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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    des PE exerçant sur plusieurs écoles c est la déréglementation généralisée Publié le 9 septembre 2014 Administrateur Le 20 août 2014 pendant les congés l ex ministre HAMON a signé un décret qui a utorise l administration à déroger à la réglementation en matière d obligation de service pour les Titulaires Remplaçants et les PE chargés d un service partagé voir pièce jointe Concrètement cela signifie pour ces enseignants qu ils pourraient enseigner jusqu à 27 heures par semaine Il s agit donc d une possibilité d augmentation du temps de service sans précédent de ces personnels gérée de plus de manière annuelle sans réelle obligation pour l employeur l Education Nationale de leur permettre de récupérer les heures supplémentaires En effet le calendrier de récupération devant être fixé dans l intérêt du service compte tenu de la pénurie de postes en particulier de remplaçants nous pouvons affirmer avec certitude que l Education Nationale n est pas en mesure d assurer systématiquement la récupération de ces heures supplémentaires Annualisation et augmentation du temps d enseignement sans garantie de récupération c est une triple peine dont vont être victimes ces personnels Ouvrant la porte non seulement à la remise en cause des obligations de service des TR et des PE exerçant sur plusieurs écoles mais à celles de tous les PE et au delà à la remise en cause du statut général de la Fonction Publique le SNUDI FO considère qu il y a donc urgence à abroger ce décret comme les décrets Peillon Hamon sur la réforme des rythmes scolaires à l origine de cette déréglementation généralisée Documents Liés Nouvelles obligations de service TR et FRAC PDF 272 9 ko Bulletin adhésion 2014 PDF 303 8 ko PDF 303 8 ko Rechercher sur le Site Dans la même Rubrique RÉSULTATS

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    sous couvert d expérimentation de regrouper le périscolaire sur une seule après midi ou et de réduire le temps d enseignement hebdomadaire au détriment des vacances scolaires Ce nouveau décret maintiendrait comme une obligation les 5 matinées de classe mais autoriserait les maires à limiter le nombre d heures de classe hebdomadaires à 23h et à modifier le calendrier scolaire par la réduction des vacances des enseignants et des élèves Ce qui est présenté comme un assouplissement n est rien d autre que la poursuite et l amplification du processus de municipalisation de l école et d explosion des garanties statutaires nationales des professeurs des écoles dont les horaires jours de service et maintenant les congés dépendraient directement des décisions prises localement par les élus politiques La consultation des conseils d école vise précisément à entériner la définition locale d horaires de jours de classe et de calendrier scolaire spécifique à chaque commune voire à chaque école Une destruction du cadre national de nos obligations de services et de notre statut programmée par le projet de décret pour les remplaçants et les postes fractionnés Une situation qui va devenir totalement ingérable dans le cadre de l Education nationale et de garanties statutaires nationales les mêmes pour tous D ailleurs un autre projet de décret prévoit que les PE remplaçants et les PE affectés sur des compléments de services seraient contraints d assurer jusqu à 27 28 heures d enseignement hebdomadaire voire 30 heures dans certaines situations Pour ce faire leur temps de service face à élève serait donc annualisé Selon leur mission tous les PE n auraient plus les mêmes obligations de services C est l éclatement du corps des PE l affaiblissement des normes nationales la dégradation des conditions de travail l individualisation des relations avec la hiérarchie Le 9 avril 2014 lors du Comité Technique Ministériel CTM FO la FSU la CGT et SUD ont voté CONTRE le projet de décret d annualisation des remplaçants alors que l UNSA et la CFDT ont voté POUR Qui peut croire qu avec la désorganisation et la dislocation du cadre national créées par les rythmes scolaires tous les PE ne seront pas visés par la déréglementation et l annualisation des horaires en fonction des projets éducatifs territoriaux Ce qui est en jeu faire sortir les professeurs des écoles de la fonction publique de l Etat Chacun comprend que ce qui est en jeu c est en définitive l e basculement de l école et des enseignants du premier degré sous la coupe directe des collectivités locales Alain Rousset président de la région Aquitaine et de l Association des Régions de France a dans ses voeux pour 2014 promis aux enseignants dans moins de temps qu on le croit le statut de fonctionnaire territorial N est ce pas ce que benoît Hamon tente de mettre en oeuvre aujourd hui en présentant son projet de décret comme un assouplissement au décret Peillon rejeté par tous Pour le SNUDI FO le seul assouplissement possible

