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  • Le Porte-parole | Gouvernement.fr
    Cela fait 20 ans que le sujet du coût du travail est au cœur du débat public Nous avons clairement engagé cette politique détermi Lire la suite lundi 7 septembre 2015 Les baisses d impôt en 2015 En 2015 l impôt sur le revenu est allégé C est le fruit de La suppression de la première tranche à 5 5 imposant les revenus Lire la suite lundi 7 septembre 2015 Le prélèvement à la source La réforme du prélèvement à la source sera engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2018 Lire la suite vendredi 19 juin 2015 Répondre à la crise des migrants respecter les droits faire respecter le droit Face à la crise des migrants la première réponse est en Afrique La seconde est en Europe Il est nécessaire de les compléter par Lire la suite vendredi 19 juin 2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l emploi Depuis 3 ans le Gouvernement a une méthode le dialogue social et un objectif l emploi Le projet de loi relatif au dialogue Lire la suite vendredi 24 avril 2015 Projet de loi sur le renseignement La politique du renseignement constitue une priorité pour le gouvernement Car La menace terroriste est à un niveau sans précéd Lire la suite vendredi 20 mars 2015 PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L ACTIVITÉ Pour remettre la France en avant moderniser l économie française est une nécessité Le projet de loi pour la croissance et l acti Lire la suite jeudi 11 décembre 2014 Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 Il s agit du deuxième PLFR de l année après le c Lire la suite vendredi 5 décembre 2014

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  • Accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Maurice dispose de l un des premiers produits intérieurs bruts PIB par habitant de l Afrique subsaharienne et est classée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure Avec une prévision de croissance du PIB estimée à 4 pour 2015 et sa localisation géographique particulière entre l Afrique et l Asie cet État insulaire présente une situation intéressante pour les investissements Les investisseurs français disposaient d un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974 Toutefois afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière d accords bilatéraux d investissement la France a signé à Port Louis le 8 mars 2010 un accord sur l encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Maurice La ratification est postérieure à l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 incluant les investissements étrangers directs dans le champ de la politique commerciale commune compétence exclusive de l Union européenne La conclusion de l accord a dès lors été autorisée par la Commission européenne par décision du 4 juillet 2013 L accord modernise le précédent instrument en renforçant notamment la protection des investisseurs contre l expropriation Outre la garantie d un traitement juste et équitable et le traitement national il est également prévu une exception au libre transfert de capitaux en cas de difficultés de balance des paiements Le règlement des différends investisseur État est renforcé en permettant le recours à l arbitrage par le Centre international de règlement des différends liés à l investissement CIRDI Cet accord appuiera les opportunités d investissement pour les sociétés françaises la République de Maurice nécessitant un renforcement de ses infrastructures Revenir au compte rendu Les actions à la

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  • Simplification et modernisation du droit de la famille - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille le divorce l administration des biens des enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs Elle apporte ainsi des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s agissant de la liquidation du régime matrimonial S agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles en permettant de réserver l intervention du juge au seul contrôle des situations à risques Tel est le sens en particulier des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs où l ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui par le mécanisme de l administration légale sous contrôle judiciaire se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge Tel est également le sens des dispositions qui instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé habilitation familiale Celui ci permet aux proches d une personne hors d état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice la curatelle et la tutelle Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l ordonnance en élargissant le bénéfice de l habilitation familiale au conjoint alors que l ordonnance faute d habilitation à cet égard n avait ouvert cette mesure qu aux descendants ascendants frères et sœurs partenaires d un PACS ou concubins d une personne à protéger Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir

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  • Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales Prévue par la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 la création de la métropole du Grand Paris est effective depuis le 1er janvier Il sera procédé ce vendredi 22 janvier à l élection de son premier président Métropole à statut particulier rassemblant près de 7 millions d habitants la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements et à mettre de la cohérence dans l action publique notamment en matière de logement d aménagement et de développement Elle est composée d établissements publics territoriaux de plus de 300 000 habitants qui doivent mettre en œuvre des services de proximité L ordonnance qu il s agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux Le Gouvernement poursuit à travers ce texte et les différents textes financiers l objectif de garantir une péréquation effective entre l est et l ouest de l aire métropolitaine En savoir plus sur les métropoles Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de

