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  • 3 ans d'actions concrètes pour redonner espoir aux jeunes générations | Gouvernement.fr
    3 ans de mesures concrètes Éducation Droit pour les 10 des meilleurs lycéens de chaque lycée d accéder aux filières d excellence du supérieur prépas En 2015 l Éducation nationale à nouveau 1er poste budgétaire de l État 35 227 postes dans l éducation déjà créés en 2015 Étudiants 20 000 logements étudiants construits dès la fin 2015 40 pour le budget 2014 2020 grâce à l action de la France Augmentation des bacheliers technologiques dans l enseignement supérieur 7 de propositions acceptées en IUT Jeunes au quotidien Gratuité de la pilule du lendemain à l université Baisse du coût du permis de conduire 4 le billet de cinéma pour les moins de 14 ans tarif unique partout en France Emploi des jeunes Baisse du chômage des jeunes 210 000 emplois d avenir créés depuis le début du quinquennat 40 000 contrats de génération fin 2014 8 000 an d aides en cas d embauche simultanée d un jeune et d un senior 50 000 garanties jeunes d ici fin 2015 Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/partage/4165-3-ans-d-actions-concretes-pour-redonner-espoir-aux-jeunes-generations (2016-01-29)
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  • 3 ans d'actions concrètes pour une République exemplaire et une France qui fait entendre sa voix | Gouvernement.fr
    texte de l infographie Une République exemplaire et une France qui fait entendre sa voix 3 ans de mesures concrètes Démocratie Fin du cumul des mandats Représentants des salariés dans les Conseils d administration Droit de vote double dans les Conseils d administration pour les actionnaires de long terme Exemplarité 30 sur le salaire du président de la République et du gouvernement dès 2012 Réduction jusqu à 50 de l indemnité des élus absents en permettant des dispositions en ce sens dans les réglements intérieurs des exécutifs locaux loi sur le statut de l élu Plafonnement des revenus des dirigeants d entreprises publiques à 450 000 euros bruts annuels Lutte contre la fraude 70 mesures législatives pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale 2 Md de recette en plus grâce au renforcement de la lutte contre la fraude Allongement à 10 ans de la durée d inégibilité des élus condamnés pour corruption trafic d influence fraude électorale ou fraude fiscale Sécurité Environ 500 postes an de policiers et de gendarmes et 500 postes an dans la justice 80 Zones de Sécurité Prioritaire créées Baisse des cambriolages en 2014 une 1ère depuis 6 ans Baisse de la délinquance à Marseille depuis 2012 baisse de 29 des atteintes aux personnes diminution des règlements de comptes et baisse de 32 des vols à main armée Lutte contre le terrorisme 2680 emploisconsacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des 3 prochaines années 90 aumôniers musulmans recrutés entre 2013 et 2015 soit 182 au total Mobilisation internationale de la France contre le terrorisme au Mali en Centrafrique au Nigeria en Irak Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss

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  • [Coulisses], ep.1: Le porte-parolat | Gouvernement.fr
    Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Le Porte parole Mission Publications Compte rendu du Conseil des ministres Les mots du Porte parole Coulisses ep 1 Le porte parolat Les comptes rendus des Conseils des ministres chaque mercredi vous connaissez Mais savez vous comment ils sont préparés Quel est le rôle du Porte parole du Gouvernement Stéphane Le Foll vous ouvre ses portes et fait de vous un témoin privilégié de ce moment fort de la vie politique Tweeter Partager Envoyer Coulisses ep 1 Le porte parolat Tweeter Partager Envoyer Découvrez la mission du Porte parole Les actions à la une Voir l action Pour une République numérique Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES

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  • Infos du jour | Gouvernement.fr
    gouvernement depuis 2 ans qui a choisi des revalorisations ciblées plutôt que l augmentation au pourcentage à la proportionnelle de l ensemble des salaires de la fonction publique M Lebranchu 26 01 16 Plutôt qu une augmentation de tous à la proportionnelle avec le point d indice il a d abord été choisi d augmenter ceux qui avaient le moins c est à dire les catégories C ceux qui ont des petits salaires Cette mesure mise en œuvre progressivement en 2014 et 2015 représente environ 440 de salaire net en plus par an en moyenne pour les 1 6 million de fonctionnaires les plus modestes Fin 2015 il a été décidé d appliquer un nouveau protocole sur les parcours les carrières et les rémunérations des agents pour rendre les carrières au sein de la fonction publique plus attractives À l issue du processus de revalorisation qui s étalera jusqu en 2020 les gains bruts mensuels intégrant les transferts