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  • Réformer l'organisation territoriale | Gouvernement.fr
    La France parce qu elle a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres État et collectivités territoriales Réformer l organisation territoriale Suivant Préserver la planète protéger les hommes Précédent Accompagner l évolution du marché du travail Voir l action La réforme territoriale Voir l action Les métropoles Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous PARTAGEZ et diffusez Les

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  • La réforme territoriale | Gouvernement.fr
    2014 Le 22 avril 2015 le Gouvernement a présenté les principes et la méthode permettant l adaptation de l organisation territoriale de l État à la nouvelle carte des régions Sept préfets préfigurateurs ont été nommés par Manuels Valls les préfets d Alsace d Aquitaine de Bourgogne de Midi Pyrenées de Haute Normandie du Nord Pas de Calais et de Rhône Alpes Ils seront chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées d élaborer et de coordonner le projet d organisation régionale Ils arrêteront également d ici fin juin 2015 le choix du siège des futurs chefs lieux provisoires des sept régions fusionnées Réforme territoriale coup d envoi de la nouvelle architecture de la République Le Gouvernement a exposé le 22 avril 2015 les principes et le calendrier permettant l adaptation de l organisation territoriale Lire la suite jeudi 23 avril 2015 La nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République après la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre L Assemblée nationale a adopté le 16 juillet sur le rapport de la commission mixte paritaire le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe Compétences clarifiées collectivités territoriales renforcées l adoption de la loiNOTRe est une grande avancée pour notre pays Manuel Valls manuelvalls July 16 2015 loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe Avec des communes préservées des intercommunalités qui montent en puissance des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale et des régions renforcées pour l aménagement du territoire les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens Marylise Lebranchu 16 juillet 2015 Troisième volet de la réforme territoriale la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe promulguée le 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale La clause de compétence générale est supprimée Ce que change le projet de loi NOTRe Tweeter Partager Envoyer La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions Ces deux échelons n auront donc plus le droit d intervenir sur tous les sujets de dépenser dans tous les domaines d action publique Cela permettra de clarifier qui fait quoi d harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons et d éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d action La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements Les communes sont confortées La commune est l échelon de base de la République celui de la démocratie locale La commune demeure ainsi l unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes La proposition de loi dite des communes nouvelles proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d une incitation financière Les intercommunalités montent en puissance L intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire Depuis le 1er janvier 2014 les 36 700 communes de France font partie d une intercommunalité communauté de communes agglomérations urbaines ou encore futures métropoles Lors des dernières élections municipales les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires Mais de tailles différentes ces intercommunalités ont aujourd hui des moyens trop faibles pour 1er janvier 2017 Les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie porter des projets d envergure La réforme amplifie le processus d intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d échelle Le relèvement du seuil d intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d aujourd hui plus étendus que ceux d hier Il s accompagne d un mouvement d augmentation des compétences des intercommunalités tourisme aires d accueil des gens du voyage maisons de services au public qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux 13 700 actuellement et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l eau les déchets ou les transports Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques voir infra Janvier 2017 Réforme des sous préfectures en créant des maisons de l État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire Renforcement de l intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage Les départements sont centrés sur la solidarité Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité du développement social de l accueil des jeunes enfants et de l autonomie des personnes Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale avec le développement d une capacité d ingéniérie avec un soutien d experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens aménagement logement Quant à l avenir des conseils départementaux trois solutions seront possibles pour s adapter aux situations existantes Dans les départements dotés d une métropole comme Lyon par exemple la fusion des deux structures pourra être retenue Lorsque le département compte des intercommunalités fortes les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d intercommunalités