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  • La maîtrise des dépenses publiques | Gouvernement.fr
    maintient sa prévision de croissance à 1 cette année et anticipe ensuite 1 5 en 2016 puis 2017 Cette prudence est un choix délibéré Les prévisions de croissance doivent maintenant être considérées comme des objectifs planchers et non pas comme des plafonds a expliqué Michel Sapin le 9 avril Si la croissance prévue est au rendez vous l économie devrait recréer des emplois de manière significative à partir de 2016 MichelSapin J ai souhaité que soient retenues des hypothèses extrêmement prudentes PSTAB2015 pic twitter com HttWJnN6Qi Ministère Finances Min Finances April 15 2015 Les prévisions de déficit sont revues à la baisse à 3 8 du PIB en 2015 3 3 en 2016 et 2 7 en 2017 compte tenu du déficit plus faible que prévu en 2014 à 4 du PIB Cette trajectoire est légèrement meilleure que celle recommandée par la Commission européenne Le poids de la dette dans le PIB sera stabilisé à compter de 2016 97 du PIB et pourra commencer à diminuer si la croissance est plus forte que prévue La part des dépenses publiques dans le PIB va diminuer sensiblement dès 2015 hors crédit d impôt à 55 4 du PIB La baisse s accélérera en 2016 et 2017 à 54 7 et 54 1 du PIB S agissant du niveau de l inflation le scénario est également prudent et se base sur des niveaux d inflation inférieurs aux prévisions de la BCE pour 2015 2016 et 2017 La faiblesse de l inflation due notamment à la baisse du prix de l énergie offre des gains de pouvoir d achat aux ménages mais également aux administrations publiques En même temps elle amoindrit l impact de certaines mesures d économie notamment le gel de certaines dépenses ce qui nécessite de prendre des mesures complémentaires pour maintenir le rythme prévu de baisse de la part des dépenses dans la richesse nationale hors crédits d impôt et charge d intérêt Aussi afin de respecter les objectifs fixés dans la loi de programmation le Gouvernement prendra 4 milliards d euros de mesures supplémentaires en 2015 par voie réglementaire ou en gestion Désormais nous sommes entrés dans une période de baisse des impôts après s être stabilisé à 44 7 du PIB en 2014 le taux de prélèvements obligatoires reculera dès 2015 pour s établir à 44 2 en 2017 Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises et les ménages modestes bénéficient pleinement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité Le Crédit d impôt Compétitivité Emploi CICE est désormais pleinement déployé En 2014 10 2 milliards d euros de marges ont été redonnées aux entreprises pour gagner en compétitivité investir et embaucher Cette année son taux passe de 4 à 6 de la masse salariale Au total le CICE représentera 20 milliards d euros à l horizon 2017 Autres effets du pacte depuis le 1er janvier 2015 les cotisations acquittées par les employeurs ont été abaissées pour les bas niveaux de salaires avec désormais zéro cotisations URSSAF au niveau du Smic Les travailleurs indépendants ont également vu leurs cotisations baisser de 3 points Enfin la Contribution sociale de solidarité des sociétés C3S a été supprimée pour les TPE et les PME Au total ces deux dispositifs représentent plus de 12 milliards d euros de baisses supplémentaires d impôt et de cotisations pour les entreprises en 2015 Les ménages aux revenus modestes ou moyens voient également leurs impôts sur le revenu baisser Après une réduction exceptionnelle en 2014 la première tranche d impôt sur le revenu est supprimée en 2015 permettant un gain total de pouvoir d achat de 3 2 milliards d euros pour 9 millions de foyers fiscaux Le nouvel avantage fiscal pour tous les investissements industriels annoncé par Manuel Valls le 8 avril et qui représente un effort sans précédent de 2 5 milliards d euros sera financé en 2015 par des économies Pour 2016 et 2017 elle devra continuer de s intégrer dans le cadre et la cohérence de notre trajectoire budgétaire et du pacte de responsabilité Cette mesure ne nous empêchera pas de baisser le taux de l impôt sur les sociétés par ailleurs comme cela a été annoncé MichelSapin Les mesures de soutien annoncées par le 1er ministre auront un effet sur l investissement PSTAB2015 pic twitter com Ty4foK97U9 Ministère Finances Min Finances April 15 2015 Conformément à nos engagements l assainissement des finances publiques s appuie sur un ralentissement des dépenses que le Gouvernement concilie avec le financement de ses priorités éducation justice investissement pour préparer l avenir et sécurité Les réformes se poursuivent pour rendre l économie française plus compétitive la croissance plus riche en emplois et les services publics plus efficaces Celles ci sont décrites et évaluées dans le programme national de réforme PNR qui accompagne le programme de stabilité Découvrir les 6 axes du PNR dans la communication du conseil des ministres du 15 avril 2015 Programme national de réforme 2015 Dossier de presse 15 avril 2015 Consulter le document Tout savoir sur le programme de stabilité 2015 2018 Qu est ce que le programme de stabilité Le programme de stabilité fixe la feuille de route économique et budgétaire du Gouvernement pour les trois ans à venir Il s agit d un document de prévisions pluriannuelles auxquelles se soumettent désormais les 18 États de la zone euro dans le cadre du semestre européen cycle annuel de gouvernance économique pendant lequel la Commission européenne travaille avec les États membres pour installer les conditions d une croissance durable et d une création d emplois fondées sur des finances publiques saines conformément à la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance Il également accompagné d un programme national de réforme PNR Conformément à l article 121 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne le programme de stabilité est transmis en mai par le Gouvernement à la Commission européenne Une dépense publique maîtrisée en 2014 Le déficit public a poursuivi sa baisse en 2014 à 4 du PIB malgré une situation économique encore difficile Il s inscrit ainsi très en deçà de la cible de 4 4 inscrite en loi de finances rectificative de fin d année Pour rappel il était de 4 1 en 2013 et 4 8 en 2012 Ce résultat est le fruit d un effort continu de maîtrise des dépenses publiques Au total la dépense publique connaît le plus faible rythme de progression de ces dernières décennies 1998 à 0 9 en valeur hors crédits d impôt comptabilisés désormais en dépenses Tout le monde a fait les efforts nécessaires a réagi Michel Sapin le 26 mars 2015 Les dépenses de l Etat ont baissé de 3 3 milliards d euros par rapport à leur niveau de 2013 conformément aux autorisations votées par le Parlement Les dépenses de l assurance maladie ont été un peu inférieures à l objectif de 0 3 milliard d euros permettant une réduction de 2 2 milliards du déficit du régime général et ce sans avoir procédé à aucun transfert de charge de l assurance maladie vers les ménages Le déficit des collectivités locales se réduit de 4 à 4 5 milliards d euros Cette diminution du déficit s est faite sans accroître le niveau de prélèvements Le taux de prélèvements obligatoires reste stable C est la première fois après une hausse continue depuis 2009 Nous avons dit que nous n augmenterions plus les impôts Et si vous regardez attentivement les chiffres vous verrez qu en 2014 les prélèvements obligatoires n ont pas augmenté par rapport à ce qui s était passé en 2010 en 2011 en 2012 en 2013 note le ministre des Finances Dans le même temps les priorités du Gouvernement ont été mise en œuvre baisse de l impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes déploiement du crédit d impôt compétitivité emploi pour les entreprises recrutements dans les ministères prioritaires éducation nationale sécurité justice politiques de l emploi et plan de lutte contre la pauvreté Le redressement des comptes publics se poursuivra en 2015 dans le respect des priorités du Gouvernement par la maitrise de la dépense publique Les baisses de cotisations sociales des entreprises sont effectives depuis le 1er janvier pour poursuivre notre stratégie de soutien à l emploi et l activité La première tranche de l impôt sur le revenu des ménages a été supprimée Le plan de lutte contre le terrorisme est financé et s est déployé au service de la sécurité des Français La maîtrise du déficit public en 2014 a ouvert la perspective d une révision à la baisse du déficit public en 2015 aux alentours de 3 8 du PIB Le Gouvernement est pleinement confiant dans sa capacité à ramener le déficit public sous 3 d ici 2017 tout en confortant la reprise de l activité et en finançant ses priorités Michel Sapin 26 mars 2015 Le déficit de la sécurité sociale se réduit de 2 2 milliards en 2014 là aussi des résultats nettement meilleurs que les prévisions La nouvelle baisse du déficit de la sécurité sociale en 2014 conforte la stratégie du Gouvernement pour ramener à l équilibre les finances de la sécurité sociale Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse FSV s est établi à 13 2 milliards d euros en 2014 en amélioration de 2 2 milliards d euros par rapport au solde 2013 et par rapport à la prévision établie par la dernière loi de financement de la sécurité sociale LFSS Pour rappel le déficit du régime général et du FSV est passé de 20 9 milliards d euros en 2011 à 17 5 milliards en 2012 puis à 15 4 milliards en 2013 L effort de maîtrise de la dépense publique réalisé par le Gouvernement se concrétise par des dépenses inférieures d 1 Md d euros à la prévision de la LFSS Pour la cinquième année consécutive l objectif national de dépenses d assurance maladie ONDAM a été parfaitement maîtrisé avec une baisse globale de 300 millions d euros par rapport à l objectif fixé dans la dernière loi de financement