de primes que percevront les fonctionnaires en début de carrière seront notamment de 40 bruts mensuels pour les catégories C 80 bruts mensuels recrutement bac et 135 euros bruts mensuels recrutement bac 2 pour les catégories B 150 bruts mensuels pour les catégories A LOGEMENT PORTAIL INTERNET OBSERVATOIRE LOYERS Sylvia Pinel a salué mardi 26 janvier l ouverture du nouveau portail internet conçu pour rendre publics les niveaux de loyers du parc locatif privé résultant des travaux de collecte et d analyse statistique menés par les observatoires des loyers Les observatoires des loyers se déploient progressivement dans les régions dans les zones d urbanisation les plus denses selon le modèle bâti par l Observatoire des loyers de l agglomération parisienne OLAP qui exerce son activité en Île de France depuis plus de 25 ans Dix huit observatoires supplémentaires ont rejoint en 2015 le réseau des 18 premiers observatoires ayant participé à la phase expérimentale lancée par le Gouvernement en 2013 Sur l ensemble de ces 23 dispositifs qui se consolident d année en année 3 ont à ce jour obtenu l agrément ministériel en tant qu observatoire local des loyers l OLAP pour le périmètre de la commune de Paris l Agence départementale pour l information sur le logement ADIL du Nord pour le territoire de la ville de Lille et l ADIL de l Orne pour la zone urbaine d Alençon Sur la base des informations collectées auprès des professionnels de l immobilier ou par voie d enquêtes directes auprès des propriétaires et des locataires ces dispositifs d observation des loyers ont pour objectif d apporter une meilleure connaissance sur les niveaux de loyers constatés Les résultats statistiques sont produits pour différentes catégories de logements en fonction du nombre de pièces de la période de construction ou lorsque la collecte le permet de la date d entrée du locataire Ils sont présentés par secteur géographique homogène regroupant plusieurs quartiers d une ville centre ou plusieurs communes à sa périphérie L ANIL Agence nationale pour l information sur le logement lance aujourd hui son portail internet www observatoires des loyers org développé en lien avec l ensemble des observatoires des loyers et met à la disposition de tous les données de référence désormais disponibles grâce à ce travail rigoureux de collecte et d analyse Ce service en ligne a vocation à éclairer les propriétaires et les locataires sur les niveaux de loyers pratiqués à augmenter la transparence et la fluidité du marché de la location au bénéfice de tous les acteurs Il fournit par ailleurs des éléments de repère utiles aux professionnels de l immobilier aux investisseurs ainsi qu aux organismes de financement Enfin en développant la connaissance des marchés locatifs privés il apportera une aide pour l élaboration des politiques publiques en matière d habitat tant au niveau national qu au niveau des territoires et constituera un outil pour les chercheurs menant des travaux en économie du logement Agglomérations pour lesquelles les résultats sont d ores et déjà disponibles Paris Lyon Marseille Arles Lille partiellement Toulouse Montpellier Nantes Nice Menton Rennes Toulon Draguignan Fréjus Saint Raphaël Besançon Sète Alençon Saint Denis de la Réunion Agglomérations pour lesquelles les résultats seront prochainement disponibles Saint Étienne Strasbourg Bayonne Bordeaux Arcachon Brest Nancy Grenoble La Rochelle Nîmes Clermont Ferrand Belfort Montbéliard ENVIRONNEMENT LOI BIODIVERSITE Les sénateurs viennent de voter à près de 90 des suffrages exprimés le projet de loi 295 suffrages exprimés dont 263 pour et 32 contre et à l unanimité la création de l Agence française pour la biodiversité 341 exprimés 341 pour ce qui va nous permettre de bâtir une nouvelle harmonie entre l homme et la nature de réconcilier économie et écologie et relier biodiversité et climat Ce vote est un signal positif envoyé aux entreprises de la croissance verte et bleue et aux chercheurs qui innovent et permettent les créations d emplois dans le domaine du vivant des technologies vertes et de la nature Je remercie les sénateurs qui après la COP21 ont su transcender les clivages partisans pour rapprocher les points de vue en recherchant l intérêt général de notre avenir commun et en mettant la France très en avance sur les enjeux de la biodiversité et du climat Les points importants du débat L Agence française pour la biodiversité lieu d expertise et de pilotage unique au monde sera opérationnelle dès la promulgation de la loi Les modalités d organisation de la future agence ont été précisées en particulier les partenariats avec les collectivités territoriales gages de succès pour la reconquête de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dans les territoires Elle rassemblera des réseaux de chercheurs et de scientifiques de haut niveau qui pourront s appuyer sur les agents de terrain de l agence Le préjudice écologique inscrit dans la loi La ratification du Protocole de Nagoya dès l adoption de la loi concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992 La France se donne désormais les moyens d innover