Enfin dans les départements notamment ruraux où les communautés de communes n atteignent pas la masse critique le conseil départemental sera maintenu avec des compétences clarifiées Départements évoluer sereinement et par étapes A Pau Manuel Valls a rappelé devant les élus le sens et la cohérence de la réforme territoriale Saluant le rôle essentiel des dé Lire la suite jeudi 6 novembre 2014 Les régions sont renforcées Acteurs clés du redressement économique du pays les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 voir infra Cette nouvelle carte territoriale prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire a expliqué le chef de l État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines Développement économique Elles seront en charge de l élaboration d un schéma régional en matière de développement économique d innovation et d internationalisation d aides à l investissement immobilier et à l innovation des entreprises SRDEII Ce schéma définit également les orientations en matière d attractivité du territoire régional et de développement de l économie solidaire La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d aides générales subventions prêts avances remboursables en faveur de la création ou de l extension d activités économiques ou des entreprises en difficulté Elle anime également les pôles de compétivité Gestion des programmes européens FEDER FEADER et une partie du FSE Les régions disposent de l autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux Formation professionnelle apprentissage et alternance Depuis le 1er janvier 2015 la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d apprentissage ce qui inclut l insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance Lycées La région s occupe de la construction l entretien et le fonctionnement des lycées d enseignement général et des lycées et établissements d enseignement agricole Aménagement du territoire et environnement En élaborant un schéma régional d aménagement de développement durable et d égalité des territoires SRADDET la région doit fixer les objectifs en matière d équilibre et d égalité des territoires d implantation des différentes infrastructures d intérêt régional de désenclavement des territoires ruraux d habitat de gestion économe de l espace et d intermodalité et de développement des transports Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l énergie de lutte contre le changement climatique de lutte contre la pollution de l air et de biodiversité sont également fixés CElle est également en charge de l élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets Transports Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER et transports inter urbains ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité S agissant du transport scolaire la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017 Des délégations de compétence sont néanmoins possibles Les gares publiques routières du département hors Ile de France et métropole de Lyon seront transférées à la région au 1 janvier 2017 Concerant les aérodromes le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence dès lors qu une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande Concernant les ports 272 ports dont l autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017 Elles ont également des compétences partagées avec les départements dans les domaines du tourisme la région est désignée chef de file pour le tourisme de la culture du sport de la promotion des langues régionales de l éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique Métropoles régions clarification des compétences un train de réformes Tweeter Partager Envoyer Une nouvelle organisation régionale de l état Lors du vote solennel du 25 novembre les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015 Voir la décision du Conseil constitutionnel Cette nouvelle carte acte Le rattachement des régions Alsace Lorraine et Champagne Ardenne Nord Pas de Calais et de la Picardie Bourgogne et Franche Comté Haute Normandie et Basse Normandie Rhône Alpes et Auvergne Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon Aquitaine Limousin et Poitou Charentes 6 régions inchangées Bretagne Pays de la Loire Centre désormais dénommée Centre Val de Loire Ile de France Provence Alpes Côte d Azur Corse Cette carte à 13 régions avait été adoptée le 23 juillet par l Assemblée en première lecture Le 30 octobre 2014 les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l autonomie de l Alsace du Languedoc Roussillon et de Midi Pyrénées Lors du vote solennel du 25 novembre les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions Le vendredi 31 juillet Manuel Valls a présenté en Conseil des ministres la liste des chefs lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées d élaborer et de coordonner le projet d organisation régionale de l administration de l État de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu en 2018 Réforme territoriale l État se réorganise Dans 6 régions fusionnées les chefs lieux ont été fixés provisoirement comme suit Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes Bordeaux Région Auvergne Rhône Alpes Lyon Région Bourgogne Franche Comté Dijon Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Toulouse Région Normandie Rouen Région Nord Pas de Calais Picardie Lille Le chef lieu pour la région Alsace Champagne Ardennes Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs lieux actuels ne seront pas modifiés