adoptée en décembre dernier Alors que les nouveaux traitements contre l hépatite C ont conduit à des dépenses nouvelles dépassant le milliard les mesures de régulation prises pour maîtriser la dépense totale d assurance maladie ont montré tout leur intérêt Au total la situation de chaque branche s améliore tant par rapport à 2013 que par rapport à la prévision de la LFSS 2014 la branche accidents du travail accroît son excédent tandis que les trois autres branches réduisent leur déficit par rapport à l année 2013 Cette réduction est particulièrement nette pour la CNAV dont le solde s améliore de 2 milliards d euros et se rapproche fortement de l équilibre Marisol Touraine rappelle que ce résultat a été atteint comme les années précédentes sans avoir procédé à aucun transfert de charge de l assurance maladie vers les ménages ni déremboursement ni franchise Nous confortons le modèle de protection sociale solidaire dont nous célébrons les 70 ans cette année QUELLE Méthode pour baisser la dépense publique Si le Gouvernement a déjà réussi à maîtriser la dépense publique et prévu de faire 21 milliards d euros d économies en 2015 c est notamment grâce au processus de Modernisation de l action publique Map La Map vise à rendre les politiques publiques plus simples plus justes et plus efficaces afin que chaque euro dépensé soit un euro utile Les évaluations et chantiers de modernisation lancés lors du 4e Comité interministériel pour la modernisation de l action publique Cimap de décembre 2013 permettront de dégager au moins 5 à 7 milliards d économies sur la période 2015 2017 Le 14 janvier 2014 le président de la République a décidé d aller plus loin en constituant autour de lui un Conseil stratégique de la dépense publique qui se réunit chaque mois pour évaluer les politiques publiques les détails du plan de MAîtRiSE des dépenses publiques Le 16 avril 2014 Manuel Valls a détaillé le plan d économies de 50 milliards d euros à réaliser sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan a trois objectifs mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité redonner du pouvoir d achat aux salariés et maîtriser notre déficit public Il a été validé par le vote du Parlement le 29 avril 2014 Cet effort de 50 milliards d économies est de grande ampleur a rappelé Michel Sapin le 9 avril 2015 il permettra de réaliser l effort structurel minimum requis en 2016 et 2017 Nous ne ferons rien de plus qui viendrait entraver le retour à une croissance de 1 5 par an La dépense publique relève pour un tiers de l État et de ses agences mais dans les trois piliers de la dépense le plus important est la protection sociale et c est là que réside le plus grand réservoir d économies potentielles Plan d économies les mesures détaillées Le Premier ministre est intervenu devant la presse à l issue du Conseil des ministres Il a présenté le détail du plan d économies Lire la suite mercredi 16 avril 2014 18 milliards d euros d économies sur les dépenses de l État La maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères se poursuivra Un mot d ordre réduire davantage le train de vie de l État a déclaré Manuel Valls Le gel du point d indice des fonctionnaires est confirmé Nos fonctionnaires sont essentiels à la vie de ce pays Mais la situation nous oblige à leur demander de contribuer à notre effort commun a précisé le Premier ministre Les règles d avancement dans la fonction publique d État seront cependant préservées Les effectifs dans les ministères continueront de diminuer Le Gouvernement réaffirme la priorité accordée à la jeunesse et à la sécurité des Français en maintenant les créations de postes prévues dans l Éducation nationale la police la justice et l administration pénitentiaire Les agences de l État organismes distincts de l État exerçant pour son compte une mission de service public non marchand seront rationalisées à l exception de Pôle emploi et des universités leurs effectifs seront réduits de même que leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau d exigence en termes d efficacité et de lisibilité de l action publique 11 milliards d euros d économies sur les dépenses des collectivités territoriales Le Premier ministre a annoncé que plusieurs dispositions nouvelles qui s ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui incite aux mutualisations entre communes et intercommunalités De plus la réforme territoriale permettra de générer des économies grâce à la suppression de la clause de compétence générale une meilleure sélection des projets financés la rationalisation des syndicats intercommunaux 10 milliards d euros d économies sur les dépenses de l assurance maladie La nouvelle stratégie nationale de santé permettra de réaliser des économies a affirmé le Premier ministre en amplifiant les réformes structurelles déjà engagées notamment pour mieux organiser les parcours de soins sur le modèle de ce qui a d ores et déjà été réalisé dans le domaine de la chirurgie ambulatoire Ces économies passeront également par une consommation plus raisonnée des médicaments un plus grand recours au générique mais aussi des prix davantage en adéquation avec l innovation thérapeutique 11 milliards d euros d économies sur les dépenses de protection sociale Pour près de 3 milliards d euros ces économies résulteront de réformes déjà engagées modernisation de la politique familiale décidée en 2013 loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites accord entre partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc Arrco Les caisses de sécurité sociale dégageront 1 2 milliard d économies en exploitant notamment les possibilités offertes par la dématérialisation la simplification et une meilleure articulation entre les différents organismes Les prestations sociales ne seront pas revalorisées pendant un an Cette stabilité concernera les pensions du régime de retraite de base 1 3 milliard d euros Le même effort pourrait être réalisé s agissant des retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux 2 milliards d euros Cet effort temporaire épargnera les retraités dont les pensions sont les plus modestes puisque le minimum vieillesse sera revalorisé à 800 euros Le niveau des autres prestations sociales logement famille invalidité sera également stable jusqu en octobre 2015 0 7 milliard d euros Cette mesure ne touchera pas les minima sociaux revenu de Solidarité Active RSA allocation de solidarité spécifique ASS allocation aux adultes handicapés AAH minimum vieillesse dont la revalorisation sera garantie Les engagements de revalorisation exceptionnelle pour le RSA le complément familial et l allocation de soutien familial sont confirmés Une nouvelle convention d assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux se sont mis d accord va permettre d améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment en matière de sécurisation de l emploi et de formation professionnelle Le régime d assurance chômage devra mieux contribuer au bon fonctionnement du marché du travail et permettre de rétablir l équilibre financier de l Unedic à l horizon 2017 2 milliards d euros au total La modernisation de la politique familiale engagée en 2013 sera poursuivie en renforçant l équité des aides aux familles et en orientant davantage les prestations vers l emploi des femmes 0 8 milliard d euros Où en est on Nous refusons l austérité mais nous faisons des choix sérieux pour préparer l avenir jeudi 11 septembre 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité j assume car c est le choix de la croissance et de l emploi mardi 29 avril 2014 Plan d économies les mesures détaillées mercredi 16 avril 2014 Réduction du déficit de la Sécurité sociale en 2014 La Commission des comptes de la Sécurité sociale a confirmé que le déficit du régime général s était réduit de 2 8 Md entre 2013 et 2014 Elle prévoit par ailleurs qu il continuera à diminuer en 2015 pour atteindre 9 5 Md Pour en savoir plus Tweeter Partager

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  • La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales | Gouvernement.fr
    les ans l ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude le CNLF adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants aux niveaux international national et local Le Plan national de lutte contre la fraude PNLF 2015 s articule autour de 6 grands axes stratégiques lutter contre la fraude au détachement lutter contre la fraude à la TVA connaître et évaluer la fraude aux finances publiques développer les outils de prévention et de détection de la fraude mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude Intervenant à la suite des attentas de janvier le CNLF a décidié d adopter en plus de la feuille 2015 un Plan de lutte contre le financement du terrorisme Il a pour objectif d exploiter au maximum les synergies possibles entre lutte contre la fraude contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Lutter contre le financement du terrorisme Suite aux événements tragiques des 7 8 et 9 janvier le Gouvernement a souhaité poursuivre la forte mobilisation des services de Bercy et de renforcer la coopération avec les services du ministère de l Intérieur pour une plus grande efficacité dans la détection et le traitement des mouvements financiers suspects susceptibles d être en lien avec des entreprises terroristes Le Plan national de lutte contre le financement du terrorisme vise à mieux identifier et traiter les signaux d alerte concernant les questions de financements du terrorisme tant à l échelle européenne nationale que locale Renforcer la transparence et la traçabilité des mouvements financiers Dans le cadre de la transposition de la 4ème directive anti blanchiment des mesures seront mises en place visant à faire reculer l anonymat dans l usage