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  • La formation professionnelle | Gouvernement.fr
    le niveau de qualification de chacun Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015 Le compte personnel de formation CPF peut être ouvert dès l âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d emploi contrairement au dispositif précédent le DIF qui est supprimé Par dérogation les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d apprentissage sont également concernés 150 heures peuvent désormais être cumulées avec le CPF contre 120 h pour le DIF Le compte est crédité chaque année à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans Au delà des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l employeur le salarié Pôle emploi ou encore les conseils régionaux Il permettra d accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l économie Un entretien professionnel avec l employeur est obligatoire tous les deux ans pour étudier les perspectives d évolution professionnelle des salariés Un Conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l Apec En résumé tous les salariés ET demandeurs d emploi bénéficient de ce droit dès l entrée dans la vie professionnelle 16 ans Le CPF est portable et permet une plus grande autonomie Le compte personnel de formation est attaché à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle Titulaires employeurs tout savoir sur le compte personnel de formation 3 millions de visites sur le site en 10 semaines Le 11 mars 2015 le seuil du million de comptes personnels de formation CPF ouverts a été franchi Dix semaines après l ouverture du site 1 million d actifs ont procédé à l ouverture de leur compte en se connectant sur le site www moncompteformation gouv fr qui a reçu plus de 3 millions de visites Ils ont procédé au report de plus de 75 millions d heures au titre du solde des droits acquis au titre du DIF Ces droits qui représentent en moyenne 94 heures de formation par personne ont permis d initier 25 000 dossiers de formation Un quart de ces dossiers de formation initiés l ont été par des demandeurs d emploi Pour ceux d entre eux qui n ont pas ou pas suffisamment de reliquat de droits DIF le plan Nouvelles solutions face au chômage de longue durée présenté le 9 février par François Rebsamen et la convention Etat FPSPP qui vient d être signée ont prévu une enveloppe de près de 160 millions d euros financée par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels La qualité de la formation professionnelle prise en compte La loi promulguée le 5 mars 2014 introduit la notion de qualité en matière de formation Elle impose aux principaux financeurs d actions de formation Opca Régions Pôle emploi Agefiph État de s assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité Sept critères de qualité ont été définis Respect des obligations réglementaires Capacité à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé Capacité à mettre en place un système d accueil de suivi et d évaluations différenciés Cohérence des moyens pédagogiques techniques et d encadrement Accès des tiers à des informations transparentes sur ses activités ses moyens et les résultats obtenus Qualité et cohérence des personnels en charge des actions de formation Recueil et prise en compte des appréciations des bénéficiaires des formations Les critères qualité des formations rentreront en vigueur au 1er janvier 2016 La formation professionnelle des personnes en situation de handicap La formation professionnelle est capitale pour augmenter les chances d emploi des personnes en situation de handicap a rappelé le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 La possibilité récemment ouverte de financement de formations pendant les arrêts de travail la faculté offerte aux centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d apprentissage ainsi que le plan de mobilisation pour l apprentissage y compris dans la fonction publique bénéficieront aux jeunes et aux moins jeunes en situation de handicap Afin de conforter cette dynamique les salariés handicapés pourront bénéficier d un abondement de leur compte personnel de formation par l AGEFIPH selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution Lire aussi la fiche sur l accessibilité la réorientation des fonds de la formation En 2011 560 000 demandeurs d emploi ont accédé à une formation il faut faire mieux Il est légitime que les financements pour la formation professionnelle soient prioritairement dédiés ceux qui en ont le plus besoin La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d emploi dont 300 millions de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d emplois S ils le souhaitent les régions et l Etat pourront abonder de manière supplémentaire le compte personnel des demandeurs d emploi afin de leur permettre de se former davantage Ce qui change pour les entreprises Cette réforme va dans le sens du choc de simplification engagé par le Gouvernement Simplicité dans l accès à la formation pour les bénéficiaires mais simplicité aussi pour les entreprises par 53 des salariés du privé bénéficient de la formation dans les entreprises de plus de 1000 salariés mais seulement 29 dans celles de moins de 10 salariés la création d une contribution unique au lieu de trois actuellement adaptée à la taille de l entreprise allant de 0 55 pour celles de moins de 10 salariés à 1 plus de 50 de la masse salariale dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises la possibilité de faire appel au compte personnel du salarié par la négociation pour recourir à une formation Découvrir l action sur le dialogue social Le dialogue social de qualité est vital pour les salariés pour les entreprises pour l économie de notre pays Manuel Valls a réuni à

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  • La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Gouvernement.fr
    offre de transport collectif à l échelle du territoire Renforcer la régulation des activités routières La loi améliore la gouvernance des péages autoroutiers au bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier Le texte étend les compétences de l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires ARAF qui devient l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER à la régulation du secteur autoroutier et du transport régulier routier de personnes Cette autorité indépendante vérifiera la transparence le coût et l utilité des marchés de travaux qui servent de justification à une hausse des tarifs Le Parlement sera informé avant la conclusion des contrats Les objectifs sont de Contenir la hausse des tarifs des péages autoroutiers au bénéfice des consommateurs particuliers et entreprises en particulier des entreprises de transport routier de marchandises Garantir un meilleur accès des entreprises du secteur du BTP notamment des PME aux marchés des sociétés d autoroutes à travers l élargissement des obligations de mise en concurrence de ces marchés Réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire Le permis de conduire Tweeter Partager Envoyer La loi réduit les délais de présentation aux épreuves du permis B et le coût de passage du permis de conduire et concrétise ainsi l annonce faite en juin 2013 La loi crée un service universel du permis concrètement il sera plus rapide et moins cher de passer le permis dans le respect de la sécurité routière puisque les conditions d examen ne changent pas Le délai maximum pour repasser son permis est ramené de 98 à 45 jours En savoir plus sur la réforme du permis de conduire Une plus grande concurrence entre les grandes surfaces Dans certaines zones une trop forte concentration de commerces d une même enseigne peut empêcher les concurrents de s installer par manque d emplacements disponibles et gonfler artificiellement les prix L Autorité de la concurrence pourra obliger les distributeurs à céder des magasins lorsque les prix et les marges sont jugés excessifs dans les zones où la concentration de l offre dépasse pour un distributeur le seuil élevé de 50 de part de marché Les commerçants indépendants pourront modifier à échéances raisonnables leurs