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    C est actuellement que les premières réunions dans les départements sont convoquées Imposer la logique de la territorialisation aux enseignants Pour le ministre cette nouvelle instance doit permettre de renforcer la continuité pédagogique et éducative entre les deux degrés Pour FO le conseil école collège est un élément essentiel du dispositif de l école du socle commun dans l objectif d adapter les statuts de tous les personnels au cadre de la territorialisation et des projets éducatifs territoriaux PEDT C est la logique des chantiers sur les métiers et les statuts ouverts par le ministre mutualiser déréglementer et différencier les missions et obligations de services en fonction des programmes d action de chaque réseau école collège Dans cet objectif le décret précise ainsi différentes dispositions qui visent à déroger aux statuts particuliers des enseignants PE certifiés y compris à terme aux règles et décisions d affectation arrêtées en CAPD Généraliser les échanges d enseignants entre le premier et le second degré sans aucune base réglementaire Présidé conjointement par le principal du collège et par l IEN ou le représentant qu il désigne le conseil associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement Il s agit en fait de généraliser le dispositif des établissements ECLAIR et d institutionnaliser la liaison école collège Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d assouplir la gestion des personnels en généralisant les échanges d enseignants entre le premier et le second degré sans aucune base réglementaire Qui participe au conseil écoles collège Se réunissant au moins deux fois par an il comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l IEN avec une représentation égale écoles collège des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur désignés par l IEN sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés Comme on pouvait s y attendre c est avant tout sur les directeurs que s exercent les pressions Pour le SNUDI FO puisque c est au conseil des maîtres de proposer aucun collègue adjoint ou directeur ne peut donc être contraint de participer au conseil école collège Le syndicat entend veiller au strict respect du volontariat et intervenir auprès des IEN qui tenteraient de désigner un ou plusieurs collègues D autre part le décret ne précise à aucun moment sur quel temps de service se dérouleront les réunions du conseil école collège ou les commissions qu il décidera de mettre en place Il n est pas question non plus de frais de déplacement Des programmes d action sans aucune référence aux programmes nationaux pour imposer les conseils de cycle 3 CM1 CM2 6ème Chaque conseil doit arrêter un programme d actions soumis à l accord du conseil d administration du collège et du conseil d école de chaque école concernée L objectif de ces programmes d action évoqués sans aucune référence aux programmes nationaux

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    essentiel de nos analyses et revendications que nous scandons depuis le 24 janvier 2013 date de promulgation du décret sur les rythmes scolaires A la suite de ces quatre déclarations ce fut le moment d un grand exposé à la langue de bois 100 des communes en 2014 Le préfet s est félicité de cette profonde réforme du ministre qui se traduit par des renforcements de moyens Même si seules 13 des élèves sont concernés cette année par cette réforme l année prochaine toutes les écoles devront répondre aux nouveaux rythmes Commentaire de la FNEC FP FO 27 La réforme va se mettre en place alors qu elle n a recueilli aucun consensus tant de la part des enseignants les mobilisations du 12 février et du 14 novembre en témoignent des parents un mouvement des parents d élèves et des actions qui fleurissent que des élus qui n ont pas les compétences de la mettre en œuvre et doivent subir l acte III de la décentralisation de l Etat Une réforme difficile à mettre en œuvre à cause de l aménagement du territoire Le président du conseil général Jean Louis DESTANS a reconnu que la mise en place a été chaotique D après lui les difficultés sont essentiellement liées au nombre de SIVOS trop important à l éclatement des écoles sur notre département En bref le département de l Eure connaît trop de petites écoles rurales sur son territoire Commentaire de la FNEC FP FO 27 En somme pour une meilleure réalisation des rythmes scolaires il faudrait fermer toutes ces petites écoles et concentrer les élèves dans de plus grosses structures facilitant notamment la mutualisation des moyens des structures et des personnels Voilà l une des vraies raisons de cette réforme N oublions pas qu à chaque fusion d école ou de regroupement d écoles il y a fermeture d une classe voire plusieurs sur le long terme Cette volonté politique affichée nous montre bien la voie que le gouvernement veut suivre la création d écoles sur le type des EPEP ou E2P et des écoles du socle avec le rapprochement avec le collège La concertation aurait été entendue Le DASEN a indiqué que suite à la large concertation aux différents conseils d école extraordinaires qui se sont réunis depuis la rentrée sur 402 communes qui devaient produire une organisation scolaire 337 projets ont été validés 33 communes ont envoyé leur projet trop tard pour pouvoir être étudié d autres n ont pas terminé ou manifeste un blocage Commentaire de la FNEC FP FO 27 Nous avons rappelé que cette réforme des rythmes scolaires se faisait à moyens constants alors qu elle engageait des frais supplémentaires notamment dû l obligation d organiser un périscolaire D ailleurs alors que le DASEN adjoint nous rappelle toujours que le périscolaire n est pas de notre ressort force est de constater que ce dernier impose le temps scolaire De plus à la lecture des différents projets de temps scolaire des écoles voir pièce jointe

