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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    responsabilité des Nations unies samedi 28 novembre 14h Le ministre des Affaires étrangères et président de la COP21 Laurent Fabius a remis symboliquement les clés à Christiana Figueres secrétaire exécutive de la CCNUCC Cette zone uniquement accessible aux personnes accréditées sera désormais gérée par les Nations unies et la sécurité sera assurée par des Gardes bleus onusiens Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 30 novembre 2015 La langue française à la COP 21 La place du français à la 21e conférence des parties de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques CCNUCC est un sujet essentiel L Organisation internationale de la Francophonie OIF et la France promeuvent l usage de la langue française dans les négociations internationales En tant que pays hôte de la négociation la France a été très vigilante à ce que le français y ait toute sa place Les règles des Nations unies seront bien sûr appliquées durant la conférence les plénières et les principales salles de négociations disposeront d un système d interprétation dans toutes les langues officielles des Nations unies Pendant les réunions informelles la France et l OIF ont décidé de mettre en place un dispositif innovant d interprétation et de traduction du et en français à la disposition des délégations en particulier celles représentant les Etats membres de la Francophonie du Sud A travers ce dispositif ce seront 9 interprètes en simultanée et en consécutive qui seront au service des délégations francophones pendant les 12 jours de la conférence Par ailleurs la signalétique sur le site du Bourget tout comme le site internet de la Conférence sont intégralement en français et en anglais L OIF avec le soutien de la France a également assuré une traduction de courtoisie de l anglais vers le français du texte élaboré lors de la dernière session de négociation à Bonn le 23 octobre Tweeter Partager DEVELOPPEMENT FRANCOPHONIE AFFAIRES ETRANGERES Publié le 30 novembre 2015 Attractivité poursuite de l amélioration de la compétitivité économique de la France La sixième édition du tableau de bord de l attractivité de Business France a été diffusée le 26 novembre Il confirme l importance des atouts structurels de notre pays positionnement du marché français au cœur de l Europe qualité de la main d œuvre environnement propice à l innovation efficience du bouquet énergétique Il reflète aussi les réformes engagées depuis 2012 qui permettent une amélioration notable de la compétitivité de la France Le crédit impôt compétitivité emploi a ainsi permis selon l Insee une réduction de 3 3 de l indice du coût du travail dans les secteurs marchands Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 27 novembre 2015 COP 21 augmentation de la contribution du Japon au financement climatique Je salue l annonce ce matin d une augmentation substantielle de la contribution du Japon au financement climatique d ici 2020 Cet effort constitue une contribution remarquable à la préparation de la COP 21 et un signal positif quant à notre capacité à atteindre l objectif de 100 milliards

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    du centre interministériel de crise relatif à l accueil des familles des victimes Un lieu d accueil pour les familles des victimes des attaques terroristes est ouvert depuis samedi 14 novembre sur le site de l Ecole militaire 1 Place Joffre Paris 7e Ce centre mobilise les cellules de soutien psychologique du Samu de l APHP Assistance publique hôpitaux de Paris du service de santé des Armées et de la Sécurité civile ainsi que les associations agréées de sécurité civile Croix Rouge Protection Civile Tweeter Partager INTERIEUR AFFAIRES ETRANGERES SOCIAL SANTE Publié le 16 novembre 2015 La France au 3e rang mondial des entités les plus innovantes Thomson Reuters a publié un classement qui place la France au troisième rang mondial des entités les plus innovantes Après les décisions de Cisco et de Microsoft de choisir la France pour des investissements en recherche et développement et dans des entreprises innovantes ce classement vient confirmer le dynamisme de notre pays dans ce domaine L innovation est un levier majeur de croissance Des programmes spécifiques destinés aux entreprises innovantes ont été mis en place en France Le réseau diplomatique français est mobilisé pour aider les entreprises notamment les petites et moyennes ainsi que les entreprises innovantes à développer des partenariats technologiques avec des entreprises et des laboratoires étrangers Nos ambassades les soutiennent à l étranger notamment dans le cadre de l initiative French Tech qui valorise l ensemble de l écosystème français des start up entrepreneurs investisseurs et opérateurs publics Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 13 novembre 2015 COP21 participez à la Grande Conversation Vous n avez pas bien compris ce qui se négociera lors de la COP21 Vous vous demandez si vous pouvez vous rendre sur le site