conditions d affiliation voire changer d enseigne Moderniser les professions réglementées 85 des administrateurs judiciaires ont de 50 ans La loi prévoit une série de mesures de modernisation des professions réglementées du droit Plusieurs blocages doivent être levés un nombre insuffisant d installations chez les jeunes alors même que la population augmente de professions encore trop cloisonnées Ces professions ne se sont pas assez ouvertes entre elles pour mieux s organiser pour apporter une meilleure offre à leurs clients entreprises ou particuliers enfin les tarifs pratiqués sont souvent obsolètes le système de tarification est peu transparent pour les Français et pèse parfois sur leur pouvoir d achat Les professions du droit Tweeter Partager Envoyer Ce qui a été adopté la liberté d installation devient le principe les personnes qui auront le diplôme et l expérience nécessaires pourront désormais s installer à leur propre compte L Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s exercer sans condition La liberté d installation entrera en vigueur progressivement afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place Dans certaines zones identifiées où les professionnels ne pourraient pas faire face à un afflux de nouveaux concurrents le ministre de la Justice pourra refuser l installation La fin du numerus clausus de ces professions permettra à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels des sociétés communes de professionnels pourront être créées pour encourager l interprofessionnalité les professions pourront désormais recourir à toutes les formes de sociétés sans limitation et se développer en commun avec le cadre qui leur convient le mieux une révision historique des tarifs l objectif d obtenir une baisse immédiate des prix va être atteint grâce à la révision des tarifs par voie réglementaire sur la base des recommandations de l Autorité de la Concurrence avec l objectif de les rapprocher de leurs coûts réels Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises Cela concernera par exemple des tarifs liés aux ventes immobilières Les prix devront être affichés y compris sur internet pour assurer une meilleure information des usagers Enfin un fonds de péréquation entre professions financé par les grosses transactions sera créé afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit En savoir plus Satisfaire la demande de logement intermédiaire La loi vise à augmenter sensiblement l offre de logements locatifs intermédiaires pour soutenir la filière du bâtiment permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher et réduire la pression sur le parc de logement social Il s agit de rendre lisibles et cohérents les différents outils créés en faveur du logement intermédiaire de manière à ce que les acteurs concernés s en saisissent Pour ce faire la condition de zonage applicable à l ordonnance du 20 février 2014 sera supprimée Elle se surajoutait en effet à la condition de zonage prévue par les textes fiscaux sur le logement intermédiaire ce qui nuisait à la lisibilité des dispositifs En outre le Gouvernement prévoit de permettre aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire de gérer et d acquérir du logement intermédiaire Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d un mandat de gestion d assurer un développement plus important du logement intermédiaire en permettant aux communes de délimiter au sein de leurs documents d urbanisme des secteurs à l intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu à 30 investir Si l on veut que notre économie reparte il faut simplifier les critères d investissement mieux investir l argent public et l argent privé Afin de faire respirer notre portefeuille d actifs la loi comporte des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l État actionnaire Elle autorise la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique comme le rapprochement entre l entreprise publique française Nexter et l entreprise allemande KMW Le texte autorisera aussi des cessions d actifs publics afin au delà du désendettement de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements Cela permettra de réinvestir dans nos priorités la transition énergétique le numérique etc 83 des salariés ont accès à au moins une formule d épargne salariale dans les entreprises de plus de 50 personnes Ce chiffre chute à 20 dans les PME de 10 à 49 salariés et à 12 dans les entreprises de moins de 10 salariés La loi intègre également des réformes de l épargne salariale pour mieux financer l économie et développer ces outils au bénéfice des salariés en particulier dans les PME et les TPE comme annoncé par le président de la République lors de la conférence sociale de juillet 2014 L actionnariat salarié renforce l implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises Le projet de loi comporte des mesures visant à la favoriser et à la réorienter vers le financement de l investissement dans l économie réelle Le recours aux attributions gratuites d action AGA qui permet aux salariés de prendre part au capital de leur entreprise est actuellement trop faible Pour le favoriser la loi réduit le temps d acquisition et de conservation des actions de 4 à 2 ans De plus elle aligne l imposition des gains lors de l acquisition et de la cession sur le régime des plus values mobilières Les salariés bénéficieront ainsi d un abattement de 50 pour une durée de détention des actions de deux à huit ans et de 65 au delà Les cotisations patronales actuellement de 30 seront ramenées au niveau du forfait social à 20 et dues lors de l acquisition par le salarié avec une franchise de cotisations pour les PME n ayant jamais versé de dividendes Du côté du salarié l acquisition et la cession seront soumises à un régime unique plus de cotisations sociales et CSG CRDS de 15 5 La loi intègre également le mécanisme de suramortissement introduit par le Gouvernement au Sénat et annoncé le 8 avril 2015 pour soutenir l investissement productif Les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40 de la valeur d origine des biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 15 avril 2016 Deux mesures de soutien pour les startups Afin de soutenir et accélérer le développement de la French Tech mais aussi retenir ou attirer en France les talents le projet de loi réforme deux dispositifs d actionnariat salarié en associant plus étroitement les salariés au capital des entreprises S agissant des BSPCE bons de souscription de parts de créateurs d entreprise mis en place par le gouvernement Jospin le projet prévoit que les start ups pourront en attribuer sur leurs propres titres à tous leurs salariés et y compris ceux de leurs filiales Il prévoit également que les startups issues de fusions pourront également continuer d utiliser ce dispositif La consolidation des startups par rachat ou fusion est indispensable à la création de futurs champions capables de tirer la croissance et l emploi Il est donc nécessaire de faire évoluer le régime du BSPCE pour s adapter à la réalité de l écosystème S agissant du recours aux attributions gratuites d action il est aujourd hui trop faible L objectif du Gouvernement est de développer l attribution d actions gratuites non seulement dans les entreprises mais également dans les PME innovantes ou non et pour l ensemble de leurs salariés Le projet replace donc la fiscalité des actions gratuites en cohérence avec le reste de notre système fiscal Renforcer la protection des procédures collectives L enjeu est de tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l activité des entreprises en difficulté de manière à sauvegarder le plus d emplois possibles Ce qui a été adopté Donner à la justice commerciale le pouvoir d ordonner aux propriétaires d une entreprise en difficulté de céder leurs actions à des repreneurs qui présentent un plan crédible de sauvegarde de l activité spécialiser aussi un ensemble de tribunaux dans les grands dossiers d entreprises en difficulté pour accroître la capacité des tribunaux de commerce de sauvegarder l emploi La suppression pour les entreprises de moins de 50 salariés de l obligation de