des cartes bancaires prépayées Favoriser une plus grande coopération internationale L objectif est d assurer la promotion auprès d un plus grand nombre de pays des standards et bonnes pratiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de développer les mesures de gel destinés à bloquer l usage des sommes au sein de l UE Renforcer la vigilance des profesionnels Les retraits supérieurs à 10 000 euros cumulés sur un mois seront signalés à TRACFIN Créer de nouveaux outils pour bloquer les fonds susceptibles de servir directement ou indirectement le finncement du terrorisme Sensibiliser les acteurs locausx sur la nécessaire remontée d informations pouvant constituer des signaux faibles en matière de fincnement terroriste Autre particularité pour l année 2015 le service de traitement des déclarations rectificatives en charge des demandes de régulatisation des avoirs non déclarés détenus à l étranger bénéficie depuis le 1er juin 2015 de 7 pôles interrégionaux 3 localisés en Ile de France Paris Saint Germain en Laye et Vanves et 4 en province Lyon Marseille Bordeaux Strasbourg Le rapatriement de l argent caché à l étranger c est 1 milliard d euros de recettes supplémentaires qui ont abondé les recettes de l État dès 2014 Cet argent a financé la baisse d impôts pour les ménages modestes prévue par le Pacte de responsabilité et de solidarité évaluée à 1 25 milliard d euros qui a bénéficié à 4 2 millions de foyers modestes en 2014 Une circulaire pour un renforcement des sanctions Le 22 mai 2014 Michel Sapin Christiane Taubira et Christian Eckert ont également signé une circulaire commune à la direction générale des finances publiques du ministère des Finances et des Comptes publics et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi du 6 décembre 2013 Elle prévoit notamment des sanctions plus sévères contre les fraudeurs des sanctions crédibles et efficaces selon les mots de la garde des Sceaux qui a rappelé que la peine maximale encourue était désormais de sept ans de prison et de 2 millions d euros d amende La circulaire crée ainsi de nouvelles circonstances aggravantes mais aussi des peines dites complémentaires d affichage ou de saisies et confiscations Parmi les principales nouveautés figure la création d un parquet financier avec l objectif affiché d une spécialisation du ministère public permettant d accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière dont relève la fraude fiscale complexe La circulaire détaille par ailleurs les nécessaires échanges plus soutenus entre l autorité judiciaire et l administration fiscale Elle rappelle que les échanges d informations doivent être plus fréquents accompagnés le cas échéant d explications favorables à une compréhension partagée de la fraude et suivis dans leurs effets Ces échanges seront suivis par le Parlement précise encore le texte afin que celui ci puisse évaluer et identifier les évolutions souhaitables Les RÉsultats de la LUTTE contre la Fraude En 2014 1 La fraude fiscale Au total les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15 3 milliards d euros de droits et d appliquer près de 4 milliards d euros de pénalités soit un total de 19 3 milliards d euros Ce résultat est supérieur à celui de 2013 18 milliards d euros et des années antérieures Le montant des encaissements a également progressé passant à plus de 10 4 milliards d euros en 2014 contre 10 1 milliards d euros en 2013 Enfin 1069 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées en 2014 contre 1 018 en 2013 2 La fraude sociale La dynamique impulsée depuis plusieurs années au sein des organismes de sécurité sociale pour prévenir détecter et sanctionner la fraude a permis d obtenir des résultats particulièrement élevés en 2014 La mobilisation des équipes pour améliorer le ciblage des contrôles via les techniques dites de data mining ont été particulièrement efficaces La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l année 2014 atteint 852 6 millions d euros soit une progression très sensible de 34 par rapport à l année 2013 Selon les chiffres de Bercy

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  • Le projet de loi de finances 2015 | Gouvernement.fr
    son rythme sera adapté il atteindra 4 3 en 2015 soit une réduction moins rapide que celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d avril 2014 et ce afin de ne pas demander aux Français de faire des efforts supplémentaires L objectif ramener le déficit public sous la barre des 3 en 2017 et atteindre en 2019 l objectif de moyen terme OMT au sens du Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l Union économique et monétaire TSCG soit un déficit structurel inférieur à 0 5 point de PIB Des économies qui se concentrent sur les dépenses de l État 2 c est le rythme moyen de progression de la dépense publique entre 2002 et 2011 II sera limité à 0 2 en volume sur la période 2015 2017 hors crédits d impôts Les économies sur les dépenses publiques se poursuivront après celles réalisées en 2013 et 2014 elles seront de 21 milliards d euros en 2015 et d environ 14 5 milliards chaque année en 2016 et 2017 Ces économies sont indispensables si rien n avait été fait la progression spontanée de la dépense publique serait d environ 1 7 en volume La répartition des efforts est équilibrée toutes les administrations publiques sont concernées dans un esprit de justice tout en garantissant l efficacité de l action publique L État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d euros dont 7 7 milliards d économies dès la première année permettant une réduction des dépenses des ministères de 1 8 milliard d euros dès 2015 et de 2 3 milliards d euros à horizon 2017 en euros courants En 2015 7 7 milliards d euros d économies seront ainsi réalisées sur la masse salariale des administrations 1 4 milliard d euros en s appuyant essentiellement sur une progression strictement maîtrisée des rémunérations sur les dépenses de l appareil productif de l État 2 1 milliards d euros dématérialisation des relations avec le citoyen optimisation de la politique immobilière poursuite du programme d optimisation des achats de l État etc Les dépenses d investissement sont préservées mais strictement sélectionnées Le programme des investissements d avenir PIA est poursuivi avec un rythme d exécution stable par rapport à 2014 sur les concours aux agences de l État 1 9 milliard d euros dont la maîtrise constitue un axe d économie structurant compte tenu de la progression rapide de leurs dépenses sur les dernières années sur les dépenses d interventions de l État 2 4 milliards d euros subventions aux associations et aux entreprises meilleur ciblage des prestations versées aux ménages Une contribution proportionnée des collectivités territoriales Les dotations versées par l État aux collectivités territoriales baisseront de 11 milliards d euros courants d ici à 2017 à un rythme régulier de 3 7 milliards d euros par an après une baisse de 1 5 milliard en 2014 Cette baisse porte uniquement sur la contribution de l État qui ne représente que 28 des recettes réelles 60 d entre elles provenant de la fiscalité locale Ainsi les ressources et les dépenses des collectivités territoriales continueront de progresser mais à un rythme moindre que celui des trois dernières années De plus la répartition de l effort entre les 3 catégories de collectivités commune département région sera proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement Enfin la péréquation qui permet aux communes les plus riches de soutenir les communes les plus pauvres sera substantiellement renforcée En savoir plus sur la réduction des dépenses publiques La maîtrise des dépenses de protection sociale Depuis 2 ans le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui produit des effets malgré une année stable en 2014 En 2015 et pour les années suivantes cette politique de réduction des déficits se poursuivra pour assurer le retour à l équilibre et maintenir la confiance des Français dans notre système social En savoir plus avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 Mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement Le sérieux budgétaire n est pas synonyme d austérité La programmation financière 2015 2017 dote ainsi l État des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement et notamment la jeunesse avec la montée en charge du contrat de génération du service civique et des emplois d avenir ainsi que la poursuite des créations d emplois en faveur de l éducation nationale 60 000 en 5 ans les dépenses d avenir avec le maintien de l effort de recherche et d innovation avec la création de 1 000 postes par an en université poursuite du déploiement du PIA programme des investissements d avenir préservation des moyens destinés aux infrastructures de transport la sécurité avec les créations d emplois au ministère de la Justice et dans les services de la gendarmerie et de la police et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par la loi de programmation militaire la protection des plus fragiles avec la poursuite de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 par an au delà de l inflation dans le cadre du plan pauvreté La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens exceptionnels en faveur de l emploi et de l investissement Il prévoit également des mesures fiscales en faveur des ménages Le PLF permet de poursuivre sa mise en oeuvre En faveur de l emploi et de l investissement Après la mise en oeuvre du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi CICE le Pacte mobilise plus de 20 milliards d euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher former leurs salariés investir et innover Dans un premier temps les mesures effectives au 1er janvier 2015 ont été votées à l été 2014 un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires entre 1

