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  • La troisième grande conférence sociale | Gouvernement.fr
    en accueillir le double PR 07 07 14 L apprentissage voie d excellence pour l accès à l emploi bénéficiera d un plan de relance global pour l objectif de 500 000 apprentis en 2017 Ce plan de relance combinera Des mesures immédiates pour réussir la rentrée de l apprentissage 100 M de fonds européens dans les 2 ans pour favoriser l insertion des jeunes et les aider face aux problèmes très concrets qu ils rencontrent permis de conduire hébergement financements des premiers équipements 80 M du PIA pour financer de nouvelles formations et augmenter les capacités d hébergement Dès la semaine prochaine 200 M supplémentaires votés pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis dès la rentrée Cette enveloppe financera ainsi une aide de 1000 pour chaque embauche d apprentis dans les entreprises ressortissantes de branches ayant conclu un accord prévoyant le développement de l apprentissage Elle donnera aussi aux CFA de nouveaux moyens pour former les jeunes dans les branches Et des mesures structurelles pour lever les obstacles structurels Une réunion se tiendra à la rentrée avec les partenaires sociaux les régions et le service public de l emploi pour Améliorer l image de l apprentissage mieux l intégrer à la politique d orientation et passer de 40 000 à 60 000 le nombre d apprentis formé par l Education nationale Ouvrir effectivement la fonction publique d Etat à l apprentissage avec l objectif de passer en deux ans de 700 à 10 000 jeunes accueillis soit 15 fois plus Pour cela les contraintes de gestion seront levées et les schémas d emplois des ministères n intègreront plus les apprentis Simplifier la règlementation pour concilier la prise en compte de la jeunesse des apprentis et les contraintes des employeurs Poser la question du statut des apprentis en particulier de leur rémunération 2 La croissance C est de l activité que naissent les emplois et les richesses à distribuer En Europe Cette Grande conférence sociale doit s inscrire dans une double perspective réformes nationales et réorientations européennes PR 07 07 14 La croissance passe par une initiative européenne favorisant un meilleur accès au financement des entreprises une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires entre les pays membres et un programme d investissement ambitieux Sur le plan budgétaire chaque pays donc la France doit respecter ses engagements et toutes les marges toutes les flexibilités doivent être utilisées pour tenir compte notamment des réformes engagées La France proposera dans les prochaines semaines un programme de convergence sociale et fiscale à ses partenaires européens avec un socle commun d impôt sur les sociétés et un salaire minimum européen PR 07 07 14 En France agir pour l investissement En France les assises de l investissement à l automne permettront d adapter les dispositifs de financement pour qu ils bénéficient à la seule économie réelle Les démarches de simplification devront faire sauter les verrous qui limitent l accès au financement Car c est la qualité du projet qui doit susciter le financement

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  • La transition énergétique | Gouvernement.fr
    faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité L État et ses établissements publics devront renouveler leur flotte de voitures avec des véhicules électriques une nouvelle voiture sur 2 devra être électrique Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires Accompagner les entreprises la recherche et l innovation Les plans de déplacement d entreprises seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l auto partage La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à la logistique de 10 d ici à 2020 et de 20 d ici à 2025 Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d avenir Le programme Véhicule du futur est doté de 950 millions d euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge motorisations hybride et thermique allègement des véhicules lourds mobilité et logistique transports ferroviaires et navires économes 4 Développer les énergies renouvelables Ce projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique Il permet de valoriser les ressources solaire éolienne hydraulique marine biomasse biocarburants récupération de chaleur et géothermie et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables en lançant de nouveaux appels d offre et en mettant en place des financements innovants En pratique En chiffres Les atouts de la France 2ème producteur européen d énergies renouvelables derrière l Allemagne 1er potentiel agricole européen 3ème potentiel forestier européen 2ème puissance maritime mondiale 11M km2 de zones maritimes Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures Le financement participatif de la production d électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté individuelle collective et territoriale Un appel à candidature en direction des intercommunalités pour labelliser 200 projets permettra d encourager les territoires à énergie positive Les règles en matière d énergie pourront être adaptées dans les collectivités territoriales des outre mer pour prendre en compte leur potentiel afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables notamment marine solaire et éolienne