publication de leur compte de résultat mais pas de leur bilan afin d éviter que la concurrence connaisse les marges des PME françaises Le résultat demeure accessible pour les financeurs de l entreprise L amélioration de la protection des entrepreneurs individuels en prévoyant désormais que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut en cas de faillite La fin des dérives des retraites chapeaux des mandataires sociaux en conditionnant effectivement l octroi des retraites à la performance de l entreprise en limitant le rythme d accumulation des droits et en interdisant le rachat de la retraite supplémentaire en cas d arrivée d un nouveau dirigeant golden hello Permettre aux salariés de reprendre leur entreprise En cas de reprise d entreprise la loi Hamon du 31 juillet 2014 avait institué aux PME l obligation d information préalable des salariés du projet de cession de leur entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de rachat voir infra Tout en maintenant l objectif de la loi Hamon la loi Macron du 6 août 2015 assouplit le dispositif d information L obligation d information préalable des salariés en cas de projet de vente de leur entreprise est simplifiée Deux décrets d application sont parus au Journal officiel le 6 janvier 2016 Désormais seules les ventes seront soumises à cette obligation d information à l exception d une vente au conjoint à un ascendant ou un descendant Auparavant toutes les cessions étaient concernées donation échange apport en société fusion vente le non respect d information ne sera plus sanctionné par la nullité de la vente mais par une amende de 2 maximum du montant de la vente Les sommes pourront le cas échéant financer des formations à l information des salariés dans le cadre d une cession précise Bercy La loi Hamon stipule que les chefs d entreprise devaient informer leurs salariés au moins deux mois avant la cession La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l information des salariés précise Bercy L information de l entreprise peut prendre la forme d une réunion d un affichage d une lettre remise en main propre En cas de lettre recommandée avec accusé de réception l obligation de s assurer que chaque salarié a bien été mis au courant est allégée la date de première présentation de la lettre recommandée fera foi et non à la date de remise effective à son destinataire Encourager la reprise de société par leurs salariés La loi du 31 juillet 2014 a institué aux PME l obligation d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire L esprit de la mesure avait pour objectif de favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés et éviter sa disparition faute de repreneurs Un rapport remis à Bercy une étude de la Banque populaire Caisses d épargne BPCE estime à 37 000 le nombre d emplois qui disparaissent chaque année faute de repreneur dans les entreprises saines de moins de 50 salariés sur un total de 1 3 million d emplois concernés par des cessions transmissions Information triennale plus précise Constat Les salariés manquent d information sur les possibilités de reprise de leur entreprise et en particulier sur les avantages et difficultés qu elle comporte De plus une telle information doit se faire sur la durée Ainsi l article 18 de la loi Hamon a instauré une information triennale des salariés des PME de moins de 250 salariés pour les informer des règles qui régissent la reprise d une société par ces mêmes salariés Le contenu de cette information est complété par la loi Macron Elle porte sur l information générale sur la reprise d entreprise par les salariés L information spécifique de l entreprise relative à la détention de son capital particulièrement sur le contexte et les conditions de cession Travailler Rénover la justice prud homale La justice prud homale Tweeter Partager Envoyer Le fonctionnement de la justice prud homale n est aujourd hui pas satisfaisant les délais sont en moyenne de 27 mois et de 4 ans à Paris en cas de recours à la formation de départage le taux moyen de conciliation est de 6 celui de départage de 32 le taux moyen d appel qui nécessite des délais supplémentaires est de 65 des affaires et le taux d infirmation des jugements de 71 des dossiers frappés en appel contre 30 en moyenne dans les autres domaines La rénovation du système est donc une nécessité Le bureau de conciliation et d orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d orienter les parties La création d un bureau de jugement restreint qui statuera obligatoirement dans un délai de 3 mois maximum Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est également prévue Est également introduit un nouveau principe pour éviter les manœuvres dilatoires en l absence d une des deux parties à l audience de conciliation le bureau de conciliation et d orientation peut juger l affaire L instauration d un plancher et d un plafond pour la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cela permettra de donner à toutes les parties une meilleure visibilité sur les issues possibles de la procédure et améliorera donc la conciliation En outre cette réduction de l incertitude supprime l un des principaux freins à l embauche pour le chef d entreprise Le principe de l introduction de ce plafond a été validé par le Conseil constitutionnel mais celui çi a estimé qu il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises Des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés a indiqué Manuel Valls dans son communiqué du 6 août Le renforcement de la formation initiale et des obligations déontologiques des conseillers prud homaux afin de renforcer la solidité de leurs décisions La création d un véritable statut du défenseur syndical de manière à renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure La lutte contre le travail illégal renforcée sur l ensemble des secteurs La loi étend au secteur des transports routier et fluvial de marchandises la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs Désormais tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage à l occasion d un transport international bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés Les transporteurs étrangers qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l attestation requise pourront donc être poursuivis pour travail illégal Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre La loi renforce par ailleurs les sanctions financières pour travail illégal dans l ensemble des secteurs et prévoit dans les cas les plus graves que l activité d un prestataire employant illégalement des salariés pourra être suspendue La carte d identification professionnelle permettra de renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés Enfin les pouvoirs de contrôle et les sanctions pour lutter contre la fraude au détachement ont été renforcés en nouvelle lecture par la commission spéciale de l Assemblée nationale suite aux annonces du Gouvernement du 9 juin dernier en faveur des

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  • La sécurisation de l’emploi | Gouvernement.fr