Collectivité territoriale Corse Ajaccio Région Provence Alpes Côte D Azur Marseille Région Pays de la Loire Nantes Région Centre Val De Loire Orléans Région Ile de France Paris Région Bretagne Rennes Les chefs lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016 après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015 Le Premier minsitre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à l organisation de l État régional Les 144 services actuels de l État seront ramenés à 63 nouvelles entités et le périmètre des compétences des services interrégionaux zones de défense Pôle emploi ADEME s adaptera aux nouvelles régions Pour chaque région fusionnée il n y aura qu un seul préfet de région Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent Au niveau local les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l État et de coordination de l ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés Plus généralement environ 500 fonctinnaires seront amenés à changer de lieu d affectation et 1500 de métiers Le préfet préfigurateur de Bourgogne Franche Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance L occasion de muter vers une administration 3 0 avec l appui des services du Premier ministre direction interministérielle des services d information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l action publique Parallèlement un plan préfectures nouvelle génération a été présenté par le ministre de l Intérieur Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avec notamment la généralisation d ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI du passeport du permis de conduire et de la carte grise Enfin un décret portant diverses mesures d oragnisation et de fonctionnement dans les régions confirme tout d abord le niveau départemental comme cadre d action de proximité de l État L administration territoriale de l État en mouvement Dossier de presse 31 juillet 2015 Consulter le document En savoir plus sur la réforme territoriale Elections départementales de 2015 les nouvelles dispositions Les élections départementales ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 Les nouvelles dispositions Les conseils généraux et les conseillers généraux sont dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux L intégralité des conseillers départementaux a été renouvelée pour une durée de 6 ans alors que les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié au sein de chaque Conseil général La réforme renforce ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée du mandat L élection des conseillers départementaux s est déroulée au scrutin majoritaire et binominal à deux tours Dans chacun des 2 054 nouveaux cantons a été élu un binôme de candidats toujours composé d une femme et d un homme Il s agit d une étape majeure en faveur de la parité et de la représentation des femmes dans la vie politique Enfin les circonscriptions cantonales dont le périmètre n avait que très peu changé depuis leur création en 1790 ont fait l objet d une profonde révision de leurs limites afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre du scrutin binominal La métropole de Lyon la Guyane et la Martinique qui élisaient jusqu alors des conseillers généraux n étaient pas concernées par ce scrutin Comme précédemment les électeurs de la ville de Paris qui exerce les compétences départementales ne participent pas au scrutin En savoir plus sur les élections départementales Tout savoir sur les projets de loi présentés en Conseil des ministres Où en est on Réforme territoriale coup d envoi de la nouvelle architecture de la République jeudi 23 avril 2015 CPER Île de France La région capitale n est jamais aussi forte que lorsque l État et la région marchent de concert lundi 16 février 2015 Réforme territoriale redonner sens et cohérence mardi 28 octobre 2014 Assises des ruralités l acte fondateur d une politique renouvelée pour les territoires vendredi 12 septembre 2014 Il y a un cap et ce cap c est le mouvement c est la réforme pour l intérêt général jeudi 24 juillet 2014 17 régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional À compter du 1er janvier 2016 17 régions académiques sont mises en place pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 Ces 17 régions académiques regroupent les académies actuelles maintenues dans leurs limites géographiques Dans chacune d elles un recteur de région académique est désigné pour garantir l unité et la cohérence de la parole de l État dans les champs de compétences intéressant la région Télécharger la carte des académies et des régions académiques Tweeter Partager ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EDUCATION NATIONALE Publié le 10 décembre 2015 Réforme de l administration territoriale de l Etat Ce vendredi 31 juillet le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres la liste des chefs lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale Afin d accroître l efficacité de l action publique la réforme territoriale a réduit le nombre de régions de 22 à 13 Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les 7 nouvelles régions fusionnées d élaborer et de coordonner le projet d organisation régionale de l administration de l État de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu en 2018 Dans 6 régions fusionnées les chefs lieux ont été fixés provisoirement comme suit Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes Bordeaux Région Auvergne Rhône Alpes Lyon Région Bourgogne Franche Comté

