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  • Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    de la législation au droit de l Union européenne en matière financière L ordonnance qu il s agit de ratifier transpose deux directives l une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires la directive dite BRRD relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d investissement l autre relative à la garantie des dépôts directive dite DGSD2 Elle adapte également les dispositions du code monétaire et financier à l entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui s appliquent dans le cadre de l Union bancaire Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et en tant qu intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires Enfin elle rend applicable s il y a lieu avec les adaptations nécessaires ces dispositions dans les collectivités du Pacifique Le projet de loi procède en outre à des ajustements techniques des articles du code monétaire et financier issus de l ordonnance Il clarifie en particulier les conditions dans lesquelles certains contrats peuvent faire l objet de mesures de renflouement interne ou doivent inclure des clauses de reconnaissance contractuelle de ces mesures L ensemble conforte ainsi le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu avait préfiguré la loi n 2013 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que l adhésion de la France à l Union bancaire aux côtés des autres États de la zone euro Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une

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  • Société AREVA - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 Société AREVA Tweeter Partager Envoyer Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un décret relatif à la société AREVA Ce décret a pour objet de transférer du Commissariat à l énergie atomique à l État ou à ses établissements publics ou aux entreprises dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital l obligation de détenir la majorité du capital des sociétés AREVA et AREVA NC Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES

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  • Ratification de l’ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    du régime d assurance vieillesse applicable à Saint Pierre et Miquelon Tweeter Partager Envoyer La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d assurance vieillesse applicable à Saint Pierre et Miquelon L ordonnance qu il s agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier afin d apporter une réponse durable et adaptée aux conséquences pour les salariés de certains secteurs d activité des conditions climatiques dans l archipel Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre

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  • Ratification de l’ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    relative à la simplification des modalités d information des acquéreurs prévues aux articles L 721 2 et L 721 3 du code de la construction et de l habitation Tweeter Partager Envoyer La ministre du logement de l égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d information des acquéreurs prévues aux articles L 721 2 et L 721 3 du code de la construction et de l habitation Tout en maintenant le niveau d information nécessaire de l acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire l ordonnance qu il s agit de ratifier prévoit que les éléments d information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente mais pourront être remis à l acquéreur en amont de la signature de la promesse et transmis sur tout support et tout moyen y compris sous forme dématérialisée les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l acquéreur et l établissement de ces éléments sera simplifié l information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l acquéreur ou du lot En savoir plus sur la construction de logements Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information

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  • Les grands enjeux européens pour l’année 2016 - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    ce sont des frontières extérieures de l Europe qui soient protégées avec un corps européen de gardes frontières c est la coopération avec les pays tiers pour soutenir ceux qui accueillent des réfugiés et pour traiter les causes profondes des migrations Ces mesures doivent impérativement être mises en œuvre cette année Mais dans l immédiat il faut travailler à l urgence avec des moyens européens et nationaux renforcés pour faire fonctionner les premiers hotspots en Grèce et renforcer le contrôle des frontières Il est également nécessaire d assurer la pleine mise en œuvre du plan d action avec la Turquie La vigilance doit être totale sur le respect des procédures de vérification enregistrement prises d empreintes digitales contrôles de document Il y aussi en Europe une forme d état d urgence Il appelle des mesures exceptionnelles telles que le rétablissement du contrôle aux frontières nationales prévu par les règles de Schengen Il devra être levé dès qu existeront les garanties nécessaires sur les contrôles aux frontières extérieures Toutes ces actions doivent former la base d un pacte européen de sécurité essentiel à la survie de Schengen et indispensable face au défi migratoire et à la menace terroriste 2 Mobiliser les dispositifs européens au profit de l emploi Il faut aller au delà des progrès enregistrés en 2015 En particulier il faut développer une Union du financement et de l investissement pour mieux financer l économie réelle favoriser la convergence dans la zone euro et renforcer sa stabilité Il faut aussi poursuivre les travaux sur les perspectives de long terme de la zone euro Mais l urgence aujourd hui doit être la création d emplois Des financements européens sont disponibles et doivent permettre de soutenir des projets d avenir au service des deux grandes priorités cette année pour l Europe et pour la France la transition énergétique en s appuyant sur les résultats de la COP 21 et la modernisation numérique tout en veillant scrupuleusement à la préservation des droits d auteur indispensables au maintien d industries culturelles et créatives fortes en Europe Ces financements doivent être mobilisés le plan Juncker qui a déjà permis de mettre en œuvre plusieurs projets en France 16 au total pour près de 2 milliards d euros mais il faut faire bien plus et les fonds européens d un montant de 26 milliards au bénéfice de la France doivent être mis à profit Il faut pour cela en travaillant en particulier dès fin janvier avec les présidents de région sensibiliser tous les acteurs qui peuvent porter des projets éligibles à ces financements en privilégiant la création rapide d emplois Il est également important de soutenir tout ce qui pourra être fait pour les départements d outre mer qui doivent rester un enjeu de premier plan pour l Europe 3 Lutter contre le dumping fiscal et social Là aussi des progrès ont été enregistrés avec notamment l accord instaurant la transparence sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises Il faut désormais franchir une étape supplémentaire en

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  • Le bilan semestriel de l’application des lois - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 Le bilan semestriel de l application des lois Tweeter Partager Envoyer Le secrétaire d État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan semestriel de l application des lois arrêté au 31 décembre 2015 Le taux d application des lois a atteint à cette date 87 soit une hausse de 28 points par rapport au 31 décembre 2014 et une progression de 15 points depuis le 30 juin 2015 Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer l application des lois votées par le Parlement Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En

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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    proposition du Premier ministre M Laurent BEAUVAIS est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international M Philippe ZELLER ministre plénipotentiaire hors classe est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d un an à compter du 1er février 2016 Mme Hélène FARNAUD DEFROMONT conseillère des affaires étrangères hors classe est nommée directrice générale de l administration et de la modernisation à l administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er février 2016 M Nicolas WARNERY conseiller des affaires étrangères hors classe est nommé directeur des Français à l étranger et de l administration consulaire à l administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er février 2016 M Bruno FOUCHER ministre plénipotentiaire de 2ème classe est nommé président du conseil d administration de l établissement public Institut français et ambassadeur chargé de mission pour l action culturelle extérieure de la France à compter du 1er février 2016 Sur proposition du ministre de la défense Ont été adoptées diverses mesures d ordre individuel concernant des officiers généraux de l armée de terre de l armée de l air et du service de santé des armées Sur proposition du ministre de l intérieur Ont été adoptées diverses mesures d ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie Sur proposition du ministre de la ville de la jeunesse et des sports M Daniel ZIELINSKI comme inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe tour extérieur Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez

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  • Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l Atlantique Nord Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l Atlantique Nord Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l Atlantique Nord signé à Paris le 28 août 1952 ci après Protocole de Paris définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l Alliance Suite logique de son retour dans la structure de commandement intégrée de l OTAN l accession de la France à ce Protocole entraînera une simplification et une harmonisation des règles et procédures administratives liées à l accueil de personnel de l OTAN Cette accession permettra de mettre en valeur l excellence des structures militaires nationales d augmenter l attractivité du territoire et conformément aux conclusions du rapport Védrine de 2012 de renforcer l influence de la France au sein de l OTAN Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d

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