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  • Relèvement du salaire minimum de croissance - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    économique de la Nation le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d achat de salaire horaire moyen des ouvriers et employés En application de ces dispositions il convient pour procéder à la revalorisation au 1er janvier 2016 de retenir les valeurs suivantes entre novembre 2014 et novembre 2015 les prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0 1 de septembre 2014 à septembre 2015 le taux de salaire horaire de base ouvriers et employés a enregistré une hausse de 1 2 alors que les prix n ont pas évolué au cours de la même période d où une augmentation du pouvoir d achat de 1 20 La moitié de l augmentation du pouvoir d achat est donc de 0 60 Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 14 décembre dernier le Gouvernement a décidé par application des dispositions légales de revalorisation de fixer le montant du SMIC brut horaire à 9 67 soit 1466 62 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires Cette augmentation est conforme aux préconisations du rapport du groupe d experts rendues le 30 novembre 2015 Ce groupe d experts présidé par Monsieur François Bourguignon a été mis en place par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en vue d apporter au Gouvernement et aux partenaires sociaux une expertise objective et indépendante sur le niveau pertinent de revalorisation du SMIC Enfin le taux du minimum garanti qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs sera maintenu à 3 52 au 1er janvier 2016 en raison de l absence d inflation En

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  • Le bilan de la COP 21 - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    pays Le premier bilan aura lieu en 2023 Auparavant la décision qui accompagne l accord prévoit que les États se rencontrent une première fois en 2018 pour évaluer leurs progrès S agissant des financements l accord met en œuvre une obligation pour les pays développés de fournir et mobiliser des financements qui devront progressivement augmenter Il reconnaît par ailleurs que les fonds publics doivent constituer une part significative des financements consacrés au climat La décision qui accompagne l accord maintient jusqu en 2025 l engagement d un financement de 100 milliards de dollars par an qui servira de base à une cible financière plus ambitieuse La nécessité de rééquilibrer les financements notamment publics et sous forme de dons pour l adaptation est affirmée L accord mentionne aussi que certains pays en développement pourront sur une base volontaire devenir des donateurs pour aider les pays les plus pauvres S agissant de la transparence un cadre renforcé est mis en place Il permettra de construire la confiance entre les pays et de s assurer de l efficacité de l accord Ce cadre s appliquera à tous en tenant compte des capacités des pays Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et de la conformité de l accord est établi Ses règles de procédure seront définies afin qu il puisse être mis en œuvre dès 2020 Après une cérémonie en avril 2016 l accord sera ouvert à la ratification des États Il entrera en vigueur après ratification par 55 pays représentant 55 des émissions de gaz à effet de serre Sa mise en œuvre se traduira par la création de mécanismes de relèvement de l ambition de soutien financier et de vérification des soutiens et efforts entrepris Le succès de la COP 21 c est aussi celui de l agenda des solutions De nombreuses initiatives ont été lancées dans le cadre du plan d action Lima Paris dont le bilan fait apparaître une mobilisation massive des acteurs non étatiques en coopération avec les États La décision adoptée en même temps que l accord de Paris prévoit la poursuite du Plan d action Lima Paris pour continuer à mobiliser entreprises collectivités et organisations non gouvernementales La COP 21 constitue un succès exceptionnel pour la France et sa diplomatie dont l implication a été appréciée et reconnue par tous les participants L enjeu est désormais d accélérer les actions pré 2020 de soutenir la ratification rapide de cet accord et la négociation des décisions d application pour permettre son entrée en vigueur au plus tard en 2020 La France y prendra toute sa part Lors de la session finale de la COP le Président de la République a annoncé que la France réviserait au plus tard en 2020 ses engagements de réduction d émissions de gaz à effet de serre ainsi que sa contribution financière notamment pour les pays les plus vulnérables pour l adaptation Il a appelé les pays volontaires à former une coalition pour aboutir à un prix du carbone Le