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  • Les métropoles | Gouvernement.fr
    prévention de la délinquance En matière de gestion des services d intérêt collectif assainissement et eau services d incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code En matière de protection et de mise en valeur de l environnement et de politique du cadre de vie gestion des déchets ménagers et assimilés lutte contre la pollution de l air les nuisances sonores contribution à la transition énergétique soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie création aménagement entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains Par ailleurs l État les régions et les départements peuvent déléguer par convention certaines de leurs compétences aux métropoles Les métropoles frontalières peuvent adhérer à des structures de coopération transfrontalière La métropole de Lille peut ainsi voir son statut de métropole européenne renforcé au delà de ses frontières nationales A l intérieur de son territoire chaque métropole peut mettre en place des conseils de territoire dotés d un budget de fonctionnement et d investissement alimenté par une dotation de gestion du territoire En signant une convention avec l État la métropole peut également disposer de l ensemble des compétences dans le domaine du logement aides à la pierre contingent préfectoral de réservation de logements sociaux tout ou en partie garantie du droit à un logement décent et indépendant DALO mise en œuvre des procédures de réquisition et la gestion de l hébergement d urgence L État peut aussi lui attribuer la propriété et la gestion des grands équipements et infrastructures Le Grand Paris La métropole du Grand Paris créée à partir du 1er janvier 2016 comprend 132 communes Sa création a été prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles loi MAPTAM La loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République loi NOTRe confirme sa date de création au 1er janvier 2016 Son statut est un établissement public de coopération intercommunal EPCI à fiscalité propore et à statut particulier relevant du régime des métropoles Grand Paris Tweeter Partager Envoyer La métropole comprend la commune de Paris et l ensemble des communes des départements des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne Certaines autres communes de la région Ile de France peuvent y adhérer après délibération du conseil municipal c est notamment le cas des communes d Argenteuil et les six communes de la communauté d agglomération des Portes de l Essonne Paray Vieille Poste Juvisy sur Orge Athis Mons Morangis Paray Vieille Poste Viry Châtillon Savigny sur Orge Le siège de la métropole est fixé à Paris Les fonctions de comptable public de la métropole du Grand Paris sont assurées par le directeur régional des finances publiques de la région d Ile de France Voir le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris qui fixe le périmètre de l

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  • Gagner la bataille pour l'emploi | Gouvernement.fr
    elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Emploi et Travail Gagner la bataille pour l emploi Suivant Garantir un accès aux soins équitable Précédent Être intransigeant sur la sécurité de tous Voir l action Le contrat de génération Voir l action Les emplois d avenir Voir l action L accompagnement des demandeurs d emploi Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le

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  • Le contrat de génération | Gouvernement.fr
    embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus Les entreprises bénéficient également d un appui en conseil En septembre 2015 103 536 jeunes et seniors sont bénéficiaires du contrat de génération Le contrat de génération permet de lutter contre le chômage des jeunes par le transfert de compétences inter générationnel MyriamElKhomri Ministère du Travail Minist Travail September 29 2015 contrat de génération c est quoi Tweeter Partager Envoyer Des modalités différentes selon les entreprises Le contrat de génération s adresse à tous les employeurs de droit privé entreprises établissements publics industriels et commerciaux Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale facilite l accès au contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés Elles peuvent désormais bénéficier du contrat de génération aussi simplement que les entreprises de moins de 50 salariés pour le recrutement d un jeune en CDI et le maintien en emploi d un senior Les grandes entreprises plus de 300 salariés sont tenues de négocier un accord fixant des engagements d embauches de jeunes et de seniors En septembre 2015 14 907 entreprises 8 8 millions de salariés sont couvertes par un accord ou un plan d actions d entreprises ou de groupe 31 accords de branches ont été signés intéressant 3 2 milions de salariés Un outil pour anticiper la transmission d une entreprise De très nombreuses activités notamment commerciales et artisanales ferment chaque année faute de repreneur Avec le contrat de génération les entrepreneurs peuvent être aidés pour anticiper cette transmission Il suffit de recruter un jeune âgé de moins de 30 ans Pendant trois ans l entrepreneur pourra lui transmettre ses ompétences en bénéficiant d une aide de 4000 euros par an A l issue des trois années il n y a toutefois pas d obligation de transmission de l entreprise il a le choix de poursuivre la formation si le jeune n est pas encore