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  • Discours du Premier ministre - 10e Congrès de l’Association des régions de France à Toulouse | Gouvernement.fr
    d accompagnement vers l emploi de développement économique et d attractivité Voilà pourquoi avec la loi sur la formation professionnelle de mars dernier nous avons renforcé le rôle des régions et rénové la gouvernance entre Etat Régions et partenaires sociaux Mais sur ce sujet là comme sur bien d autres j ai la conviction qu il faudra aller plus loin en matière de service public de l emploi de formation professionnelle Ce sont des réformes qui seront incontournables indispensables Il ne faudra pas attendre si on veut gagner en efficacité Est ce que notre dispositif de formation professionnelle d alternance d emploi de lutte contre le chômage est aujourd hui suffisamment performant Non Comment l améliorer en termes de performance Cela nécessite de le rendre au plus près de la réalité du terrain Qui peut jouer ce rôle sinon les Régions au delà de l engagement qui est déjà celui des missions locales Les succès quotidiens des Régions sont dus à la mobilisation des élus et je veux leur rendre hommage Et je veux rendre hommage aux élus de la République qui s engagent tous les jours Ils sont pour la très grande majorité désintéressés bénévoles et portent haut et fier les couleurs de la République Et je veux le dire à chaque assemblée d élus auxquelles je participe sans les élus la démocratie locale n est pas possible Et je récuse ces critiques systématiques à l égard des élus locaux régionaux départementaux conseillers municipaux maires de grandes villes ou de petites villes qui sont dévoués et qui font vivre nos valeurs tous les jours Je veux aussi rendre hommage à l engagement et à la qualité des fonctionnaires territoriaux dont je connais le dévouement et l implication Aujourd hui et je l avais annoncé dès ma déclaration de politique générale nous devons poursuivre la régionalisation de l action publique Il nous faut pour cela franchir une nouvelle étape de clarification des compétences Nos concitoyens l attendent les enquêtes d opinion le démontrent et nous le ressentons dans nos contacts avec eux Vous avez intitulé votre congrès redessinons la Région Ce thème correspond à ce que nous souhaitons faire avec vous dessiner les Régions de demain qui auront des compétences et des moyens d action renforcés Elles atteindront ainsi cette masse critique pour peser à l échelle européenne et à l échelle mondiale Je sais que vous avez coutume de dire Monsieur le Président que la réforme territoriale est la mère des réformes celle qui permettra au pays de se redresser J apprécie cette formule et je partage cette conviction Sur la proposition du nouveau Président du Sénat Gérard LARCHER je ferai une déclaration sur les collectivités territoriales devant le Sénat le 28 octobre prochain au titre de l article 50 1 Cette déclaration fixera les orientations la méthode et l agenda de la réforme territoriale J aurais également l occasion de les préciser à l occasion des différents Congrès d élus auxquels je me rendrai cet automne J évoquerai l avenir des Régions celui des métropoles de l intercommunalité et des conseils départementaux en tenant compte aussi de la diversité de notre pays Ces débats et l examen des lois à venir permettront de repréciser le sens et la cohérence de la réforme engagée Dès le 28 octobre après ma déclaration et le débat qui suivra la Haute assemblée se saisira en seconde lecture du texte sur la fusion des régions et le calendrier électoral Et je vous confirme que les élections départementales se dérouleront les 22 et 29 mars 2015 et les élections régionales avant la fin de l année 2015 Nous vivons une crise de confiance démocratique Elle n est pas uniquement due à ce qu on appelle le millefeuille territorial mais il y contribue sans doute Au moment où tant de Français se détournent de l action publique n y croient plus s abstiennent nous devons essayer de répondre à cette demande de clarification de simplicité Mais la clarification des compétences c est aussi un enjeu majeur pour la croissance et le dynamisme de nos territoires Il faut que les entreprises sachent où s adresser quand elles veulent investir innover exporter Préciser les compétences de chacun des échelons c est l objectif du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République Il sera examiné par le Sénat mi décembre puis par l Assemblée nationale pour une adoption en première lecture dans les deux Assemblées en janvier ou début février au plus tard La Région deviendra la collectivité responsable du développement économique de l innovation de l accompagnement notamment à l export des entreprises Les Régions disposeront donc d une compétence exclusive en matière de soutien aux entreprises Aujourd hui plus de 70 acteurs interviennent sur le champ du développement économique dans les régions C est trop C est contreproductif En allant vers des guichets uniques notamment pour les petites et moyennes entreprises nous pourrons accroître l efficacité du service qui leur est rendu car la complexité administrative n a pas à peser sur les acteurs économiques ni sur les citoyens Encore moins sur les élus Et donc vous avez raison monsieur le président c est ce couple entreprise région Région PME que nous devons bâtir Les Régions renforcées sur leurs compétences ce sera aussi une meilleure allocation de l argent public moins de financements croisés moins de complexité dans les procédures moins de délai dans la prise de décision Toutes les réussites que j ai citées en matière de transports nous incitent à aller encore plus loin dans ce domaine Nous voulons conforter les compétences des Régions dans les politiques de mobilité durable La loi ferroviaire a renforcé vos compétences avec par exemple la possibilité de fixer librement les tarifs des TER ou encore la possibilité de devenir propriétaire des matériels roulants Je sais qu autour de Jean Jack QUEYRANNE et de Jacques AUXIETTE vous en avez d ores et déjà pris l initiative De même la transparence des comptes de la SNCF devra être améliorée Cette demande de votre part est parfaitement légitime La loi NOTRe portée par Marylise LEBRANCHU et André VALLINI proposera que les Régions assurent la responsabilité de l ensemble des transports et des mobilités Et cela afin de faciliter la complémentarité entre les différents modes de transport et de permettre une fluidité des parcours Le nombre d autorités organisatrices de transports devra aussi être réduit à deux avec des autorités régionales et des autorités urbaines En matière de transition énergétique également nous clarifions pour renforcer l efficacité La loi est en cours d examen Elle consacre les régions pour la coordination des programmes d efficacité énergétique Les Régions favoriseront ainsi l implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique Elles seront également en première ligne pour former à tous ces nouveaux emplois ces nouveaux métiers créés par la transition énergétique qui représente une révolution majeure Et les Régions devront être au rendez vous l année prochaine à Paris du grand rassemblement autour du climat Je souhaite enfin que les Régions s impliquent encore davantage dans l aménagement du territoire un mot qui a été peut être trop oublié Nous leur donnons pour cela de nouveaux outils et un pouvoir réglementaire plus large dans le respect du cadre constitutionnel Il faut moins de schémas régionaux mais des schémas ayant une réelle force Cela concerne notamment le schéma régional d aménagement durable du territoire qui sera élaboré avec l ensemble des collectivités territoriales Les Régions sont les mieux placées pour mener une politique d égalité territoriale entre métropoles zones