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  • Teneur en soufre des combustibles marins - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 Teneur en soufre des combustibles marins Tweeter Partager Envoyer La ministre de l écologie du développement durable et de l énergie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2012 33 UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999 32 CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins Cette ordonnance prise sur le fondement de l article 59 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet d inscrire au niveau législatif les valeurs maximales de teneur en soufre des combustibles marins et de renforcer les obligations qui s imposent aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l air sous la forme d émissions de dioxyde de soufre et de particules qui nuisent à la santé humaine et à l environnement et contribuent aux pluies acides L ordonnance permet d achever la transposition de la directive 2012 33 UE Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours

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  • Bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    pour rapprocher l obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires un certain nombre de données étant communes aux deux obligations Pour l État les collectivités et les établissements publics la périodicité est maintenue à trois ans 2 Rendre publics les bilans d émission La collecte des bilans d émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME Cette centralisation des bilans permettra au public d accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises les collectivités les établissements publics et les services de l État Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques 3 Assurer le respect de l obligation La mise en place d un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation La première échéance pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012 Malgré le caractère obligatoire le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 L objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique La réalisation du bilan d émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d outre mer l État les régions les départements les communautés urbaines les communautés d agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi

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  • Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre L ordonnance refond à droit constant sur le fondement d une habilitation prévue dans la loi de programmation militaire le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre CPMIVG avec deux ambitions clarifier et simplifier En effet le code dont les dispositions ont été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales se caractérise aujourd hui par sa complexité des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d ensemble Le code doit désormais s adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme Il s applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures mais aussi aux militaires victimes d accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause soit environ 250 000 pensionnés au 1er janvier 2015 Par ailleurs et compte tenu des événements tragiques qui ont endeuillé la France en 2015 la notion de victimes d actes de terrorisme pour lesquelles la loi n 86 1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l Etat a prévue qu elles bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre a été explicitement intégrée dans le code Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce

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  • Vérification d’un acte de l’état civil étranger - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    de la justice a présenté un décret relatif aux modalités de vérification d un acte de l état civil étranger Ce décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 vise à maintenir la règle valant jusqu au 31 décembre 2015 en application de l article 22 1 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l autorité administrative sur une demande d établissement ou de délivrance d un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder en application de l article 47 du code civil aux vérifications utiles auprès de l autorité étrangère compétente d un acte d état civil étranger Le maintien de ce délai dérogatoire à la règle qui prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l administration sur une demande vaut décision d acceptation est important en matière de procédure de vérification de l authenticité d un acte d état civil étranger En effet le délai de principe de deux mois est extrêmement court pour procéder ou faire procéder à une vérification d authenticité d un acte d état civil étranger Considérer par principe que dans le délai de deux mois les actes d état civil étrangers sont authentifiés en l absence de réponse de l administration accroîtrait les risques de fraude Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr

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  • Gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret n 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources d expertise et de performance sportive L article 28 de la loi n 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe met en œuvre la décentralisation partielle des Centres de ressources d expertise et de performance sportive CREPS au profit des régions Ainsi à compter du 1er janvier 2016 les CREPS seront qualifiés d établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport de la jeunesse et de l éducation populaire dont les statuts sont définis par les articles L 114 1 et suivants du code du sport Une des conséquences de ce changement de statut est la nécessaire modification du régime budgétaire et comptable de ces établissements régi par le décret n 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Il convient en effet d exclure les CREPS de l application du titre III du décret précité relatif aux organismes sous tutelle unique de l Etat et d inclure cette nouvelle catégorie d établissements à la liste de ceux mentionnés au 2 de l article 1er du décret afin qu ils relèvent de son seul titre I qui fixe les principes fondamentaux en matière de gestion publique au même titre notamment que les établissements publics locaux d enseignement Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous

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  • Application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    du 23 décembre 2015 Application du principe silence vaut acceptation aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires Tweeter Partager Envoyer Le ministre de la ville de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret R 131646 du code du sport et relatif à l application du principe silence vaut acceptation aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires Ce décret vient compléter les dispositions du code du sport issues du décret n 2015 1462 du 10 novembre 2015 relatif à l application du principe silence vaut acceptation aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles Le premier décret a eu pour principal effet de soumettre au principe silence vaut acceptation les demandes de licence adressées aux fédérations délégataires Ainsi ce sont plus de dix millions de demandes de licences chaque année qui sont concernées par cette mesure et qui pourront être automatiquement délivrées en cas d absence de réponse de la part de la fédération concernée à l expiration du délai de deux mois Le nouveau décret précise en les énumérant strictement les catégories de demandes présentées aux fédérations sportives délégataires auxquelles par exception le nouveau principe ne s appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de la fédération continuera de valoir décision de rejet Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du

