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  • Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    syndicats et organisations professionnelles Il comprend deux volets l un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme l autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties 1 Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme Le premier volet s articule autour de dispositions renforçant l efficacité des investigations qui offrent de nouveaux moyens d investigation au parquet et au juge d instruction Imsi catcher en enquête et à l instruction interception des données informatiques archivées et renforcent ceux existants perquisition de nuit dans les locaux d habitation en matière de terrorisme en cas de risque d atteinte à la vie sonorisation améliorant la protection des témoins témoignage à huis clos protection identique à celle des repentis améliorant la lutte contre le trafic d armes et la cybercriminalité conditions plus strictes de détention enregistrement au FNAEG de toutes les infractions autorisation du recours au coup d achat Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis notamment aux banques des zones géographiques des opérations des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme extension du champ du gel des avoirs droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d assurer l interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d enquête et de contrôle administratif aux forces de l ordre en cas de menace terroriste contrôle d identité visite des véhicules contrôle visuel et fouille des bagages sur ordre du préfet et sous contrôle de l autorité judiciaire retenue administrative de 4 heures maximum d une personne pour examen de sa situation en cas de risque d incident possibilité pour les forces de l ordre d enregistrer leurs interventions en matière de prévention de protection et de police judiciaire contrôle administratif des personnes de retour d un théâtre d opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre applicabilité aux forces de l ordre de l article 122 7 du code pénal relatif à l état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d état de nuire l auteur d un homicide ou d une tentative d homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu il va réitérer dans un temps très voisin 2 La simplification de la procédure pénale et l augmentation des garanties Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables définition du rôle de directeur d enquête du procureur possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence en cas de manquement d un OPJ introduction du contradictoire dans l enquête Il comprend également des mesures de simplification possibilité de placer sous contrôle judiciaire en

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  • La nouvelle gestion des ressources humaines de l’Etat - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    le sens du travail engagé par le Gouvernement dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations Il convient à présent d aller plus loin et de renouveler en profondeur la gestion des ressources humaines de l Etat Cette ambition doit se traduire par un renforcement du pilotage de la gestion des ressources humaines avec la transformation de la direction générale de l administration et de la fonction publique en direction des ressources humaines de l Etat chargée de la définition et de la conduite de la stratégie de la politique interministérielle des ressources humaines La Direction des ressources humaines DRH de l Etat assumera dans ce cadre un rôle plus important en matière de gestion des emplois et de masse salariale La création d une DRH de l Etat s accompagnera également d un renforcement du rôle et du positionnement des DRH ministérielles La nouvelle gestion des ressources humaines reposera sur les priorités qui seront définies par une stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique proposera au cours du premier semestre 2016 en réunion de ministres Cette stratégie reposera sur les priorités suivantes un pilotage renforcé des emplois et des compétences afin de permettre une plus grande anticipation des besoins de l Etat à court et moyen termes et la définition de politiques interministérielles de recrutement de formation et de promotion interne au sein de l Etat le renforcement de la formation initiale et continue des fonctionnaires avec la mise en place d un chantier d amélioration de l appareil de formation de l Etat visant notamment à favoriser la mutualisation des actions de formation et à développer des projets innovants avec les ministères une véritable déconcentration de la gestion des ressources humaines La nouvelle charte de la déconcentration a vocation à refonder les relations entre l administration centrale et les services déconcentrés Elle doit s accompagner d une évolution de la gestion des ressources humaines qui offre plus de responsabilités et de marges manœuvres aux services déconcentrés ainsi que d une réflexion sur la rénovation du dialogue social au niveau local un changement des modes de gestion de l encadrement supérieur Les modalités de carrière des cadres dirigeants et supérieurs de l Etat pourront être adaptées afin de valoriser les mobilités et les échanges entre les ministères entre administration centrale et administration déconcentrée entre les trois versants de la fonction publique ainsi que l ouverture à l international le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre de plans managériaux ministériels Chaque ministre doit élaborer un plan managérial pour janvier 2016 Ces plans managériaux devront se traduire par une diversification des viviers de l encadrement de l Etat mais aussi par une formation des agents encadrant des équipes au dialogue social et à la prise en compte de la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs Cette nouvelle gestion des ressources humaines de