agglomérées territoires périurbains territoires ruraux et je n oublie pas bien sûr nos territoires d Outre Mer C est aux Régions de veiller chaque jour à l équilibre entre les territoires entre les gagnants de la mondialisation et ceux qui se sentent laissés pour compte abandonnés Elles doivent agir je le disais pour qu aucun territoire aucun citoyen ne puisse éprouver un sentiment d abandon Elles devront bien sûr s appuyer sur les Conseils départementaux sur l intercommunalité mais elles devront porter cette volonté d égalité Tenir compte des spécificités des territoires par des politiques adaptées c est œuvrer pour l égalité Ce sera aussi l objet des Assises des ruralités que nous lançons avec la ministre Sylvia PINEL Pour accomplir cette mission les fonds européens seront un atout précieux Le transfert du Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER a pu connaître des retards je le sais Il nécessite encore des ajustements même s il se déroule dans un esprit constructif Je vous demande toutefois à la suite des inquiétudes que m ont exprimées les organisations d agriculteurs de veiller à ce que tous les dispositifs d aide soient en place dès le 1er janvier 2015 Vous y avez travaillé tous ensemble dans le cadre des Assises de l installation Les jeunes agriculteurs qui veulent s installer doivent pouvoir le faire dans des conditions sécurisées et financées et cela sans phase d attente ou de transition L Assemblée nationale a adopté une carte des régions qui en diminue le nombre de 22 à 13 les régions des Outre Mer n étant pas concernées par ce mouvement Aucune carte n est idéale Pourtant progressivement un consensus se dégage je m en félicite Le vote en première lecture de l Assemblée nationale en juillet en est l illustration La réforme impossible annoncée maintes fois jamais réalisée est en train de se mettre en œuvre Le débat va se poursuivre très prochainement au Sénat La carte y évoluera probablement et il faudra ensuite trouver un accord entre le Sénat et l Assemblée qui a le dernier mot Je ne doute pas que ce dialogue sera fructueux et le gouvernement y sera attentif Mais quand tant de rapports tant d élus partagent le constat des insuffisances de notre organisation territoriale c est bien la preuve qu il fallait agir Et nous sommes donc en passe de réussir cette réforme attendue par les Français et nécessaire pour nos territoires C est important aussi pour redonner confiance Et c est avec cette audace partagée mesdames et messieurs les présidents vous qui représentez chacune et chacun un morceau de la France que le pays se réformera La réforme territoriale s accompagne et c est une question de logique de cohérence de la réforme de l Etat conduite par Thierry MANDON et Bernard CAZENEUVE On ne peut pas demander aux collectivités de se réformer de montrer le chemin si l Etat lui même ne s adapte pas dans le cadre de l unité de la République La revue des missions de l Etat va nous permettre de redéfinir son périmètre d intervention et de renforcer son action là où nos concitoyens et leurs élus en ont le plus besoin Cela nous demande d être imaginatif de faire confiance à la proximité à la subsidiarité Je serai là aussi attentif aux propositions de l ARF Et dans bien des domaines l Etat doit pouvoir revoir ses interventions Quand l Etat verse une subvention pour de grands projets de 20 000 ou 30 000 uniquement pour souligner la participation de l Etat est ce que a encore un sens La présence de l Etat est suffisamment garantie dans notre pays à travers son organisation régionale et départementale Nous pouvons donc ici aussi simplifier L Etat doit notamment être un facilitateur des projets de territoire Nous devons pour cela simplifier les normes Elles pèsent sur les budgets locaux Avec André VALLINI et Thierry MANDON nous préparons une série de mesures de simplification pour les collectivités d ici la fin de l année Nous en avons déjà beaucoup prises par exemple dans le secteur du logement Il ne s agit pas de déréguler mais d augmenter l efficacité des normes et d accélérer les procédures Et je l ai dit hier à la Convention de l intercommunalité à Lille j ai adressé une circulaire aux membres du Gouvernement Elle fixe un principe simple dès 2015 le coût net des nouvelles normes pour les collectivités devra être nul comme pour les entreprises c est à dire très concrètement que si un ministère une administration souhaite promouvoir une nouvelle norme ayant un impact sur les collectivités il devra proposer une suppression équivalente C est un objectif ambitieux une discipline très stricte que je fixe aux ministères et à l Etat Mais elle est nécessaire Mesdames et messieurs pour redresser la France nous avons fait un double pari celui de la régionalisation et celui de la confiance aux collectivités locales Mais rien ne sera possible sans une relation renouvelée entre l Etat et les territoires Je vous le disais en ouverture de mon propos je crois profondément en l action conjuguée de l Etat et des régions pour dynamiser les territoires promouvoir les projets porteurs de croissance et de développement Voilà le sens de notre action et des réformes engagées Avec la grande mobilisation pour l apprentissage nous devons montrer l exemple Les Régions ont désormais tous les outils en main pour promouvoir l apprentissage Celui ci doit mieux encore faire le lien entre les besoins des entreprises et l insertion des jeunes L apprentissage c est un investissement pour le développement économique et social des régions c est un investissement pour l avenir J étais à Blagnac il y a un instant sur le site d AIRBUS avec des entreprises de cette filière J entends des entreprises qui font face à des besoins de recrutement et ne trouvent pas de jeunes disposant des qualifications nécessaires qui ne trouvent pas en matière de formation pour les jeunes Le président ROUSSET évoquait les 150 000 décrocheurs Là aussi au plus près des terrains avec les collectivités territoriales nous devons être capables de plus d imagination Et dans le domaine de l apprentissage le couple région entreprise doit s imposer plus que jamais Je vous propose mesdames et messieurs les présidents sur les grands enjeux de notre pays comme l emploi des jeunes l apprentissage la formation des conférences régulières entre l Etat et les régions pour convenir d objectifs communs Et même si nous ne sommes pas dans un Etat fédéral avec demain des régions puissantes celles de métropole et des Outre Mer nous pourrons bâtir sur une relation de confiance des politiques publiques partagées dans tous les domaines à l instar de ce qui se passe dans d autres pays C est ce partenariat que je vous propose aujourd hui et qui me paraît riche d avenir En matière d investissement là encore les régions et l Etat tracent la voie avec les contrats de plan Je connais vos préoccupations sur l évolution de l investissement public local Je sais que le redressement des finances publiques demande à chaque collectivité un effort Et je connais l esprit de responsabilité qui est le vôtre Pour les régions l enjeu est de redéfinir pour l avenir leur panier de ressources Elles sont désormais inadaptées à l exercice de compétences structurantes Les régions n ont quasiment plus d autonomie fiscale C est pourquoi je souhaite vous confirmer que les nouvelles compétences s accompagneront d une redéfinition des ressources des régions et qu elles disposeront d une fiscalité économique Il est normal qu une collectivité qui investit bénéficie d un retour fiscal pour son action C est un principe vertueux qui incite les acteurs publics à faire les choix d avenir à développer l activité et l emploi Les contrats de plan doivent eux aussi accompagner la réforme territoriale en cours Ils constituent un soutien à l investissement public