    droits en faveur des salariés 2 Moins de précarité La sécurisation de l emploi Tweeter Partager Envoyer Les salariés précaires alternant périodes d emploi et de chômage seront mieux accompagnés et indemnisés les droits rechargeables à l assurance chômage seront mis en place L embauche en CDI est encouragée via le renchérissement du coût des CDD et une exonération des cotisations pour les premiers mois d embauche de jeunes en CDI La situation des salariés à temps partiel s améliore rémunération dès la première heure des heures complémentaires droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée durée minimale de 24 h hebdomadaires journées ou demi journées complètes ou régulières En savoir plus sur les mesures contre la précarité Le compte personnel d activité Manuel Valls a annoncé le 8 mars 2015 la création à compter du 1er janvier 2017 d un compte personnel d activité articulant et regroupant dans un même outil les droits individualisés que chaque actif peut mobiliser à son initiative et qu il conserve même lorsqu il change d emploi compte personnel de formation compte de prévention de la pénibilité droits rechargeables à l assurance chômage Ces droits constituent autant de leviers contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des actifs Les contours de ce compte droits pouvant être rendus fongibles conditions de mobilisation seront débattus avec les partenaires sociaux Mon message est simple le Gouvernement est mobilisé pour l emploi l activité le travail l investissement Manuel Valls a présenté à l issue du Conseil des ministres de nouvelles mesures pour relancer l investissement des entreprises Lire la suite mercredi 8 avril 2015 Les entreprises qui ont des difficultés conjoncturelles auront de nouveaux moyens pour éviter les licenciements l accord majoritaire de maintien de l emploi ou l homologation du plan de sauvegarde de l emploi par les services du ministère du Travail L employeur s engage à préserver l emploi et en contrepartie les salariés à faire des concessions temporaires qui peuvent porter sur leur durée de travail les modalités d organisation de leur temps de travail ainsi que sur leur rémunération Cela crée de la sécurité juridique pour les entreprises et apporte plus de garanties pour les salariés En savoir plus sur les mesures prises pour l emploi Un PRemier bilan SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI Ces droits vont changer la vie des personnes exposées à la précarité et même conduire l ensemble des salariés à prendre plus d initiatives à devenir plus maîtres de leur parcours professionnel A terme ces dispositifs pourraient être complétés et rapprochés pour construire un compte personnel d activité François Rebsamen le 3 avril 2015 Le dialogue social est un des piliers de la méthode du Gouvernement Les grandes conférences sociales qui ont été des temps d échange un moment de projet et de programmation des travaux ont illustré cette démarche Selon le souhait du Président de la République la formule de la grande conférence sociale a

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  • Faire de l'énergie un enjeu de demain | Gouvernement.fr
    elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Agriculture et Développement durable Faire de l énergie un enjeu de demain Suivant Accompagner l évolution du marché du travail Précédent Faire progresser l égalité des droits Voir l action La transition énergétique pour la croissance verte Voir l action La maîtrise des prix de l énergie Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le

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  • La transition énergétique pour la croissance verte | Gouvernement.fr
    bâtiments les plates formes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements sur les artisans certifiés sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire La loi fixe un cadre immédiatement applicable pour leur déploiement N Azur Eco Rénov 0810 140 240 Une meilleure information sur la consommation d énergie afin de mieux informer les usagers 11 millions de compteurs intelligents de gaz Gazpar et 35 millions de compteurs intelligents d électricité Linky vont être déployés dont 500 000 dès décembre 2015 Cinq milliards d euros seront investis pour en accélérer le déploiement avec près de 10 000 emplois à la clé Un nouveau dispositif pour financer ses travaux création d un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques Il permet l avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux Un éco prêt à taux zéro pour rénover son logement immédiatement applicable il permet aux propriétaires de bénéficier d un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique 2500 euros C est la facture annuelle de chauffage pour une maison mal isolée contre seulement 250 euros par an pour une maison basse consommation Aujourd hui le montant moyen de la facture annuelle de chauffage par ménage s élève à 900 euros Des aides pour les ménages aux revenus modestes la création d un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d aider au financement des travaux dans les logements Les décrets d application seront publiés d ici la fin 2015 Le crédit d impôt transition énergétique est ouvert jusqu au 31 décembre 2016 le crédit d impôt transition énergétique CITE est applicable depuis le 1er septembre 2014 Les particuliers peuvent s engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d impôt pour la transition énergétique il est accessible à tous propriétaires occupants comme locataires et permettra de se voir rembourser 30 du montant des travaux de rénovation énergétique Les travaux pris en compte s élèvent jusqu à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple Les carnets numériques de suivi des logements la création de ce carnet numérique du logement permet d en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique Pour sa mise en œuvre engagement d une concertation avec les professionnels Mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s engagent dans la rénovation énergétique Par ailleurs u n chèque énergie sera aussi mis en place pour accompagner les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture Il sera mis en place en 2016 avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d ici début 2018 Les décrets d application feront l objet d une saisine du Conseil d Etat dès la rentrée Bénéficiez des aides à la rénovation de votre logement sur J éco rénove j économise ou au 0810 140 240 Les particuliers peuvent déduire 30 du montant de leur facture de travaux d isolation de leurs impôts jusqu à 8 000 euros de baisse d impôt pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple sans être obligés comme c était le cas dans le passé de faire plusieurs travaux à la fois Ségolène Royal Ministre de l Ecologie du Développement durable et de l Energie DéVELOPPER DES TRANSPORTS PROPRES 1 Donner à tous les Français l accès à un véhicule électrique Le bonus pour l achat d un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er avril 2015 lorsqu il s accompagne de la mise au rebut d un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 date d entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs Le bonus total peut atteindre 10 000 euros L achat ou la location de longue durée d un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 euros 6 300 euros de bonus auxquels peuvent s ajouter 3 700 euros de superbonus 9300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015 soit deux fois plus qu en 2014 à la même date Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français La loi fixe l objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France 10 000 points de recharge sont déjà fonctionnels Les nouveaux espaces de stationnement y compris les parkings des zones commerciales existantes seront équipés en bornes de recharge Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge Par ailleurs pour les particuliers depuis le 1er septembre 2014 et jusqu au 1er décembre 2016 l installation de bornes de recharge bénéficie d un crédit d impôt à hauteur de 30 2 Financer les transports propres 450 millions d euros pour 99 projets Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre les projets de transport ferroviaire de voyageurs notamment achat de matériel roulant par les régions et de marchandises la régénération des voies ferrées ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique Ségolène Royal et Alain Vidalies ont présenté jeudi 18 décembre 2014 les résultats de l appel à projets transports collectifs et mobilité durable Une centaine de projets sont subventionnés pour un montant de 450 millions d euros Au total les projets retenus représentent 5 2 milliards d investissements publics L État a souhaité soutenir des projets adaptés aux contextes locaux Leur ampleur est donc très variable le montant des investissements soutenus à travers les projets est ainsi compris entre 110 000 euros et 420 millions d euros L aide bénéficie à des agglomérations de toutes les tailles dont une dizaine de moins de 100 000 habitants Pour certaines d entre elles il s agit de la construction de leur premier transport en commun en site propre soit ex nihilo soit par requalification de lignes existantes Une grande