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  • La politique immobilière de l’État - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    d implantation Cette nouvelle étape se traduira par une évolution de l organisation de la fonction immobilière Au sein du ministère des finances et des comptes publics le service France Domaine sera érigé en une véritable direction immobilière de l État relevant de la Direction générale des finances publiques Cette direction s appuiera localement sur un réseau de chefs de service régionaux disposant d équipes renforcées et sur les préfets de région qui représentent l État propriétaire au niveau déconcentré Les processus de décision seront revus afin de faciliter la définition et l application des normes immobilières par la nouvelle direction et les préfets de région Enfin la gouvernance interministérielle sera simplifiée et recentrée une instance unique réunira les secrétaires généraux sous le pilotage de la direction immobilière de l État L effort de professionnalisation amorcé ces dernières années sera approfondi Les administrations doivent en effet pouvoir s appuyer sur une expertise technique de haut niveau à l appui de la réalisation de leurs opérations immobilières Cette professionnalisation reposera notamment sur l amélioration de la connaissance de l état technique du parc l appel lorsque c est pertinent à des prestataires externes spécialisés le recours mutualisé aux compétences immobilières logées au sein des ministères Les schémas directeurs immobiliers régionaux seront généralisés ces outils stratégiques qui reposent sur un large diagnostic préalable et systématisent l analyse économique de la décision immobilière permettent de dépasser la gestion opération par opération Les principes de la politique immobilière seront étendus au delà du seul immobilier de bureaux de l État en direction notamment des opérateurs et de l immobilier dit spécifique Le financement de cette politique sera repensé dans le sens d une plus grande efficacité et d une mutualisation renforcée afin de remédier à la dispersion actuelle des moyens et d acquérir la

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  • La reconquête de la biodiversité - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    la mutualisation des savoirs et les sciences participatives La ministre de l écologie du développement durable et de l énergie a présenté les actions d accompagnement du projet de loi 1 Dans les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte des actions de reconquête de la biodiversité seront financées en 2016 par exemple pour la réalisation des atlas de la biodiversité communale élaborés avec les écoles les collèges et les lycées et permettant de recenser les espèces remarquables de chaque territoire pour mieux les connaître et les protéger la mise en place de la trame verte et bleue et de ruchers municipaux 2 L innovation et la création d emplois dans le domaine de la biodiversité constituent un axe clé de la croissance verte et bleue Les petites et moyennes entreprises PME et les start up de la Green Tech ont été pour la première fois soutenus par l Initiative PME Biodiversité 2015 dans le cadre de l action Démonstrateurs de la Transition écologique et énergétique du Programme d Investissements d Avenir PIA Ce dispositif a rencontré un franc succès avec 21 projets déposés qui ont permis de sélectionner 13 projets innovants Ces projets représentent plus de 6 6 M d investissement et 2 2 M d aides de l État Exemples Écocean protéger la biodiversité fragilisée dans les ports 5 Continents plateforme de financement participatif pour le maintien des forêts Acoupalm diagnostic pour les palmiers atteints du Charençon rouge et Papillon Paysandisia archon Saclaf SMF détection des biotopes sous marins Un nouvel appel à projets est ouvert pour 2016 Par ailleurs une mission sur le soutien aux PME de la biodiversité de l eau et des milieux marins vient d être lancée 3 La mise en œuvre du Plan France terre pollinisateurs sera accélérée avec l objectif d installation de 1 000 ruchers municipaux et de développement des couverts végétaux favorables aux pollinisateurs 4 Concernant la priorité donnée à l éducation à l environnement le ministère chargé de l écologie accompagnera les 2 000 écoles des territoires à énergie positive pour qu elles aient toutes mis en place en 2016 un coin nature Il accompagnera également des écoles volontaires pour la mise en œuvre d aires marines éducatives en s inspirant de l initiative des îles Marquises 5 Le développement des alternatives aux pesticides sera soutenu avec la remise des 50 premiers labels Terre Saine commune sans pesticides 6 L océan premier fournisseur net d oxygène et thermostat de la planète absorbe 25 du CO2 La France finalisera son réseau des 10 parcs naturels marins avec le Cap Corse la Martinique et le Golfe Normand Breton et dépassera en 2016 son objectif de protection de 20 de son espace marin avec l extension de la réserve naturelle des Terres Australes Françaises d une surface égale à celle de la France 7 L ingénierie écologique contribue aussi à la santé et l utilisation de solutions fondées sur la nature participe de la prévention contre le développement des maladies

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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 Mesures d ordre individuel Tweeter Partager Envoyer Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du ministre de l économie de l industrie et du numérique M Philippe WAHL est nommé président du conseil d administration de La Poste Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication Mme Sylvie HUBAC conseillère d État est nommée présidente de l Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées à compter du 25 janvier 2016 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images

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  • Accord entre la France et le Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant les produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Brésil Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l établissement d un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint Georges de l Oyapock France et Oiapoque Brésil Cet Accord signé à Brasilia le 30 juillet 2014 exempte de droits et taxes les achats de consommation courante effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le territoire de l autre État dans le cadre du régime spécial de circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre les communes frontalières de Saint Georges de l Oyapock France et d Oiapoque Brésil Il est le dernier d une série d accords techniques conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des relations transfrontalières franco brésiliennes en particulier dans la perspective de la mise en service du pont sur l Oyapock entre la Guyane française et le Brésil Le présent Accord vient renforcer l attractivité du régime spécial de circulation La dispense de droits et taxes est valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de frontalier et ses effets sont limités au périmètre du régime spécial L Accord exclut toute activité commerciale ne s applique pas aux produits fortement taxés tels les alcools et le tabac et n a pas d incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire ou sécuritaire Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf

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