local En mobilisant 12 milliards d euros pour les CPER le gouvernement démontre l importance qu il accorde à la contractualisation avec les régions Au delà de l effort que nous demandons à la Nation d accomplir 50 milliards d économie sur 3 ans dont 21 milliards précisés dès l année 2015 par le projet de loi de finances au delà de l effort que la Nation consent pour soutenir les entreprises 40 milliards sur 3 ans également pour baisser le coût du travail et pour rendre nos entreprises plus compétitives et notamment les PME et les PMI au delà des réformes de structure qui sont indispensables nous devons en même temps privilégier l avenir et l investissement C est ce que nous faisons par exemple en créant 60 000 postes d enseignant au cours de ce quinquennat Nous devons être très attentifs à la question de l investissement des collectivités territoriales et j y reviendrai notamment au Sénat dans quelques jours Mais les contrats de plan Etat régions c est un moment très important dans les relations entre l Etat et les régions Personne ne doit sous estimer l effort qui sera réalisé et je sais combien vous y êtes sensible La discussion est désormais ouverte avec les présidents de région Et j ai d ores et déjà demandé la correction de certaines faiblesses que vous avez identifiées S agissant des montants globaux par régions vous le savez nous ne pouvons viser une égalité arithmétique entre régions Cependant je serais particulièrement vigilant à ce que les montants soient cohérents avec les priorités nationales Et il n est pas possible que certaines régions qui rencontrent des difficultés importantes se sentent sacrifiées Vous avez été nombreux quasiment unanime à appeler mon attention sur la faiblesse des enveloppes enseignement supérieur recherche Ces enveloppes ne rendent pas compte de la totalité de l effort engagé par l Etat pour les universités Je pense notamment aux opérations de campus un milliard d euros sur 6 ans aux campus prometteurs et aux programmes d investissement d avenir dont le PIA 2 Il représente tout de même plus de 5 milliards d euros pour l enseignement supérieur et la recherche Je veux vous redire la détermination du gouvernement à investir pleinement dans ce domaine Pourquoi Parce que c est là où se joue la compétition internationale L enseignement supérieur et la recherche c est un moteur du rayonnement intellectuel scientifique de nos territoires de

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  • Discours du Premier ministre à Londres | Gouvernement.fr
    Certains qui étaient encore au pouvoir en France il y a moins de trois ans critiquent l insuffisance de cet effort Et pourtant à l époque ils n ont rien fait pour améliorer la situation Ils ont laissé filer la dette publique Proposer quand on est dans l opposition 100 ou 150 milliards d économie c est facile Mais réformer oui régresser non Nous baissons la dépense publique et en même temps nous maintenons nos priorités Et la première des priorités c est l école c est l éducation c est la formation Nous ne pouvons pas accepter qu une partie de notre jeunesse ne soit pas formée pour affronter les grands défis du monde Nous donnons davantage de moyens à la sécurité et à la justice on peut le comprendre notamment face à la montée de la délinquance ou de la menace terroriste Nous relançons la construction de logements et je sais que cela a été un élément important ici comme ailleurs pour la relance de la croissance Et nous préservons notre système de santé dont vous êtes les premiers en Grande Bretagne à souligner les qualités J ai évoqué le mot fiscalité Et la vérité c est dire qu il y a désormais trop d impôts en France Oui il y a un risque de décourager l envie d entreprendre et de créer Et je sais que cette question de la fiscalité française a un écho particulier à Londres et plus particulièrement ici dans la City Je sais que cette décision de taxer les très hauts revenus il y a deux ans à 75 a suscité des commentaires ici parfois des caricatures Beaucoup oubliaient de mentionner qu elle n était que temporaire pour deux ans Cette taxe exceptionnelle je veux le rappeler à chacun et sinon vous délivrer un scoop n existera plus dès le 1er janvier 2015 Et pourtant beaucoup ne s y trompent pas Ils savent que la France et pas seulement son premier ministre est un pays qui aime ses entreprises et qui aime aussi ses entrepreneurs Entrepreneur là encore un joli mot français que votre langue a d ailleurs adopté Xavier Niel l un de nos plus brillants créateurs d entreprises a d ailleurs récemment qualifié la France il exagérait peut être de paradis fiscal pour les créateurs d entreprises Je lui laisse le choix de ce terme Mais je sais que l homme est intelligent Et sans doute pensait il aussi au dispositif du crédit impôt recherche l un des plus attractifs en Europe Par ailleurs je veux le dire devant vous la aussi peut être vous révéler un scoop que les journalistes ici présents écoutent bien un créateur d entreprise cédant ses parts est désormais moins taxé en France qu au Royaume Uni Cela ne veut pas dire que nous n avons pas encore des efforts à faire j ai rencontré ce matin beaucoup d entreprises françaises qui sont présentes ici à Londres et qui investissent et qui me disent qu il faut davantage aider en France les entreprises à créer rapidement leur entreprise et à créer j y reviendrai tout à l heure un écosystème favorable à l implantation des entreprises dans notre pays Le troisième engagement c est mettre en œuvre les réformes structurelles attendues depuis si longtemps mais toujours repoussées Un exemple l illustre la réforme territoriale À la fin de cette année le nombre de régions françaises sera passé de 22 à 13 Il y a bien sûr des blocages des oppositions beaucoup pensait que cela ne se ferait pas mais nous sommes en train de réussir à dépasser les conservatismes Cela veut bien dire que l on peut réformer en France et qu on peut le faire rapidement Cette réforme des régions va nous permettre de réorganiser la carte territoriale mais aussi la carte de l organisation de l Etat pour gagner en efficacité et pour faire des économies C est dans le même esprit que d ici novembre nous déposerons un projet de loi visant à lever les freins qui entravent notre économie qui pèsent sur l esprit d initiative Le nouveau ministre de l Economie Emmanuel Macron monsieur le président pourra venir si vous le souhaitez ici même vous le présenter Ceci passe par des propositions concernant le travail du dimanche notamment pour favoriser l ouverture de nos grands magasins dans les zones touristiques On me dit que la France est toujours la première grande destination touristique Nous avons beaucoup de touristes chinois qui viennent à Paris mais dès le samedi soir ils prennent l Eurostar et ils viennent à Londres parce que les magasins sont ouverts J ai une mauvaise nouvelle à vous donner ici à Londres dans peu de temps les magasins seront aussi ouverts à Paris en tout cas je le souhaite et je ferai tout pour cela Et nous allons aussi ouvrir nos grands musées 7 jours sur 7 Vous voyez nous aussi nous pouvons nous préparer à la concurrence avec des grandes villes et avancer avec ces réformes donc nous allons poursuivre dans ce domaine là La simplification dans les entreprises de ce que nous appelons les seuils sociaux le rôle accru des accords d entreprise par rapport à la loi la modification des réglementations de plusieurs professions Voilà les chantiers que nous ouvrons et sur lesquels nous avançons rapidement pour débloquer la société française et créer davantage d énergie Je voudrais enfin dire un mot de l importance que la France accorde à la question de l attractivité Attractivité pour les investisseurs étrangers attractivité pour les sièges sociaux étrangers attractivité pour les talents étrangers Attractivité pour tous ceux qui veulent venir s installer en France Alors je sais qu il faut régler quelques problèmes d accessibilité comme rénover la gare du Nord un chantier qui est en cours comme lancer le plus vite possible nous y travaillons beaucoup la ligne rapide entre Roissy entre l aéroport Charles de Gaulle et le cœur de Paris Ce que vous avez fait