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  • Questions d'actualité | Gouvernement.fr
    un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Questions d actualité Les sujets qui font l actualité résumés et expliqués par le porte parolat Questions d actualité du 26 janvier 2016 Questions d actualité du 25 janvier 2016 Questions d actualité du 22 janvier 2016 Questions d actualité du 21 janvier 2016 Questions d actualité du 19 janvier 2016 Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier

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  • Le Point sur ... | Gouvernement.fr
    octobre 2015 Projet de loi de finances 2016 Le budget 2016 est un budget qui tient ses promesses un budget de gauche un budget pour la France et les Français Il remet les Lire la suite vendredi 2 octobre 2015 Le commerce extérieur Pendant 10 ans la puissance commerciale de la France a connu un recul sans précédent Alors qu elle était encore excédentaire en Lire la suite lundi 28 septembre 2015 La France à l action face à la crise migratoire L augmentation sans précédent des flux migratoires en Europe constatée depuis début 2014 et les drames humains à répétition qui en Lire la suite lundi 7 septembre 2015 Le coût du travail depuis 1990 Cela fait 20 ans que le sujet du coût du travail est au cœur du débat public Nous avons clairement engagé cette politique détermi Lire la suite lundi 7 septembre 2015 Les baisses d impôt en 2015 En 2015 l impôt sur le revenu est allégé C est le fruit de La suppression de la première tranche à 5 5 imposant les revenus Lire la suite lundi 7 septembre 2015 Le prélèvement à la source La réforme du prélèvement à la source sera engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2018 Lire la suite vendredi 19 juin 2015 Répondre à la crise des migrants respecter les droits faire respecter le droit Face à la crise des migrants la première réponse est en Afrique La seconde est en Europe Il est nécessaire de les compléter par Lire la suite vendredi 19 juin 2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l emploi Depuis 3 ans le Gouvernement a une méthode le dialogue social et un objectif l emploi Le projet de loi relatif au dialogue Lire la suite vendredi 24 avril 2015 Projet de loi sur le renseignement La politique du renseignement constitue une priorité pour le gouvernement Car La menace terroriste est à un niveau sans précéd Lire la suite vendredi 20 mars 2015 Le Gouvernement mobilisé pour l agriculture Depuis 2012 le gouvernement se mobilise pour soutenir et transformer l agriculture française Soutien à la compétitivité et à la Lire la suite lundi 23 février 2015 PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L ACTIVITÉ Pour remettre la France en avant moderniser l économie française est une nécessité Le projet de loi pour la croissance et l acti Lire la suite jeudi 11 décembre 2014 Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 Il s agit du deuxième PLFR de l année après le c Lire la suite vendredi 5 décembre 2014 LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS UNE EXIGENCE ECONOMIQUE UNE EXIGENCE DEMOCRATIQUE Il y a 18 mois le président de la République a annoncé un choc de simplification pour les entreprises et pour les particuliers Lire la suite mercredi 3 décembre 2014 PLFSS POUR 2015 Le gouvernement poursuit son

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  • Le projet de loi santé | Gouvernement.fr
    enfant de moins de 16 ans d être suivi par un médecin traitant Ce médecin pourra être un pédiatre ou un médecin généraliste M Touraine 15 10 14 Ceci permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l obésité des troubles de l apprentissage ou plus tard des conduites addictives Les enfants ne sont actuellement pas incités à être suivis régulièrement par un médecin traitant et leur parcours de soins n est organisé qu autour des examens obligatoires du nourrisson du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire aux âges clés Ce constat explique aussi la difficulté à cibler les enfants pour mettre en oeuvre les mesures de prévention et les priorités de santé publique qui peuvent les concerner prévention de l obésité amélioration du suivi vaccinal prévention du tabagisme lutte contre l alcool ou la consommation de drogues etc en l absence de médecin désigné pour coordonner leur parcours de soins Favoriser des stratégies de prévention innovantes pour agir aussi en faveur de ceux qui sont le plus éloignés du système de santé Le projet de loi vise ainsi à Développer la pratique des tests rapides d orientation diagnostique TROD et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles dont le VIH Poursuivre la politique de réduction