variété de modes de transport a été proposée du métro jusqu au vélo Les bus à haut niveau de service BHNS sont prépondérants avec une cinquantaine de projets Leur succès se confirme par leurs capacités d adaptation aux contextes et aux tailles d agglomération les plus différents 3 Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité L État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50 de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l air tels que des véhicules électriques Les collectivités locales s engagent de leur côté à hauteur de 20 Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport devront être à faibles émissions Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires L appel à projets villes respirables en 5 ans permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l air sur leur territoire Lancé au printemps cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre Installer des zones à circulation restreinte des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l air Mise en place de plans de mobilité rurale les territoires ruraux peuvent se doter d outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l espace rural 4 Accompagner les entreprises la recherche et l innovation Les plans de déplacement d entreprise seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l auto partage Les employeurs pourront verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo ou à vélo électrique à leur lieu de travail Le montant de l indemnité sera fixé par décret elle sera exonérée de cotisations sociales La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 d ici à 2020 et de 20 d ici à 2025 Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d avenir Le programme Véhicule du futur est doté de 750 millions d euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge motorisations hybride et thermique allègement des véhicules lourds mobilité et logistique transports ferroviaires et navires économes développer les énergies renouvelables notamment au plan local Cette loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique Elle valorise les ressources solaire éolienne hydraulique marine biomasse biocarburants récupération de chaleur et géothermie et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables en lançant de nouveaux appels d offres et en mettant en place des financements innovants Concrètement Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures Le financement participatif de la production d électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté individuelle collective et territoriale Les communes et intercommunalités pourront participer au capital d une société anonyme dont l objet social est la production d énergies renouvelables la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée 212 territoires ont été récompensés le 9 février 2015 par Ségolène Royal pour leur engagement dans un programme d actions Ils répondaient à l appel à projet Territoires à énergie positive pour la croissance verte qui rencontre un vif succès 528 collectivités locales ont exprimé leur souhait de s engager dans la transition énergétique pour la croissance verte Un nouvel appel à projet sera lancé cet automne pour créer un effet d accélération des actions déjà engagées sur le terrain lutte contre le gaspillage alimentaire installation de zones de circulation restreinte protection de la biodiversité Les collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 500 000 euros qui pourra être renforcée jusqu à 2 millions d euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi Le 20 avril 2015 ces territoires engagés dans la transition énergétique ont été reçus à l Elysée Chaque territoire recevra 500 000 euros financés par le fonds pour la transition énergétique fhollande VotreEnergie Élysée Elysee April 20 2015 Infographie Un territoire à énergie positive qu est ce que c est http t co k8G0w7VsXV LoiRoyal pic twitter com EWzftJVIX3 FrancEcologiEnergie ecologiEnergie August 19 2015 La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée afin de mieux y associer les collectivités L appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé Il permet notamment de produire de l énergie biogaz à partir de déchets agricoles En savoir plus sur le développement des filières des ENR éolien photovoltaïque biomasse énergies marines etc La Banque publique d investissement accordera chaque année d ici à 2017 800 millions d euros de prêts aux PME développant des énergies renouvelables Elle proposera aussi à hauteur de 340 millions des prêts verts pour les entreprises industrielles s engageant dans des projets d efficacité énergétique Enfin pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables bois biomasse déchets et atteindre ainsi l objectif de 32 d énergie renouvelable en 2030 Ségolène Royal a confirmé le 20 avril 2015 le doublement du budget du Fonds Chaleur géré par l Ademe Celui ci atteindra 420 millions d euros d ici 2017 Son champ d action est aussi élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l indépendance énergétique de la France Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique En savoir plus Energies renouvelables les atouts de la France 2e producteur européen d énergies renouvelables derrière l Allemagne 1er potentiel agricole européen 3e potentiel forestier européen 2e puissance maritime mondiale 11 millions de km2 de zones maritimes Concernant l éolien en mer La France a pour ambition de devenir le chef de file de l Europe dans le domaine des énergies marines renouvelables Elle s est fixé comme objectif l installation d une capacité de production électrique en mer de 6 000 mégawatts en 2020 soit 3 5 de notre production en électricité La puissance maritime française se double d une puissance industrielle puisqu avec des PME innovantes mais EDF GDF Suez Alstom et Areva la France abrite plusieurs fleurons internationaux en matière d énergies marines La construction de six nouveaux parcs éoliens offshore est déjà actée mais pour renforcer encore la filière qui doit permettre de créer 10 000 emplois directs et indirects Ségolène Royal a lancé un chantier d identification de nouvelles zones à exploiter Le nucléaire La puissance nucléaire installée en France est plafonnée à 63 2 GW Aucune autorisation d exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63 2 GW qui est la puissance cumulée des réacteurs actuellement en service La centrale nucléaire de Flamanville ne pourra donc pas être mise en service à moins qu EDF ne procède préalablement à la fermeture d une capacité équivalente soit deux réacteurs nucléaires La loi dans son article 187 prévoit aussi qu EDF présente un plan stratégique présentant les actions que l entreprise s engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l énergie Les moyens de contrôle et les pouvoirs de l Autorité de sûreté nucléaire seront renforcés Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire Le projet encourage le développement de l économie circulaire la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l innovation sur la conception des produits et des matériaux Des objectifs sont définis Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d ici à 2020 de réduire de 7 les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant de stabiliser les quantités de déchets issus d activités économiques notamment du BTP Réduire de 50 les quantités de déchets mis en décharge à l horizon 2025 Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets recycler 70 des déchets du BTP à l horizon 2020 recycler 55 des déchets non dangereux en 2020 60 en 2025 Quelques mesures à retenir Développement du tri à la source des biodéchets déchets organiques valorisables en compost par les collectivités D ici 2025 chaque Français devra disposer d une solution de tri à la source de ses déchets alimentaires Mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans tous les services de restauration collective à partir de septembre 2016 Interdiction des sacs plastiques les emballages en plastiques oxo fragmentables qui ne sont pas biodégradables sont interdits car ils génèrent des effets négatifs sur l