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  • Discours du Premier ministre - Journée nationale d’hommage aux harkis au Mémorial du Quai Branly | Gouvernement.fr
    par la reconnaissance et la réparation L État a déjà mis en place de nombreux dispositifs de compensation financière et d accompagnement à l insertion professionnelle Il a aussi souhaité amplifier les échanges avec vous notamment à travers l Office national des anciens combattants et victimes de guerre C est désormais l interlocuteur unique des harkis Un dialogue constructif s est installé entre vous et le gouvernement Cela n avait jamais été fait auparavant Le secrétaire d État aux Anciens combattants et à la mémoire Kader Arif a créé une structure permanente de concertation Vous avez ainsi pu faire entendre votre voix au plus haut sommet de l État Cette instance a d ailleurs rencontré longuement le Président de la République le 4 juillet dernier C est une nouvelle preuve que vos préoccupations sont celles du Chef de l Etat Reconnaître c est aussi faire connaître votre histoire Le ministère de la Défense agit en ce sens Je pense notamment à cette grande exposition en hommage aux anciens supplétifs présentée le 25 septembre 2013 il y a tout juste un an dans la cour d honneur des Invalides Elle sera présentée ces prochaines semaines dans tous les départements de France Des initiatives importantes existent donc Mais il fallait aller plus loin C est pourquoi un plan d actions sera dévoilé aujourd hui Il est accompagné d une circulaire aux préfets que j ai moi même signée pour marquer l engagement de l ensemble du Gouvernement Ce plan permettra tout d abord de mieux transmettre la mémoire des harkis au plus grand nombre Cette histoire ces mémoires sont celles que vos enfants ont voulu retracer pour combler le silence souvent assourdissant que la pudeur imposait aux parents Vos enfants je leur rends hommage aujourd hui ont grandi en France en étant témoin des humiliations dues au manque criant d organisation de votre accueil Vos enfants formés par l école de la République ont fait de la maitrise de la langue un atout pour s élever Ils sont devenus chercheurs historiens journalistes écrivains Ils ont remonté le temps repris les chemins d exil de leur parents pour nous conter leur vérité la nôtre aussi Combien d essais de romans de récits de femmes de Fatima Bensnaci de Leila Kerchouche de Jeannette Bougrab de beaucoup d autres encore combien d actions menées au sein d associations pour faire vivre la vérité et garder la tête haute Pour eux pour leurs parents pour vous J ai donné des instructions aux inspecteurs et recteurs d académies pour que en lien avec les services départementaux de l ONAC VG des actions éducatives soient organisées et enseignent aux élèves de France votre histoire La mémoire ce sont aussi les régions marquées de votre empreinte C est pourquoi une plaque sera apposée dans nombre d anciens camps d anciens hameaux de forestage pour expliquer et pour que l on n oublie pas A tous ces lieux il manquait toutefois un point de convergence Je m apprête donc dans

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  • Discours du Premier ministre - Clôture du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat à Lyon | Gouvernement.fr
    vous tous ici En tant que président de la Commission nationale de l Aménagement de l Urbanisme et du Foncier il aura pour priorité de dynamiser le processus en obtenant notamment de ma part les arbitrages nécessaires et rapides Les entreprises publiques mais aussi FRANCE DOMAINE doivent pleinement jouer leur rôle Toutes les conditions financières pour produire des logements sociaux sont donc réunies Est ce que l Etat peut faire plus Vous avez vous même indiqué Monsieur le Président avec la prudence qui vous caractérise celle d un homme sage qu il sera peut être difficile pour l Etat d aller au delà en tout cas aujourd hui Mais ensemble collectivités locales et organismes HLM nous devons conjuguer nos efforts pour faire mieux pour faire encore davantage Je sais que cela n a pas toujours été formulé aussi directement mais il est clair que la production de logements doit reposer également sur la capacité d autofinancement des organismes N étant pas soumis à l impôt et ne distribuant pas de dividendes les organismes doivent réinvestir leurs résultats Cette péréquation entre les immeubles déjà amortis qui dégagent donc des bénéfices et les autres à construire ou à réhabiliter est saine Elle est même absolument nécessaire Ces principes doivent s appliquer au sein de chaque organisme et ils trouvent leur traduction dans le mécanisme de mutualisation de vos ressources Il va permettre de produire à partir de 2015 5 000 logements par an à un niveau de loyer très social dans le cadre du nouvel Agenda HLM 2015 2018 Construire c est une priorité Mais ce patrimoine dont vous êtes les dépositaires doit aussi être entretenu et amélioré et c est le deuxième point que je veux évoquer aujourd hui Construire c est toujours une grande et belle aventure l expression au fond d une ambition celle d un pays mais aussi celle des villes quelle que soit leur taille Tous les maires ici le confirmeront l inauguration d un nouvel immeuble est toujours une émotion particulière Elu d une ville nouvelle je l ai régulièrement éprouvé Mais le cœur de votre métier demeure la gestion locative C est souvent difficile parfois ingrat mais c est essentiel pour la qualité de vie des habitants Cette gestion du quotidien doit être rigoureuse et concilier niveau du service rendu et maîtrise des coûts Dans l Agenda 2015 2018 vous prenez l engagement de mutualiser vos fonds consacrer 250 millions d euros par an à la rénovation de votre parc Voilà une excellente décision J ai entendu vos remarques quant aux coûts de rénovation renchéris par la présence d amiante dans les bâtiments Le gouvernement entend vous apporter tout son soutien Comme indiqué par la ministre du Logement des prêts de la Caisse des Dépôts seront mis en place aux mêmes conditions très avantageuses que l écoprêt pour la rénovation énergétique des bâtiments Les territoires d outre mer vous l avez souligné en bénéficieront naturellement Ces prêts pour le désamiantage doivent vous permettre d accélérer les travaux de rénovation thermique Par ailleurs parce que la recherche est nécessaire pour améliorer la technique et réduire ses coûts une partie des reliquats du Fonds de Compensation des Risques de L Assurance de la Construction pourront y être consacrés La France sous l impulsion notamment de la ministre de l Écologie s engage pleinement dans la transition énergétique Le projet de loi dont l examen vient de débuter en commission et qui sera examiné par l Assemblée dans quelques jours vous concerne très directement pour la rénovation thermique des bâtiments pour la construction de bâtiments à très faible consommation ou à énergie positive De même vous pouvez compter sur le gouvernement pour être très attentif sur les questions de simplification Les 50 mesures déjà lancées s appliqueront d ici la fin de l année grâce au travail engagé par la ministre et par le secrétaire d Etat Thierry MANDON Elles vont répondre à vos attentes Nous sommes prêts toujours dans le cadre de cette volonté de simplification à corriger à adapter à aller à chaque fois plus loin en nous appuyant sur l expérience du quotidien et du terrain qui est la vôtre