des risques notamment à l attention des personnes détenues Permettre l expérimentation pendant 6 ans des salles de consommation à moindre risque Il s agit d espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d hygiène pour éviter les risques infectieux et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques Les expériences étrangères cf ci contre ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles A également été mise en évidence une réduction de l usage de drogues en public et des nuisances associées Cette expérimentation se déroulera à Paris puisque Paris est candidat Si d autres villes veulent le faire nous regarderons cela attentivement M Touraine 19 06 14 Etablir un grand institut de santé publique pour contribuer à généraliser une forte culture en la matière Il sera le fruit de la fusion de l INPES de l InVS et de l EPRUS Il permettra à la France de se doter d une agence sanitaire intégrée comme les Etats Unis l Angleterre ou le Québec Des salles de consommation à moindre risque existent déjà chez nos voisins européens Allemagne Luxembourg Espagne Suisse et leur bilan est positif pour protéger les usagers de drogues par voie intraveineuse des risques sanitaires de l injection comme l a d ailleurs souligné une expertise indépendante de l INSERM 2 Faciliter la santé au quotidien Pour faciliter la santé au quotidien le projet de loi Généralise le tiers payant à compter de 2017 Le PLFSS 2015 prévoit déjà une première étape les bénéficiaires de l Aide à l acquisition d une complémentaire santé ACS dont les ressources sont parmi les plus modestes bénéficieront du tiers payant dès 2015 Lorsqu on va

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  • LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS : UNE EXIGENCE ECONOMIQUE, UNE EXIGENCE DEMOCRATIQUE | Gouvernement.fr
    des entrepreneurs vers les réseaux d accompagnement adaptés à leurs besoins et leur permettant de signaler les difficultés administratives qu ils rencontrent L expérimentation de ce pass entrepreneur numérique débutera en 2015 avec les régions volontaires Le surcoût lié à la demande d un Kbis numérique sera supprimé à compter du 1er janvier 2015 L objectif de la mesure est de faciliter l accès de l entreprise à sa fiche individuelle Le tarif d un extrait Kbis en ligne s établira à 3 90 euros contre 5 46 euros La procédure d inscription au registre du commerce et des sociétés RCS aux fins de radiation sera précisée Un décret prenant en compte ces modifications a été soumis à la consultation interministérielle Les autorisations administratives préalables à l activité seront allégées afin de faciliter la création d entreprise La mesure vise à substituer un régime de déclaration à certains régimes d autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement et devrait faire l objet d une ordonnance en juillet 2015 Les fonctionnalités du site Guichet entreprises sont progressivement étendues Le site couvrira en 2016 un périmètre allant de la création à la cessation d activité en passant par les différentes modifications de la situation de l entreprise et les formalités nécessaires au démarrage d activité L obligation de dépôt des statuts au moment de la création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée Le nombre de statuts pour les entreprises individuelles sera réduit Les réformes de simplification présentées dans le rapport de Laurent Grandguillaume ont été pour une part intégrées dans la loi du 18 juin 2014 relative à l artisanat commerce Je développe mon entreprise Le versement des subventions de la Direction régionale des affaires culturelles sera accéléré J exerce mon activité Le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l assemblée générale sera supprimé pour les SARL Cette mesure de niveau règlementaire devrait être effective au plus tard à la fin du premier trimestre de l année 2015 Le nombre minimum d actionnaires pour les SA non cotées sera réduit La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement La déclaration des congés d été des boulangeries auprès des préfectures sera supprimée La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement Les démarches pour obtenir une autorisation de transports exceptionnels seront sensiblement allégées Une expérimentation est en cours depuis juillet 2014 dans le Nord Pas de Calais Les objectifs en termes de délai visent à passer de 15 à 2 jours pour les petits convois et de 2 mois à 10 jours pour les demandes sur réseau L obligation de la déclaration préalable des établissements d activités physiques et sportives EAPS sera supprimée Un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé en octobre 2014 afin de concrétiser cette suppression L obligation de déposer au greffe une déclaration de conformité aux lois et règlements dans le cas d une fusion entre deux sociétés sous peine de nullité de l opération sera supprimée Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement Les conditions de majorité applicables aux SARL lors du transfert de siège social seront assouplies Le libre choix de la signalétique de l information sur la disponibilité des pièces détachées sera laissé aux entrepreneurs Le décret précisant les modalités et conditions d application de cette obligation d information sera publié en 2015 La signalétique des produits et emballages relevant d une consigne de tri sera simplifiée pour la rendre plus facilement applicable par les entreprises Le délai de mise en oeuvre de la signalétique permettant l utilisation des stocks de produits déjà fabriqués a été reporté au 1er janvier 2015 Les dossiers en vue de l organisation de manifestations aériennes seront simplifiés baptême de l air manifestation sportive Les textes sont actuellement en cours de consultation Les outils et les démarches pour le traitement des licences et qualifications des personnels navigants seront dématérialisés Le processus d instruction et le formulaire de demande de licence d entrepreneurs de spectacle seront allégés La location d actions dans les Sociétés d exercice libéral SEL sera autorisée La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement L autorisation d accès au marché sera délivrée plus rapidement pour les produits de santé innovants Le titre professionnel nécessaire à l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile sera délivré plus rapidement Cette mesure s inscrira dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par le ministre de l Intérieur le 13 juin 2014 La concertation qui a été engagée doit se poursuivre jusqu à la fin de l année 2014 pour une prise des mesures début 2015 La procédure de demande de prorogation d une fondation d entreprise a été allégée La démarche est désormais facilitée une simple déclaration accompagnée de pièces justificatives a été substituée à cette procédure d autorisation Ce régime déclaratif a été introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire La révision de la réglementation de contrôle des équipements sous pression sera achevée à l automne 2016 J emploie et je forme Afin de minimiser les risques d erreurs et de conflits la définition de la notion de jour en matière sociale est en cours d harmonisation Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement et devrait faire l objet d une ordonnance en mars 2015 Les conditions d emploi des apprentis seront facilitées la procédure d autorisation de travaux sur machines dangereuses sera simplifiée par le passage au régime déclaratif associé à un contrôle a posteriori renforcé L embauche d apprentis pour des travaux en hauteur sera également facilitée après concertation avec les partenaires sociaux les règles de protection seront modifiées sans diminuer la sécurité des jeunes et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face les entreprises début 2015 Le régime des différents types de congés familiaux sera harmonisé Un rapport portant d une part sur une harmonisation des conditions d ouverture et d indemnisation des droits aux différents types de congés existants tant parentaux que personnels et d autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en oeuvre doit être remis par le Gouvernement au Parlement d ici la fin de l année 2014 La réponse aux enquêtes du dispositif activités et conditions d emploi de la main d oeuvre ACEMO sera dématérialisée La dématérialisation sera progressive en janvier 2015 pour 1 000 entreprises en juillet 2015 pour 10 000 entreprises et en janvier 2016 pour 34 000 entreprises L utilisation du Titre emploi service entreprises Tese sera développée et étendue aux TPE comptant jusqu à 19 salariés Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en cours de discussion au Parlement et devrait faire l objet d une ordonnance en février 2015 Je réponds aux obligations comptables fiscales et sociales Les instructions fiscales seront publiées à date fixe mensuellement à partir de 2015 Le recours à la rétroactivité fiscale sera limité afin d améliorer la visibilité fiscale des entreprises Les modifications apportées au calendrier de paiement et d appel des cotisations sociales personnelles des chefs d entreprises artisanales et commerciales entrent en vigueur en janvier 2015 La définition des effectifs sera consolidée en droit social pour le calcul des cotisations sociales Des protocoles de coopération en vue d une revue contradictoire de la situation fiscale d une entreprise appelée relation de confiance ont été signés entre la DGFiP et les entreprises Les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée seront allégées Le formulaire de demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TIC et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN a été allégé en faveur des exploitants agricoles voir encadré en chiffres Les Sociétés Coopératives Agricoles seront dispensées de la nomination d un commissaire