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  • Moderniser l'Etat | Gouvernement.fr
    se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres État et collectivités territoriales Moderniser l Etat Suivant Innover pour retrouver de la croissance Précédent Réorienter l Europe Voir l action Le choc de simplification Voir l action Le numérique instrument de la transformation de l État Voir l action L ouverture des données publiques Voir l action La moralisation et la transparence de la vie publique Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement

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  • Le choc de simplification | Gouvernement.fr
    de vie clés pour l entreprise De la conception des chantiers à la mise en œuvre et à l évaluation des projets le monde de l entreprise les élus les associations et les experts sont associés aux groupes de travail Une large consultation est actuellement ouverte aux entreprises sur le portail www faire simple gouv fr Les propositions recueillies permettront d enrichir le programme de simplification Dans chaque ministère des chefs de projet mandatés par le Premier ministre conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées les entreprises et les organisations professionnelles Une équipe interministérielle dédiée fédérant les compétences du secrétariat général du Gouvernement SGG et du secrétariat général pour la modernisation de l action publique SGMAP assure le pilotage et l accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme de simplification Les 50 premières mesures de simplification du Conseil Après trois premiers mois de travaux le Conseil a présenté le 14 avril 2014 ses 50 premières mesures de simplification de la vie des entreprises La plupart entrera en application dès le 1er janvier 2015 Voir le détail des 50 mesures La plupart de ces mesures peuvent être mises en œuvre sans disposition législative particulière comme la facilitation de l accès au droit pour les entreprises l application d un principe de non rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales Pour les 14 mesures nécessitant une disposition législative une étape décisive a été franchie dès le 22 juillet 2014 avec l adoption par l Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises présenté en Conseil des ministres le 25 juin Ce projet de loi constitue l une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité de même qu il traduit l un des engagements du Programme national de réforme adopté au printemps 2014 Il identifie les mesures les plus utiles pour alléger les charges administratives des entreprises et prévoit notamment d étendre le titre emploi service entreprise TESE le chèque emploi est un outil destiné à simplifier les formalités sociales liées à l emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel mais il est assez peu employé L objectif est de développer le système pour l élargir à différentes branches et le maintenir là où il est déployé Déjà ouvert aux entreprises de 9 salariés il sera disponible pour les entreprises de 20 salariés Environ 1 million d entreprises seront concernées d harmoniser les diverses acceptions de la notion de jour ouvré ouvrable franc ou calendaire dans le code du travail sans entamer en rien les droits des salariés ni remettre en question les équilibres existants de développer les réponses garanties de l administration ou rescrits en particulier dans le champ du code du travail du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques Essentiellement utilisé à l heure actuelle dans le domaine fiscal le rescrit constitue une prise de position formelle de l administration et est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l administration Il protège prémunit contre un changement d avis de l administration de réduire le nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Cette diminution est destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes de simplifier diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal comme la déclaration des honoraires ou les relevés de frais généraux Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2014 Le MPS en cours d expérimentation Le Marché Public Simplifié MPS est l un des services phares du programme Dites le nous une fois qui vise à l horizon 2017 à ce qu une entreprise n ait qu un identifiant à fournir en remplacement des autres données d identité demandées ne fournisse qu une fois la même donnée comptable et la même donnée sociale issue de la paie ne fournisse plus aucune pièce justificative dès lors que l information est produite par l administration Le MPS permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d informations demandées aux entreprises Dans sa première phase ce nouveau dispositif concerne les marchés de moins de 134 000 euros hors taxes pour l État et de moins de 207 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales Il concerne les candidatures uniques et a été étendu aux groupements d entreprises depuis octobre Pas de sous traitance ni de marché nécessitant d habilitation défense En savoir plus sur le MPS Favoriser l accès des PME à la commande publique et l innovation une première en Europe Le 1er octobre 2014 le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur Trois grandes mesures sont mises en œuvre Le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises Désormais les acheteurs publics ne peuvent exiger que des niveaux de capacités liés et proportionnés à l objet du marché Le chiffre d affaires exigé ne pourra être supérieur au double de la valeur estimée du marché La simplification de l élaboration des dossiers de candidatures Désormais les entreprises sont dispensées de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l acheteur public Et les acheteurs publics sont incités à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d une précédente procédure et qui demeurent valables L instauration du partenariat innovation Cela permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat à long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R D et l achat des produits services ou travaux innovants sans qu il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l objet du marché La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique simplifier la vie des particuliers Les démarches administratives des particuliers sont aussi au cœur du programme de simplification du Gouvernement L objectif est d accélérer l effort de simplification en faveur des particuliers car la simplification administrative répond avant tout à une exigence démocratique celle d une administration plus efficace plus proche et plus réactive Acheter son timbre fiscal en ligne c est désormais possible www timbres impots gouv fr permet désormais à l usager d acheter en quelques clics son timbre passeport depuis son ordinateur sa tablette ou son smartphone Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire le site délivre les références du timbre électronique sous forme d un flashcode ou d un numéro à 16 chiffres téléchargeables au format PDF ou pouvant être reçus par courriel ou SMS Ces références doivent être présentées à l appui du dossier de demande de passeport déposé dans les mairies agréées ou en préfecture pour Paris Au cours de l année l achat de timbres fiscaux nécessaires à l obtention d autres titres renouvellements de carte nationale d identité ou de permis de conduire en cas de perte ou vol permis bateaux sera également possible A terme la dématérialisation des timbres fiscaux représentera une source d économie pour l Etat Le 28 janvier 2015 Thierry Mandon a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant 3 ordonnances prises le 5 novembre dernier sur le fondement de l article 2 de la loi n 2013 1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens Ces ordonnances créent des droits nuveaux au bénéfice des usagers et améliore le fonctionnement de l administration d ici novembre 2015 pour l Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales tout usager pourra saisir l administration par voie électronique Le recours à la voie électronique permettra d offrir tant à l usager qu à l administration les mêmes garanties que les envois recommandés depuis le 1er janvier 2015 tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant même l adoption de cette décision La transparence de l administration et l interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l occasion d un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers l administration a quant à elle été dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement elle pourra recourir plus largement pour ses commissions administratives à la visioconférence à la conférence téléphonique au dialogue en ligne et à l échange de courriels ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement Un État qui se transforme parce qu il part des besoins des usagers et utilise massivement le numérique Tweeter Partager Envoyer Le 9 juillet 2014 Thierry Mandon a lancé une grande consultation nationale pour simplifier la vie des particuliers Les usagers de l administration avaient jusqu au 15 septembre 2014 pour témoigner de leurs petites et grandes tracasseries sur le site faire simple gouv fr Les associations représentant les usagers des services publics ou leurs agents étaient également invités à participer Parmi les 2 000 contributions recueillies 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement Celles ci forment autant de mesures concrètes classées en 10 événements de vie qui témoignent des avancées de la simplification sur une très grande diversité de champs Parmi les mesures phares Il sera possible de demander sa carte vitale en ligne La délivrance du certificat médical pour faire du sport sera