Rénovation du parc mais aussi adaptation au handicap et au vieillissement des habitants Ces impératifs sociaux s imposent à vous plus qu à d autres bailleurs car votre mission va bien au delà du simple fait de loger Cette mission sociale prend tout son sens dans les quartiers les plus en difficulté Conformément aux engagements du président de la République et le nouveau ministre en charge de la ville et la secrétaire d Etat y veilleront un nouveau programme de renouvellement urbain sera engagé Il est attendu par les élus Dès l année prochaine il sera concentré sur 200 quartiers de métropole et d outre mer Ce programme est doté de 5 milliards d euros Vous connaissez le contexte de nos finances publiques vous mesurez donc l ampleur de cet effort mais c est indispensable Dans quelques jours nous fêterons le 10e anniversaire du lancement des grands plans de rénovation voulus par Jean Louis BORLOO et nous savons encore ce qu il reste à accomplir dans ce domaine Pour améliorer la vie dans nos quartiers populaires nous voulons aussi encourager l accession sociale à la propriété Et pour cela nous avons étendu la TVA à 5 5 dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2015 qui sera présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine Elle s appliquera je sais qu il y a toujours débat sur le chiffre les élus y reviendront à l Assemblée ou au Sénat elle s appliquera en tout cas dans la loi de finances selon une bande de 300 mètres autour des quartiers politique de la ville afin d encourager la mixité et la mobilité résidentielle Dans une ville comme Evry par exemple pour construire le centre ville qui n existait

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  • Le courage de gouverner, le courage de réformer - Discours de politique générale du Premier ministre | Gouvernement.fr
    a cessé de porter le Président de la République depuis 2012 Le FMI l OCDE de nombreux économistes les syndicats européens ne disent pas autre chose C est par l investissement que l Europe retrouvera une croissance solide et durable Jean Claude JUNCKER a annoncé un plan de 300 milliards d euros pour l investissement en trois ans Annoncer est une chose le concrétiser en est une autre Nous travaillons donc pour obtenir une action puissante en matière d infrastructures de grands projets de numérique ou encore de formation des jeunes Mesurons le chemin parcouru Car nous le voyons bien le projet européen est menacé de toute part dans tous les pays par la défiance par les populismes par le rejet de cette grande aventure qui a uni des peuples qui a garanti la paix L engagement de l Europe doit répondre à l attente des peuples Cela impose un dialogue sincère et exigeant entre la France et l Allemagne Nous ne demandons aucune facilité la France décide elle seule de ce qu elle doit faire Mais l accord entre nos deux pays est indispensable pour relancer la croissance et redonner au projet européen sa véritable ambition L Allemagne est une grande nation que nous respectons Je rencontrerai la Chancelière Angela MERKEL la semaine prochaine Notre message doit être entendu L Allemagne doit assumer ses responsabilités Notre responsabilité commune est donc historique Remettre notre industrie et nos entreprises en mouvement Mesdames messieurs les députés Comme l a relevé le rapport GALLOIS dès novembre 2012 un véritable décrochage est intervenu il y a dix ans perte de parts de marché à l export et dégradation continue des marges de nos entreprises industrielles Ainsi il n y a pas eu de créations d emplois nette dans l industrie depuis 2001 C est pour cela que par vos votes vous avez engagé dès décembre 2012 le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi puis il y a quelques semaines le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le président de la République Ces dispositifs commencent à produire leurs effets Au 1er janvier prochain le coût du travail baissera d environ 10 points de cotisations pour de nombreuses entreprises et il n y aura plus aucune cotisation de sécurité sociale au niveau du SMIC Mais soyons lucides ces mesures nécessiteront du temps pour porter pleinement leurs fruits Oui nous devons être aux côtés de toutes nos entreprises de nos entrepreneurs nos PME nos PMI nos artisans nos commerçants Car enfin ce sont les entreprises qui créent des richesses de l emploi Et dans une concurrence mondiale qui ne fait aucun cadeau pourquoi serions nous le seul grand pays à ne pas aider nos entreprises pour qu elles innovent qu elles partent à la conquête de nouveaux marchés Les entreprises ce ne sont pas que des actionnaires Ce sont des ouvriers des salariés des cadres des ingénieurs qui travaillent ensemble Aider nos entreprises ce n est pas un choix idéologique c est un choix stratégique Je n ai jamais cessé de le dire quel que soit le lieu où je me suis exprimé Oui la Nation consent un effort sans précédent de 40 milliards sur trois ans Mais cet effort exige que chacun soit à la hauteur de ses responsabilités Le pacte ce n est pas un moyen d augmenter les dividendes ou les plus hautes rémunérations Les partenaires sociaux ont décidé d en discuter au niveau de chaque branche Aujourd hui la majorité des branches professionnelles a engagé ou va engager les négociations Mais pour 17 grandes branches les discussions n ont pas encore démarré Il faut donc que les choses avancent La confiance doit être réciproque Personne et je le dis clairement au patronat ne doit prendre le risque d affaiblir par je ne sais quelle provocation par je ne sais quelle surenchère l indispensable dialogue social qui est la marque de ce quinquennat Dans ce domaine comme dans bien d autres il faut savoir faire preuve de constance et respecter les règles du jeu Je présiderai dans quelques semaines le nouveau comité de suivi des aides publiques Il associera partenaires sociaux et parlementaires Et je souhaite alors que nous fassions ensemble le constat qu aucune des grandes branches professionnelles ne manque à l appel pour nos jeunes pour l emploi Je sais que la représentation nationale est particulièrement engagée et vigilante sur ce point notamment à travers la mission sur le CICE Redresser notre économie passe aussi par un soutien direct à notre industrie Moi je crois à la main visible de l Etat Notre Etat a son rôle à jouer dans une économie de marché Et c est ce qu il a fait dans le cas d ALSTOM L Etat agit en aidant à l émergence de leaders français compétitifs au niveau mondial dans des secteurs stratégiques Dans les domaines du TGV du futur des textiles intelligents de la chimie verte du big data la France a des cartes en main C est vrai pour la transition énergétique qui est une avancée majeure et impérieuse pour la préservation de notre environnement mais aussi un formidable relai de croissance pour des emplois durables et non délocalisables Elle fait l objet d un projet de loi que vous examinerez début octobre L avenir c est bien sûr le numérique pour lequel s ouvre une grande concertation elle aussi préalable à un travail législatif Enfin l Etat doit agir en orientant l épargne des Français vers l économie réelle et en favorisant le financement de l innovation Le crédit impôt recherche le programme d investissement d avenir la BPI ont fait leurs preuves L investissement c est la clef de la reprise Un pays qui investit moins ou qui n investit plus ne pourra pas trouver sa place dans la mondialisation Lever les blocages Elles commencent bien entendu par les administrations publiques Nous venons de lancer un exercice de revue des missions de l Etat Il associera les collectivités locales et les usagers particuliers et entreprises sans oublier bien sûr les fonctionnaires eux mêmes Nous réformons l Etat Nous réformons les entreprises publiques comme nous venons de le faire