aux comptes en deçà d un seuil La taxe de l aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d avion ainsi que la taxe d aéroport seront dématérialisées à partir de 2016 Je réponds à un marché public La généralisation de l usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique est mise en oeuvre progressivement Les services facturiers se développent dans les administrations avec un objectif de généralisation en 2017 Depuis le 1er avril 2014 les documents contractuels relatifs aux travaux sont modifiés pour permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics Un guichet unique dédié au paiement des frais de justice sera créé pour sécuriser le dépôt des factures alléger les relations avec les services et réduire les délais de paiement Le projet sera déployé à l ensemble des cours en 2015 100 000 entreprises sont concernées par la mesure dont le gain est estimé à 40 sur le délai de paiement d un mémoire Un fascicule sera prochainement publié afin de communiquer sur les simplifications déjà réalisées en matière d achats et diffuser les bonnes pratiques aux acheteurs publics Favoriser l accès des TPE et PME à la commande publique dans un premier temps par des expérimentations Une expérimentation sur l accès des marchés publics aux PME a lieu actuellement en région Midi Pyrénées La simplification de l accès des PME aux marchés publics de la Défense est engagée Les fonctionnalités du site www boamp fr ont été étendues pour favoriser l accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises PME et les entreprises de taille intermédiaire ETI Des rencontres régionales et interrégionales sur les achats hospitaliers entre les acheteurs locaux et les industriels notamment les PME ETI ont été organisées au cours de l année 2014 J échange avec l administration La création d une carte d identité électronique des entreprises sera mise en oeuvre un identifiant électronique leur permettra ainsi de s authentifier dans leurs échanges avec l administration début 2016 La sécurité juridique sera renforcée grâce au développement des réponses garanties de l administration appelées rescrit en matière fiscale qui devrait faire l objet d une ordonnance en juillet 2015 Des médiateurs administration entreprises seront installés dans tous les départements À partir du 1er janvier 2015 les évaluations d impact sur les entreprises des nouvelles normes seront soumises à un organisme de contre expertise L intégralité de la réglementation et des normes obligatoires sera regroupée sur Légifrance La visibilité des correspondants associations mis en place dans les directions régionales et directions départementales des finances publiques au bénéfice des associations sera renforcée Le fonctionnement des commissions administratives locales sera simplifié et leur nombre réduit Les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux feront l objet d une étude par le ministère de la justice dans l optique d améliorer leur fonctionnement ou de les supprimer J importe et exporte Les procédures et normes liées à l urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration entre autorisation d exploitation commerciale et permis de construire à partir de fin 2014 Le Premier ministre a confié en septembre 2014 une mission au préfet Jean Pierre Duport sur la réduction des délais d obtention des permis de construire Les conclusions de la mission sont attendues pour le 1er mars 2015 Le double dispositif de perception de la TVA à l importation et de sa déduction ultérieure sera prochainement amendé dans le cadre du dédouanement par la procédure de domiciliation unique J aménage et je construis 6 mesures de simplification des normes de construction sont en cours Avec notamment Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs Le gain pour les entreprises est estimé à 36 millions d euros Faciliter les extensions de bâtiments existants au regard de la réglementation thermique RT 2012 Le gain estimatif pour les entreprises s élève à 207 millions d euros Dans le cadre du plan présenté le 25 juin 2014 pour la relance de la construction de logements en plus de mesures de simplification de normes principales il est prévu d agir pour la lisibilité de la réglementation et des normes sur 10 domaines la sécurité incendie le confort intérieur les risques sismiques et technologiques l électricité et les réseaux de communication la lutte contre les termites la performance thermique l Outre mer l adaptation des règles d accessibilité les ascenseurs etc Les projets de logement en zone urbaine seront facilités La gestion des recours concernant les projets d énergies renouvelables en mer ainsi que les procédures applicables aux lignes à Très Haute Tension THT et raccordement en zone littoral seront simplifiés Le régime d enregistrement sera étendu à de nouvelles rubriques de la nomenclature pour les installations classées pour la protection de l environnement ICPE