du Bourget Pour y voir plus clair l équipe de la COP21 organise La Grande Conversation Le principe est simple chacun peut poser ses questions sur la COP21 ou les changements climatiques à des experts via Facebook et Twitter Toutes les réponses seront accessibles en ligne pour favoriser le partage de la connaissance Cette base de connaissances essentielles sera régulièrement alimentée par les réponses aux questions des internautes et servira de référence tout au long de la COP21 Participez à cette nouvelle aventure et posez toutes vos questions via Facebook et Twitter Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES ECOLOGIE ENERGIE Publié le 9 novembre 2015 Lancement de la campagne de communication de la COP21 Avec des slogans simples et mobilisateurs cette campagne entend souligner l urgence et la gravité de la situation elle montre aussi que la mobilisation pour notre planète constitue une chance Elle sera diffusée sur 4 supports par affichage dans plus de 50 villes de France dans la presse sur Internet et dans les salles de cinéma avec la diffusion du clip officiel Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES ECOLOGIE ENERGIE Publié le 9 novembre 2015 Fonds vert pour le climat 8 premiers projets approuvés Le Fonds vert pour le climat doté de 10 2 milliards de dollars a pour objectif de financer

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    octobre 2015 Attractivité de l environnement des affaires les progrès de la France confirmés Le dernier classement sur l attractivité de l environnement des affaires de la Banque mondiale Doing Business confirme les progrès réalisés ces derniers mois pour renforcer l attractivité de l économie française La France est classée à la 27e place sur 189 en progression de 4 places par rapport à l année précédente Le classement relève en particulier les résultats obtenus en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives comme le paiement des impôts ou l enregistrement des sociétés commerciales auprès du registre du commerce et des sociétés ainsi que la qualité de nos infrastructures La France est à la 1re place mondiale pour la facilité à commercer avec l extérieur Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 29 octobre 2015 Deuxième forum économique de la Francophonie Ouverte par Laurent Fabius aux côtés de Macky Sall président du Sénégal et de Michaëlle Jean secrétaire générale de la Francophonie cette rencontre a été clôturée par Annick Girardin Faisant suite à un premier forum tenu à l issue du sommet de la Francophonie à Dakar à l automne 2014 la réunion visait à associer étroitement le secteur privé et la société civile à la mise en œuvre de la stratégie économique pour la Francophonie adoptée à Dakar Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES DEVELOPPEMENT FRANCOPHONIE Publié le 28 octobre 2015 UE signature du protocole additionnel pour la prévention du terrorisme La France a signé le 22 octobre à Riga avec 17 autres États le protocole additionnel à la convention du Conseil de l Europe pour la prévention du terrorisme Elle a activement participé à l élaboration de ce texte qui vient compléter la convention par des mesures visant à mieux lutter contre les combattants terroristes étrangers dans le respect de l État de droit et des droits de l Homme Ce protocole renforce au niveau européen les engagements internationaux résultant en particulier de la résolution 2178 du 24 septembre 2014 du conseil de sécurité des Nations unies sur les menaces contre la paix et à la sécurité internationales résultant d actes de terrorisme Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 26 octobre 2015 Les Nations unies fêtent leur 70e anniversaire Le 24 octobre a été célébré le 70e anniversaire de l entrée en vigueur de la charte des Nations unies L organisation des Nations unies est une organisation universelle par le nombre d États qu elle rassemble désormais 193 comme par l étendue des domaines qu elle traite Elle est aujourd hui comme il y a 70 ans le cadre principal des relations internationales La France est profondément attachée au multilatéralisme qu incarnent les Nations unies Les droits de l Homme y ont trouvé une reconnaissance universelle Membre permanent du conseil de sécurité la France y assume ses responsabilités au service de la paix Enfin c est dans l enceinte des Nations unies que la France mobilise ses partenaires pour que tous s engagent en faveur d un développement durable