prêt ou de choisir un autre repreneur Cas particulier Pour favoriser la transmission d exploitations agricoles hors cadre familial la loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt a étendu le dispositif du contrat de génération celui ci peut s appliquer jusqu à 30 ans que les jeunes soient salariés ou stagiaires L exploitant doit lui être âgé d au moins 57 ans Le versement de l aide est conditionné à un engagement réciproque entre le cédant et le jeune de la transmission de l exploitation Le contrat de génération fait émerger la question essentielle des temps et des âges dans l entreprise trophéesCG Myriam El Khomri MyriamElKhomri September 29 2015 contrat de génération transmission d entreprise Tweeter Partager Envoyer Remise des 3e trophées Contrat de Génération merci au President fhollande pour sa visite surprise pic twitter com 9kbOHnaFt7 Myriam El Khomri MyriamElKhomri September 29 2015 Le Trophée Contrat de génération La création du contrat de génération a

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  • Les emplois d’avenir | Gouvernement.fr
    un engagement de formation confirmé Les jeunes se reconnaissent dans le dispositif le taux de rupture précoce des contrats est faible 10 en deçà de ce que l on observe pour tous les autres types de contrats aidés Quels sont les chiffres des emplois d avenir L État a proposé 100 000 emplois d avenir en 2013 et le 29 septembre 2014 François Rebsamen a annoncé que l objectif des 150 000 emplois d avenir était atteint L engagement 34 du candidat 150 000 c est le nombre d Emplois d avenir atteint en septembre 2014 François Hollande est donc tenu avant l heure Le ministre du Travail a proposé compte tenu du succès du dispositif d ajouter 45 000 emplois d avenir aux 50 000 prévus en 2014 20 000 seront de nouveaux contrats 25 000 seront des prolongations de contrats existants De plus en raison du succès du dispositif auprès des jeunes et des employeurs le programme se poursuivra en 2015 a annoncé le ministre le 23 septembre Une partie des emplois d avenir a été réservée à l Éducation nationale 18 000 emplois d avenir professeur ont été ouverts aux jeunes boursiers jusqu à la fin 2015 Ce dispositif appelé emplois d avenir professeur EAP est une aide à l insertion professionnelle dans les métiers du professorat et un pilier important de la réforme de la formation initiale des enseignants Sont concernés les étudiants boursiers de l enseignement supérieur en deuxième année de licence en troisième année de licence ou en première année de master âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d étudiants en situation de handicap Sont prioritaires les étudiants qui effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement qui ont résidé au moins deux ans dans une zone urbaine sensible dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d outre mer à Saint Martin à Saint Barthélemy ou à Saint Pierre et Miquelon ou qui ont effectué au moins deux années d études secondaires dans un établissement situé dans l une de ces zones ou dans un établissement relevant de l éducation prioritaire Emplois d avenir professeur Loic étudiant boursier découvre le métier d enseignant sur le terrain Ce sont également 10 des emplois d avenir qui sont attribués aux Outre mer Le président de la République a de plus décidé de porter à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2015 le taux de prise en charge de l État à 90 pour les emplois d avenir non marchands à la Réunion Cela a permis d améliorer significativement le nombre de prescriptions et de toucher ainsi de nouveaux employeurs et secteurs d activité En accroissant ainsi l attractivité du dispositif auprès des employeurs publics cette mesure a permis à un nombre plus important de jeunes de s inscrire dans un parcours d insertion durable dans l emploi en bénéficiant d une première expérience professionnelle et d

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  • L'accompagnement des demandeurs d'emploi | Gouvernement.fr
    sur des partenariats avec les conseils généraux Le nombre de places en accompagnement intensif sera doublé 460 000 personnes bénéficieront ainsi d un suivi adapté contre 230 000 fin 2014 Le diagnostic sur la situation du chômeur sera désormais réalisé dans un délai de 2 à 4 semaines Pour cela Pôle emploi va profondément modifier l organisation des premiers temps de la prise en charge des demandeurs d emploi en dématérialisant l inscription administrative et en créant un entretien de situation Un droit réel à une formation qualifiante gratuite est désormais accessible pour les demandeurs d emploi mobilisable par chacun grâce au compte personnel de formation CPF entièrement financé par les partenaires sociaux l État et les collectivités via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 220 millions d euros Un contrat de professionnalisation nouvelle carrière est mis en place adapté aux demandeurs d emploi ayant bénéficié d une longue expérience professionnelle et devant adapter leurs compétences Imaginé lors de la Grande conférence sociale de 2014 ce contrat sera mis en place dès le premier semestre 2015 Il permettra d alterner formation adaptée à des salariés expérimentés et pratique professionnelle sur le poste avec une période de formation plus brève que le contrat de professionnalisation de droit commun afin de permettre à des demandeurs d emploi séniors expérimentés de réintégrer la vie professionnelle progressivement Un contrat de professionnalisation