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  • L’encouragement aux indépendants - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    moyen d environ 3 000 euros les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie 75 des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu un seul courrier soit envoyé pour chaque événement 90 des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 contre 83 en 2014 des médiateurs de proximité sont mis en place pour réduire les litiges Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016 avec la mise en place d un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus du paiement par télé règlement de services d attestations et d informations en ligne sur les droits et démarches d un outil garantissant le suivi des demandes afin d éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l huissier 80 000 notifications par huissier seront évitées de la garantie de paiement des pensions quatre mois après la demande de retraite sera mise en place en même temps que la liquidation unique en 2017 Donner aux travailleurs indépendants une protection sociale plus juste et donnant du sens à l effort contributif Le Gouvernement a engagé une adaptation de la protection sociale des travailleurs aux mutations de cette population marquée par une précarité accrue Depuis 2012 le Gouvernement a diminué les prélèvements sociaux pour les 70 de travailleurs indépendants ayant les revenus les moins élevés Cette baisse peut représenter jusqu à 700 euros pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 10 000 euros par an Le pacte de responsabilité et de solidarité a conduit à une diminution d un milliard d euros des cotisations sociales des travailleurs indépendants Le Gouvernement a également renforcé les droits sociaux afin d assurer la continuité de l entreprise en cas de maladie un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants les travailleurs indépendants valideront désormais au moins trois trimestres de retraite par an alors que jusqu en 2013 un travailleur indépendant faisant face à une mauvaise année pouvait ne valider qu un seul trimestre Mieux protéger les entrepreneurs tout en en ancrant l entreprenariat individuel dans un parcours de croissance et de développement Issue de la loi pour l artisanat le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014 la microentreprise remplacera le régime de l autoentrepreneur à compter du 1er janvier 2016 Les nouveaux entrepreneurs optant pour le régime de la microentreprise bénéficieront des régimes microfiscal et microsocial c est à dire que l ensemble de leurs impôts et cotisations seront assis sur le chiffre d affaires et calculés mensuellement ou trimestriellement Par ailleurs la loi du 6 août 2015 pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques a rendu la résidence principale de l entrepreneur individuel insaisissable par

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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    social Mme Carine CHEVRIER inspectrice générale des affaires sociales est nommée déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle à compter du 5 janvier 2016 Sur proposition du ministre de l intérieur M Stéphane FRATACCI préfet de la région Alsace préfet du Bas Rhin hors classe est nommé préfet de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine préfet de la zone de défense et de sécurité Est préfet du Bas Rhin hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest préfet de la Gironde hors classe est nommé préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou Charentes préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest préfet de la Gironde hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Michel DELPUECH préfet de la région Rhône Alpes préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est préfet du Rhône hors classe est nommé préfet de la région Auvergne Rhône Alpes préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est préfet du Rhône hors classe à compter du 1er janvier 2016 Mme Christiane BARRET préfète de la région Poitou Charentes préfète de la Vienne hors classe est nommée préfète de la région Bourgogne Franche Comté préfète de la Côte d Or hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Nacer MEDDAH préfet de la région Lorraine préfet de la zone de défense et de sécurité Est préfet de la Moselle hors classe est nommé préfet de la région Centre Val de Loire préfet du Loiret hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Pascal MAILHOS préfet de la région Midi Pyrénées préfet de la Haute Garonne hors classe est nommé préfet de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées préfet de la Haute Garonne hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Jean François CORDET préfet de la région Nord Pas de Calais préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du Nord hors classe est nommé préfet de la région Nord Pas de Calais Picardie préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du Nord hors classe à compter du 1er janvier 2016 Mme Nicole KLEIN préfète de la région Picardie préfète de la Somme hors classe est nommée préfète de la région Normandie préfet de la Seine Maritime hors classe à compter du 1er janvier 2016 M Martin JAEGER sous préfet de Pointe à Pitre classe fonctionnelle II est nommé préfet de la région Guyane préfet de la Guyane à compter du 11 janvier 2016 M Pierre de BOUSQUET de FLORIAN préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l Hérault hors classe est nommé conseiller du Gouvernement à compter du 1er janvier 2016 M Jean CHARBONNIAUD préfet de la région Basse Normandie préfet du Calvados hors classe est nommé conseiller du Gouvernement à compter du 1er janvier 2016 M Philippe de MESTER est nommé préfet de

