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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    l espace dédié aux territoires périurbains Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 13 novembre 2015 Action Logement une nouvelle organisation plus équitable et plus efficace A l occasion de la clôture de la 1re convention du futur groupe Action Logement Sylvia Pinel a tenu à affirmer l accompagnement du Gouvernement dans la mise en oeuvre de la réforme d Action logement à travers un projet de loi qui sera discuté au Parlement début 2016 Il devra permettre d habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance Avec cette réorganisation le groupe sera plus efficace plus réactif mais aussi plus innovant dans les solutions proposées aux salariés ou à ceux qui entrent dans le marché du travail du nouveau dispositif de sécurisation locative dès janvier 2016 en effet la garantie des risques locatifs sera progressivement remplacée par le dispositif Visale d ici à 2017 Cette caution sera possible pour les salariés précaires CDD intérimaires intermittents apprentis contrats aidés CDI en période d essai lorsque l entrée dans leur logement et leur nouvelle prise de fonction s effectuent dans un délai rapproché Une convention entre l Etat et Action Logement devant permettre la mise en place de ce nouveau dispositif sera signée très prochainement Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 12 novembre 2015 Des contrats de location plus clairs la liste des pièces justificatives exigibles est publiée Le décret précisant la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats locataires et aux personnes se portant caution au moment de la location est publié Cette liste permettra aux bailleurs d avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants Désormais seuls les éléments justifiant de l identité du domicile des activités professionnelles et des ressources du candidat pourront être exigés les différents types de documents pouvant être demandés sont précisés dans les annexes du décret L espace d informations pratiques pour les locataires et propriétaires MonChezMoi Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 10 novembre 2015 Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l accession à la propriété Le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro pendant 2 ans avec des conditions plus avantageuses Dès le 1er janvier 2016 le prêt à taux zéro pourra financer 40 de l achat d un logement dans le neuf contre 18 et 26 aujourd hui selon les secteurs d acquisition permettra à plus de ménages d y accéder avec l augmentation des plafonds de revenus donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans 10 ans ou 15 ans selon les revenus permettra d allonger les prêts si nécessaire sur 20 ans au moins pour réduire le montant des mensualités de prêt Parallèlement les conditions d éligibilité au Prêt Accession Sociale PAS seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro pour plus de simplicité le prêt à taux zéro dans l ancien sous conditions de

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    616 000 recensées en France Les collectivités territoriales sont de plus en plus conscientes de ce phénomène Beaucoup s investissent pour intervenir mais sont confrontées à plusieurs difficultés bien repérer les fragilités au delà de l état du bâti construire un partenariat efficace avec des acteurs privés cofinancer des travaux ou encore inscrire ces problématiques dans des projets plus larges d aménagement urbain Face à l ampleur de l enjeu Sylvia Pinel a présenté le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté 2015 2018 Il prévoit 12 nouvelles actions articulées autour de 3 axes mieux connaître le parc de copropriétés pour prévenir sa dégradation traiter 15 000 logements en 2016 et en 2017 pour un montant d aides de 60 millions d euros par an accompagner les collectivités locales Pour en savoir plus lire le dossier de presse Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 14 octobre 2015 Un nouvel élan pour l habitat participatif Sylvia Pinel a réuni le 6 octobre les acteurs de l habitat participatif Objectif faire un état des lieux sur le développement de ce modèle alternatif d accès au logement ses atouts et les freins juridiques techniques ou financiers qu il reste encore à lever L habitat participatif repose sur une démarche citoyenne qui permet à un groupe d habitants de s associer parfois avec l appui d un bailleur social pour participer à la conception la réalisation puis la gestion au quotidien d un immeuble destiné à leur habitation La loi Alur a donné un nouvel élan à l habitat participatif en le dotant d un statut d une reconnaissance officielle et d un cadre légal avec la définition des sociétés d autopromotion et d attribution et les coopératives d habitants Un décret d application qui sera publié en octobre précisera notamment les modalités de retrait d un associé de mise en location