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  • Les résultats du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    extérieures impératif pour la préservation de l espace Schengen Le Conseil européen a accueilli favorablement la nouvelle proposition de la Commission d aller vers un système intégré de garde frontières européens reprenant très largement des propositions de la France En matière de lutte contre le terrorisme le Conseil européen a demandé que les travaux progressent rapidement afin de doter l Union européenne de moyens d action coordonnés contre les trafics d arme à feu et le financement du terrorisme Le Président de la République s est particulièrement félicité de deux décisions importantes la mise en place de contrôles systématiques aux frontières Schengen et l avancée du dispositif relatif aux données de dossiers passagers PNR qui doit être adopté par le Parlement européen en janvier Le Conseil européen a été l occasion d une première discussion avec le Premier ministre britannique dans la perspective du référendum sur l appartenance du Royaume Uni à l Union européenne d ici 2017 Le Président de la République a rappelé sa volonté que le Royaume Uni reste membre de l Union européenne dans le respect des principes des règles et des acquis de l Union Il a réaffirmé l importance accordée à la gouvernance de la zone euro qui doit pouvoir évoluer vers davantage d intégration et du principe de libre circulation des travailleurs Les réponses qui seront apportées aux demandes britanniques en principe au Conseil européen des 18 et 19 février devront constituer des avancées pour l ensemble de l Union Les chefs d État ou de gouvernement ont salué l action décisive de la France pour parvenir lors de la Conférence de Paris sur le climat au premier accord climatique mondial et juridiquement contraignant contre les dérèglements climatiques Ils ont appelé l Union européenne à traduire rapidement ses engagements en ce sens notamment

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  • La ville durable - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    et de territoires durables est un enjeu majeur de cohésion sociale et de réponse au défi du changement climatique Le Gouvernement promeut les initiatives locales dans tout l hexagone et les Outre mer et organise des réseaux d acteurs à l instar des clubs pour les Plan Locaux d Urbanisme intercommunaux et écoquartier pour favoriser le partage d expérience Les projets d écoquartiers et de requalification des centre bourgs améliorent la qualité d usage et les performances environnementales des tissus denses et ruraux Les projets accompagnés par l Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU et ceux retenus au titre du programme Ville durable et solidaire répondent aux enjeux de mixité sociale urbaine et fonctionnelle des quartiers prioritaires de la politique de la ville La démarche EcoCité dotée de 668 M permet aux métropoles de tester des solutions innovantes sur la gestion des ressources et des services Les territoires à énergie positive pour la croissance verte stimulent les solidarités énergétiques La solution industrielle ville durable développe des technologies émergentes sur les matériaux biosourcés pour la construction les immeubles de grande hauteur en bois les réseaux électriques intelligents et le numérique dans la rénovation Tout ce foisonnement d initiatives originales innovantes créatrices d emplois et collaboratives voient le jour sous l impulsion de collectivités d entreprises d associations de l Etat dans l objectif de faire de la ville durable le quotidien de tous maintenant et pour les générations futures 3 Le renforcement de la compétitivité de la France en matière de ville durable Le marché de la ville durable constitue une opportunité économique estimée à 250 Md au niveau mondial Dès 2013 au travers de la stratégie mieux vivre en ville l Etat a soutenu la création de Vivapolis Fédérant un ensemble d acteurs publics et privés de l offre de la ville durable à la française cette initiative a permis de promouvoir le savoir faire et d encourager les synergies entre filières pour être compétitif à l international avec notamment des projets d éco quartiers en Chine Wuhan Shenyang Chengdu au Mexique Campeche aux Emirats arabes unis Masdar deux projets pilotes de démonstrateurs numériques de ville durable à Santiago du Chili avec Artelia et Veolia à Astana capitale du Kazakhstan avec Eiffage Egis et Engie Afin de conforter cette dynamique l appel à projet pour des démonstrateurs industriels pour la ville durable a permis de sélectionner 11 projets parmi 22 candidats Pour les groupements d entreprises en partenariat avec les collectivités concernées cette initiative originale consiste à réaliser un projet urbain intégré répondant aux objectifs de faible empreinte carbone d indépendance énergétique d économie circulaire Les projets seront accompagnés pour faciliter l innovation technique ou organisationnelle Ils ont vocation à devenir les vitrines du savoir faire français de villes performantes attractives et accessibles La diversité et la qualité des opérateurs publics et privés français Agences établissements publics concernant le logement la rénovation urbaine l environnement petites et moyennes entreprises starts up comme majors du bâtiment etc offrent un potentiel

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