnaires qui à l issue du jour suivant la date d expiration du délai fixé par le I n ont pas fait usage du droit d option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur Ils disposent d un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n 94 1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale pour demander 1 soit à être placés en position de détachement de longue durée dans un emploi de l Etat de la collectivité ou de l établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions Dans ce cas ils ont priorité pour y être détachés 2 soit à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils relèvent statutairement Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle ci dans la limite des emplois vacants Passé le délai de trois mois les fonctionnaires sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut antérieur avec détachement selon les dispositions fixées par le 1 ci dessus Article 123 1 I En l absence de dispositions particulières les agents visés à l article 125 n ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent sur leur demande garder ou se voir reconnaître la qualité d agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l Etat II Ils disposent d un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n 94 1134 du 27 décembre 1994 précitée pour effectuer un choix Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle ci et dans la limite des emplois vacants Passé le délai de trois mois les agents non titulaires sont réputés avoir choisi la qualité de non titulaire de la fonction publique dont relève la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions Il y est fait droit dans un délai maximal de deux ans à compter de l expiration du délai de trois mois Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d accueil Les transferts de charges résultant de l application des dispositions ci dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n 85 1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l Etat les départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d équipement des services placés sous leur autorité Article 124 Les agents non titulaires des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l Etat à la date du 1er janvier 1983 seront à leur demande dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci après Article 125 A compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l article 61 tous les agents qui n ont pas le statut des agents de la collectivité dont relève le service auquel ils appartiennent sont de plein droit mis à disposition de cette collectivité à titre individuel quelles que soient les modalités de prise en charge de leur rémunération Un décret en Conseil d Etat détermine dans quelles conditions l autorité auprès de laquelle ces agents sont mis à disposition prend les mesures relatives notamment à l emploi de ces agents et aux propositions en matière de notation d avancement et de mesures disciplinaires Article 126 I Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve 1 D être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales 2 D avoir accompli à la date du dépôt de leur candidature des services effectifs d une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus indiqués 3 De remplir les conditions énumérées à l article 5 du titre Ier du statut général II Les agents non titulaires affectés dans un service de l Etat avant le 27 janvier 1984 ayant la qualité d agent public sans interruption depuis leur recrutement dans ledit service et qui occupent à la date de la publication de la présente loi un emploi permanent dans les collectivités territoriales ou bénéficient à cette date d un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants correspondant à des fonctions d un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d accueil sous réserve 1 De justifier au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d emplois d une durée de services publics effectifs dans la collectivité territoriale au moins égale à cinq ans d équivalent temps plein au cours des huit dernières années sur des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts dudit cadre 2 D avoir accompli dans un service de l Etat une durée de services publics effectifs au moins égale à deux ans d équivalent temps plein sur un emploi permanent 3 De justifier des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d accès au cadre

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  • Echelons et Echelles
    Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Identifiant oublié Créer un compte Echelons et Echelles L evolution de la carrière du fonctionnaire territorial est régulière grâce à l ancienneté mais peut aussi s accélérer grâce notamment aux examens et concours ouverts par les Centres de Gestion départementaux Les échelons et les échelles organisent la carrière de l agent en fonction de son ancienneté et par

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  • G.I.P.A
    Créer un compte G I P A La Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat G I P A est une indemnité censée compenser une perte du pouvoir d achat Elle compare l évolution du traitement indiciaire brut des agents point d indice majoré de l indice des prix à la consommation sur les 4 dernières années Cette indemnité sera versée aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade dernier échelon de leur échelle avec la paye de décembre 2015 Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat GIPA lorsque l évolution de leur traitement brut est inférieure sur une période de 4 ans à celle de l indice des prix à la consommation La condition des 4 ans s apprécie au 31 décembre 2015 Modalités de calcul L indemnité de garantie G est calculée sur la base des traitements bruts annuels TBA selon la formule suivante G TBA de l année de début de la période de référence x 1 inflation sur la période de référence TBA de l année de fin de la période de référence Les traitements bruts annuels TBA pris en compte

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  • C.A.P du 17/09/2015
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  • C.A.P du 2 juillet...
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  • Résultats C.A.P du 27/02/2015
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  • Résultats CAP du 17 octobre 2014
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