de logements construits ou encore de cession ou de legs des parts de la société Deux autres décrets à paraître dans les prochains mois définiront la nature et les modalités de la garantie d achèvement de l immeuble ou encore la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment se traduit par une acquisition de part dans la société Lire Habitat participatif mode d emploi Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 7 octobre 2015 Budget 2016 Poursuivre l effort en faveur du logement de l égalité des territoires et de la ruralité Dans le projet de budget pour 2016 présenté en Conseil des ministres du 30 septembre le Gouvernement poursuit son effort en faveur du logement de l égalité des territoires et de la ruralité Le plan de relance de la construction engagé en 2014 qui commence à porter ses fruits avec des premiers signes de reprise sera prolongé l an prochain par des mesures favorisant l accession sociale à la propriété et la rénovation énergétique des logements Le financement du logement social sera rénové pour garantir et sécuriser les fonds dédiés à la production

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    de projets de construction Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 18 septembre 2015 NF Habitat la nouvelle certification du bâtiment durable En se substituant aux différents signes de qualité existant aujourd hui la nouvelle certification permettra aux particuliers aux entreprises et aux collectivités une plus grande lisibilité sur la qualité des bâtiments autour d une marque unique NF Habitat Elle s appuie sur le cadre de référence du bâtiment durable de l association HQE lancé en mai dernier Elle prend en compte les enjeux actuels du logement qualité du cadre de vie sobriété énergétique respect de l environnement transition numérique et performance économique Plus souple elle pourra s adapter à la diversité des projets et des dispositifs techniques innovants Elle permettra ainsi d accompagner l ensemble des professionnels dans leur appropriation progressive des enjeux du bâtiment durable Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 15 septembre 2015 Comité interministériel aux ruralités 21 nouvelles mesures pour l égalité des territoires Six mois après le comité interministériel Nos ruralités une chance pour la France le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 s est déroulé sur le thème de l amélioration de la qualité de vie et l attractivité des territoires en zone rurale A l issue de ces travaux 21 nouvelles mesures ont été annoncées par le président de la République pour marquer l engagement du Gouvernement en faveur de l égalité des territoires Télécharger le dossier de presse du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre Télécharger le premier bilan des mesures du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 15 septembre 2015 Le Gouvernement renforce son action pour libérer le foncier privé Sylvia Pinel et Christian Eckert ont installé le comité de pilotage de la mission chargée de mobiliser le foncier privé en zone tendue et accélérer la construction de logements Réunissant des parlementaires des élus locaux des services de collectivités des professionnels publics et privés et des experts ce comité travaillera notamment sur la connaissance des prix pratiqués sur les marchés fonciers locaux la cohérence des pratiques d évaluation par les professionnels et les institutions publiques France Domaine juge de l expropriation l efficacité et l articulation des outils juridiques règlementaires et fiscaux Les conclusions seront rendues dans un rapport qui sera remis aux ministres en mars 2016 Tweeter Partager BUDGET LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 11 septembre 2015 Création de Grand Paris Aménagement et évolution des statuts des établissements publics d aménagement Sylvia Pinel annonce la parution du décret transformant l Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et des décrets prévoyant les nouveaux statuts des établissements publics de Bordeaux Euratlantique Euroméditerranée Alzette Belval et Plaine du Var Grand Paris Aménagement devient ainsi un opérateur de référence de l Etat en matière d aménagement en Ile de France pour le pilotage et la coordination des opérations d aménagement du plan de mobilisation pour l aménagement et le logement aux côtés des autres établissements publics d aménagement