avec succès pour la réforme ferroviaire Nous réformons aussi les collectivités locales Vous avez déjà voté le passage de 22 à 13 régions Ce qui hier semblait infaisable est donc en passe d être accompli aujourd hui Ces nouvelles régions plus grandes plus fortes sont nécessaires pour répondre aux défis de l aménagement et du développement du territoire Les intercommunalités seront renforcées car elles sont à même de mener les politiques publiques de proximité qu attendent les Français Quant aux départements vous le savez le pragmatisme nous guide vers trois solutions Dans les départements dotés d une métropole c est l exemple de Lyon la fusion des deux structures pourra être retenue Lorsque le département compte des intercommunalités fortes là les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d intercommunalités Enfin dans les départements notamment ruraux où les communautés de communes n atteignent pas la masse critique le Conseil départemental sera maintenu avec des compétences clarifiées Je ne doute pas que le Parlement apportera toute son expertise dans ce débat Les Assises des ruralités que nous venons de lancer y contribueront également Dès lors la concomitance des élections départementales et régionales n est plus une obligation Le projet de loi croissance permettra de simplifier les formalités les procédures et la vie quotidienne des Français Ce n est pas une loi qui stigmatise Elle n est pas contre les professions réglementées elle agit pour leur fournir les outils juridiques pour se moderniser Elle stimulera l investissement en rendant plus lisible et plus stable l environnement législatif et réglementaire Elle contribuera également à l attractivité de la France dans le monde avec l ouverture des magasins le dimanche et en soirée dans les zones touristiques en nous appuyant notamment sur le rapport BAILLY Concernant la politique de l emploi il est possible de donner de la souplesse et de la visibilité aux entreprises tout en améliorant les droits réels des salariés Nous l avons montré au cours de deux dernières années avec plusieurs lois issues d un accord entre partenaires sociaux Une nouvelle négociation vous le savez vient d être lancée sur ce que l on appelle les seuils Il y a d ici la fin de cette année un chemin à trouver qui permette d avoir un véritable dialogue social dans l entreprise en fonction de sa taille sans entraver leur croissance Progrès économique et progrès social sont intimement liés Une politique de l emploi plus efficace c est aussi un soutien plus fort et un suivi plus personnalisé exigeant même pour les demandeurs d emploi qui cependant ne doivent pas être stigmatisés Personne n aspire à devenir chômeur ni à la rester Une nouvelle convention tripartite Etat Unedic Pôle emploi doit être signée d ici la fin de l année elle devra améliorer l action de Pôle emploi pour mieux connaître les besoins des entreprises et utiliser toutes les potentialités du numérique La mobilisation des entreprises est essentielle même lorsqu il y a moins d embauches du fait de la crise il faut former davantage Nous nous retrouverons à la fin de la semaine avec les partenaires sociaux et les régions pour cette relance de l apprentissage Et si certains blocages freinent la réussite de notre politique d apprentissage nous les lèverons Oui nous réformons et nous allons continuer à le faire Mais réformer ce n est pas casser Réformer ce n est pas régresser Et comme je l ai déjà dit il n y aura pas de remise en cause des 35 heures ni de la durée légale du travail Réformer ce n est pas réduire le SMIC Réformer ce n est pas supprimer le CDI Réformer ce n est pas diminuer les salaires dans la fonction publique Réformer ce n est pas casser notre modèle social Réformer c est affirmer des priorités en refusant l austérité Quand nous créons 60 000 postes dans l Education nationale près de 5000 dans la Justice la Police et la Gendarmerie nous ne faisons pas de l austérité Quand nous préservons le budget de la culture pour la création et le spectacle vivant nous ne faisons pas de l austérité Quand nous augmentons le RSA de 10 et que nous lançons un grand plan de lutte contre la pauvreté nous ne faisons pas de l austérité Quand nous créons les emplois d avenir et une garantie jeunes pour aider à débuter dans la vie nous ne faisons pas de l austérité Quand nous augmentons l allocation de rentrée scolaire et les bourses pour les étudiants nous ne faisons pas de l austérité Quand nous permettons à 150 000 personnes depuis 2012 de partir à la retraite dès 60 ans nous ne faisons pas de l austérité Nous protégeons les plus fragiles les plus modestes Nous défendons notre modèle de société Quand nous investissons massivement pour réaliser de grandes infrastructures de transports avec les collectivités territoriales nous ne faisons pas de l austérité Nous préparons l avenir Pour cela il faut des moyens financiers et les contrats de projets État région 2015 2020 seront signés d ici à la fin de l année engageant ainsi 1 8 milliard d euros de financement de l Etat Et nous devons tout faire pour préserver la capacité d investissement des collectivités territoriales Au fond la seule question qui doit nous occuper c est mener les réformes indispensables avec courage mais sans remettre en cause notre modèle social Ce modèle auquel je suis attaché auquel les Français sont attachés et qui est même une part du notre identité l héritage de deux siècles de conquêtes sociales Ce modèle il faut l adapter le réinventer mais il n a pas vécu il n est pas dépassé Il est au coeur de notre pacte républicain Ce débat doit s ouvrir pleinement devant les Français y compris avec un ancien président de la République Quelle France voulons nous Quelle France voulons nous pour nos enfants Quel modèle de société défendons nous Alors j entends les diverses propositions alternatives de l opposition notamment celles réclamant 100 ou 150 milliards de coupes budgétaires Tout est possible Mais il faut dire la vérité aux Français et leur expliquer à quel prix et pour quels sacrifices Combien de suppressions de postes dans l Education nationale Combien de suppressions de postes dans les hôpitaux Combien de suppressions de postes dans la police la gendarmerie et nos armées Ces choix vous les proposez Ces choix nous les refusons Il faut donc assumer ce débat Projet contre projet Chiffrage contre chiffrage Voilà une vraie confrontation démocratique et utile pour les Français Mesdames messieurs les députés Gouverner c est agir C est affronter les difficultés Y répondre Et regarder la France telle qu elle est Gouverner c est unir autour des valeurs de la République Ce que je ressens profondément dans le climat actuel c est que nous devons nous rassembler autour des valeurs que nous partageons tous qui dépassent tous les clivages Chaque mot compte Je le dis avec gravité réclamer la dissolution de l Assemblée nationale appeler à la démission du Chef de l Etat c est mettre en cause nos institutions C est donc vouloir affaiblir la France Une crise de valeurs une crise de citoyenneté des fractures Oui il y a une crise des valeurs une impression que les règles qui fondent notre pacte républicain ne sont pas respectées La société est dure souvent violente Elle est marquée par la montée des incivilités par des défis permanents lancés aux figures de l autorité nos enseignants nos juges les parents nos forces de l ordre Il y a aussi cette remise en cause de la laïcité et cette montée préoccupante des communautarismes Le racisme l antisémitisme l intolérance les actes anti musulmans anti chrétiens l homophobie gagnent du terrain Nous sentons bien également que notre pays se fragmente entre les gagnants et les perdants de la mondialisation Dans les périphéries les villes moyennes les petites villes les