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  • Prise de position formelle opposable à l’administration - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail D une part il lui est désormais possible de demander à l administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou à défaut d accord de son plan d action relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Elle peut ainsi s assurer qu elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en œuvre de son accord ou plan d action D autre part elle peut s assurer du respect de son obligation d emploi de travailleurs handicapés en obtenant une prise de position formelle de l administration sur l effectif d assujettissement les modalités d acquittement la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d emploi Dans le champ du droit de la consommation est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour les professionnels quant à l information sur les prix qu ils donnent aux consommateurs Sur demande écrite précise et complète de la part de professionnels de bonne foi l administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l information l adaptation au produit du procédé et support d information choisi ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l avance et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix Dans le champ de la propriété des personnes publiques est instauré un mécanisme de pré décision par lequel une société exploitante sise sur le domaine public de l État pourra demander à l administration de lui indiquer si au vu des éléments fournis elle accordera l agrément à un potentiel

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  • Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    et de réguler d organiser et d orienter l offre de service en santé L ordonnance prise sur le fondement de l article 136 de la loi n 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n 2015 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Dans les nouvelles régions résultant de cette réforme territoriale l ordonnance constitue à compter du 1er janvier 2016 de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé URPS associations rassemblant pour chaque profession les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral qui pourront contribuer à l organisation et à l évolution de l offre de santé au niveau des nouvelles régions à l issue du renouvellement organisé en cette fin d année 2015 Toutefois en raison des difficultés rencontrées pour l établissement des listes d électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016 C est pourquoi l ordonnance maintient dans les régions concernées par la réforme territoriale ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016 Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire telles que les modalités de transfert des fonctionnaires En savoir plus sur la

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  • Régions académiques – Modalités de nomination des recteurs - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    la loi du 16 janvier 2015 À chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d une à trois des actuelles académies qui sont maintenues dans leurs limites géographiques Ces nouvelles régions académiques seront l échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional Les 30 académies actuelles continueront d assurer le pilotage des politiques éducatives avec le souci de la proximité avec les établissements d enseignement leurs personnels et les élus des territoires Par ailleurs ces évolutions n auront pas d impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines Dans chaque région académique un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs Il disposera de pouvoirs propres et dans les régions comportant plusieurs académies garantira avec l appui des autres recteurs l unité et la cohérence de la parole de l État dans les champs de compétence partagé avec la collectivité régionale ou le préfet de région Des services interacadémiques pourront être constitués pour renforcer l efficacité collective Cette nouvelle organisation permettra de maintenir un cadre national cohérent et une gestion de proximité adaptée au pilotage du premier service public de l État tout en garantissant une mise en cohérence des stratégies académiques rendues nécessaire par l évolution de la carte des régions Le second décret vise à diversifier le vivier de recrutement des recteurs Il permettra pour 20 des emplois de recteurs le recrutement de personnes ayant au moins dix ans d expérience dans le domaine de l éducation de la formation et de l enseignement supérieur ou de la recherche Une commission sera chargée d apprécier l aptitude des personnes non titulaires d un doctorat dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de recteur en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience Revenir au compte

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  • Composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    sécurité des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale Ce texte traduit à titre principal le choix du Gouvernement d adapter le périmètre des zones de défense et de sécurité et des régions de gendarmerie à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l Etat au niveau régional dans deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers D une part le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud Ouest est ajusté afin de rattacher l intégralité de la future région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées actuellement partagée entre les zones Sud et Sud ouest à la seule zone de défense et de sécurité Sud Ce rattachement doit notamment garantir sur un plan opérationnel notamment en matière de lutte contre les feux de forêt la continuité de l arc méditerranéen Il vise également à tirer parti des mutualisations opérées par le niveau zonal D autre part le siège de la zone de défense et de sécurité Est actuellement situé à Metz est transféré à Strasbourg futur chef lieu de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine en vertu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions Cette évolution sera sans effet sur la localisation des services zonaux qui seront maintenus à Metz Elle permettra la désignation du préfet de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine préfet d Alsace en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est Enfin ce texte offre une traduction juridique à la dissolution du groupement interdépartemental de Paris Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information

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