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    en limitant l exposition et la pénibilité pour les travailleurs Dans les deux cas il s agit de développer des techniques moins coûteuses plus fiables et adaptées aux opérations de rénovation Lire le dossier de presse Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 15 juillet 2015 Signature du 1er programme Orcod pour lutter contre l habitat indigne et dégradé Signature du programme ORCOD Pour en finir avec l habitat indigne et assurer aux habitants des logements décents pic twitter com bxkm0g32De Afin de transformer durablement le quartier et d assurer des conditions de logement décentes pour ses habitants Sylvia Pinel Myriam El Khomri et l ensemble des acteurs publics concernés ont signé une convention de partenariat innovante pour traiter les copropriétés dégradées du quartier du Bas Clichy en mobilisant des moyens exceptionnels sur le long terme Inscrite dans la continuité de nombreuses actions réalisées ces dernières années elle marque le démarrage de la première opération de requalification des copropriétés dégradées d intérêt national Orcod In Pour en savoir plus la convention entre partenaires publics de l Orcod In le décret du 28 janvier 2015 déclarant d intérêt national l Orcod du quartier dit du Bas Clichy à Clichy sous Bois plus d information sur les Orcod Tweeter Partager POLITIQUE DE LA VILLE LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 7 juillet 2015 Propriétaire louez sans souci avec Solibail D ici à 2017 le plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières prévoit la création de 13 000 places en dispositifs alternatifs dont 9 000 en intermédiation locative à l image du dispositif Solibail Une solution moins coûteuse que le recours aux nuitées hôtelières 6 65 euros par jour en moyenne contre 17 08 euros par jour pour une nuit à l hôtel Garanti par l État ce dispositif offre la possibilité au propriétaire de louer son bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes Une démarche avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres la sécurité l association garantit le paiement des loyers dont le montant est fixé par rapport au prix du marché et le propriétaire peut bénéficier d avantages fiscaux allant de 30 à 70 sur les revenus locatifs la simplicité l association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives la solidarité en louant son logement via Solibail le propriétaire permet à une famille en difficulté de se loger dans des conditions dignes avec un accompagnement social permettant de se reconstruire Vous êtes propriétaire Renseignez vous sur le programme Solibail En Île de France 0 810 90 18 85 prix d un appel local Dans les autres régions 0 820 16 75 00 0 12 minute Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 6 juillet 2015 Réunion exceptionnelle sur la mise en œuvre du Plan canicule Marisol Touraine a convoqué et présidé une réunion exceptionnelle du Comité de suivi et d évaluation du Plan canicule afin de s assurer de la mobilisation totale des pouvoirs publics tant au niveau national que territorial face à l épisode de

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    majeur pour répondre aux besoins exceptionnels de la Guyane en matière d habitat et contribuer au développement économique du territoire Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES GUYANE OUTRE MER Publié le 23 juin 2015 Habitat participatif penser l habitat autrement Sylvia Pinel a ouvert la rencontre du réseau national des collectivités locales pour l habitat participatif dans le cadre de son étape du Tour de France de la construction à Lille Accéder au logement par une autre voie que l habitat social ou le parc privé voilà l ambition de l habitat participatif Souvent qualifiée de 3e voie cette alternative permet à des particuliers de se regrouper pour réaliser ensemble une opération immobilière Le projet est composé d espaces privatifs et d espaces partagés tous les habitants participent à son élaboration La particularité de cette forme d habitat est que tous les cohabitants participent à la copropriété L habitat participatif véhicule de nombreuses valeurs éthiques sociales et environnementales Les projets se développent autour d une volonté commune de réduire son empreinte écologique La loi Alur promeut les formes d habitat alternatives et pose un cadre juridique à l habitat participatif Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 12 juin 2015 Encadrement des loyers le décret d application est publié L application de la loi Alur se poursuit Le décret d application pour l encadrement des loyers en zone tendue paraît ce jour au Journal officiel L encadrement des loyers prévu par la loi Alur définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser Ce montant exprimé en euros mètre carré est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre La loi prévoit la possibilité d appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique A Paris où l observatoire est agréé depuis décembre 2014 il pourra entrer en vigueur le 1er août 2015 après la publication de l arrêté préfectoral Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 12 juin 2015 Appel à projets innovants pour l hébergement et l accès au logement des plus fragiles Dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale cet appel doté d un budget de 1 5 million d euros permettra de soutenir des nouveaux projets proposés par des associations et des professionnels du logement pour mieux accompagner les personnes vulnérables Les objectifs sont de créer des dispositifs innovants pour accompagner des personnes fragilisées prévenir les expulsions locatives développer des systèmes d entraide Cette démarche s inscrit dans la volonté du Gouvernement d apporter des solutions innovantes pour accompagner de façon adaptée les personnes en difficulté face à l émergence de nouveaux besoins sociaux Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 5 juin 2015 L artisanat et les petites entreprises du bâtiment s engagent pour la mixité des métiers