La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée afin de mieux y associer les collectivités les règles de gestion des concessions hydroélectriques sont harmonisées et les contrats sont regroupés à l échelle des grandes vallées des sociétés d économie mixte hydroélectriques sont créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l eau production d électricité biodiversité loisirs pêche et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français A noter aussi Le Plan national méthanisation 1 500 projets de méthaniseurs lancés en 3 ans La création d une filière d excellence des énergies renouvelables marines développement de l éolien off shore construction de fermes pilotes hydroliennes Le soutien à l installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments qui demandent beaucoup d électricité centres commerciaux usines entrepôts et au déploiement de nouvelles centrales au sol sans préjudice sur les terres agricoles La baisse du coût des investissements dans les énergies renouvelables L aide aux collectivités pour financer leurs projets 5 Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire En chiffres Le recyclage de déchets municipaux représente 25 fois plus d emplois que leur mise en décharge 6 fois plus pour les déchets d entreprise Ce projet de loi encourage le développement de l économie circulaire la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l innovation sur la conception des produits et des matériaux Des objectifs sont définis Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d ici à 2020 de réduire de 7 les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant de stabiliser les quantités de déchets issus d activités économiques notamment du BTP Réduire de 50 les quantités de déchets mis en décharge à l horizon 2025 Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets recycler 70 des déchets du BTP à l horizon 2020 recycler 55 des déchets non dangereux en 2020 60 en 2025 Leur réalisation passe notamment par la mobilisation des collectivités Développement du tri à la source des biodéchets déchets organiques valorisables en compost par les collectivités Inscription dans la loi du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production afin de réduire les distances parcourues et les consommations d énergie Accompagnement des régions pour l élaboration de stratégies régionales d économie circulaire une étude commune de l Association des régions de France ARF et de l Ademe va définir des recommandations méthodologiques et généraliser des initiatives territoriales existantes 6 Simplifier faciliter et clarifier les procédures Ce projet de loi simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité en compétitivité et en maîtrise des coûts limitation des délais de recours suppression d articles redondants clarification des responsabilités des opérateurs facilitation des raccordements en zone littorale L harmonisation des délais de recours et la délivrance d un permis unique permettront à la législation française de faire converger protection de l environnement et montée en puissance des énergies renouvelables Par exemple des mesures nouvelles de simplification permettront de réduire les coûts de démarches et d études préalables et de limiter les délais de recours pour les énergies renouvelables en mer 7 Donner aux citoyens aux entreprises aux territoires et à l État le pouvoir d agir ensemble Ce projet de loi établit le cadre qui va permettre aux citoyens aux territoires aux entreprises et à l État d agir ensemble dans la même direction En pratique La stratégie bas carbone constituera la feuille de route pour réduire les émissions de gaz

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  • La stratégie tourisme | Gouvernement.fr
    Paris 16 Mieux orienter les touristes à leur arrivée une signalétique commune sera identifiée et développée avant fin 2014 par le STIF et les responsables concernés dans les gares aéroports et stations de métro afin de mieux renseigner les touristes Elle portera notamment sur quelques pictogrammes communs à tous ces lieux taxis trains interdiction de fumer etc 17 Renforcer la sécurité Conformément au Plan sécurité élaboré par le ministre de l Intérieur les dispositifs de sécurité seront renforcés dès 2014 sur les principaux sites touristiques avec une augmentation de 20 de l effectif policier Des brigades de sécurité spécialisées sont déjà déployées pour la Gare du Nord Elles le seront très prochainement sur les Champs Elysées 18 Encourager le commerce des touristes le dimanche Le gouvernement souhaite que soient rapidement élargies sans préjudice des compétences de la Ville de Paris et en concertation avec les partenaires concernés les dérogations accordées à des zones touristiques de grande affluence notamment les grands magasins du boulevard Haussmann 19 Encourager le commerce des touristes dans les gares Le gouvernement promouvra une même évolution pour les commerces des principales gares de France Les commerces des aéroports sont déjà autorisés à ouvrir le dimanche Le numérique au coeur du tourisme 20 Mettre en place un plan de déploiement du wifi gratuit dans les lieux très touristiques et inciter les hôtels à se doter du wifi ADP a initié cette démarche pour ses aéroports parisiens Le Gouvernement incitera les autres acteurs du secteur à faire de même 21 Développer les services Internet adressés aux touristes Développer les données