facilité L inscription automatique des jeunes de 18 ans sur les listes électorales pourra être automatisée à d autres citoyens Français Un outil de simulation en ligne permettra de connaitre les prestations sociales auxquelles on a le droit en fonction de sa situation personnelle Il sera possible de prendre rendez vous à la Caf en ligne Et également possible d acheter en ligne le timbre fiscal pour la demande d un passeport biométrique Découvrez l ensemble des mesures dans le dossier de presse Télécharger le dossier de presse sur les 40 propositions pour simplifier la vie des Français Avril 2015 2e étape pour la simplification de la vie des usagers Simplifier les formalités administratives en matière de handicap de retraite pour les jeunes et les familles Voir l agenda des réformes Un collectif de mobilisation réunissant les administrations et les institutions telles que la Caf ou Pôle emploi a été installé au secrétariat d État le 7 novembre Il se réunira tous les trois mois Son rôle sera triple valider les mesures identifiées par les Français et définir les priorités associer et mobiliser les différents acteurs de l administration y compris les collectivités locales les agences et les opérateurs de l Etat et du secteur privé banques assurances ou mutuelles par exemple faire connaître régulièrement l avancement du projet Dans un souci de transparence les internautes pourront suivre l avancement des nouvelles mesures de simplification adoptées sur le site L administration se simplifie pour vous Par ailleurs Thierry Mandon s est engagé à venir régulièrement rendre compte devant les Français des évolutions de ce chantier majeur simplifier l action des administrations 400 000 c est le nombre de normes en France relevé dans le rapport de la mission de lutte contre l inflation normative remis au Premier ministre le 26 mars 2013 Le Gouvernement est résolu à agir pour simplifier les normes Dans la crise que nous traversons il s agit d un enjeu économique budgétaire mais aussi démocratique un enjeu économique car l inflation l instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l activité économique en alourdissant les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets un enjeu budgétaire car la réglementation fait peser des charges sur les acteurs collectivités territoriales entreprises qui ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs poursuivis un enjeu démocratique car le droit doit être accessible et compréhensible par tous les citoyens sous peine de créer de nouvelles inégalités Pour alléger les contraintes pesant sur les projets publics et privés une circulaire a été adressée aux ministres et aux préfets les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant Le Gouvernement s est par ailleurs doté au sein du Secrétariat général du Gouvernement SGG d une structure de pilotage et de coordination de l ensemble du chantier de la simplification normative Une circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation prévoit que toute nouvelle norme de niveau règlementaire hors dispositions portant première application des lois ou transposition de textes européens notamment créant des charges nouvelles devra être gagée par la suppression ou l allègement d une norme ancienne qui faisait porter une charge équivalente Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public particuliers associations Ce gel des normes est ainsi entré en vigueur le 1er septembre 2013 Le Conseil national d évaluation des normes CNEN créé par la loi du 17 octobre 2013 a été installé le 3 juillet 2014 Cet organisme consultatif dont la majorité des membres représente les collectivités territoriales a pour mission d évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Le conseil national sera ainsi compétent pour examiner les impacts des projets de normes de toute nature réglementaire législative européenne applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics Il bénéficie en outre d une nouvelle compétence pour évaluer les normes réglementaires en vigueur également appelé stock de normes Sur le même principe que ce Conseil national d évaluation des normes le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé la mise en place d une instance indépendante qui pourra évaluer et émettre un avis sur l impact des nouvelles normes applicables aux entreprises Au delà de l institution de ce gel la simplification vise à renforcer l évaluation par l administration de l impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu elle élabore En outre l administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation à savoir ne pas sur transposer les directives communautaires appliquer le principe de proportionnalité c est à dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d adaptation aux situations particulières renforcer la sécurité juridique des administrés Simplifier pour relancer la construction Sur l initiative du ministère du Logement une grande concertation a été conduite entre novembre 2013 et février 2014 rassemblant tous les professionnels de la construction concernés entreprises maîtres d ouvrage maîtres d oeuvre personnalités qualifiées etc sur quatre thématiques majeures la simplification des normes la mobilisation du foncier l adaptation de l offre de logement et l innovation dans le secteur du bâtiment Les conclusions et les propositions formulées à l issue de la concertation alimentent la feuille de route du Gouvernement pour la relance de la construction Premier résultat concret issu de la démarche 50 mesures de simplification ont été identifiées à partir des propositions des professionnels Elles faciliteront la construction et donneront lieu à des économies pour les entreprises comme pour les particuliers ou les collectivités locales Le 29 août à l occasion de la présentation du nouveau plan de relance pour le logement le Gouvernement s est engagé à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 2014 les 50 mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier En savoir plus L efficacité de l action L état d avancement des mesures de simplification à destination des entreprises des particuliers et des administrations est disponible en ligne Voir l état d avancement des mesures de simplification Parmi les principales mesures déployées ou déjà bien avancées on peut noter Pour les entreprises La suppression de l indicateur 040 de la Banque de France pour les entrepreneurs dont la société a été liquidée effective depuis septembre 2013 elle constitue un véritable droit à la seconde chance La réduction de moitié des frais d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS entrée en vigueur le 1er juillet 2014 elle bénéficie à 200 000 entreprises par an Le programme Dites le nous une fois l objectif du programme est qu une entreprise n ait plus à fournir qu une seule fois à l administration la même information comme ses données d identité sociales et comptables ou la même pièce justificative D ores et déjà le programme a contribué à la simplification de 17 formulaires sur des événements de vie prioritaires pour les entreprises recrutement d un salarié obligations fiscales marchés publics Cette première vague de 17 simplifications a notamment abouti à la suppression de la déclaration de participation des employeurs à l effort de construction PEEC qui concerne près de 100 000 entreprises Une nouvelle vague de 30 simplifications sera mise en œuvre sur la période 2014 2015 En savoir plus sur Dites le nous une fois Les 10 plus importantes places de marché représentant un potentiel de 100 000 marchés par an adhèrent déjà au MPS qui est ouvert depuis avril 150 marchés ont été publiés en deux mois 250 entreprises ont ainsi été en mesure de déposer une offre simplifiée L Aide Publique Simplifiée L initiative Aide publique simplifiée APS est expérimentée depuis juillet 2014 Elle fonctionne sur le même principe que MPS pour solliciter une aide publique l entreprise n aura plus à fournir que son seul numéro Siret L organisme détenteur de la subvention récupérera directement les informations sur l entreprise auprès des administrations compétentes La réduction des délais des contentieux en matière d urbanisme accélération du traitement des contentieux encadrement des recours abusifs et la mise en place d une procédure intégrée pour la construction de logement ces deux mesures sont effectives et devraient générer un chiffre d affaires anticipé de 590 millions à 3 milliards d euros par an La création d un certificat de projet en matière d installations classées pour la

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  • Le numérique : instrument de la transformation de l'État | Gouvernement.fr