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    TERRITOIRES Publié le 26 mai 2015 La rénovation de 40 000 logements en copropriété financée par le plan d investissement pour l Europe Dans le cadre du plan d investissement pour l Europe un premier prêt est accordé en France grâce à ce financement de 400 millions d euros les sociétés de tiers financement prévues par la loi Alur pourront financer les travaux dans 40 000 logements en copropriétés sans avance de fonds de la part des copropriétaires Ce financement permettra de générer 800 millions d euros de travaux et de créer 6 000 emplois La loi Transition énergétique dès qu elle sera définitivement adoptée permettra à ces sociétés d accorder directement des prêts grâce à un agrément bancaire spécifique La société d économie mixte énergie posit IF dont le principal actionnaire est le Conseil régional d Ile de France sera la première à bénéficier de cette enveloppe pour rénover 8 000 logements en Ile de France au cours des quatre prochaines années Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES ECOLOGIE ENERGIE Publié le 21 mai 2015 Réforme de l attribution des logements de fonction Le 5 mai une délégation de gardiens d immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession Leur inquiétude concernait l application prochaine en septembre 2015 d un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions de logement qui s applique aux agents publics de l Etat et par parité aux agents territoriaux Le Gouvernement a immédiatement tenu à rassurer ce texte dont l application a été repoussée de 2 ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM le temps de se préparer ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d immeuble Au contraire il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit à un logement gratuit Pour s assurer qu aucune attribution de logement ne soit remise en cause dès lors que les gardiens sont soumis à une obligation de disponibilité Sylvia Pinel Marylise Lebranchu Patrick Kanner et Myriam El Khomri adresseront dans les prochains jours une instruction aux offices publics d habitat afin de leur préciser cette réglementation Tweeter Partager VILLE LOGEMENT TERRITOIRES DECENTRALISATION FONCTION PUBLIQUE POLITIQUE DE LA VILLE Publié le 20 mai 2015 Les rapports de contrôle du logement social seront publiés Dans un souci de transparence et de lisibilité de l action publique vis à vis des citoyens Michel Sapin Emmanuel Macron et Sylvia Pinel ont décidé de la publication systématique des rapports de contrôle produits par l Agence nationale du contrôle du logement social Ancols Le décret publié au Journal officiel précise les modalités d établissement et de communication des rapports de l Ancols Créée le 1er janvier 2015 l Ancols est issue de la fusion de l Agence nationale pour la participation des employeurs à l effort de construction et de la Mission interministérielle d inspection du logement social Cette fusion vise un gain de transparence et d efficacité sur un périmètre

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    euros de la part de l Etat et de 41 1 millions d euros de la part des collectivités territoriales et des fonds communautaires Feder Sélectionnés parmi les 137 dossiers présentés au 19e appel à projets du Fonds unique interministériel ces projets d excellence s inscrivent dans les priorités de la politique industrielle que le Gouvernement a placée au cœur du Pacte pour la croissance la compétitivité et l emploi Tweeter Partager ECOLOGIE ENERGIE ECONOMIE TRANSPORTS MER AGRICULTURE SOCIAL SANTE EDUCATION NATIONALE DEFENSE LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 22 avril 2015 Soutenir les Pôles territoriaux de coopération économique Le decret relatif aux conditions de l appui apporté par l État dans le cadre d appels à projets de soutien aux Pôles territoriaux de coopération économique PTCE est publié au journal officiel Le décret définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel chargé de la sélection des pôles lauréats et les modalités de consultation préalable à ses décisions Il précise les critères d éligibilité des PTCE au soutien de l Etat dans le cadre d appels à projets ainsi que les modalités d accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés dans ce cadre Il se fonde sur les recommandations formulées par le Secrétariat général à la modernisation de l action publique qui a mené une enquête