espaces ruraux la vie de tous les jours se dégrade Des usines se délocalisent des exploitations agricoles disparaissent des emplois sont détruits Des familles sont obligées d aller vivre toujours plus loin des centres villes Les trajets en voiture s allongent et coûtent cher Les opportunités professionnelles se réduisent alors que la pauvreté la précarité s étendent Il y a aussi ces quartiers devenus de véritables ghettos urbains où l échec de l urbanisme dicte bien souvent l échec social Très souvent les trafics les petits caïds tentent d y imposer leur loi en faisant régner la peur Là encore c est la République qui recule Oui des citoyens se sentent abandonnés Alors de plus en plus nombreux ils se replient sur eux mêmes Ils se désintéressent du débat public car ils n y croient plus Et si certains font le choix du repli c est aussi parce que la République n a pas su tenir ses promesses C est parce que 30 ans de politique d intégration en faisant le choix de se diriger vers des populations en fonction de leurs origines ont fait fausse route Ces abandonnés de la République tous essayent comme ils le peuvent de trouver la protection que nous ne savons plus leur offrir Et moi je crois que c est là que se trouve notre principal combat Le combat qui doit tous nous animer nous mobiliser sur ces bancs parce que nous aimons la France et que nous voulons le meilleur pour elle Retrouver des valeurs de la République Retrouver les valeurs de la République c est rendre concrète pour chaque citoyen peu importe ses origines sa couleur de peau son sexe la promesse républicaine Peu importe aussi qu il ait ou non une religion La laïcité c est le droit de croire ou de ne pas croire Et c est un bien si précieux dans notre République Alors arrêtons de stigmatiser les populations en les ramenant constamment à leurs origines à leur religion Nous ne pouvons plus tolérer ces propos ces actes notamment contre l Islam Bien sûr l Islam doit s organiser dans le cadre des valeurs républicaines Mais les musulmans de France sont des citoyens à part entière et la République doit protéger l ensemble de ses citoyens C est cela une politique de citoyenneté qui mobilise bien sûr nos politiques de droit commun l école la santé la nouvelle géographie de la politique de la Ville les investissements pour la rénovation urbaine Mais qui d abord respecte et fait preuve de considération à l endroit de tous Que l on soit Français depuis peu ou depuis des générations L immigration c est une chance une opportunité un dynamisme pour notre pays Mais pour réussir elle doit être organisée régulée Nous le devons à tous ces nouveaux arrivants Nous le devons aussi à la France Elle a besoin d ordre et de règles Car quand il n y a ni ordre ni règles ce sont toujours les plus faibles qui souffrent en premier Chaque citoyen de la République a les mêmes droits et les mêmes devoirs Et c est à nos policiers à nos gendarmes à nos juges de travailler ensemble pour les garantir et les faire respecter Et qui reconnaît la créativité et l innovation C est une politique qui défend ceux qui se donnent du mal Ceux aussi pour qui le travail peut créer des souffrances Ceux enfin qui aimeraient tant travailler à nouveau Le combat pour l égalité Enfin renouer avec les valeurs de la République c est reprendre le combat pour l égalité Il doit s appuyer sur nos administrations sur l Etat qui est l incarnation de notre modèle social J entends ceux qui sans cesse demandent moins d Etat Mais moi je sais que rien n est possible sans l Etat sans nos services publics sans nos fonctionnaires engagés chaque jour avec dévouement et

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  • Discours du Premier ministre - Assises des ruralités | Gouvernement.fr
    de progression de mographique le plus e leve au cours des dix dernie res anne es Ces quarante anne es ont aussi celles d une transformation profonde de nos campagnes notamment de leur tissu e conomique On ne peut donc plus faire face aux de fis du monde rural avec de vieux sche mas On ne peut plus je l ai dit conside rer que la ruralite c est un ensemble homoge ne et que les me mes politiques publiques devraient s appliquer partout Je pense en particulier aux territoires hyper ruraux ou l enclavement la faiblesse de certaines infrastructures sont des freins au de veloppement e conomique aux territoires pe riurbains frappe s par la de sindustrialisation et le cho mage Le second objectif des Assises des ruralite s c est de recenser d identifier des solutions d avenir pour l ensemble du monde rural Les re flexions ne partiront pas de rien Elles ne seront pas dicte es d en haut Non notre de marche est pragmatique Il s agit de s appuyer en priorite sur le travail de ja engage par les acteurs de terrain et de de finir quelles solutions innovantes peuvent e tre ge ne ralise es Je pense aux re flexions du se nateur Alain Bertrand sur l hyper ruralite ou au travail important de l Assemble e des de partements de France et de la mission Nouvelles ruralite s Je pense e galement aux contributions du de pute Alain Calmette sur les relations urbain rural Les Assises se de rouleront sous la forme d ateliers de centralise s qui donneront la parole a des acteurs de terrain aux repre sentants d association et bien su r aux e lus Une conviction sera au cœur de tous ces travaux l Etat doit repenser et renforcer sa pre sence dans les territoires ruraux L Etat c est le garant de la solidarite de la cohe sion de l acce s aux services publics pour chacun sur l ensemble du territoire Le sentiment de rele gation nai t lorsque les services publics s en vont lorsqu une classe de primaire ferme lorsque la poste est transfe re e ou que la brigade de gendarmerie est menace e L Etat doit e tre pre sent pour mener ses missions au plus pre s des populations Ce qui implique qu il doit continuer de se re former C est pourquoi j ai engage avec le ministre de l Inte rieur Bernard Cazeneuve une de marche de transformation profonde de l administration territoriale de l Etat Re former l Etat territorial c est aussi simplifier les proce dures les normes pour rendre notre administration plus efficace et moins complexe pour nos concitoyens Les Assises des ruralite s doivent e galement permette de re affirmer le ro le de l Etat en matie re d ame nagement du territoire c est a dire de pre paration de l avenir pour chacun des territoires C est dans cette logique que j

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  • Discours du Premier ministre au Grand Palais | Gouvernement.fr
    instant le choc parce que comme beaucoup je l ai ressenti de sa première visite au Musée du Prado avec l œuvre de GOYA ou de Jérôme BOSCH qu on devine forcément dans ses œuvres Autodidacte ouverte sur les influences Niki de SAINT PHALLE avait tous les talents sculptrice peintre cinéaste et au fond c est cette approche pluridisciplinaire que nous devons savoir encourager Dans un monde tellement marqué trop par l empreinte de l argent même si l argent est nécessaire y compris dans les arts il est bon de rappeler qu il y a d autres accomplissements que ceux purement matériels Il y a l épanouissement d accéder à la création le plaisir de lire de peindre de photographier de danser ou celui de jouer tout simplement un instrument de musique La refondation de l école doit permettre d affirmer la place de l éducation artistique et culturelle dans la formation des élèves Dans ce domaine le rapport LANG TASCA disait l essentiel Nous devons aussi nous saisir pleinement des nouveaux rythmes éducatifs Ils offrent l occasion d inventer de nouvelles formes d ateliers de découvertes et de pratiques Déjà très ouverts à l éducation artistique les établissements culturels doivent la rendre prioritaire les bibliothèques les musées les théâtres les opéras