archive-fr.com » FR » G » GOUVERNEMENT.FR

Total: 1679

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire L ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 15 de la loi n 2015 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures répond à l objectif de simplification administrative fixé par le Président de la République Elle a fait écho aux observations des parlementaires exprimées dans le cadre de l examen des derniers projets de loi de finances sur le coût total des lettres relatives au permis à points adressées par courrier simple aux conducteurs d un montant total de plus de 13 M par an L usager aura la faculté et non l obligation de demander à ne plus recevoir ses lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée Pour ce faire il demandera l ouverture d un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l intérieur L envoi de courriers lettre recommandée avec accusé réception demeurera pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul ou l injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation L accès au solde de points peut d ores et déjà se faire via France Connect pour les permis délivrés après le 1er janvier 2014 avec un objectif de déploiement complet pour l ensemble des permis à l automne 2016 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/communication-dematerialisee-des-decisions-de-minoration-du- (2016-01-29)
    Open archived version from archive


  • Obligations comptables des commerçants - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    2015 Obligations comptables des commerçants Tweeter Partager Envoyer Le ministre de l économie de l industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants L ordonnance qu il s agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013 34 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d entreprises modifiant la directive 2006 43 CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78 660 CEE et 83 349 CEE du Conseil Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/obligations-comptables-des-commercants (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    clarification et la mise en cohérence des dispositifs de contrats aidés engagée en 2008 avec la création du contrat unique d insertion CUI La déclinaison du CUI dans le secteur non marchand avait été appliquée sur l ensemble du territoire Sa déclinaison dans le secteur marchand le contrat initiative emploi CIE n avait en revanche pas été étendue à l outre mer à l exception de Mayotte Le remplacement du contrat d accès à l emploi CAE DOM actuel volet marchand des contrats aidés en outre mer par le contrat initiative emploi CUI CIE permet de simplifier l architecture des contrats aidés et d en améliorer le pilotage et le suivi Il répond aux attentes des acteurs locaux qui veulent disposer d un cadre d action des politiques de l emploi plus fonctionnel plus attractif et plus efficace dans des zones affectées par un taux de chômage élevé Les caractéristiques financières du CIE sont en effet plus favorables que celles du CAE DOM actuellement très peu mobilisé par les employeurs ultramarins alors que les besoins en insertion sont particulièrement importants Le cadre juridique du CUI CIE permettra en outre aux départements d outre mer de bénéficier d une enveloppe de CIE starter Ce dispositif annoncé lors du Comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 est spécifiquement destiné aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville L ordonnance prévoit une adaptation du CUI CIE aux spécificités de l outre mer en maintenant la prise en charge par l Etat de frais de formation quand le contrat associe une activité professionnelle et le bénéfice d une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail Cette disposition spécifique