environnement à travers l accumulation de résidus dans le milieu article 75 A partir du 1er janvier 2016 les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits et à partir du 1er janvier 2017 les sacs fruits et légumes Interdiction de la distribution d ustensiles jetables de cuisine en 2020 Contre le gaspillage alimentaire la Date Limite d Utilisation Optimale DLUO est souvent source de confusion pour le consommateur qui l apparente à une Date limite de consommation Cela conduit à jeter des produits encore consommables favorisant ainsi le gaspillage alimentaire Avec la loi la DLUO ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n est pas pertinente produits d épicerie non périssables Article 103 Inscription du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production Lutte contre l obsolescence programmée l amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d augmenter leur durée de vie Pour cela l obsolescence programmée c est à dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite devient un délit pénalisé L obsolescence programmée est punie d une peine de deux ans d emprisonnement et de 300 000 euros d amende Article 99 L appel à projets villes ou territoires zéro déchet zéro gaspillage Le premier appel à projets a abouti à l identification fin 2014 de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi dans une démarche participative et volontaire Un nouvel appel à projets a été lancé qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015 Un territoire zéro déchet est un idéal à atteindre pour une collectivité locale C est une démarche globale ne pas gaspiller limiter au maximum la production et l élimination de déchets recycler tout ce qui est recyclable Les territoires retenus rassemblent déjà plus de 7 5 millions d habitants dont 3 collectivités d Outre mer et s engagent à réduire de plus de 10 de leurs déchets ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes évitées et 43 millions d euros d économies par an Où en est on Mon message est simple le Gouvernement est mobilisé pour l emploi l activité le travail l investissement mercredi 8 avril 2015 Transition écologique C est une profonde transformation de nos modes de vie les Français en ont de plus en plus conscience mercredi 4 février 2015 Qualité de l air un plan d action pour des villes respirables Améliorer la qualité de l air dans nos villes et même dans nos campagnes c est tout l objet du plan d action présenté par la

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  • La maîtrise des prix de l'énergie | Gouvernement.fr
    Les consommateurs n ont pas de démarche particulière à effectuer tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l administration fiscale reçoivent un courrier et bénéficient du tarif social dès qu ils sont identifiés par leur fournisseur En 2014 le coût de la mesure a été évalué par la CRE à environ 94 millions d euros financés par la contribution au tarif spécial de solidarité CTSS payée par les fournisseurs de gaz Les bénéficiaires du TSS disposant d un contrat individuel bénéficient en outre de la gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat lors de l installation dans un logement d un abattement de 80 du coût d un déplacement facturé au client lorsque ce dernier en raison d un défaut de paiement fait l objet d une interruption de fourniture Les prix du gaz stables au 1er juillet 2014 La Commission de régulation de l énergie CRE a publié sur son site internet les conclusions de son audit annuel des coûts du gaz de GDF Suez Ces dernières stipulent que pour l année 2014 l effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution du gaz et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité des prix pour le consommateur au 1er juillet 2014 Le 30 juin 2014 Ségolène Royal après avis de la CRE a donc pris un arrêté tarifaire qui entérine une stabilité des prix du gaz pour les Français La réforme des tarifs de l électricité Les tarifs réglementés de vente dont s acquittent 28 millions de Français n augmenteront pas au 1er août 2014 Ségolène Royal a en effet confirmé en juin la décision du Gouvernement d annuler l augmentation de 5 qui avait été décidée par un arrêté en 2013 Dès son arrivée au ministère en avril la ministre avait annoncé la réforme du mode de calcul des tarifs de l électricité Cette réforme passe par un nouveau décret qui sera transmis au Conseil d Etat L avis de la Commission de régulation de l énergie sera recueilli permettant de faire un bilan au 1er octobre Le principe de ce nouveau mode de calcul est d ailleurs inscrit dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français En savoir plus sur le projet de loi Le tarif de première nécessité TPN L électricité est un produit de première nécessité Afin de lutter contre la précarité énergétique une tarification spéciale à destination des foyers modestes a été mise en place en 2004 Le décret du 15 novembre 2013 étend le bénéfice de cette tarification aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire Cmuc ou à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé ACS ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 euros en métropole et 2 421 euros dans les Dom par part fiscale Les plafonds de revenus

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  • Favoriser une agriculture responsable et écologique | Gouvernement.fr
    ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Agriculture et Développement durable Favoriser une agriculture responsable et écologique Suivant Faire progresser l égalité des droits Précédent Garantir un accès aux soins équitable Voir l action La loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt Voir l action Une nouvelle politique de l alimentation Voir l action La réorientation de la PAC Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement

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  • La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Gouvernement.fr
    demeure de réduire de 50 en 2025 l utilisation de produits phytosanitaires en agriculture avec un palier intermédiaire de 25 en 2020 Si l on ne fait rien les phytosanitaires sont comme une bombe à retardement a rappelé le ministre Le précédent plan a échoué car il avait fixé un objectif trop ambitieux sans se demander si les modèles agricoles en place pourraient le supporter Ce plan de réduction engage une nouvelle méthode basée sur l accompagnant des agriculteurs vers de nouveaux modèles de production 1 Il s appuiera sur la diffusion de techniques plus économes en intrants rotation des cultures alternatives naturelles aux pesticides biocontrôle machinisme innovant On passe d une agriculture intensive en intrants en chimie en azote en énergie fossile à une agriculture intensive en connaissance et en innovation 2 Il déploiera l expérience des 2 000 fermes pionnières qui elles ont vu l utilisation des pesticides baisser en moyenne de 12 en 2013 le nombre de ces fermes passera à 3 000 Chacune entraînant 10 exploitations autour d elle 3 Il expérimentera la mise en place de certificats d économie de produits phytosanitaires CEPP avec une obligation pour les distributeurs de ces produits de baisser de 20 le nombre de doses utilisées sur 5 ans et des pénalités financières sur leurs marges si l objectif n est pas atteint Ainsi au lieu de vendre un produit les distributeurs seront incités à vendre plus de services c est à dire apprendre aux agriculteurs à utiliser la juste quantité ou des techniques alternatives Ce nouveau plan Ecophyto est au coeur du modèle agro écologique engagé depuis 2012 Faire de la France le leader européen de l agroécologie L agroécologie c est une troisième voie entre l agriculture biologique et la culture ou l élevage intensifs pratiqués avec force machine engrais et pesticides L agroécologie est davantage écoresponsable elle s appuie sur les évolutions de l agroéconomie afin d optimiser les cultures et les élevages tout en limitant l impact sur la nature à long terme L objectif de Stéphane Le Foll Faire de la France le leader européen de l agroécologie Les 18 et 19 septembre 2014 le premier symposium international sur l agro écologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisé par la FAO à l initiative de la France a été l occasion pour Stéphane Le Foll de rappeler l engagement de la France pour permettre l émergence de nouvelles pratiques agricoles combinant performance économique et écologique Ce symposium qui a rassemblé plus de 350 participants chercheurs agriculteurs ONG décideurs publics venant de plus de 30 pays marque une prise de conscience à l échelle de la planète autour des enjeux de l agro écologie Le ministre a rappelé la logique du projet agro écologique français qu il a lancé le 18 décembre 2012 tout en soulignant le caractère primordial du partage d expérience comme facteur clef de succès Il a également souligné que l agro écologie procédait d une volonté politique et a proposé de mettre en place un groupe des pays amis de l agro écologie afin de stimuler de façon continue le développement de ces pratiques à l échelle du monde Infographie sur le projets de l agro écologique pour la France ou comment produire autrement Ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la forêt Infographie représentant le principe de la méthanisation Ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la forêt Infographie sur l agro écologie et les conditions d un sol vivant Ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la forêt Infographie sur l agro foresterie Ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la forêt Quels sont les projets agro écologiques pour la France La méthanisation comment ça marche Découvrez 4 infographies pour tout comprendre en un coup d oeil Galerie d images avec quatres infographies expliquant l agro écologie et notamment comment produire autrement le principe de la méthanisation et l agroforesterie Tweeter Partager Envoyer 1er trimestre 2015 Diminuer l utilisation des pesticides Réorienter les financements et les moyens Voir l agenda des réformes La protection des terres agricoles et le renouvellement des générations Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l agriculture La loi apporte donc de nouveaux outils d accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de moins de 40 ans Conjointement le texte prévoit également des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles naturels et forestiers Les règles d urbanisme seront adaptées pour lutter contre l artificialisation des terres L objectif de cette loi est de valoriser dans le cadre européen le potentiel de l agriculture et faire en sorte que cette agriculture reste un atout pour notre pays Stéphane Le Foll Ministre de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la Forêt La loi prévoit d améliorer la gouvernance et le fonctionnement des sociétés d aménagement foncier et d établissement rural Safer Les moyens d action des Safer seront renforcés et leur gouvernance améliorée d adapter la politique d installation des agriculteurs au nouveau cadre européen 2014 2020 L article 14 prévoit ainsi la création d un contrat de couverture sociale pour l installation en agriculture et la mise en place d un nouveau dispositif d incitation financière pour favoriser la transmission d exploitation hors cadre familial à des jeunes de moins de 30 ans d améliorer le fonctionnement du contrôle des structures des exploitations agricoles afin de favoriser l installation et d éviter la concentration abusive de terres agricoles dans les mains d un même exploitant Le rôle des Safer renforcé et rénové Les Safer Sociétés d aménagement foncier et d établissement rural acteurs clés de l installation et du maintien de l activité agricole qui ont une mission de préemption sur les terres agricoles verront leurs pouvoirs renforcés et leur gouvernance rénovée Par exemple lors de la vente d un bien de grande valeur château implanté sur une terre agricole la Safer pourra désormais préempter partiellement le lot pour ne revendre que les biens à caractère agricole Cette disposition permettra de ne pas dissuader de potentiels repreneurs qu un coût du foncier trop élevé pourrait détourner de l activité agricole Renforcer la performance sanitaire 4 800 agents de l État et 14 000 vétérinaires sanitaires habilités sont mobilisés et travaillent avec 30 laboratoires nationaux de référence La loi instaure une politique de l alimentation et de la performance sanitaire pour restaurer la confiance des consommateurs en limitant l utilisation d antibiotiques en médecine vétérinaire Seront régies de façon plus stricte les relations commerciales entre les entreprises fabriquant ou distribuant les médicaments et l ensemble des ayants droit en instaurant un dispositif de pharmacovigilance afin de surveiller les éventuels effets indésirables des produits phytopharmaceutiques en conférant à l Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l alimentation Anses de nouvelles missions relatives à la délivrance d autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes en limitant l usage des produits phytopharmaceutiques en réorientant le programme national de l alimentation autour de la justice sociale de l éducation alimentaire de la jeunesse et de l ancrage territorial Dans le cadre de la nouvelle politique alimentaire avec les ministères de l Éducation nationale de la Justice de la Santé et des Armées il est notamment prévu l accompagnement des opérateurs de la restauration collective vers un accord collectif sur l amélioration de l offre alimentaire la lutte contre le gaspillage et la promotion de notre patrimoine alimentaire en renforçant la présence des produits français et de proximité la promotion d initiatives innovantes grâce à un large appel à projet national doté de 600 000 euros l amélioration de l offre alimentaire en milieu carcéral et aide à la réinsertion professionnelle via des formations aux métiers de bouche de faciliter des dons de produits aujourd hui détruits ou jetés la signature d un accord avec les producteurs de boissons rafraîchissantes pour qu ils s engagent à limiter la teneur en sucre de leur produits La réforme de l enseignement agricole La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire pour la réussite d un changement des pratiques et systèmes agricoles Cela passe par 85 des élèves de l enseignement agricole ne viennent pas du monde agricole le renforcement de la promotion sociale dans l enseignement agricole Au niveau de l enseignement secondaire l acquisition progressive des diplômes sera rendue possible par un dispositif de validation des compétences comme cela se fait dans le supérieur Au niveau de l enseignement supérieur une voie d accès spécifique aux écoles d agronomie sera instaurée pour les bacheliers de l enseignement technique la création de l Institut agronomique et vétérinaire de France qui permettra une meilleure collaboration entre l enseignement supérieur agronomique et la recherche article 27 Avec cet institut les coopérations entre l enseignement technique supérieur et la recherche seront renforcées La priorité sera donnée à la formation des professionnels de l agriculture et de la forêt à la formation des enseignants et au rayonnement international de la recherche et de l enseignement agronomique et vétérinaire français Les différents référentiels des diplômes délivrés sont progressivement rénovés pour intégrer l agro écologie En 2014 la rénovation des BTS analyse et conduite des systèmes d exploitation ACSE et développement et agriculture des régions chaudes DARC déjà en cours a été ajustée en ce sens A la rentrée 2015 entrera en vigueur une révision du CAPA puis en 2016 du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l exploitation agricole et du brevet professionnel responsable d entreprise agricole La coopération internationale La coopération internationale est ancrée dans la vie de tous les établissements à travers des programmes d échanges permettant de réaliser une partie du cursus à l étranger des voyages d études des stages en entreprises des projets interdisciplinaires ou encore des actions d éducation au développement Une occasion pour les jeunes de s ouvrir à des cultures différentes de pratiquer les langues étrangères de découvrir d autres visions et