et la déclaration ICPE sera dématérialisée en septembre 2015 Les schémas et plans d urbanisme seront rationalisés La délivrance des autorisations de travaux dans les espaces protégés ATEP sera accélérée Une autorisation unique sera créée pour l ensemble des projets électriques en mer qu ils soient situés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive Un géoportail de l urbanisme sera déployé à l horizon 2016 Pour les entreprises le ministère chargé de l Urbanisme évalue à 1 5 million d euros par an les économies que générera cette réforme Le gouvernement expérimente 3 procédures innovantes en matière industrielle et environnementale Je rebondis reprends transmets une entreprise Le modèle de déclaration de cessation des paiements sera uniformisé Une procédure de liquidation amiable simplifiée est en cours de création 5 mesures de simplification à venir pour les entreprises L envoi de lettres recommandées électroniques remplacera la lettre recommandée avec accusé de réception tout en maintenant un même niveau de garantie et de sécurité juridique Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d adresser ses demandes à l administration par voie électronique dans le cadre d une télé procédure ou bien par courriel L ordonnance prévoyant la mise en oeuvre de ces deux simplifications sera publiée le 14 novembre 2014 au plus tard Le projet de simplification de la fiche de paye est en cours Des travaux sont actuellement en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher sur la feuille de paye Un prototype sera présenté en janvier 2015 et déployé en partenariat avec les éditeurs de paye Dans un deuxième temps certaines règles d assiettes seront harmonisées et une rationalisation du système de recouvrement sera étudiée Un moratoire Zéro charge supplémentaire contrôlé par le Comité impact entreprises sera en place dès le 1er janvier 2015 Un contrôle des textes réglementaires a été mis en place dès 2013 posant un principe clair toute mesure qui crée une charge nouvelle pour les acteurs économiques doit être compensée par l adoption d une mesure supprimant une charge équivalente moratoire 1 pour 1 Ce comité aura pour mission de vérifier que l impact de nouvelles normes a été correctement évalué par les administrations et que les charges administratives nouvelles sont compensées par des simplifications Son contrôle portera aussi sur les projets de loi et ses avis seront rendus publics Avec le Programme Dites le nous une fois communiquer 15 fois son chiffre d affaires chaque année produire 10 fois un document sur ses effectifs pour l Administration ce sera terminé Afin de réduire ces contraintes le gouvernement a décidé que les administrations doivent davantage mettre en commun les informations qui leur sont nécessaires C est ce que propose le programme Dites le nous une fois 17 démarches ont ainsi été simplifiées par la réutilisation de données déjà connues de l administration la déclaration initiale des entreprises de transport de travaux publics et de bâtiment pour la défense et la sécurité civile a été supprimée la déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM compte 64 champs en moins etc 13 nouvelles démarches seront simplifiées dans le cadre de la démarche à horizon 2015 À terme la déclaration sociale nominative DSN se substituera à l ensemble des déclarations sociales que doivent faire les entreprises pour un système déclaratif unique simplifié et dématérialisé La DSN remplace déjà l attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières pour l Assurance Maladie ou l attestation employeur à destination de Pôle Emploi Dès à présent 255 entreprises et plus de 3 500 établissements ont recours à la DSN dans le cadre d une expérimentation A compter de 2016 remplacera la plupart des déclarations sociales et sera rendue obligatoire Les gains estimés pour les entreprises sont de l ordre de 1 jour à 1 semaine par an pour les TPE 6 à 36 jours par an pour les PME et 0 2 à 8 équivalents temps plein ETP pour les grandes entreprises 1 6 Md de gains estimés pour les entreprises en 2016 2 La simplification pour les particuliers Le gouvernement entend accélérer l effort de simplification en faveur des particuliers car la simplification administrative répond aussi à une exigence démocratique celle d une administration plus efficace plus proche et plus réactive C est avec les Français que nous identifions les mesures de simplification à engager Au delà des mesures déjà engagées depuis 18 mois la consultation du public sur le site www fairesimple gouv fr engagée du 9 juillet au 15 septembre 2014 a ainsi marqué une nouvelle étape de cette simplification en faveur des particuliers Parmi 2 000 contributions recueillies 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement et présentées en Conseil des Ministres le 5 novembre 2014 Ce changement est en marche

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