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/extension-et-adaptation-du-contrat-initiative-emploi-a-la-gu (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    des obligations de transparence concernant l information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Tweeter Partager Envoyer Le secrétaire d Etat chargé du budget a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013 50 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004 109 CE du Parlement européen et du Conseil sur l harmonisation des obligations de transparence concernant l information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n 2014 1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière économique et financière a pour objet de renforcer la transparence de l information financière périodique et les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers Elle précise notamment la définition de la notion d émetteur de titres financiers et le champ des titres financiers soumis à l obligation de déclaration de franchissement de seuils de détention désormais étendue aux instruments à règlement en espèce Elle renforce les sanctions administratives et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l information financière Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/harmonisation-des-obligations-de-transparence-concernant-l-i (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Service de santé des gens de mer - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    chargé des transports de la mer et de la pêche a présenté un décret relatif au service de santé des gens de mer Ce décret pris sur le fondement du 1 du I de l article 23 de la loi n 2013 619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable précise l organisation du service de santé des gens de mer Ce service est chargé de vérifier l aptitude médicale à la navigation des gens de mer et de veiller à la préservation de la santé au travail des marins Il est composé d un service central placé auprès de la direction des affaires maritimes et de services interrégionaux placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/service-de-sante-des-gens-de-mer (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • La situation de l’emploi - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    est à dire sans aucune activité dans le mois a augmenté de 42 000 par rapport au mois de septembre soit 1 2 L augmentation provient en partie de personnes déjà inscrites à Pôle emploi et qui exerçaient le mois dernier une activité réduite catégories B et C Au total le nombre d inscrits en catégories A B et C augmente de 13 100 sur un mois soit 0 2 Ces chiffres ne sont pas satisfaisants Ils doivent néanmoins être interprétés avec prudence car les résultats de ces derniers mois connaissent de fortes variations Depuis le début de l année la progression du nombre de demandeurs d emploi sans activité reste très inférieure à celle observée en 2014 Par ailleurs l efficacité de la politique du Gouvernement en faveur des jeunes se confirme depuis le début de l année le nombre de jeunes demandeurs d emploi a diminué de 19 300 La reprise de l économie est engagée 0 3 de croissance et 14 900 créations nettes d emplois au troisième trimestre mais elle est encore insuffisante pour se traduire par une diminution durable du nombre de demandeurs d emploi compte tenu de la hausse de la population active Le Gouvernement poursuit ses efforts de soutien à la croissance tout en renforçant l accompagnement des demandeurs d emploi Le plan 150 000 formations prioritaires la relance de l alternance la mobilisation du Gouvernement avec les régions et les partenaires sociaux ont un objectif clair ne laisser aucune opportunité d emploi sans réponse préparer l avenir en formant aux métiers de demain aider chaque entreprise à se développer Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/la-situation-de-l-emploi (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • La mise en œuvre de l’état d’urgence - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    déclaration de l état d urgence a été particulièrement renforcé En application de l état d urgence les autorités administratives sont autorisées à prononcer des mesures particulières de nature à prévenir des troubles graves à l ordre et à la sécurité publics Il en est ainsi des interdictions de manifester décidées pour ne pas détourner les forces de sécurité intérieure de leurs missions prioritaires de sécurisation générale Vigipirate de contrôle des frontières et de protection de la COP 21 Ces interdictions ont été prononcées pour des durées et dans des espaces limités l Ile de France jusqu au 30 novembre à minuit interdiction prorogée jusqu au 13 décembre à minuit pour les seuls secteurs du Bourget et à Paris dans les secteurs des Champs Elysées de la Concorde et du Grand Palais Les interdictions édictées hors de l Ile de France ont été limitées à la période du 28 au 30 novembre Dans le même esprit et en plein accord avec la ligue professionnelle et la fédération française de football les déplacements de supporters ont été interdits par le ministre de l intérieur jusqu au terme de la Conférence pour éviter une mobilisation des forces mobiles incompatible avec leurs missions prioritaires Par ailleurs au 30 novembre 2015 2 029 perquisitions administratives ont été effectuées en application de décisions préfectorales 73 d entre elles concernent directement des individus en lien avec la mouvance islamiste radicale et 25 des personnes en lien avec des phénomènes de délinquance ou de criminalité Ces perquisitions sont effectuées en présence d un officier de police judiciaire Le procureur de la République en est informé sans délai et est destinataire d un compte rendu 320 armes illégalement détenues ont été découvertes dont 139 armes longues et 31 armes de guerre 219 personnes ont été placées en garde à vues à l occasion de ces opérations 286 mesures d assignations à résidence ont été prononcées à l égard d individus suivis par les services de renseignements essentiellement pour des activités en lien avec la mouvance islamiste radicale 26 assignations limitées à la durée de la COP 21 concernent des personnes connues des services de police pour leur participation à des manifestations violentes ayant troublé gravement l ordre public Bien qu il n ait pas été originellement rétabli du fait des attentats du 13 novembre mais décidé antérieurement pour la sécurisation de la COP 21 le contrôle aux frontières a été considérablement renforcé dès la déclaration l état d urgence Tous les points de passage autorisés font l objet d un contrôle particulièrement renforcé A ce jour 1 489 personnes ont été refoulées aux frontières comme présentant un risque pour la sécurité et l ordre publics Les autorités françaises notifieront dans les tout prochains jours aux institutions européennes la poursuite du rétablissement du contrôle aux frontières motivé par la menace grave pour la sécurité de la France jusqu à la fin de l état d urgence A ce jour deux recours en référé ont été introduits contre des arrêtés

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/la-mise-en-uvre-de-l-etat-d-urgence (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Les aides à la presse - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    abord comme le Président de la République l a annoncé au début de l année le Gouvernement a décidé d étendre l aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d information politique et générale à faibles ressources publicitaires Dotée de 4 M en 2016 cette extension va permettre à de nombreux titres qui participent de la conversation nationale d affronter les difficultés qu ils traversent Cette aide publique ne pourra être versée aux titres condamnés pénalement pour incitation à la haine à la discrimination ou à la violence au cours des cinq dernières années Ensuite la politique gouvernementale vise à réorienter les aides postales vers les titres de presse contribuant au débat citoyen au savoir et à la connaissance A la suite de la mission confiée à Emmanuel Giannesini conseiller maître à la Cour des Comptes et des travaux conduits par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP le Gouvernement a ainsi décidé que les tarifs de La Poste pour la période 2017 2022 n augmenteraient pas au delà de l inflation pour les titres à faibles ressources publicitaires qu ils augmenteraient hors inflation de 1 pour la presse d information politique et générale de 3 pour la presse de la connaissance et du savoir et de 5 enfin pour la presse de loisirs et de divertissements Durant l année 2016 qui sera nécessaire à la reclassification des titres entre ces différentes catégories la Poste appliquera une augmentation hors inflation de 0 pour les titres à faibles ressources publicitaires 1 pour la presse d information politique et générale et de 3 pour les autres titres Parallèlement à cette redéfinition des aides indirectes le Gouvernement réaffirme ses priorités en faveur de l innovation numérique de l émergence et de l incubation de nouveaux médias

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-02/les-aides-a-la-presse (2016-01-29)
    Open archived version from archive



  •