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    résidence ICR LPC Livret Personnel de Compétences M gistère Mouvement 2015 Mutations interdépartementales 2015 Nouveaux programmes Obligations de service PE Stagiaire Psychologue scolaire Refondation de l école Réforme du collège REP REP Retraites Réunions d information syndicale Rythmes scolaires Salaires SEGPA Socle commun ULIS ESPE MASTERISATION FORMATION INITIALE Informations Pratiques Vos droits Statuts et contractualisation Agenda Documents Publications Le Snudi FO 27 A qui s adresser Les sites FO Se syndiquer Rythmes scolaires enquête syndicale Publié le 27 janvier 2014 Administrateur Un Conseil Départemental de l Education Nationale CDEN est convoqué jeudi 6 février sur les nouveaux rythmes scolaires Le SNUDI FO exigera une fois de plus l abrogation du décret du 24 janvier 2013 Le SNUDI FO refuse que nos conditions de travail soient dégradées nos acquis remis en cause et l Ecole publique disloquée en une multitude d écoles gérées au plan local Afin de nous permettre de jouer notre rôle de représentants du personnel nous vous encourageons à nous faire parvenir avant le 5 février l enquête en pièce jointe soit par voie postale 12 rue de l Ardèche 27000 Evreux soit par mail snudifo27 gmail com Documents Liés Enquête rythmes scolaires pour CDEN Word 660 5 ko Bulletin adhésion 2014 PDF 303 8 ko Rechercher sur le Site Dans la même Rubrique RÉSULTATS DE L ENQUETE RYTHMES SCOLAIRES LA VÉRITÉ AU GRAND JOUR Les nouvelles modifications d horaire décidées par certaines municipalités n ont qu une seule origine les décrets PEILLON et HAMON Ils doivent être abrogés sans délais ENQUETE SUR LA REPERCUSSION DES RYTHMES SCOLAIRES SUR VOS CONDITIONS DE TRAVAIL Rythmes scolaires ce n est pas fini On ne rétablira pas l école de la République et la laïcité en poursuivant la refondation de l école et la politique d austérité Le décret HAMON sur

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    aux communes le droit de ne pas appliquer la réforme en 2014 La préfecture de l Essonne a renoncé vendredi à saisir la justice à l encontre d une commune qui a décidé de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires un aveu de faiblesse de l Etat selon le maire du village Le 7 octobre Janvry petite commune rurale située dans l ouest de l Essonne avait voté une délibération intitulée Rythmes scolaires c est non Elle a depuis été imitée par d autres villes opposées à la réforme Fin novembre la préfecture de l Essonne avait saisi le tribunal administratif de Versailles par référé pour faire annuler cette décision Un référé préfectoral permet à l Etat de faire contrôler la légalité des décisions des collectivités territoriales Mais vendredi alors qu une audience était prévue le 11 décembre la préfecture a indiqué se désister de cette requête dans une lettre envoyée au tribunal administratif de Versailles Selon M Schoettl maire de Janvry ce désistement démontre que l Etat n est pas certain de la solidité du décret sur les rythmes scolaires C est un vrai aveu de faiblesse a t il déclaré Si l Etat était sûr de lui il fallait qu il m attaque et qu il montre que je suis un trublion Mais il n est pas du tout sûr de son fait a t il ajouté Ils avaient neuf chances sur dix de se prendre un mur et que le décret soit déclaré illégal M Schoettl a annoncé son intention de saisir le Conseil d Etat pour démontrer l illégalité de la réforme qui bafoue selon lui le principe de libre administration des communes Il y a toutes les chances que la réforme plonge C est un naufrage a t il estimé Documents Liés Bulletin