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    décembre En matière de financement climat 62 milliards de dollars ont déjà été mobilisés par les pays développés vers les pays en dévelopement avec pour objectif d atteindre les 100 milliards par an dès 2020 Lire la communication en Conseil des ministres sur gouvernement fr Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES ECOLOGIE ENERGIE FINANCES Publié le 15 octobre 2015 Vous envisagez de faire vos études en France Posez toutes vos questions avec le hashtag QRCampus A l occasion de la journée EducationDay organisée par Twitter le jeudi 15 octobre le ministère des Affaires étrangères se propose de répondre aux questions des étudiants étrangers qui souhaitent venir faire leurs études en France lors d un Question Réponse Twitter programmé entre 12h30 et 13h30 Posez vos questions avec le hashtag QRCampus Le ministère a mis en place en liaison avec son opérateur l agence Campus France plusieurs outils et services dédiés aux étudiants internationaux 235 espaces Campus France dans 119 pays qui accueillent et guident les étudiants dans leur recherche de formation et la préparation de leur séjour France Alumni le nouveau réseau social français destiné aux anciens étudiants étrangers ayant fait des études en France le portail CEF un service d inscription en ligne qui permet chaque année à 134 000 étudiants étrangers dans une trentaine de pays de déposer un dossier de candidature en ligne auprès de plusieurs établissements d enseignement supérieur français via un point d entrée unique Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 15 octobre 2015 Méditerranée réunion du Dialogue 5 5 à Tanger Laurent Fabius a participé à Tanger à la 12e réunion des ministres des affaires étrangères du Dialogue 5 5 qui réunissait 5 pays du Sud de l Europe et les 5 pays du Maghreb Cette rencontre avait pour thème la jeunesse Les ministres ont travaillé en particulier sur les enjeux économiques et sécuritaires en Méditerranée occidentale et sur la résolution des crises régionales dans le contexte créé par la crise des réfugiés A Tanger la France a pris pour deux ans la co présidence pour la rive nord du Dialogue 5 5 que nous exerçons avec le Maroc co président pour la rive sud pour encore une année Laurent Fabius a annoncé à cette occasion nos priorités à nos partenaires Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 9 octobre 2015 Première conférence annuelle du tourisme 1 Md d euros mobilisé pour la filière touristique Laurent Fabius a présidé la première édition de la conférence annuelle du tourisme Cette conférence est un nouvel exercice qui sera désormais annuel Elle a été ouverte par Matthias Fekl secrétaire d Etat chargé du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des Français de l étranger Elle a rassemblé plus de 250 personnes professionnels et entreprises du tourisme élus et pouvoirs publics Laurent Fabius a notamment annoncé la mise en place du nouveau dispositif France Développement Tourisme qui mobilisera 1 milliard d euros Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES COMMERCE EXTERIEUR TOURISME FRANÇAIS Publié le 8 octobre 2015 COP21 lancement des travaux du

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    projet entrepreneurial innovant a été clos le 15 septembre Il a suscité 1372 candidatures et plus de 700 projets Les 50 entrepreneurs qui seront sélectionnés arriveront en France en janvier 2016 Outre un prix de 12 500 euros remis par BPIFrance les lauréats du French Tech Ticket bénéficient d une procédure accélérée pour la délivrance d un titre de séjour qui leur permet de résider et travailler en France pour y développer leur projet dans l un des neuf incubateurs qui participent au dispositif Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 23 septembre 2015 Solidarité avec les victimes de l université Garissa au Kenya l aide aux étudiants kenyans blessés concrétisée Najat Vallaud Belkacem a reçu une délégation du ministère kenyan de l Enseignement supérieur de la Science et de la Technologie Cette rencontre a permis de concrétiser l aide annoncée par la ministre à la suite des événements terroristes survenus le 2 avril dernier à l université de Garissa où 142 étudiants ont trouvé la mort et 109 ont été blessés Le ministère de l Éducation nationale et le ministère des Affaires étrangères ont ainsi prévu le versement de 40 bourses exceptionnelles destinées à couvrir les frais d inscription et de matériel des étudiants dans leurs nouveaux établissements Cette contribution marque le soutien fort de la France au Kenya la solidarité de la communauté éducative et universitaire française avec le peuple kenyan pour défendre la liberté la jeunesse et le savoir Tweeter Partager EDUCATION NATIONALE AFFAIRES ETRANGERES Publié le 22 septembre 2015 Syrie migrants négociation climatique Laurent Fabius répond au Figaro et à 4 quotidiens européens Laurent Fabius a répondu aux questions de 5 quotidiens européens de l alliance Lena Le Figaro La Tribune de Genève El Pais La Repubblica et Le Soir sur la Syrie les migrants la négociation climatique Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 22 septembre 2015 COP 21 accord conclu pour un mandat de négociation ambitieux de l Union européenne Le Conseil environnement de l UE a adopté à l unanimité un mandat de négociation exigeant et clair pour la COP21 L Union européenne se fixe des objectifs ambitieux pour parvenir à un accord universel équitable et juridiquement contraignant Les principales avancées du mandat un objectif de long terme qui prévoit zéro émission nette d ici à 2100 pour garantir une trajectoire d augmentation maximale de 2 de la température un mécanisme de réexamen tous les cinq ans du niveau d ambition en matière de réduction de gaz à effet de serre sans possibilité de diminuer l effort l intégration d un signal fort concernant le financement pour une solidarité accrue en faveur des plus vulnérables face au dérèglement climatique suite à une proposition française l adaptation comme élément central d un accord équilibré Cette étape constitue sans nul doute une étape vers un succès à Paris Tweeter Partager AFFAIRES EUROPEENNES ECOLOGIE ENERGIE AFFAIRES ETRANGERES Publié le 18 septembre 2015 Lancement de l année croisée France Corée Alors qu est célébré le 130e anniversaire des relations