les salles symphoniques les lieux de mémoire doivent intégrer cette action dans le cœur de leurs programmations et Fleur PELLERIN et Najat VALLAUD BELKACEM agiront de concert pour donner corps à cette ambition S il y a une ambition qu il faut faire vivre et que les ministres que je viens de citer doivent engager c est celle ci Nous devons le faire au cours de ce quinquennat Le président de la République y tient tout particulièrement Et pour cela il faut beaucoup de volonté et décloisonner Mesdames messieurs Notre présence ce soir est une nouvelle démonstration éclatante que la culture rassemble Elle est toujours au fond une belle invitation à se rencontrer Et face à la crise morale à la crise d identité à la montée de l intolérance et du rejet de l autre à la laideur et je trouve que ces dernières semaines il y a eu beaucoup d exemples de ce qui n est pas beau dans la société je crois profondément et intensément que la culture fait partie de la solution Une culture accessible à tous bien sûr Cette culture démocratique exigeante réclame des dispositifs adaptés enseignement éducation artistique événements culturels elle réclame un aménagement culturel du territoire Les collectivités locales au côté de l Etat jouent pour cela un rôle déterminant et je sais que la ministre de la culture aura à cœur de travailler au renforcement de ce lien Grâce à la décentralisation les régions les départements les métropoles les villes encouragent financent organisent les événements culturels et la création Des villes encouragent les événements culturels et la création Elles sont au plus près des artistes de tous les artistes professionnels ou amateurs Elles leur offrent des moyens matériels mais aussi des occasions de se faire connaître d aller à la rencontre d un large public Mais au delà de l accompagnement des artistes et des publics et je pense bien sûr aux jeunes publics elles développent au fond une vraie stratégie C est ainsi qu elles contribuent à la politique culturelle de la France Et je veux leur dire clairement la réforme territoriale qui est engagée qui est nécessaire ne modifiera pas le principe de compétences partagées pour la culture parce que ce principe a fait ses preuves Nous connaissons tous le rôle que remplit la culture en matière de renforcement du lien social de défense des identités locales à condition qu elles soient ouvertes au reste du monde d attractivité des territoires notamment au travers des nombreux festivals Et c est pour cela que les régions s engagent et continueront de le faire pour une culture vivante et audacieuse C est vrai en Ile de France c est vrai sur l ensemble du territoire La réforme territoriale renforce l action des régions mais elle réaffirme aussi le rôle de l Etat qui est de garantir une politique culturelle sur l ensemble du territoire et encourager les financements croisés dans les collectivités territoriales L accès à la culture se fait dans les territoires mais également et de plus en plus au travers du numérique Il faut s en réjouir La dématérialisation des biens culturels est un formidable outil d accès aux œuvres C est aussi un magnifique moyen de création Et je ne doute pas que Niki de SAINT PHALLE aurait investi les réseaux pour rendre son œuvre encore plus sociale Le numérique est une révolution qu il faut encourager mais qu il faut aussi accompagner car diffuser largement ne doit pas revenir à bafouer l exception culturelle ou à piétiner les droits des auteurs et des créateurs Or cette menace existe ne nous le cachons pas Il ne s agit pas de se replier sur soi de ne pas épouser le monde tel qu il est son ouverture sa mondialisation sa globalisation Cependant les nouvelles technologies de la communication l offre culturelle ne peuvent être dans les mains exclusives de géants tels qu Amazon ou Netflix aussi attractives pour les consommateurs que soient leurs offres Ce serait nous le voyons déjà un facteur de grand déséquilibre entre d une part les créateurs et de l autre les diffuseurs et les distributeurs Dans ce monde qui bouge si vite nous devons bien sûr savoir rapidement nous adapter en faisant tout d abord mieux contribuer les acteurs de l Internet à la création L enjeu est européen et je me réjouis que cette prise de conscience en Europe soit forte notamment en Allemagne et en France et entre l Allemagne et la France Et la France bien sûr y travaillera et y travaille déjà avec ses partenaires Il faut ensuite encourager l offre légale Je connais ces débats j y ai participé et je suis ici sous la surveillance d

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  • Discours du Premier ministre - Présentation du Plan de relance du logement | Gouvernement.fr
    dit il faut faire preuve de pragmatisme C est notamment le cas en ce qui concerne l investissement locatif Les objectifs fixés lors de la création du dispositif DUFLOT ne sont que partiellement remplis Nous allons le modifier en profondeur en offrant aux investisseurs plus de souplesse et d opportunités Ainsi le nouveau dispositif permettra de choisir parmi 3 durées d engagement de location 6 9 ou 12 ans Sous certaines conditions il sera désormais possible de louer à ses ascendants ou descendants Enfin les conditions d accès au dispositif des sociétés civiles de placement immobilier seront alignées sur celles des particuliers Les SCPI contribuent en effet de manière importante à la production de logements locatifs intermédiaires J imagine que comme le veut la tradition ce nouveau dispositif prendra le nom de la ministre qui l a fortement amélioré Sylvia PINEL 3 Encourager Simplifier Assouplir Mais aussi encourager Il nous faut agir sur tous les paramètres du secteur du logement Et une relance de la construction n est possible qu avec la mobilisation du foncier Il faut libérer les terrains Beaucoup plus de terrains Je l avais dit à l occasion d une visite de terrain dans le 12e arrondissement de Paris le 26 juin 2014 après que le gouvernement a annoncé une première série de mesures qui avaient permis d initier un climat de confiance C est pourquoi j ai missionné cet été le Sénateur Thierry REPENTIN pour lever les obstacles qui retardent les cessions de foncier public Il doit aussi faire remonter à mon arbitrage les cas les plus difficiles Les grands opérateurs publics les ministères et bien sûr France Domaine doivent pleinement assumer leurs responsabilités et jouer le jeu Afin d encourager la vente de foncier privé nous allons modifier de façon pérenne la fiscalité s appliquant aux plus values sur les terrains à bâtir Le régime actuel établi en 2011 par la précédente majorité encourage en effet la rétention de ces terrains Il sera donc remplacé par le régime plus favorable qui s applique à tous les autres immeubles Et pour que les propriétaires concernés vendent vite nous irons encore plus loin De manière temporaire nous allons également accorder un abattement exceptionnel de 30 de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque les promesses de vente auront été conclues avant le 31 décembre 2015 L ensemble de ces décisions relatives à la fiscalité des plus values seront applicables immédiatement à toutes les ventes résultant de promesses conclues dès lundi 1er septembre Enfin jusqu à la fin de l année 2015 les donations de terrains bénéficieront d un abattement exceptionnel de 100 000 euros à la condition que ces terrains soient ensuite construits Relancer la construction nécessite aussi de relancer la production de logements intermédiaires Une intervention exceptionnelle de l Etat et de la Caisse des dépôts financera la construction de plus de 30 000 logements à loyers intermédiaires en zone tendue au cours des 5 prochaines années Le logement social demeure également une

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