auprès des PTCE candidats lors du 1er appel à projets et des études de cas auprès des lauréats L ensemble de ses propositions ont pour objectif de renforcer l efficacité de cette politique publique Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE ECONOMIE LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 21 avril 2015 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles Dans la continuité du Comité interministériel Egalité et citoyenneté la République en actes du 6 mars dernier Sylvia Pinel Patrick Kanner et Myriam El Khomri ont présenté en Conseil des ministres du 15 avril 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles Certaines actions peuvent être mises en place immédiatement D autres relevant du niveau législatif seront inscrites dans une loi Égalité et Citoyenneté qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016 Elles s articulent autour de trois priorités mieux répartir les logements sociaux dans les territoires réformer les attributions de logements sociaux réformer la politique des loyers Consulter le dossier de presse Tweeter Partager POLITIQUE DE LA VILLE LOGEMENT TERRITOIRES VILLE Publié le 15 avril 2015 Logement étudiant avancée très positive du Plan 40 000 Le bilan intermédiaire du Plan 40 000 montre que depuis 2013 plus de 25 des objectifs ont été réalisés avec la construction de 11 912 logements étudiants soit 511 de plus que prévu dans la programmation initiale d ici à fin 2015 près de 50 des objectifs auront été atteints avec la production totale de 20 722 nouveaux logements étudiants fin 2017 la construction de 42 445 logements étudiants est programmée Ce plan a été lancé en mai 2013 conformément à l engagement du président de la République

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    discours de Marisol Touraine Tweeter Partager SOCIAL SANTE FAMILLE AUTONOMIE JEUNESSE HANDICAP EXCLUSION DROITS DES FEMMES Publié le 16 décembre 2015 Mise en place du comité de suivi du Régime social des indépendants L amélioration de la qualité de la protection sociale des 6 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI artisans commerçants et professions libérales est depuis 2012 une préoccupation constante du Gouvernement Cette démarche se matérialise par les mesures concrètes et opérationnelles déployées depuis plus de trois ans une baisse sans précédent des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes une amélioration continue des droits sociaux notamment en matière de retraite la simplification des procédures de recouvrement et l amélioration de la qualité de service Etre à l écoute des besoins des assurés de leurs attentes et de leurs remarques c est l objet de ce comité de suivi du RSI Cette démarche innovante crée une instance de dialogue directe entre les assurés les parlementaires les administrations et les organismes gestionnaires du régime Consulter le dossier de presse La brochure du RSI Point d étape sur les 20 mesures pour le RSI annoncées le 25 juin 2015 Tweeter Partager BUDGET SOCIAL SANTE COMMERCE ARTISANAT Publié le 15 décembre 2015 La prime de Noël reconduite pour 2015 versée à partir du 16 décembre A compter du 16 décembre la prime de Noël sera versée aux allocataires du revenu de solidarité active RSA mais aussi aux bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique ASS et de l allocation transitoire de solidarité ATS Afin de venir en aide aux bénéficiaires de minima sociaux comme annoncé par le Premier ministre le Gouvernement a fait le choix cette année encore de reconduire le versement de la prime de Noël Elle représente plus de 150 pour une personne seule et plus du double pour un couple avec deux enfants Plus de 2 millions de foyers en bénéficieront cette année l Consulter le barème de la prime de Noël Tweeter Partager HANDICAP EXCLUSION SOCIAL SANTE Publié le 15 décembre 2015 Modalités d évaluation des médicaments Dominique Polton remet son rapport Commandé par Marisol Touraine lors de l examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 le rapport de Dominique Polton formule des propositions concrètes pour améliorer la lisibilité des critères d évaluation des médicaments pour leur admission au remboursement et pérenniser le financement de l innovation thérapeutique alors que de nouveaux traitements efficaces mais chers font leur apparition sur le marché Le ministère présentera dans les prochaines semaines les mesures issues de ces propositions Lire le rapport sur la réforme des modalités d évaluation des médicaments Tweeter Partager SOCIAL SANTE Publié le 11 décembre 2015 Mieux intégrer les enjeux environnementaux dans nos politiques de santé COP21 Le réchauffement climatique la pollution ont un impact considérable sur la santé MarisolTouraine A l occasion de la journée mondiale du climat découvrez l exposition Climat Santé organisée par l Inserm dans le cadre de la COP21 pour sensibiliser le grand public sur

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