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    à Paris une conférence de l ONU sur les minorités ethniques persécutées par Daech au Moyen Orient Dans un entretien au Parisien il fait le point sur la situation après les déclarations de François Hollande sur la possibilité de frappes françaises en Syrie Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 8 septembre 2015 COP 21 Laurent Fabius réunit les deuxièmes consultations ministérielles informelles à Paris Laurent Fabius futur président de la COP 21 réunit les 6 et 7 septembre les deuxièmes consultations ministérielles informelles pour préparer la conférence de Paris sur le climat Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES Publié le 7 septembre 2015 Collecte de la taxe de séjour par Airbnb Le ministère des affaires étrangères et du développement international salue la mise en place de ce nouveau dispositif Il s agit d une des principales composantes de la réforme de la taxe de séjour menée en 2014 et fruit d une concertation menée au quai d Orsay Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES COMMERCE EXTERIEUR TOURISME FRANÇAIS Publié le 26 août 2015 Nous allons en 2015 vers un nouveau record mondial pour le tourisme en France Laurent Fabius a présenté le 20 août le bilan de la saison touristique 2015 Nous allons en 2015 vers un nouveau record mondial pour le tourisme en France a t il indiqué Au premier trimestre 2015 par rapport à 2014 la fréquentation touristique mesurée en nuitées hôtelières a augmenté de 2 et pour la clientèle étrangère de 3 6 Nous avons eu en particulier le retour de certaines clientèles qui avaient délaissé notre pays Je pense aux Britanniques en particulier dont la fréquentation avait baissé en 2014 et au premier trimestre il y a eu une augmentation de 17 Le deuxième trimestre a été également très favorable Les Français en particulier sont partis davantage et davantage en métropole Au deuxième trimestre la fréquentation hôtelière dans l ensemble aurait progressé de 2 3 sur cette période par rapport à l an dernier Pour cet été évidemment les chiffres ne sont pas encore disponibles Mais on a de premières tendances qui en général s annoncent excellentes pour la destination France Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES COMMERCE EXTERIEUR TOURISME FRANÇAIS Publié le 26 août 2015 Vente de 250 appareils Airbus A320neo avec la compagnie indienne IndiGo réaction de Laurent Fabius Je félicite le groupe Airbus pour le nouveau grand succès que représente la signature du contrat de vente de 250 appareils A320neo avec la compagnie indienne IndiGo C est la première compagnie aérienne indienne en parts de marché intérieur et le total des commandes passées par elle s élève aujourd hui à 530 appareils Signé un 15 août jour de l indépendance de l Inde ce contrat d un montant de 26 5 milliards de dollars constitue un acte majeur pour notre relation avec l Inde Cette commande est le plus important contrat signé par Airbus en nombre d appareils Il témoigne de l excellente santé du secteur aéronautique français dans le monde Tweeter Partager AFFAIRES ETRANGERES COMMERCE EXTERIEUR TOURISME FRANÇAIS

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    de la magistrature a été adopté par le Sénat avec 310 voix pour et 1 voix contre DirectSénat Le projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature vient renforcer l indépendance de la magistrature et l exemplarité de la Justice suppression de la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres nomination des juges des libertés et de la détention par décret du président de la République renforcement des droits des magistrats évaluation obligation de résidence liberté syndicale renforcement des recrutements externes pour faciliter l ouverture de la magistrature sur la société Tweeter Partager JUSTICE Publié le 4 novembre 2015 Justice du XXIe siècle renforcement de l indépendance et de l impartialité des magistrats Le Sénat entame l examen du projet de loi organique relatif à l indépendance et l impartialité des magistrats et à l ouverture de la magistrature sur la société et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle Ces textes sont l aboutissement d une longue et riche réflexion engagée avec l ensemble des personnels du ministère de la Justice Ils visent la modernisation de l organisation et du fonctionnement de l institution judiciaire et l amélioration