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    qu à cause des exigences du décret sur les rythmes scolaires il faudrait ajuster les quotités de temps partiel 51 2 contre 50 73 8 contre 75 et 80 9 contre 80 En effet la durée de chaque journée et de chaque demi journée pourra être différente d une commune à une autre Pire au sein d une même commune la durée de chaque journée scolaire pourra être différente Dès lors on imagine la pagaille entre les collègues pour se répartir les journées de travail dont les durées pourront être différentes Conséquences 1 Une perte financière Une collègue travaillant à 50 ou moins perçoit 435 57 de la CAF au titre du complément de libre choix d activité En travaillant à plus de 50 51 52 il ne touchera plus que 329 38 soit une perte de 106 19 par mois Un collègue travaillant entre 50 et 80 perçoit 329 38 Cette diminution importante de revenus s ajoute aux autres pertes déjà entraînées par la mise en œuvre du décret un trajet supplémentaire par semaine frais de garde d enfants 2 L annualisation du service des enseignants à temps partiel et des PE sur des postes fractionnés Pour organiser le service des PE travaillant à temps partiel alors que les communes auraient des horaires différents entre elles et même parfois différents d un jour à l autre dans la même commune le DASEN propose d organiser un système de récupération annualisée Un tel dispositif instituerait l annualisation du temps de travail des collègues généralisant par avance le projet de décret rejeté par le SNUDI FO le SNUipp la CGT et SUD d annualisation du temps de travail des remplaçants et des compléments de temps partiel La réforme des rythmes scolaires conduit inéluctablement à remettre en cause les garanties statutaires des collègues et à désorganiser le fonctionnement des écoles 3 L annualisation des services des remplaçants Le service des enseignants du premier degré prévoit vingt quatre heures de travail hebdomadaire devant tous les élèves La variété des rythmes en place dans les écoles à compter de la prochaine rentrée scolaire pourra impliquer en cas de remplacements successifs de courtes durées au cours d une même semaine que le total des heures d enseignement assuré devant tous les élèves excède vingt quatre heures 4 Des limitations maintenues La circulaire sur les temps partiels va indiquer comme l an dernier que les postes de titulaires remplaçants d animateurs TICE et de conseillers pédagogiques sont incompatibles avec les temps partiels Le SNUDI FO rappelle que ces dispositions sont illégales Chaque collègue peut prétendre à un temps partiel en particulier s il est de droit Le SNUDI FO invite tous les collègues privés de temps partiel à le contacter afin que le syndicat défende leur dossier auprès de l administration LE SNUDI FO REVENDIQUE Le maintien des temps partiels à 50 75 ou 80 Le respect des 24 heures hebdomadaires d enseignement pour tous les collègues L octroi de temps partiels à tous les collègues

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  • Snudi Force Ouvrière - Eure
    d école le Président de l EPCI L article 1 du décret introduit un nouveau représentant de la mairie au sein du conseil d école qui peut être le président de l EPCI établissement public de coopération intercommunale Dans chaque école le conseil d école est composé des membres suivants 1 Le directeur de l école président 2 Le maire ou son représentant 3 un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou lorsque les dépenses de fonctionnement de l école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale le président de cet établissement public ou son représentant Si le décret antérieur sur les conseils d école prévoyait déjà la présence de deux élus cela restait dans le cadre de la commune Dans ce nouveau décret le ou est exclusif La commune n aura pas le choix Si la compétence a été transférée à l EPCI c est le Président de l EPCI ou son représentant qui siégera avec toutes les conséquences qui en découleront puisque celui ci ne sera même pas dans la plupart des cas élu de la commune Le conseil d école risque alors de devenir le centre de conflits politiques ou d intérêts En effet pour exemple que se passera t il dans un conseil d école lorsque le Président de l EPCI imposera la mise en place du décret sur les rythmes scolaires contre l avis du Maire de la commune Le Maire sera dessaisi de ses prérogatives Ce décret confirme et aggrave le processus de territorialisation mis en oeuvre avec le décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires Les actions éducatives intégrées au projet d école L article 2 du décret impose que le projet d école auquel le conseil d école est associé intègre systématiquement l articulation scolaire périscolaire généralisée par le PEDT ou plus exactement la confusion scolaire périscolaire Ainsi les modifications apportées indiquent que le conseil d école doit désormais statuer sur les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d enseignement ainsi que La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire Le décret définit une nouvelle prérogative du conseil d école qui doit désormais donner son accord sur le programme d actions établi par le conseil école collège prévu par l article L 401 4 ainsi que l organisation d activités complémentaires éducatives sportives et culturelles instaurée par la loi de refondation Avec ce décret le règlement intérieur adopté par le conseil d école modifierait les obligations de service en fonction du PEDT et du programme d actions du conseil école collège des intérêts de telle ou telle majorité au sein de la communauté éducative Les droits et obligations des fonctionnaires d Etat ne seraient plus définis par la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la Fonction publique Pour Force Ouvrière le décret sur les rythmes scolaires et toutes les mesures visant à territorialiser l école

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