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  • Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales Prévue par la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 la création de la métropole du Grand Paris sera effective à compter du 1er janvier 2016 Métropole à statut particulier rassemblant dans un espace de solidarité près de 7 millions d habitants la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités territoriales à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements et à mettre de la cohérence dans l action publique notamment en matière de logement d aménagement et de cadre de vie à l échelle de la petite couronne parisienne Les établissements publics territoriaux permettront de mettre en œuvre des services communs de proximité au public Ils concerneront chacun une population d au moins 300 000 habitants L ordonnance prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux Le Gouvernement garantira une péréquation effective entre l Est et l Ouest de l aire métropolitaine En savoir plus sur les métropoles Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss

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  • La Laïcité - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    redit avec force qu elle ne reconnaît aucun culte ni aucune communauté en dehors de celle des citoyens Le Gouvernement a choisi dès 2012 de rétablir un apprentissage et une pédagogie de la laïcité pour réaffirmer sa place dans le socle des valeurs de la France mais aussi pour en rappeler le sens et éviter les instrumentalisations Telle est la tâche confiée à l Observatoire de la laïcité créé en 2007 et installé pour la première fois en avril 2013 La charte de la laïcité affichée depuis la rentrée 2013 dans toutes les écoles et établissements d enseignement du second degré publics a été la première étape de ce mouvement qui est au cœur de la Refondation de l École L effort exceptionnel de formation en direction des enseignants a permis dès cette rentrée 2015 de faire de la laïcité l un des apprentissages essentiels réalisés dans le cadre de l enseignement moral et civique La diffusion d un livret relatif à la laïcité aux enseignants et aux équipes pédagogiques participe de la mise à disposition de ressources actualisées et adaptées Cet effort devra être poursuivi notamment en direction des acteurs qui interviennent sur les temps périscolaires Plus largement l ensemble de la fonction publique bénéficie à compter de cette année de formations initiales et continues aux principes de laïcité et de neutralité sous l impulsion des ministères chargés de la fonction publique et de l intérieur Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires consacre ces principes comme des valeurs fondamentales de la fonction publique Un réseau territorial apportant aux administrations un appui dans leur mise en œuvre est installé avec la désignation de référents laïcité dans différents services déconcentrés de l État territorial correspondants laïcité des préfectures référents pour les agences régionales de santé les rectorats ou la protection judiciaire de la jeunesse Son développement se poursuivra en 2016 Enfin dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du comité interministériel pour l égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier le Commissariat général à l égalité des territoires a élaboré un programme de formation spécifique destiné aux professionnels intervenant dans le cadre de la politique de la ville de la jeunesse et des sports Il vise à répondre à leur besoin de qualification et d accompagnement sur les principes de la République notamment l application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu ils rencontrent au quotidien La première session de formation des formateurs a eu lieu le 30 novembre et 10 000 acteurs doivent être formés en 2016 Il faut à présent démultiplier cet effort et mobiliser l ensemble des relais institutionnels et forces vives de la Nation notamment dans le monde du travail pour que le principe de laïcité et les règles qui en procèdent soient compris et appliqués dans toutes leurs dimensions Le ministère chargé du travail a engagé la semaine dernière avec les partenaires sociaux l élaboration d un guide pratique sur la