manières de travailler d enrichir leur projet professionnel et leur vie personnelle Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts 50 milliards d euros c est le chiffre d affaires de la filière bois Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelque 30 du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois Les dispositions relatives à la forêt comprennent l élaboration d un Programme national de la forêt et du bois qui recensera l ensemble des orientations nationales de la politique forestière la création d un Fonds stratégique de la forêt et du bois qui aura pour vocation de renouveler la forêt et de valoriser la filière bois article 28 la création du groupement d intérêt économique et environnemental forestier Gieef pour faciliter la gestion des forêts privées et lutter contre leur morcellement article 30 Développer la diversité des agricultures d outre mer La diversité des agricultures d Outre Mer est une force pour ces territoires Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires Le projet de loi prévoit notamment une harmonisation et une territorialisation du pilotage de la politique agricole et agroalimentaire Outre Mer Pour cela le texte prévoit de nouveaux produits de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics une meilleure définition des objectifs des chambres d agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra marins Un plan national pour l alimentation Le Gouvernement a présenté le 8 octobre 2014 une communication relative à la politique publique de l alimentation avec 4 axes prioritaires la justice sociale et l accès de tous à une nourriture suffisante sûre et nutritive répondant à leurs préférences alimentaires et permettant de mener une vie active et saine l éducation de la jeunesse élèves des premier et second degrés étudiants de l enseignement général et spécialisé apprentis à une alimentation équilibrée et à un comportement alimentaire responsable qui doit s accompagner d une valorisation des métiers de l alimentation la lutte contre le gaspillage alimentaire par l information des consommateurs sur les bonnes pratiques mais aussi par le renforcement des dons de produits aujourd hui détruits ou jetés ainsi que par la promotion d activités d insertion via l activité économique permettant de valoriser ces produits l ancrage territorial pour soutenir le modèle agricole français les industries agroalimentaires françaises et les emplois qu ils représentent sur tout le territoire en valorisant les signes de qualité et d origine en favorisant l approvisionnement de proximité ou d origine française dans la restauration collective en s appuyant sur des plateformes permettant de faire se rencontrer offre et demande Tout savoir sur la nouvelle politique nationale d alimentation Où en est on Manuel Valls Il ne faut pas opposer environnement et agriculture lundi 23 février 2015 Transition écologique C est une profonde transformation de nos modes de vie les Français en ont de plus en plus conscience mercredi 4 février 2015 Au Sial Manuel Valls appelle la grande distribution à jouer le jeu du patriotisme alimentaire lundi 20 octobre 2014 La France est un pays agricole C est d abord son histoire et son identité C est aussi son avenir lundi 8 septembre 2014 Stéphane Le Foll Préparer l agriculture de demain À l occasion du Salon international de l agriculture et à 2 mois du lancement de l Exposition universelle de Milan Stéphane Le Foll revient sur les grands chantiers de l année Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 20 février 2015 2015 an 1 de l agro écologie les nouvelles orientations du plan Ecophyto Le ministère de l Agriculture organisait ce vendredi 30 janvier la conférence nationale 2015 an 1 de l agro écologie pour engager l agriculture française vers la transition agro écologique et la diminution du recours aux produits phytosanitaires Voir les temps forts de cette journée A cette occasion les nouvelles orientations du plan Ecophyto ont été présentées elles sont organisées en 7 principes maintenir le cap d une réduction de 50 selon une trajectoire en deux temps une vigie des impacts à 360 une inscription au cœur du projet agro écologique l entreprise au centre du dispositif jouer collectif territorialiser une culture positive Voir le dossier de presse Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 2 février 2015 Stéphane Le Foll les produits phytosanitaires sont comme une bombe à retardement Stéphane Le Foll a répondu aux questions du journal Libération quelques heures avant de présenter son nouveau plan Ecophyto à l occasion de la conférence nationale 2015 an 1 de l agro écologie organisée par le ministère de l Agriculture ce vendredi Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 30 janvier 2015 Le décret fixant les conditions d accès des Gaec aux aides de la Pac est paru Le décret qui qui fixe les conditions d accès des groupements agricoles d exploitation en commun Gaec aux aides de la politique agricole commune Pac est paru au Journal officiel Il vient préciser l application du principe de transparence des Gaec qui permet de reconnaître l activité des femmes et des hommes dans chaque exploitation de ce type Ce principe avait été acté par les parlementaires dans la loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 après avoir fait l objet d une véritable sécurisation au niveau communautaire dans le cadre de la réforme de la Pac négociée par Stéphane Le Foll Ce texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015 date de début d application de la réforme de la Pac Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 18 décembre 2014 Stéphane Le Foll présente le logo Haute Valeur environnementale Stéphane Le Foll a présenté le nouveau logo Haute Valeur environnementale à l occasion de sa visite au salon des vignerons indépendants à Paris Dans le cadre de la certification environnementale des exploitations agricoles ce logo pourra être apposé sur les produits issus des exploitations certifiées au plus haut niveau de ce dispositif le niveau 3 Il permettra de mieux valoriser auprès des consommateurs les agriculteurs qui s engagent dans cette démarche Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 27 novembre 2014 Renforcement des moyens pour l installation et la transmission en agriculture La réunion du comité national pour l installation transmission en agriculture CNIT a été l occasion d annoncer l engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18 5M en 2015 et de 17 5M les années suivantes les actions qui permettent d accompagner la préparation des installations et d assurer l animation de la politique d installation Ces montants sont à comparer aux 15M mobilisés en 2014 sur ce type d actions et témoignent de l engagement constant du ministre à défendre avec les régions de France une politique ambitieuse à l égard des jeunes qui façonnent l agriculture de demain La réunion du CNIT a par ailleurs permis de faire le point sur l ensemble des éléments mis en place dans chaque région suite aux Assises de l installation Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 26 novembre 2014 Table ronde sur les relations commerciales dans la filière alimentaire Stéphane Le Foll Emmanuel Macron et Carole Delga ont réuni lors d une table ronde sur les relations commerciales dans la filière alimentaire les représentants du monde agricole de la filière alimentaire et de la distribution Retrouvez la vidéo de la conférence de presse Tweeter Partager ECONOMIE AGRICULTURE COMMERCE ARTISANAT Publié le 24 octobre 2014 Lutte contre le gaspillage alimentaire le Gouvernement et tous les acteurs sont mobilisés Au lendemain de la journée nationale contre le gaspillage alimentaire Ségolène Royal et Stéphane Le Foll souhaitent accélérer la prévention du gaspillage alimentaire La lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes est l un des objectifs prioritaires de Ségolène Royal inscrit dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissante verte voté le 14 octobre dernier en première lecture et décliné dans le Programme national de

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