accessibles en mobilité en collaboration avec les grands acteurs du secteur Les services innovants en matière de géolocalisation faciliteront l orientation des touristes et leur mobilité à travers la France Ils les inciteront à demeurer plus longtemps dans notre pays Améliorer l information disponible et le contenu de nos sites web Des volets spécifiques au tourisme seront créés sur les sites web du Quai d Orsay des ambassades des consulats des Alliances Françaises si elles l acceptent 22 Lancer un concours autour de 5 10 applications qui devront être disponibles gratuitement pour les touristes d ici le 1er janvier 2015 Celles ci pourraient par exemple offrir de la traduction automatique des services d urgence des informations sur les équipements et prestations disponibles pour les enfants dans un lieu donné etc 23 Accompagner les acteurs du tourisme dans la transition numérique en réduisant leur dépendance à l égard des grandes plateformes de distribution en ligne Les acteurs seront incités à se fédérer et à mettre en place des politiques de fidélisation de formation de mise en commun de leur stratégie numérique Cela se fait beaucoup aux Etats Unis où on peut avoir 3 000 établissements regroupés en réseau et qui proposent 5 nuits payantes dans le réseau une 6e nuit gratuite En réseau les hôteliers seront plus forts F Pellerin 19 06 14 24 Saisir l Autorité de la concurrence pour un avis attendu avant fin 2014 au sujet du

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  • La nouvelle géographie de la politique de la ville | Gouvernement.fr
    le droit commun au service des fragilités En savoir Un critère objectif le revenu des habitants Le calcul est basé sur le revenu médian de référence L analyse est faite selon le critère des bas revenu moins de 60 du revenu médian À travers un quadrillage de 200m sur 200m l INSEE a défini toutes les concentrations urbaines de pauvreté territoires où la majorité des habitants est à bas revenus À partir du moment où la liste des quartiers prioritaires est définie les Préfets engagent le dialogue désormais avec les élus et les habitants pour définir leurs contours précis et définitifs en s attachant aux quartiers vécus Une actualisation régulière tous les 6 ans 2 Les contrats de ville Les nouveaux contrats de ville seront conclus à l échelle des agglomérations ou métropoles car c est à ce niveau que la ville évolue et que les liens entre les quartiers et la promotion de la mixité sociale dans tous les territoires peuvent se construire Ces engagements réciproques conduiront chaque collectivité publique à soutenir de façon renforcée les projets urbains économiques sociaux éducatifs sanitaires et culturels des territoires concernés L emploi des jeunes en sera la priorité centrale avec un soutien particulier à la création d entreprise 400 M seront mobilisés pour le développement économique de ces quartiers à travers notamment des investissements dans les zones d activité et le renforcement des fonds propres des entreprises La sortie de la pauvreté des mères isolées sera une des priorités des contrats de ville avec des programmes innovants pour l accueil des enfants et l accompagnement des familles répondant ainsi à une problématique objectivement identifiée Une attention particulière sera accordée aux problématiques de qualité de vie au quotidien rencontrées par les habitants notamment dans les HLM ascenseurs en panne parties communes dégradées nuisances sonores Les bailleurs sociaux s engageront à la demande de la ministre sur des niveaux de service minimum et les préfets devront construire des mécanismes permettant de suivre ces engagements y compris en recevant des réclamations La ministre a fixé comme objectif aux préfets d assurer la conclusion des contrats de ville d ici la fin de l année 2014 C est ambitieux mais il est essentiel d agir vite pour en faire bénéficier les habitants 3 La clause du territoire le plus favorisé Parce que l on veut véritablement changer la donne la nouvelle politique de la ville ne peut pas se cantonner à faire des quartiers prioritaires des quartiers ordinaires Elle doit en faire des quartiers exceptionnels dotés d un pouvoir d attraction vertueux pour la mixité sociale C est dans cet objectif qu a été définie une clause du territoire le plus favorisé qui est une innovation essentielle et trouvera sa place dans les contrats de ville Il s agira pour les élus locaux et les préfets signataires des contrats de villes d identifier sur le territoire plus large de l agglomération l excellence et les atouts du territoire le plus favorisé pour en faire bénéficier les

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  • Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 | Gouvernement.fr