    placé sous la gouvernance du Premier ministre à travers la Direction interministérielle des systèmes d information et de communication Disic et le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique SGMAP Désormais l informatique de l Etat gagnera en interopérabilité en rationalisation des infrastructures et en transparence des coûts Néanmoins à l instar des très grandes entreprises l État est une organisation complexe avec une forte diversité des métiers Il s agit donc de confier aux métiers de l État c est à dire aux ministres la responsabilité des fonctionnalités du système d information SI de l État leur permettant de rendre aux citoyens le service dont ils ont la charge et la compétence La Disic maison mère laisse ainsi une autonomie aux Directions des systèmes d information DSI des administrations pour ce qui relève des SI dits métiers opérationnels ou trop spécifiques ex les systèmes opérationnels de commandement des forces armées restent dans le giron de la Défense Le décret prévoit en outre que la construction ou le maintien en condition opérationnelle des éléments d infrastructure ou des applications transverses peuvent être confiées par arrêté à un ou plusieurs ministères Lire l interview de Jacques Marzin à la tête de la DISIC Le réseau interministériel de l État Le RIE est un réseau interministériel sécurisé regroupant l ensemble des réseaux des ministères et permettant la continuité de l action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d internet Le RIE est la première étape de la modernisation et de l unification du système d information de l État À partir de 2015 le RIE offrira un accès sécurisé et haut débit à internet et des interconnexions vers les réseaux des partenaires ex opérateurs de l État Le RIE devient le support indispensable aux services interministériels actuels ou futurs messagerie unifiée cloud d État En ce sens il participe pleinement à la révolution technologique de l État 3 objectifs sont visés renforcer la sécurité des systèmes d information de l État dans un contexte de cybermenace croissante faciliter et fluidifier les échanges interministériels notamment pour les sites de l administration territoriale générer des économies conséquentes par la mise en place et l exploitation d une infrastructure interministérielle unifiée environ 30 de gains sur le budget de fonctionnement annuel Le réseau est d ores et déjà opérationnel sur 2 000 sites et est engagé sur 8 500 sites de différentes administrations ministères de l Agriculture de l Écologie de la Santé de l Intérieur des Finances de la Culture dont 3 000 sites en métropole et dans les DOM TOM d ici à fin 2014 En 2015 4 500 sites de la Gendarmerie et 1 500 sites du ministère de la Justice seront concernés L objectif pour 2017 17 000 sites des administrations centrales et déconcentrées y seront raccordés Le RIE est un exemple vertueux de mutualisation interministérielle Toutes les expertises ont été mobilisées depuis la conception jusqu à l ouverture opérationnelle Gestion exploitation et sécurité du réseau sont aujourd hui assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par des agents du Service à compétence nationale SCN RIE rattaché au directeur des systèmes d information et de communication L État plateforme ou comment créer autrement des services publics numériques L État plateforme présentera une image plus cohérente de l administration et favorisera la modernisation du SI de l État Il entend décloisonner les données détenues par l administration avec l accord de l usager afin de lui proposer des services publics numériques quasi prêts à l emploi Les principes directeurs sont les suivants 1 Les administrations doivent accepter que leurs données relèvent du bien commun dans le respect des règles de sécurité adaptées 2 Maîtrise de la diversité technologique les données seront exposées conformément à un cadre d architecture qui s impose progressivement à tous 3 L accès aux données se fera par le biais d interfaces ouvertes 4 Consentement de l usager lors des échanges les usagers seront identifiés La communication de leurs données fera l objet d un consentement Les usagers pourront en corriger les erreurs chaque fois que possible 5 Les projets liés aux nouveaux services numériques s inscriront dans un changement méthodologique profond fondé sur l agilité Ils mettront en action des écosystèmes ouverts Le numérique au coeur des services publics La dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises s accélère Le déploiement des services en ligne notamment via le mobile est encouragé Un baromètre de l usage des services publics numériques sera régulièrement publié pour mesurer les progrès réalisés et encore à accomplir L ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique prévoit que tout usager dès lors qu il s est identifié pourra saisir l administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu une saisine par voie postale et échanger par lettre recommandée électronique Dans un délai d un an soit fin 2015 100 des démarches concernant l État et ses établissements publics qui ne requièrent pas de présence au guichet seront réalisables en ligne L ordonnance entrera en vigueur deux ans après sa publication pour les collectivités locales Visite du plateau de développement de France Connect France Connect est un système numérique d identification et d authentification des usagers à l échelle nationale qui permettra au Lire la suite jeudi 2 octobre 2014 La transformation numérique de l Etat se fait par étapes successives Thierry Mandon suit au quotidien l avancement de France Connect le système d identification et d authentification fédérées des services publics numériques construit par la DISIC FranceConnect permettra de s identifier et de s authentifier sur les sites publics simplification Beau travail disic sg map Thierry Mandon mandonthierry March 24 2015 France Connect pour en finir avec la multiplicité des mots de passe Les impôts la Caf la Sécurité Sociale la mairie Pour entreprendre leurs démarches en ligne auprès des différentes administrations les usagers jonglent avec une multitude d identités numériques A chaque connexion ils doivent se remémorer identifiants et mots de passe et lorsqu ils sollicitent une nouvelle administration ils se voient contraints de créer un nouveau compte Mais tout ça est bientôt de l histoire ancienne Avec France Connect il sera bientôt possible de fédérer tous ses comptes sur un même portail France Connect proposera aux particuliers professionnels ainsi qu aux représentants d entreprises ou d associations un mécanisme d identification reconnu par tous les services publics numériques disponibles en France Le système est actuellement en phase d expérimentation et le site devrait être opérationnel en 2016 France Connect sera un composant essentiel de la nouvelle stratégie d Etat plateforme qui repose sur l échange de données entre administrations dans l optique de fournir à l usager de nouveaux services numériques et surtout lui éviter de remettre des pièces justificatives déjà connues et produites par les organismes publics Le développement des services publics numériques est un élément majeur du choc de simplification engagé par le Gouvernement Ci dessous les exemples les plus emblématiques des évolutions en cours qui touchent à tous les moments de la vie quotidienne En savoir plus sur le choc de simplification Déclaration des revenus et paiement des impôts 1 Français sur 3 déclare ses revenus en ligne En 2014 15 millions de télédéclarations ont été enregistrées sur impots gouv fr soit 10 par rapport à 2013 Depuis 2012 les contribuables n ayant aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider sur leur smartphone ou tablette en téléchargeant l application Impots gouv fr Le marché unique simplifié Simplification Le marché public simplifié c est de confiance et de chances pour les petites entreprises pic twitter com LvLO3y8PML Gouvernement gouvernementFR October 30 2014 Le programme Dites le nous une fois vise à l horizon 2017 à ce qu une entreprise n ait qu un identifiant à fournir en remplacement des autres données d identité demandées ne fournisse qu une fois la même donnée comptable et la même donnée sociale issue de la paie ne fournisse plus aucune pièce justificative dès lors que l information est produite par l administration Le projet emblématique Marché Public Simplifié MPS permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro Siret Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d informations demandées aux entreprises Dans sa première phase expérimentale ce nouveau dispositif concerne les marchés de moins de 134 000 euros hors taxe pour l État et de moins de 207 000 euros hors taxe pour les collectivités territoriales Il concernait dans un premier temps les candidatures uniques et a été étendu aux groupements d entreprises début octobre Papiers officiels Depuis mai 2014 un service de suivi permet de consulter en ligne l état d avancement de sa demande de passeport sur le site de l Agence nationale des titres sécurisés ANTS ants interieur gouv fr dans la rubrique Où en est ma demande de passeport le service est également accessible à partir du site service public fr Cela évite ainsi des appels et des déplacements inutiles La prise de rendez vous pour renouveler un titre de séjour peut désormais se faire en ligne Après avoir été testé dans trois départements le module de prise de rendez vous en ligne sera généralisé à l ensemble du territoire d ici à décembre 2014 Les timbres fiscaux nécessaires pour plusieurs démarches administratives passeport titre de séjour sont disponibles en ligne depuis septembre 2014 sur le site timbresofii fr pour les démarches suivantes demandes de certains titres de séjour documents de circulation pour les ressortissants étrangers mineurs demandes de naturalisation et déclarations d acquisition de nationalité par mariage Associations Les usagers engagés dans une association peuvent faire leurs démarches de création de modification et de dissolution sur internet L espace en ligne Votre compte Association permet de déclarer la création ou la dissolution d une association ainsi que la modification de ses statuts depuis janvier 2014 L espace en ligne personnalisé et sécurisé permettant aux associations de gérer leurs démarches administratives Votre compte Association a déjà été utilisé par près de 65 000 associations adhérentes Après une phase d expérimentation achevée fin 2013 les associations peuvent également enregistrer des modifications de statuts via leur compte en ligne ce qui permet d éviter des déplacements en préfecture et de gagner du temps 250 000 demandes de modifications sont adressées aux préfectures chaque année Les demandes de subventions des associations pourront aussi être pré remplies et envoyées en ligne Le portail est en cours de déploiement au sein des ministères sociaux