du quotidien des justiciables La réforme judiciaire J21 se traduit d ores et déjà depuis plus d un an par des expérimentations mises en œuvre dans les juridictions développement des partenariats amélioration du dialogue social des mesures développées depuis plusieurs mois déploiement de tablettes et ordinateurs portables dans les juridictions et plusieurs textes réglementaires des décrets procéduraux prévoient les convocations par voie électronique et complètent la loi sur l organisation des juridictions Voir aussi les infographies Justice des mineurs Politique pénitentiaire Réponse pénale Tweeter Partager JUSTICE Publié le 3 novembre 2015 Justice aide juridictionnelle signature d un protocole d accord Ce protocole pose en plusieurs étapes les bases de la réforme ambitieuse de l aide juridictionnelle engagée par la garde des Sceaux depuis 2012 Le seuil de ressources permettant d être éligible à l AJ à 100 est relevé 1 000 euros Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires De même comme souhaité par la garde des Sceaux la rémunération des avocats intervenant au titre de l AJ qui n avait pas été réévaluée depuis 2007 est immédiatement revalorisée L unité de valeur UV augmentera en moyenne de 12 6 Des réunions régulières auront lieu avec la profession pour suivre la mise en œuvre de la réforme La profession et le ministère sont convenus de réfléchir dans un second temps à une nouvelle étape comportant une contractualisation complémentaire ainsi qu un dispositif assurant la pérennité du financement de l AJ Enfin le Gouvernement continue d augmenter le budget de l aide juridictionnelle Après être passé de 275 M en 2010 à 375 M en 2015 il sera de 400 M en 2016 Tweeter Partager JUSTICE Publié le 29 octobre 2015 Comité interministériel à l Égalité et à la Citoyenneté Le Premier ministre a réuni le Comité interministériel égalité et

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    mesures dont 19 ont déjà été mises en œuvre Comme il l avait annoncé cet été Manuel Valls a réuni les ministres les plus concernés Christiane Taubira Marisol Touraine Bernard Cazeneuve et Alain Vidalies pour adopter un plan d action interministériel particulièrement ambitieux qui concernera l ensemble des Français mais aussi les conducteurs étrangers qui empruntent notre réseau routier Un plan décliné en 22 mesures fortes comprenant une refonte de la stratégie radar ou la protection des usagers vulnérables et 33 mesures complémentaires essentiellement structurelles et d organisation Objectif descendre en dessous des 2 000 personnes tuées sur nos routes en 2020 Consulter le dossier de presse Voir le bilan des 26 mesures Tweeter Partager JUSTICE TRANSPORTS MER INTERIEUR SOCIAL SANTE Publié le 2 octobre 2015 Le budget justice toujours prioritaire pour le Gouvernement Poursuivre consolider et amplifier les réformes mises en oeuvre tels sont les objectifs du projet de budget 2016 présenté par la garde des Sceaux le 30 septembre Un budget aux moyens exceptionnellement renforcés par le plan interministériel de lutte contre le terrorisme et en constante progression Voir le dossier de presse Tweeter Partager JUSTICE Publié le 1 octobre 2015 Une femme procureure générale à Paris dans un contexte d effectifs record La garde des Sceaux Christiane Taubira a assisté à la Cour d appel de Paris à l audience d installation de Catherine Melet Champrenault dans ses fonctions de Procureure générale Ainsi pour la première fois depuis la création de la cour d appel de Paris 1800 une femme occupe cette fonction de chef du parquet général Il est à noter en outre qu au niveau national cette rentrée judiciaire marque un renversement de tendance historique dans les effectifs de magistrats il y a désormais plus d arrivées que de départs à la retraite En effet ce sont 322 entrées dans le corps judiciaire qui ont été enregistrées contre 248 sorties soit un solde positif de 72 magistrats Ces excellents chiffres sont le résultat de la politique de recrutement volontariste engagée par la ministre de la Justice depuis son arrivée à la Chancellerie Après les deux promotions record à l École nationale de la magistrature en 2014 et 2015 le chiffre historique de 360 auditeurs de justice sera atteint en 2016 Tweeter Partager JUSTICE Publié le 9 septembre 2015 Découvrez le site stop discrimination gouv fr Christiane Taubira a lancé ce mercredi matin un site Internet destiné aux personnes victimes de discrimination ou témoins d une situation discriminatoire STOP DISCRIMINATION gouv fr Grâce à des infographies pédagogiques des fiches pratiques des vidéos et une carte interactive ce site permettra aux victimes de discrimination ou à leurs proches de déterminer la discrimination dont elles sont victimes d être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre de s orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les aidera dans leurs démarches bureaux d aide aux victimes magistrats référents anti discrimination points d accès au droit associations d aide aux victimes Le

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