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  • Coopération franco-allemande en matière d’industrie de défense - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    hui de lier leurs industries de défense Le rapprochement des deux groupes français et allemand du secteur de la défense terrestre Nexter Systems détenu à 100 par l État à travers GIAT Industries et KMW détenu par la famille Bode Wegmann a été scellé le 29 juillet 2015 par un accord entre leurs actionnaires Cette alliance stratégique qui doit entrer en vigueur avant la fin de l année donnera naissance à un leader européen de l armement terrestre représentant un chiffre d affaires de près de 2 milliards d euros un carnet de commandes de 9 milliards d euros et un effectif de 6 000 salariés Cette opération conduit au transfert au secteur privé de la majorité du capital de Nexter Systems autorisé par la loi n 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques Elle est associée à la mise en place de protections des intérêts essentiels des deux nations notamment en termes de sécurité d approvisionnement et de préservation des compétences technologiques critiques A l occasion de ce rapprochement la déclaration franco allemande présentée ce jour réaffirme la volonté des deux États d intensifier leur coopération bilatérale conformément aux objectifs en matière de construction de l Europe de la défense rappelés dans les conclusions du conseil européen de décembre 2013 et de juin 2015 Le maintien des technologies clés des industriels dans une optique permettant le renforcement de la base industrielle et technologique entre nos deux pays dans une logique extensible par la suite au niveau européen y tient une place importante Cette déclaration prévoit également la recherche d objectifs communs en matière de définition des besoins militaires et opérationnels d harmonisation des procédures de qualification et d acquisition Elle ouvre la voie au renforcement de la coopération des

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  • La situation de l’économie - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    investissement des entreprises accélère puisqu il a augmenté de 2 1 sur un an Les attentats du 13 novembre au travers des pertes d activité constatées dans les secteurs de l hôtellerie de la restauration du commerce et des loisirs devraient peser sur la croissance du 4ème trimestre mais sans en affecter durablement la dynamique La Banque de France estime ainsi que leur impact sera sans doute transitoire et limité Le Gouvernement est présent aux côtés des entreprises pour qu après les interruptions des premiers jours l activité reprenne Ainsi la Cellule de continuité économique veille à la bonne information des acteurs économiques sur les mesures décidées par l État et ses opérateurs Il s agit aussi de permettre une remontée d information sur l activité économique En outre les services fiscaux comme sociaux sont à l écoute des entreprises pour accompagner celles qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie pour honorer leurs échéances Avec un acquis de 1 1 à la fin du 3ème trimestre l objectif annuel de croissance sera dépassé en 2015 La dynamique va s amplifier en 2016 et les créations d emploi déjà constatées 50 000 sur un an mais encore insuffisantes pour faire reculer le chômage devraient accélérer Dans cette logique le Gouvernement vient de décider d accroître les aides au secteur des services à la personne pour y développer l emploi En outre la situation du secteur de la construction connaît une orientation favorable avec une augmentation des mises en chantier de logements individuels au 3ème trimestre 3 3 par rapport au 2ème trimestre et une bonne orientation des demandes de permis de construire Enfin la décision récente de la Banque centrale européenne BCE de prolonger et d amplifier son programme d achat d actifs quantitative easing permettra de garantir durablement des conditions

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  • Point sur l’application des lois - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 Point sur l application des lois Tweeter Partager Envoyer Le secrétaire d État chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan mensuel de l application des lois Le taux d application des lois en hausse au mois d octobre atteint 83 tandis que celui des ordonnances s élève à 87 Le taux global d application des lois s établit donc à 84 au 30 novembre Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour conforter ses résultats en matière d application des lois dans les mois à venir Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images

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  • Mesure d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 Mesure d ordre individuel Tweeter Partager Envoyer Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante Sur proposition de la garde des sceaux ministre de la justice M Frédéric FEVRE procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille est nommé procureur général près la cour d appel de Nancy Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères

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  • Fusion des Commissions nationales d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 Fusion des Commissions nationales d inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Tweeter Partager Envoyer La garde des sceaux ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d inscription et de discipline des mandataires judiciaires L ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 20 de la loi n 2015 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a fusionné ces deux commissions dont la composition était quasiment identique et qui disposaient de compétences similaires à l égard de deux professions distinctes d administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire mais dont les statuts et le champ d intervention étaient très proches Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte

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  • Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    Conseil des ministres du 2 décembre 2015 Réduction du nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Tweeter Partager Envoyer La garde des sceaux ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées L ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 23 de la loi n 2014 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises a pour objet de diminuer le nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l article 1832 du code civil cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens Par ailleurs cette mesure favorise l attractivité des sociétés anonymes notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l actionnariat de complaisance et contribue à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre

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