notamment le ministère chargé des Droits des femmes et sera progressivement ouvert à d autres ministères en 2015 Retrouvez le tableau de bord des services publics numériques Vie citoyenne Les victimes d un délit peuvent depuis avril 2013 préparer leur dépôt de plainte en ligne pour des faits d atteinte aux biens vols dégradations escroqueries pour lesquels l identité de l auteur est inconnue Le service permet également de choisir l heure et le lieu pour finaliser l enregistrement de sa plainte et ainsi éviter le temps d attente au poste de police Le suivi de sa plainte en ligne vient compléter le système de pré plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre l avancement de leur dossier L usager reçoit par voie dématérialisée un avis l informant que sa plainte fait l objet d une enquête judiciaire que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l enquête ou que la plainte a fait l objet d une décision de classement Ce service expérimenté d ici la fin de l année 2014 devrait faire l objet d une généralisation au premier trimestre 2015 La dématérialisation totale de l envoi du formulaire de vote par procuration a été expérimentée à l occasion des élections européennes de 2014 Un déploiement complet est envisagé pour les élections départementales et régionales de mars 2015 L usager n a plus à compléter un formulaire papier lors du recensement citoyen Le recensement de la population sera modernisé avec l utilisation d internet pour collecter les informations auprès des citoyens Une première expérimentation a été menée auprès de 46 communes en 2013 La démarche a été étendue à 412 communes choisies aléatoirement pour la campagne de recensement de 2014 Le système de collecte par internet sera généralisé à l ensemble des communes concernées par la campagne de recensement de 2015 3 500 communes sont déjà rattachées au téléservice de recensement en ligne proposé aux jeunes qui participent à la Journée Défense et Citoyenneté Une application mobile permettant de s inscrire à sa Journée Défense et Citoyenneté est en cours de développement L objectif à terme est de dématérialiser de bout en bout la démarche de JDC inscription en ligne exonération de pièce justificative lors du recensement envoi des convocations et attestations dématérialisées Plaisance Le portail unique maritime Puma simplifiera les démarches d immatriculation et de francisation des navires de plaisance via une télédéclaration unique et un télépaiement Il sera ouvert aux concessionnaires en 2016 pour que les navires neufs reçoivent immédiatement un titre de navigation Dans un deuxième temps les plaisanciers disposeront d un espace pour effectuer en ligne toutes les demandes liées à la vie de leur navire Santé Les frais d hospitalisation pourront être réglés sur internet Le paiement en ligne par carte bancaire des factures hospitalières a été expérimenté avec succès depuis 2012 par plusieurs établissements publics de santé afin de faciliter les démarches des usagers et d améliorer la qualité du recouvrement Les hôpitaux peuvent maintenant proposer le paiement des frais hospitaliers en ligne sur le site de leur établissement ou sur le site public de paiement en ligne tipi budget gouv fr Le dispositif est opérationnel dans une cinquantaine d hôpitaux et son déploiement se poursuit Son adoption nécessite l adaptation du système d information des établissements hospitaliers Décès Depuis mai 2013 les usagers n ont plus à déclarer la perte d un proche aux organismes sociaux Ils vérifient et le cas échéant déclarent en une seule fois la perte d un proche une fois à 18 organismes sociaux parmi lesquels l assurance retraite l assurance maladie la CAF la MSA via le téléservice disponible sur service public fr Ils peuvent aisément vérifier que l information a été prise en compte École Les parents d élèves peuvent maintenant remplir les fiches administratives de leur enfant sur internet Un service en ligne permettant de consulter et de modifier les fiches administratives dans le second degré a été mis à disposition des académies En 2013 2014 639 établissements de 24 académies ont d ores et déjà ouvert ce service aux parents d élèves Depuis début 2014 quelque 16 000 fiches de renseignements ont été modifiées par des parents Le site mon stage en ligne fr qui permet d établir une convention de stage en ligne a été lancé L expérimentation du site est en cours dans les académies d Orléans et de Toulouse Ce service de dématérialisation des conventions de stage sera mis à disposition des lycéens sur le portail de téléservices de l Éducation nationale Une phase de déploiement progressif de la mesure est prévue en 2015 Une expérimentation est lancée dans une trentaine d établissements pour régler en ligne les frais de cantine Simuler mes droits calculer mes aides Avec le site mes aides gouv fr l Etat innove avec la société civile pour offrir le service public de demain Mes aides est un service public numérique produit dans une démarche de construction inédite par une petite équipe autonome hébergée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l Action Publique SGMAP et aidée d une communauté d agents publics et de citoyens Nous désignons ce dispositif sous le nom startup d Etat Mes aides est ouvert au public en expérimental car il offre d ores et déjà une simplification radicale aux demandes les plus courantes Saisissez la situation de votre foyer et vous connaîtrez votre éligibilité aux principales prestations sociales RSA socle et activité Allocation Spécifique de Solidarité Couverture Médicale Universelle Aide Complémentaire Santé Allocation de Solidarité aux Personnes âgées ASPA Allocations Familiales ASF et complément familial et allocations logement Logement social L usager pouvait depuis décembre 2013 renouveler sa demande de logement social en ligne via le service demande logement social gouv fr Cette formalité annuelle nécessaire dans l attente de l obtention d un logement impliquait auparavant de se déplacer auprès d un guichet Au mois de janvier 2015 30 des intéressés ont fait leur renouvellement en ligne soit près de 20 000 opérations dématérialisées A compter d avril 2015 ce site s enrichit comme prévu d une nouvelle fonctionnalité l enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement via un dossier unique adressé à différents bailleurs Ainsi il n aura plus à dupliquer le même dossier formulaire et pièces justificatives associées auprès des différents acteurs concernés Dans la continuité des améliorations apportées pour faciliter les démarches et optimiser ce service public les demandeurs pourront déposer en ligne les justificatifs accompagnant leur demande d ici la fin de l année Constituer un dossier papier ne sera plus un impératif Il sera aussi possible de suivre les principales étapes du traitement de sa demande Dématérialiser les démarches facilite les dépôts de dossier et l enregistrement dans le système national qui compte aujourd hui 1 8 million de demandes actives TéléPAC La déclaration en ligne sur TelePAC qui permet d obtenir une aide au titre de la Politique agricole commune est désormais utilisée par près de 9 exploitants agricoles du 10 En 2014 plus de 320 000 dossiers ont été déposés en ligne sur 370 000 traités par le ministère de l Agriculture Cette déclaration du dossier PAC permet d attribuer l essentiel des aides agricoles aux professionnels soit en 2013 9 milliards d euros sur les 10 versés au titre de la PAC à l ensemble des agriculteurs français L intégralité des aides liées au dossier

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  • L'ouverture des données publiques | Gouvernement.fr
    ceux qui y recherchent des données et surtout permet de se préoccuper davantage du sens de ces données La principale innovation du nouveau portail est qu il devient possible et facile de contribuer les citoyens les chercheurs les entreprises peuvent compléter enrichir améliorer les données notamment en partageant les réutilisations nombreuses qu ils en font De même cette logique de coconstruction s étend aux données produites par les citoyens eux mêmes et notamment les grandes associations contributives comme OpenStreetMap OpenMétéo Foundation OpenFoodfact etc Il y a là un réservoir de savoirs qui complètent et enrichissent considérablement les données produites par l administration Axelle Lemaire a annoncé le 12 janvier 2016 l ouverture gratuite du répertoire SIRENE Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements à partir du 1er janvier 2017 Géré par l Insee ce répertoire est la plus grande base sur l état civil des entreprises françaises et leurs établissements quel que soit leur secteur d activité ou leur forme juridique Près de 9 millions d entités légales y sont répertoriées par leur numéro Siren ou Siret avec des caractéristiques précises entreprise ou établissement localisation effectifs secteur d activité date de création etc D autres exemples d ouvertures de données depuis début 2014 liste des maires au 17 juin 2014 Ministère de l intérieur les condamnations statistiques à partir du casier judiciaire nationale Ministère de la justice prix des carburants en France depuis 2007 Ministère de l économie de l industrie et du numérique émissions de CO2 et de polluants des véhicules commercialisés en France Ademe base de données publiques du médicament Ministère des affaires sociales et de la santé l aide publique au développement de la France Ministère des affaires étrangères Service du Premier ministre chargé de l ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française open data la mission Etalab coordonne au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l action publique l action des services de l Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques Chargé d administrer le portail unique