nouvelle chance est aussi mis en place pour les chômeurs très éloignés de l emploi Pour aider à surmonter les obstacles de la vie le logement la santé la garde d enfant la formation ou tout simplement le manque d argent qui empêchent le retour à l emploi La garde d enfants en particulier pour les mères isolées constitue en effet un frein majeur de retour à l emploi Le plan propose un soutien à la création de crèches à vocation d insertion professionnelle dans les quartiers défavorisés dans le cadre de l objectif ambitieux de création de 275 000 nouvelles solutions d accueil pour les 0 3 ans Il est également prévu d élaborer dans les 6 mois des solutions concrètes pour que tout demandeur d emploi puisse faire garder ses enfants le temps d un entretien d embauche par exemple Il est prévu l extension du bénéfice du dispositif de garantie de loyers pour les demandeurs d emploi devant déménager pour entrer dans un emploi par tout contrat de travail hors CDI confirmé y compris une mission d intérim ou une promesse d embauche Une mission sera confiée à l IGAS sur la prise en compte des problématiques de santé dans l accompagnement des demandeurs d emploi Pour aider et encourager les employeurs qui recrutent des demandeurs d emploi de longue durée le plan propose La période de mise en situation en milieu professionnel PMSMP introduite par la loi du 5 mars 2014 sera mise en place dès le début 2015 Elle doit permettre aux demandeurs d emploi de longue durée de rependre confiance en eux ils pourront occuper un poste et testant leur capacité à vivre dans un milieu de travail Des grandes entreprises publiques et privées dans le cadre du collectif FACE se sont engagées à accueillir 5000 demandeurs d emploi en 2015 Une prestation Suivi dans l emploi pour accompagner l employeur et le nouveau salarié du recrutement à la fin de la période d essai sera mise en place en 2015 La mise en œuvre du plan fera l objet d un suivi régulier dans le cadre des réunions de mobilisation pour l emploi faire baisser le chômage des jeunes Les réformes ont besoin de temps pour produire leurs effets c est pourquoi les mesures comme la garantie jeunes mises en oeuvre pour insérer et qualifier les personnes peu qualifiées ou déqualifiées doivent être poursuivies et amplifiées François Rebsamen Le 24 octobre 2014 Le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que celui de la population globale Ce phénomène touche des jeunes dans toutes les situations depuis les 150 000 qui sortent chaque année du système scolaire sans qualification jusqu à ceux qui pourtant bardés de diplômes peinent à trouver un premier emploi Les accompagner sur le marché du travail est donc une priorité du Gouvernement Les demandeurs d emplois de moins de 25 ans en situation de grande précarité peuvent bénéficier de la garantie jeunes un accompagnement vers une formation ou un emploi couplé d une aide d environ 450 euros par mois pendant les périodes sans emploi ni formation Ce dispositif en phrase d expérimentation mobilise déjà vingt territoires et sera ouvert l an prochain à 30 nouveaux départements Objectif 100 000 bénéficiaires en 2017 Pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes le Gouvernement a mis en place le dispositif des emplois d avenir une aide qui prend en charge jusqu à 75 du salaire brut des jeunes 150 000 emplois d avenir ont déjà été signés le contrat de génération qui propose une aide aux entreprises lorsqu elles embauchent un jeune tout en maintenant un sénior dans son poste le développement de l apprentissage en élargissant aux entreprises de moins de 250 salariés la prime d apprentissage de 1 000 euros et en ajoutant cette prime pour les entreprises de moins de 11 salariés à celle de 1 000 euros versée par les régions les emplois francs une aide aux enteprises qui embauchent des jeunes de zone urbaine sensible ZUS en cours d expérimentation dans certaines communes Vers un nouvel ANI jeunes décrocheurs Le ministre du Travail a réuni le 21 octobre les partenaires sociaux pour travailler notamment sur les mesures en faveur des jeunes décrocheurs François Rebsamen a indiqué qu il souhaitait que soit négocié un nouvel accord interprofessionnel dans ce domaine Le précédent ANI Jeunes conclu en avril 2011 par les partenaires sociaux prévoyait un accompagnement renforcé pour 90 000 jeunes éloignés de l emploi en 2011 et 2012 L accord avait été prolongé jusqu à fin 2014 pour accompagner 50 000 jeunes supplémentaires Adapter l accompagnement au profil des demandeurs d emploi Le modèle d accompagnement proposé par Pôle emploi 2015 repose sur trois principes clés de l offre de services Mieux prendre en compte les besoins et les attentes spécifiques des demandeurs d emploi en différenciant l offre de services dans ses contenus mais également dans la nature et la fréquence des contacts proposés Développer une offre de services renforcés pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d emploi les plus éloignés du marché du travail Donner davantage de marge de manoeuvre aux conseillers pour mettre en oeuvre la personnalisation de l offre de services Emploi Store Guichet unique des services pour l emploi Lancée le 2 juillet 2015 Emploi Store est une plate forme numérique pour l emploi rassemblant les plus de cent services web et mobile de Pôle Emploi et des acteurs publics et privés dans la lutte contre le chômage offres d emplois Moocs formations en ligne simulateur d entretiens moteurs de recherche des jeux