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  • Accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 Accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens Cet accord signé à Paris le 17 septembre 2014 est destiné à remplacer l Accord de transport aérien entre la République française et la République des Philippines signé à Paris le 29 octobre 1968 Il permet de moderniser le cadre juridique s appliquant au transport aérien entre la France et les Philippines le mettant en conformité avec le droit communautaire Il garantit notamment le droit des compagnies aériennes à conclure des accords commerciaux entre elles et apporte un cadre à la coopération entre États en matière de sécurité et de sûreté aériennes La signature de cet accord démontre le souhait des deux États de renforcer leurs échanges dans le secteur des transports aériens et illustre leur volonté de renforcer leur coopération en matière économique et touristique ainsi que leurs relations bilatérales Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace

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  • Accord entre la France et l’Union des Comores relatif aux services de transport aérien - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    aux services de transport aérien Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l Union des Comores Cet accord avec l Union des Comores signé à l occasion de la visite du Président de la République aux Comores et à Mayotte en août 2014 instaure un cadre bilatéral moderne lisible et conforme aux normes actuelles du transport aérien et du droit européen Il apporte la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises souhaitant exploiter des services à destination des Comores Il démontre la volonté des deux États d avancer sur des projets de coopération concrets Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre

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  • Point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015 - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    loyers afin de créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires Des moyens supplémentaires seront donnés à l État pour imposer des programmes de logements sociaux face aux communes qui n atteignent pas les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain SRU Cette politique de mixité dans le logement doit s accompagner d une politique forte de mixité à l école 20 départements ont accepté d y travailler avec le Gouvernement dès la rentrée 2016 2 Deuxième domaine d action la langue française Chacun doit se sentir à l aise avec le français c est la condition de la cohésion sociale De nouveaux programmes ont été mis en place à la rentrée 2015 en maternelle et pour la rentrée 2016 à l école élémentaire pour favoriser l apprentissage du français Le ministère chargé de la culture a également lancé un appel à projets pour développer l action des associations dans ce domaine Pour piloter une politique de la langue au service de la citoyenneté la création d une structure dédiée est examinée 3 La lutte contre les discriminations est également une priorité Un travail d évaluation des discriminations à l entrée dans les fonctions publiques devra aboutir dès le printemps Sans attendre les 75 écoles permettant l entrée dans la fonction publique d État ouvriront davantage leur recrutement dès cette rentrée soit par la création de classes préparatoires intégrées soit par l ouverture à l apprentissage Enfin pour mieux lutter contre les discriminations à l emploi une campagne nationale de testing dans le monde du travail sera réalisée et ses résultats feront l objet d une publication à la mi 2016 4 Le projet de loi Égalité citoyenneté permettra

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  • La situation de l’emploi - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    même les déclarations d embauche progressent en phase avec la reprise de l économie française qui se confirme en dépit de l impact sur l activité des attentats du 13 novembre 2015 La tendance favorable est encore plus affirmée pour les jeunes le nombre de demandeurs d emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A a reculé de 6 000 au mois de novembre 1 1 Cela porte à 25 300 la baisse du nombre de jeunes inscrits depuis fin 2014 La politique en faveur de l emploi des jeunes prouve son efficacité Garantie jeunes aide à la première embauche emploi d avenir La progression de l alternance permettra d améliorer l insertion dans l emploi des jeunes sur les six premiers mois de la campagne 2015 2016 les contrats d apprentissage ont progressé de 3 2 par rapport à la même période en 2014 et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes sont en hausse de 10 depuis le début de l année 2015 Dans cette période de reprise graduelle il est indispensable de consolider la croissance d encourager les embauches et de renforcer notamment la formation et l accompagnement des demandeurs d emploi les plus fragiles C est le sens des orientations annoncées par le Président de la République qui seront détaillées le 18 janvier prochain avec en particulier 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d emploi L objectif est que ces derniers puissent se saisir rapidement des opportunités d ores et déjà disponibles dans les métiers en tension et dans les secteurs d avenir comme la transformation numérique et la transition écologique Les besoins devront être déterminés au plus près du terrain en associant les régions et les partenaires sociaux Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le

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  • L’industrie du futur et le renouveau des pôles de compétitivité - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    euros de R D cofinancés par les entreprises par l État à hauteur de 24 via le Fonds unique interministériel FUI et les collectivités 16 Les petites et moyennes entreprises PME sont au cœur de cette politique elles représentent 86 des entreprises membres des pôles dont plus de 1 000 jeunes entreprises innovantes JEI soit plus du tiers du total des JEI La politique des pôles de compétitivité contribue en outre à l aménagement équilibré du territoire en favorisant la mise en réseau des différents acteurs La politique de l État en faveur des pôles de compétitivité a bénéficié d une impulsion nouvelle pour sa troisième phase 2013 2018 afin d en renforcer les retombées économiques Pour prendre en compte les évolutions industrielles et territoriales de la France la politique des pôles de compétitivité a vocation à s adapter à l occasion de l évaluation à mi parcours de cette troisième phase Une réforme sera ainsi initiée dans les prochaines semaines selon trois axes Il s agira tout d abord d assurer une plus grande cohérence avec les objectifs de la politique de la Nouvelle France Industrielle notamment l Industrie du Futur et une meilleure lisibilité de l organisation des pôles de compétitivité en identifiant les pôles les plus en lien avec chacune des neuf solutions industrielles Ensuite l organisation des pôles de compétitivité sera adaptée aux nouvelles compétences des régions en matière de développement économique ce qui leur permettra de mieux s impliquer dans cette action Cette organisation des pôles a vocation par ailleurs à s articuler étroitement avec les acteurs de l enseignement supérieur et de la recherche notamment les groupements d universités et d établissements Enfin une évaluation des pôles sera réalisée au cours du premier semestre par un cabinet d études indépendant dans le but d

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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Tweeter Partager Envoyer Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition de la garde des sceaux ministre de la justice M Etienne QUENCEZ président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel est nommé conseiller d État en service ordinaire hors tour à compter du 1er février 2016 pour exercer les fonctions de président de cour administrative d appel de Douai Sur proposition du ministre de la défense M Charles MOREAU inspecteur général de l administration est nommé directeur de l administration à la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 11 janvier 2016 Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication Mme Régine HATCHONDO est nommée directrice générale de la création artistique Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions

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  • Protection de la Nation - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    une part à l état d urgence et d autre part à la déchéance de nationalité de bi nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves Sur ces deux sujets particulièrement sensibles le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de suivre l avis rendu par le Conseil d Etat L article 1er constitutionnalise l état d urgence dont le régime était jusqu à présent seulement fixé par une loi ordinaire D une part les conditions de déclenchement de l état d urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées C est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate D autre part cette constitutionnalisation de l état d urgence va permettre aux forces de l ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l ordre public Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d identité sans justifier de circonstances particulières Ces mesures ne pourront être privatives de liberté Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif L article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves à l exception de tout délit Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français A la suite de la révision constitutionnelle une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d application de ces dispositions notamment la liste des crimes pouvant conduire en cas de condamnation à la déchéance de nationalité Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d

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  • Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    à la réforme des chambres régionales des comptes En premier lieu l ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions modifie l article L 212 1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres Le texte permet aussi à la future chambre régionale d Aquitaine Limousin Poitou Charentes d assurer l exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu alors par la chambre de Centre Limousin hors procédures en cours En second lieu l ordonnance modifie l article L 221 1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié s ils ne souhaitent pas bénéficier de l affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d affectation dans trois autres chambres régionales Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour lesquelles au 1er janvier 2016 le siège reste inchangé y compris si le ressort est modifié sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la

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