interministériel data gouv fr Etalab en a assuré la refonte La mise à disposition des données publiques est gratuite conformément au principe général de réutilisation libre facile et gratuite fixé par une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 relative à l open data en mettant l accent sur les données à fort impact sociétal santé éducation etc et ou à fort potentiel d innovation sociale et économique La France bientôt à la tête d Un mouvement international Du 27 au 29 octobre 2015 à Mexico le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert PGO a réuni plus de 2 000 participants représentants de la société civile 69 états membres ou pays observateurs innovateurs entreprises afin de partager leurs expériences et leurs innovations en matière de gouvernement ouvert Le PGO vise à promouvoir la transparence de l action publique et la gouvernance ouverte à améliorer la participation citoyenne à l élaboration des politiques publiques à renforcer l intégrité publique et à combattre la corruption ceci grâce notamment aux nouvelles technologies et au numérique Axé sur les progrès concrets des membres en matière d ouverture institutionnelle et de démocratie il requiert de présenter et d appliquer tous les deux ans des plans d action nationaux évalués par un comité indépendant Pour Clotilde Valter la profonde originalité du PGO est d associer les gouvernements et la société civile à la même table Sa gouvernance en témoigne la vice présidence et la présidence du Partenariat sont assumées par un duo gouvernement société civile Parmi les orientations tracées par la secrétaire d État on peut citer notamment la question du dérèglement climatique rappelant que le Plan d action national français comprenait trois engagements sur l environnement et que le Climate Change Challenge arrivait dans sa phase finale Préalablement au sommet la France avait signé la déclaration PGO sur les objectifs de développement durable adoptée depuis par 37 pays et une cinquantaine d ONG Au sein de l OGP la France bénéficie du partage des expériences de nombreux pays qui innovent en faisant vivre ces valeurs et s engage pour faire connaître au plus grand nombre les initiatives et les succès français comme le portail data gouv fr salué à l international ou la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Au sommet mondial la France a été investie officiellement de la vice présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert avant d en prendre la présidence en octobre 2016 pour un mandat d un an D ici là la présidence du PGO sera assurée conjointement par l Afrique du Sud et Alejandro Gonzales GESOC La France présidera opengovpart Qu est ce que le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert http t co EwsNNV7gGS pic twitter com kR3VQpNvv2 Élysée Elysee April 24 2015 En rejoignant le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert PGO en avril dernier la France s est engagée à élaborer en concertation avec la société civile un plan d action national Celui ci couvre la période 2015 2017 et conformément au fonctionnement du Partenariat il fera l objet d une première auto évaluation en juillet 2016 Cet exercice permettra ainsi de venir nourrir le 2e plan d action de la France L année suivante en juillet 2017 les rapporteurs indépendants nommés par le Partenariat publieront un bilan de l élaboration et de la mise en œuvre du plan Ce premier plan d action pour la France comporte 26 engagements qui reposent sur 4 axes rendre des comptes et consulter concerter et coproduire l action publique partager des ressources numériques utiles à l innovation économique et sociale ouvrir l administration France national action plan 2015 2017 pdf en anglais Un chief data officer français Promesse tenue la France crée la fonction d Administrateur général des données http t co PshZvtRywr opendata Numérique mandonthierry Axelle Lemaire axellelemaire September 17 2014 Le 21 mai 2014 une communication en Conseil des

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  • La moralisation et la transparence de la vie publique | Gouvernement.fr
    participations dans des structures privées et même leurs engagements bénévoles devront être déclarés Les parlementaires exerçant une profession annexe telle qu une activité de conseil avocat médecin ou autre doivent rendre publics les revenus issus de ces activités La déclaration doit être précise et rendue publique sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Elle doit inclure les informations relatives à leurs activités professionnelles sur les cinq dernières années mais aussi celles de leur conjoint Par ailleurs députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s ils n exerçaient pas cette profession avant leur élection Cas particulier il est interdit aux parlementaires d exercer une fonction de conseil sauf s il exerçait déjà une telle activité avant son élection Cette interdiction n est toutefois pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut réglementé telles que la profession d avocat Qu est ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP Il s agit d une autorité administrative indépendante AAI qui remplace la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique Elle est composée de membres élus par la Cour de cassation le Conseil d État la Cour des comptes et nommés par le Parlement Le président de la Haute Autorité est nommé par le président de la République après avis des commissions parlementaires Contrairement à l ancienne commission cette Haute Autorité dispose de moyens d investigations importants Elle contrôle le respect des obligations de déclaration de patrimoine et d intérêts peut demander des éléments complémentaires aux intéressés et dispose à cet effet des services fiscaux et d un pouvoir d injonction Chaque citoyen peut alerter la HATVP en cas d informations sur le patrimoine d un élu Les associations de lutte contre la corruption peuvent également la saisir Accéder au site de la HATVP En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront de trois ans d emprisonnement et 45 000 euros d amende Pour les membres du Gouvernement la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 euros d amende La France se place désormais parmi les pays qui disposent des systèmes les plus avancés sur ces questions comme l ont relevé des organisations internationales telles que le Conseil de l Europe ou Transparency International La participation de la HATVP au plan d action national pour un Gouvernement Ouvert La France a remis jeudi 16 juillet 2015 son plan d action national rédigé dans le cadre de sa participation à l Open Government Partnership OGP le Partenariat pour le Gouvernement ouvert Intitulé Pour une action publique et collaborative ce plan d action a été élaboré par la mission Etalab en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels dont la Haute Autorité et des représentants de la société civile Il s articule autour des thématiques suivantes intégrité de la vie publique transparence de l action et des comptes publics et participation et engagement citoyen Le développement de ce plan d action national témoigne des récents efforts en matière d open data salués notamment par l OCDE qui a placé la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts L ouverture des données est une mission importante confiée par les lois de 2013 à la HATVP Au démarrage le procédé d ouverture des données a dû être concilié avec la contrainte technique liée au format papier des déclarations Toutefois depuis la publication des déclarations de patrimoine et d intérêts des membres du Gouvernement en juin 2014 la Haute Autorité fournit en open data la liste des déclarations publiées par l intermédiaire d un fichier CSV disponible sur son site cf supra ainsi que sur la plateforme www data gouv fr Dans le prolongement de cette démarche la Haute Autorité s engage à publier sous un format ouvert et réutilisable les déclarations effectuées par télé service et pour lesquelles les lois ont prévu une publicité En effet l évolution de l Application pour Déclarer en ligne ADEL permettra courant 2016 la diffusion en opendata des informations contenues dans les déclarations afin de permettre à la société civile de se saisir de ces données et d en proposer des réutilisations innovantes En prenant part à l élaboration du projet français de gouvernement ouvert la Haute Autorité renforce ainsi sa démarche d ouverture des données et poursuit l action menée depuis sa création en faveur de la transparence de la vie publique OGP Quelle est l action de la HATVP en matière d opendata pic twitter com zZVQSUakZ2 HATVP HATVP July 17 2015 Non cumul des mandats Pas de cumul pour les membres du Gouvernement Outre la Constitution de 1958 qui prévoit l incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l appartenance au gouvernement plusieurs lois promulguées en 1985 et en 2000 ont limité le cumul des mandats des élus interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l un de ces mandats avec un siège au Parlement européen ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux En 2012 la question de l interdiction totale ou partielle de cumul des mandats revient sur le devant de la scène politique François Hollande lors de sa campagne à l élection présidentielle s est engagé à faire voter une loi sur le non cumul des mandats Le 22 janvier 2014 l Assemblée adopte les deux projets de loi relatifs au non cumul des mandats Le premier loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen L article 1er de la loi organique crée dans le code électoral un nouvel article qui dresse la liste des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député Les fonctions de députés ne pourront être cumulées

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