serious games etc Emploi Store va donner à Pôle Emploi une force nouvelle en accueillant la multitude d applications qui rendent un service pour l emploi François Rebsamen 3 juillet 2015 4 grandes entrées pour trouver efficacement l emploi adapté À travers les plus de cent services à votre disposition vous allez plus facilement vers le service le plus adapté à votre besoin pour choisir un métier en suivant les bonnes pratiques pour construire son projet personnel vous former avec la plus grande plate forme de Moocs en France vous préparer à une candidature avec des outils de candidature éprouvés trouver un emploi avec les bonnes clés pour postuler et réussir ses entretiens Emploi Store vient compléter le site www pole emploi fr qui recueillent 430 000 offres d emplois pour les 20 millions de visiteurs unique par mois Emploi Store s inscrit dans la démarche numérique globale NET Numérique Emploi Travail portée par le ministère du Travail Objectifs du numérique être un levier d investissement massif dans le capital humain du pays faciliter la rencontre entre offre et demande d emploi améliorer la vie au travail Convention tripartite de Pôle emploi 2015 2018 François Rebsamen a présenté lors du Conseil des ministres du 17 décembre une communication relative à la signature tripartite de Pôle emploi 2015 2018 Cette nouvelle convention tripartite qui sera proposée le 18 décembre à la signature affirme de nouvelles ambitions pour lutter contre le chômage et remédier aux difficultés de recrutement Deux axes majeurs d évolution de l offre de service de Pôle Emploi seront mis en œuvre Le renforcement de l accompagnement des demandeurs d emploi avec un accompagnement qui commencera plus tôt entre 2 et 4 semaines après l inscription et un doublement d ici à fin 2017 du nombre de demandeurs d emploi bénéficiant d un accompagnement intensif La création d équipes dédiées au contrôle de la recherche d emploi permettra aux conseillers de se consacrer pleinement au suivi personnalisé Celui ci comportera des engagements réciproques entre le demandeur d emploi et son conseiller référent L amélioration de l appui aux entreprises par la mise en place d une offre de services renforcée à destination des petites entreprises qui ont les besoins les plus importants et la création d équipes spécialisées dédiées à la relation avec les entreprises Par ailleurs le développement des services numériques favorisant l accessibilité aux usagers et le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales notamment les régions en matière de formation de lutte contre le décrochage scolaire d accompagnement social et de création d entreprise sont également des priorités de cette nouvelle convention Lire la communication du Conseil des ministres du 17 décembre 2014 Pôle emploi met en place plusieurs dispositifs pour aider les demandeurs d emploi à retrouver un travail Parce que chaque profil et situation sont différents l organisme propose aux demandeurs des dispositifs adaptés Pour cela la nouvelle offre de services s organise autour trois modalités de suivi et d accompagnement L accompagnement renforcé concerne les personnes les plus éloignées de l emploi pour qui il est essentiel d avoir des entretiens physiques réguliers avec leur conseiller référent Ce dernier gère donc un maximum de 70 demandeurs d emploi L accompagnement guidé s adresse à ceux qui ont besoin d un appui régulier dans leur recherche soit par contact physique soit par téléphone ou par mail Le conseiller s occupe de 100 à 150 personnes L accompagnement suivi concerne les demandeurs les plus proches du marché de l emploi et dont l autonomie dans la recherche est la plus grande Le conseiller référent supervise la recherche et la transmission d offres au demandeur Son porteuille de demandeurs d emploi s étend de 200 à 350 personnes qu il contacte essentiellement de manière dématérialisée Pôle emploi va plus loin encore dans sa politique de l emploi social en proposant un accompagnement global élargi aux bénéficiaires du RSA Cette mesure est déjà expérimentée dans trois départements et des négociations sont en cours dans une quarantaine d autres Pôle emploi 2015 pour un transparence du marché du travail Pour rendre transparent le marché du travail des partenariats avec des acteurs de l emploi en ligne ont été signés avec Pôle emploi pour agréger les offres Une cinquantaine de partenariats devraient être conclus d ici à fin 2014 Grace à l agrégation le volume d offres est en hausse et couvre ainsi l ensemble des secteurs et des régions L objectif de 100 000 offres d emploi agrégés soit environ une visibilité de 60 du marché de l emploi d ici fin 2014 devrait être atteint grâce à cela Un nouvel outil les salons virtuels de recrutement ambitionne d organiser des rencontres en ligne d améliorer la préparation des candidats aux entretiens d embauche de faciliter les rencontres entre les entreprises et les candidats pour ainsi favoriser le retour à l emploi Encourager la reprise d activité Tous les deux ans les partenaires sociaux renégocient les règles de l assurance chômage pour tenir compte de la conjoncture économique et des évolutions du marché du travail En effet l augmentation du nombre de contrats de courte durée et des temps partiel ont un impact sur les indemnisations La nouvelle convention d assurance chômage signée en mai 2014 renforce notamment dans la durée l indemnisation des demandeurs qui alternent période d emploi et chômage et encourage à reprendre