    de 5 Md d allègements de prélèvements dont 1 1 Md dès 2014 Le PLFR engage la première étape de mise en oeuvre de cette stratégie et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 dans une perspective définie à horizon 2017 1 Une réduction d impôt pour les ménages modestes Le PLFR prévoit ainsi une réduction d impôt sur le revenu d un En chiffres 3 7 M de ménages concernés par les baisses d impôts sur le revenu en 2014 Dont 1 9 M qui sortiront de l impôt Pour un montant de 1 1Md montant de 350 700 pour un couple au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1 1 SMIC Cette mesure de réduction de l impôt des ménages modestes permettra de réduire l impôt d environ 3 7 M de foyers fiscaux et de rendre non imposables 1 9 M d entre eux Au total cette mesure augmentera le pouvoir d achat de ces ménages de 1 1 Md 2 Un report à 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises Il s agit d un report pour un an et un an seulement M Sapin 11 06 14 Cette mesure permettra de maximiser l impact des mesures du Pacte en 2015 sur l emploi et l investissement à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les TPE PME et ETI Les dispositions correspondantes seront insérées dans le PLFRSS allègement des cotisations patronales entre 1 et 1 6 SMIC zéro charge URSSAF au SMIC avec l abolition de l effet de seuil à 20 salariés allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants premier abattement de la contribution sociale de solidarité C3S des sociétés qui bénéficiera à l ensemble des entreprises mais permettra d exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI 3 De nouvelles économies afin de poursuivre l assainissement des finances publiques En chiffres Le déficit structurel prévu pour 2014 est le plus bas depuis 2001 Le creusement des déséquilibres budgétaires accumulés entre 2002 et 2012 sera donc entièrement compensé dès cette année Le PLFR consolide les résultats obtenus en matière d assainissement des finances publiques Le déficit de l Etat a été réduit de 87 2 Md en 2012 à 74 9 Md en 2013 et serait réduit à 71 9 Md en 2014 hors programme d investissements d avenir Le déficit public s établirait quant à lui à 3 8 du PIB en 2014 après 4 3 du PIB en 2013 4 9 en 2012 et 5 2 en 2011 Le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001 à 2 3 du PIB Dès 2014 et jusqu en 2017 l assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense Ce PLFR dégage de nouvelles économies Ces économies sont issues

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  • L'adaptation de la société au vieillissement | Gouvernement.fr
    intergénérationnelle Journée nationale de la solidarité intergénérationnelle dans le système éducatif pour favoriser par exemple les échanges entre résidents en maisons de retraite et écoliers Inscription des âgés dans la dynamique mémorielle et le recueil d archives de particuliers à l occasion de la commémoration des deux guerres mondiales 3 Accompagner les personnes en perte d autonomie Ce dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d autonomie en relevant les plafonds de l allocation personnalisée d autonomie à domicile en réduisant le reste à charge des personnes concernées notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d aide les plus lourds La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants en première ligne auprès de leurs proches en perte d autonomie Les services d aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées Mesure 9 Réaffirmer les droits et libertés des âgés Réaffirmation de la liberté d aller et venir en maison de retraite Renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite Lutte contre les tentatives de captation d héritage ou d abus de faiblesse Protection des âgés les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons legs ou avantages financiers au delà des cadeaux d usage Adaptation des procédures de protection des majeurs et actions de communication sur le mandat de protection future qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu elle souhaite voir être chargée s de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule En chiffres L espérance de vie est de 78 4 ans pour les hommes 84 8 ans pour les femmes L INSEE projette un allongement continu de l espérance de vie d ici à 2060 Cette année là elle devrait être de 86 ans pour les hommes et 91 1 ans pour les femmes Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd hui Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060 Le nombre des plus de 85 ans passera de 1 4 million aujourd hui à 5 millions en 2060 La majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions d autonomie Seuls 8 des plus de 60 ans sont dépendants et 1 personne de plus de 85 ans sur 5 20 L âge moyen de perte d autonomie est de 83 ans On compte 1 2 million de bénéficiaires de l APA dont 60 à domicile et 40 en établissement 4 3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés Parmi elles 2 8 millions apportent une aide à la vie quotidienne à une personne âgée vivant à domicile 62 des aidants familiaux sont des femmes La dépense publique consacrée à l autonomie a été estimée

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  • La réforme pénale | Gouvernement.fr
    avec mise à l épreuve mais elle soumet le condamné à un ensemble d obligations et d interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu à 5 ans La contrainte pénale permet un contrôle et un suivi renforcé Elle concernera principalement des personnes aujourd hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l épreuve qui ne vont donc pas en prison ou des délits pour lesquels une peine d emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue vols dégradations outrages délits routiers violences Et non les infractions les plus graves viols vol à main armée meurtres Ainsi elle ne concerne que les délinquants et en aucun cas les criminels En chiffres 93 9 des condamnations concernent des délits 1 délit sur 5 est puni d emprisonnement ferme 76 de ces peines sont inférieures à un an 61 des condamnés sortant de prison sont