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  • Mesures d'ordre indivuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    directeur de la ville et de la cohésion urbaine à compter du 4 janvier 2016 Sur proposition de la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie M Marc MORTUREUX est nommé directeur général de la prévention des risques Sur proposition de la garde des sceaux ministre de la justice M Jean François BOHNERT procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen est nommé procureur général près la cour d appel de Reims Sur proposition du ministre de l intérieur M Stanislas BOURRON administrateur civil hors classe chef de service adjoint au directeur général des collectivités locales est nommé directeur des ressources humaines à l administration centrale du ministère de l intérieur à compter du 11 janvier 2016 Mme Cécile RAQUIN maître des requêtes au Conseil d État est nommée directrice adjointe au directeur général des collectivités locales au ministère de l intérieur à compter du 11 janvier 2016 M Raphaël SODINI premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel est nommé directeur de l asile à la direction générale des étrangers en France au ministère de l intérieur à compter du 11 janvier 2016 M Laurent CAYREL préfet de la région Limousin préfet de la Haute Vienne hors classe est nommé conseiller du Gouvernement à compter du 1er janvier 2016 Sur proposition du ministre de l économie de l industrie et du numérique Mme Odile KIRCHNER administratrice civile hors classe est nommée déléguée à l économie sociale et solidaire Sur proposition du secrétaire d Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire M le contrôleur général des armées Franck LE GUEN est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er janvier 2016 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l

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  • Ratification des ordonnances pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    nuisibles et de leur fédération ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire L ordonnance n 2015 1246 relatif aux signes d identification de l origine et de la qualité introduit la mention de qualité facultative produit de montagne et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d origine ainsi que de contrôles des produits sous signe d identification de l origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d approbation des plans de contrôle et prévoit la représentation des personnels de l Institut national de l origine et de la qualité INAO au sein du conseil permanent de l établissement L ordonnance n 2015 1247 relative aux produits de la vigne vise à assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole en cohérence avec l évolution du droit de l Union européenne qui prévoit à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif d autorisations de plantation L ordonnance n 2015 1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l Union européenne prend notamment en compte le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles qui étend à l ensemble des filières agricoles qu il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles dans le respect du droit de la concurrence et permet aux États membres s ils le souhaitent d imposer des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient Elle prend aussi acte de la suppression des quotas laitiers à partir du 1er avril 2015 par ce même règlement L ordonnance n 2015 1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime transpose pour les professions agricoles la directive 2013 55 UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005 36 CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement UE n 1024 2012 concernant la coopération administrative par l intermédiaire du système d information du marché intérieur dont l échéance est fixée au 18 janvier 2016 L ordonnance n 2015 1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a pour objet d assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats et de contribuer ainsi à la lutte contre l abandon tout en améliorant l efficacité des contrôles des services de l État L ordonnance n 2015 1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d économie de produits phytopharmaceutiques a instauré un dispositif expérimental pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l utilisation les risques et

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  • Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 Ratification de l ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l urbanisme Tweeter Partager Envoyer La ministre du logement de l égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l urbanisme L ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové procède à la recodification du livre Ier du code de l urbanisme Les évolutions successives du droit de l urbanisme avec par exemple les lois Solidarité et renouvellement urbain SRU Accès au logement et urbanisme rénové ALUR ou encore Artisanat commerce et très petites entreprises ACTPE ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d élaboration des documents d urbanisme La restructuration du code de l urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l

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  • Ratification de l’ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 Ratification de l ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l administration Tweeter Partager Envoyer La secrétaire d État chargée de la réforme de l État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l administration Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public Conçu pour le public ce code traduit l ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l administration et les citoyens Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères

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  • Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    de l État et de la simplification a présenté une ordonnance portant simplification de certains régimes d autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels Cette ordonnance prise sur le fondement de l article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014 participe de l effort d allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines Ses bénéfices pour les professionnels sont concrets la transformation d un régime d autorisation en simple déclaration permet un allègement des charges administratives La formalité de déclaration est plus légère plus simple et constitue un gain de temps pour le professionnel un régime de déclaration permet un démarrage de l activité ou du projet plus rapide ce qui est facteur favorable au développement économique un régime de déclaration permet une sécurisation des porteurs de projets en levant les incertitudes quant à l obtention finale de l autorisation L ordonnance prévoit des simplifications dans divers domaines professionnels le secteur des professions agricoles les activités liées au domaine des transports le secteur funéraire les débits de boisson le domaine culturel et touristique les manifestations sportives diverses autres activités professionnelles Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de simplification Les mesures évoquées aujourd hui marquent une nouvelle étape d un processus ambitieux et volontariste à l égard des professionnels et des entreprises qui sera prolongé et conforté par l engagement de nouvelles mesures concrètes au premier trimestre 2016 En savoir plus sur le choc de la simplification Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont

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  • Systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 Systèmes de règlement et de livraison d instruments financiers et dépositaires centraux de titres Tweeter Partager Envoyer Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres Cette ordonnance prise sur le fondement d une habilitation issue de la loi n 2014 1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière économique et financière a pour objet d adapter le code monétaire et financier au règlement européen n 909 2014 sur les dépositaires centraux de titres L ordonnance confie en particulier à l Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d un dépositaire central de titres en cas de défaillance de celui ci étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d outre mer du Pacifique et en Nouvelle Calédonie et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d instruments financiers et aux chambres de compensation Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace

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