une activité même de courte durée Nous avons une méthode le dialogue social et le respect des partenaires sociaux Personne ne peut penser sérieusement que le haut niveau de chômage en France résulte d un refus des chômeurs de travailler et cette stigmatisation est inacceptable Manuel Valls Le 8 octobre 2014 devant l Assemblée nationale Trois mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d emploi à reprendre une activité même de courte durée Ces derniers améliorent ainsi systématiquement leurs revenus et cumulent des droits à indemnisation Droits rechargeables La nouvelle convention d assurance chômage crée les droits rechargeables de nouveaux droits pour les demandeurs d emploi Le principe est simple plus une personne travaille plus elle a des droits à l assurance chômage Avec les droits rechargeables aucune période d activité n est effacée à la condition que le nombre d heures travaillées sur l ensemble de la période d indemnisation dépasse 150 heures A la fin des premiers droits ceux acquis durant les différentes périodes d activité exercées en cours d indemnisation permettent de prolonger sa période d indemnisation Cumul salaire et allocation chômage La nouvelle convention d assurance chômage permet à un plus grand nombre de demandeurs d emploi de bénéficier d un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage En supprimant les différents seuils qui existaient les nouvelles règles de cumul simplifient la possibilité de travailler pour les demandeurs d emploi en cours d indemnisation Tout en restant proches de l emploi les demandeurs d emploi peuvent ainsi augmenter leurs revenus et allonger leur durée de protection par l assurance chômage Indemnité multi employeurs La nouvelle convention d assurance chômage vient renforcer les droits à indemnisation des salariés dits multi employeurs c est à dire des salariés ayant plusieurs emplois Lorsqu un salarié multi employeurs perd un emploi son allocation chômage est calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l emploi perdu Cette allocation est cumulable avec le ou les salaires de ses autres emplois Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2014 pour les nouveaux demandeurs d emploi dont le contrat a pris fin après le 30 juin 2014 et au 1er octobre pour l ensemble des demandeurs d emploi Faciliter l accès à la formation La formation est parfois un élément déterminant pour retrouver un emploi pour approfondir ou acquérir de nouvelles compétences ou se former à un nouveau métier La convention tripartite pour 2012 2014 entre l État l Unédic et Pôle emploi prévoit un plan de formation prioritaire pour les demandeurs d emploi longue durée Plusieurs outils sont à la disposition des demandeurs d emploi L Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi AFC vise à faciliter le retour rapide à l emploi Sa mise en œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d emploi et les exigences du marché du travail La Préparation Opérationnelle à l Emploi individuelle POEI et l Action de Formation Préalable au Recrutement AFPR sont destinées à combler l écart entre les compétences d un demandeur d emploi et celles que requiert l emploi visé Ce dispositif s applique à toute personne inscrite à Pôle emploi L Aide Individuelle à la Formation AIF Le financement d une formation professionnelle nécessaire à la reprise d un emploi ou à la création d une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation AIF pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans des situations spécifiques Le Droit individuel à la Formation DIF qui devient le Compte personnel de Formation à compter du 1er janvier 2015 CPF permet au demandeur d emploi d utiliser les heures acquises sur son CPF pour financer une formation Ce compte est attaché au salarié et le suit tout au long de sa carrière même pendant une période de chômage En savoir plus sur la formation professionnelle Soutenir la création et la reprise d entreprise Face au chômage l envie d entreprendre et l esprit d initiative doivent être encouragés et stimuler C est le sens de la convention Agir pour l emploi et la création d entreprise signée le 30 septembre 2014 qui renouvelle l engagement de l État et de la Caisse des dépôts dans un partenariat d appui aux politiques d aide à la création d emplois et d activités sur le territoire Le Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d Entreprise Nacre a permis de soutenir plus de 100 000 porteurs de projets Ce dispositif s adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail pour lesquelles la création reprise d entreprise est un moyen d accès de maintien ou de retour à l emploi Il leur apporte un appui complet d accompagnement et de financement nécessaire au démarrage et à la pérennisation de leur activité L objectif de cette nouvelle convention pour 2014 2017 est d accompagner chaque année 20 000 nouveaux porteurs de projets et de cibler davantage ceux qui ont des difficultés pour accéder au crédit bancaire notamment quand ils résident en quartiers prioritaires de la politique de la ville L Objectif Projet Création ou Reprise d Entreprise OPCRE Cet accompagnement permet de disposer d un appui pour la formalisation puis l évaluation d un projet de création ou de reprise d entreprise L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise ACCRE permet sous conditions aux demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d une exonération de

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