à nouveau condamnés dans les 5 ans contre 32 pour des personnes initialement condamnées à un sursis avec mise à l épreuve 64 des Français considèrent que les aménagements de peine constituent un levier d action efficace pour prévenir la récidive Cette nouvelle peine sera exécutée immédiatement contrairement aux peines de prison dont l exécution est souvent retardée de plusieurs mois C est le juge d application des peines qui fixera le contenu de la contrainte qui comportera une part d interdits de se rendre dans certains lieux de rencontrer certaines personnes etc une part constructive programme de soins d insertion professionnelle etc Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la durée de sa contrainte ou s il ne respecte pas les mesures et le suivi ordonnés par le juge d application des peines ce dernier pourra saisir un juge délégué pour ordonner son incarcération La réforme pénale renforcera le contrôle pouvant être exercé par les services de police et de gendarmerie sur les obligations et les interdictions imposées à la personne condamnée 3 La libération sous contrainte Nous combattons les sorties sèches terreau de la récidive C Taubira 26 05 14 L objectif de la libération sous contrainte est de préparer la En chiffres 76 des personnes condamnées pour délit restent en détention moins d un an et 56 moins de 6 mois Aujourd hui 98 des personnes condamnées à une peine d emprisonnement inférieure à 6 mois sortent sans suivi dit sortie sèche souvent dans des conditions difficiles sortie de prison Quelle que soit la durée de la peine d emprisonnement prononcée et exécutée la sortie de prison constitue toujours une étape décisive Les conditions dans lesquelles elle s opère pèsent fortement sur les risques de récidive Les aménagements de peine favorisent la réinsertion de la personne condamnée et évitent le risqued ancrage dans la délinquance C est le juge qui apprécie comment se réalise la fin de peine Pour réduire sensiblement le nombre de sorties sèches la réforme pénale prévoit la possibilité d inclure dans le cadre de l exécution de la peine

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  • Les investissements étrangers soumis à autorisation | Gouvernement.fr
    de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles susceptibles de mettre en cause les intérêts nationaux ordre public sécurité publique intérêts de la défense nationale Ce décret est conforme à la réglementation de l Union Européenne et aux engagements internationaux de la France Le choix du gouvernement est un choix de renforcement des mesures de protection des intérêts stratégiques de la France Jusqu ici les dispositifs de contrôle lors du rachat d entreprises françaises se limitaient aux industries de défense et de sécurité Avec ce nouveau texte la France se dote des moyens de fixer les conditions d une prise de contrôle d une entreprise dans les domaines de l eau de la santé de l énergie des transports et des télécoms Le pouvoir d autorisation qu il confère au gouvernement protège contre des formes indésirables de dépeçage ou des risques de disparition Si nous encourageons les alliances industrielles qui sont aussi des outils de puissance pour notre pays nous dissuaderons les démantèlements dans les secteurs stratégiques pour la Nation évoqués ci dessus Une autorisation préalable n est pas une interdiction préalable Avec ce décret nous rééquilibrons le rapport de force entre les intérêts des multinationales et les intérêts de l État qui ne sont pas toujours alignés Il permet d installer les conditions de négociation juste et équilibrée nécessaires pour la préservation des intérêts stratégiques de la Nation 2 Un outil proportionné au regard des réglementations existantes des autres nations C est un réarmement fondamental de la puissance publique La France ne peut pas se contenter de discours quand les autres Etats en Europe bien sûr mais aussi les Etats Unis agissent Ce décret est une arme juste et proportionnée pour faire valoir les intérêts de la France Ce texte n est pas une barrière aux investissements étrangers mais un moyen de s assurer que ces investissements sont exécutés de manière compatible avec les intérêts stratégiques du pays Il est légitime que le gouvernement défende ces intérêts et de nombreux pays le font en Europe comme ailleurs avec des régimes analogues au texte français voire plus restrictifs cf infra 3 Alstom Alstom entre dans le champ de ce décret comme d autres entreprises stratégiques Alstom est un maillon essentiel de notre indépendance énergétique que ce soit pour nos centrales nucléaires ou les nouvelles technologies de la transition énergétique Avec ce décret nous rééquilibrons le rapport de force entre les intérêts des multinationales et les intérêts des États qui ne sont pas toujours alignés Les conditions d une négociation juste et équilibrée sont maintenant réunies Nous attendons des actionnaires et des dirigeants de nos entreprises stratégiques comme Alstom qu ils travaillent à leur renforcement dans la mondialisation plutôt qu à leur démantèlement Le dialogue se poursuit donc avec toutes les entreprises impliquées Mais aujourd hui les conditions sont réunies pour une négociation sereine et équilibrée dans le meilleur intérêt d Alstom de ses salariés de ses emplois et de ses usines 4 Défendre les intérêts stratégiques d un pays

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