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  • Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes et en particulier des mineurs l ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public Le projet de loi institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves Le procureur de la République sera alors tenu d informer l administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l encontre de ces personnes Il aura également la faculté d informer l administration des mises en cause en ces matières dès lors qu elles résulteront d indices graves et concordants des poursuites qu il engagera et des mises en examen prononcées Il met également en place un régime général applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l administration et mises en cause pour des infractions pénales le procureur de la République pourra alors informer l administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels et en particulier le respect de la présomption d innocence et de la vie privée des personnes mises en cause les transmissions d informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes la soumission de la transmission à l appréciation de l autorité judiciaire la limitation des infractions pouvant y donner lieu l utilisation d un support écrit la confidentialité de la communication l information de la personne concernée sur la mise en œuvre de cette transmission l information de l autorité destinataire sur l issue définitive de la procédure et l effacement de l

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  • Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    des comptes publics Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues d une part dans un projet de loi et d autre part dans une ordonnance qui favorisent la réduction du nombre d établissements des deux réseaux tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises Les établissements pourront dans un cadre rénové mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d échelles nécessaires Le projet de loi renforce au sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support au niveau régional mises en œuvre depuis 2010 en instituant un schéma régional d organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d industrie de région CCIR Ce schéma permettra de préciser et d organiser clairement les missions à vocation régionale Le projet poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant aux schémas directeurs adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription un caractère opposable ce qui permettra après concertation d atteindre l objectif de réduction du nombre d établissements publics tout en maintenant les missions de proximité Il améliore également la représentativité de chaque CCI territoriale locale ou départementale d Ile de France au sein de chambres plus vastes en augmentant le nombre d élus et en leur permettant d être représentées au sein de leur CCIR de rattachement en proportion de leur poids économique Il modifie par ailleurs le code de l artisanat en ouvrant aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers et de l artisanat interdépartementale CMAI Les chambres régionales de métiers et de l artisanat CRMA disposent de chambres de métiers et de l artisanat départementales CMAD et de chambres de métiers et de l artisanat interdépartementales Les chambres de métiers et de l artisanat régionales CMAR et les CMAI se composent d autant de délégations départementales dénuées de personnalité juridique que de départements couverts L ordonnance prise sur le fondement de l article 136 de la loi n 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République permet aux chambres de commerce et d industrie de région CCIR qui le souhaitent ainsi qu aux chambres de commerce et d industrie territoriales CCIT qui leur sont rattachées de fusionner dès le 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d industrie prévues à la fin de l année prochaine Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d année prochaine Ce texte contient également les dispositions permettant l adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale L objectif est de disposer d une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional est décidé au

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  • Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage Tweeter Partager Envoyer Le ministre de la ville de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage En transposant dans le code du sport les nouvelles dispositions issues du code mondial antidopage l ordonnance qu il s agit de ratifier renforce l efficacité de la lutte contre le dopage Elle conforte notamment le rôle de l Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage prend en compte l entourage du sportif améliore la coopération internationale et ouvre de nouvelles possibilités de contrôle des sportifs Elle contribue ainsi à ce que la France continue à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage à l échelon national et international Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement

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  • Dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    d abord d améliorer l efficacité du contrôle de la fabrication des matériels de guerre en renforçant l obligation faite aux entreprises d informer l autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre armes et munitions auprès de l Institut national de la propriété intellectuelle INPI Elle modifie l article L 2332 6 du code de la défense afin de permettre d étendre aux entreprises fabriquant des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage l obligation de faire connaître à l administration les demandes de brevets ou d addition à un brevet concernant ces biens et matériels Cette mesure permet de mieux préserver les intérêts de la défense nationale dans le domaine de l innovation industrielle Par ailleurs l ordonnance supprime dans une optique de simplification deux commissions relatives aux anciens combattants commission d experts et commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance et transfère leurs attributions au ministre chargé des anciens combattants ou à la personne qu il aura habilitée à cet effet Enfin l ordonnance permet d optimiser l emploi des navires de l Etat dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime Elle donne en effet aux autorités administratives et judiciaires compétentes la possibilité de faire procéder après prélèvement d échantillons à la destruction sur le territoire d un Etat étranger qui y a consenti ou lorsqu une destruction à terre ne peut être envisagée en mer de tout ou partie des stupéfiants saisis Cette mesure permet d éviter les escortes les navires arraisonnés longues et préjudiciables à l exercice des missions de défense et de souveraineté Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une

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  • Le déroulement de la COP 21 - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Secrétaire Général des Nations unies et le Président de la COP 21 sur le site du Bourget Tout au long de la journée les chefs d Etat et de gouvernement du monde entier diront leur mobilisation et leur engagement politique à faire de la Conférence de Paris un succès Le Gouvernement souhaite que la société civile ait toute sa place dans la COP 21 La situation créée par les attentats du 13 novembre a imposé que les conditions de sécurité soient renforcées Dans ce cadre le Gouvernement a notamment dû revenir sur l autorisation des marches pour le climat prévues sur la voie publique à Paris et dans d autres villes de France les 29 novembre et 12 décembre C était une décision difficile à prendre mais dans le contexte actuel l exigence de sécurité l impose Cela ne remet toutefois nullement en cause la nécessité pour la COP 21 d accueillir très largement la société civile et notamment les organisations non gouvernementales qui ont été très mobilisées tout au long de l année et qui remplissent un rôle majeur pour aboutir à un succès La société civile sera donc fortement présente sur le lieu même du Bourget où l Espace générations climat accueillera pendant la durée de la Conférence plus de trois cents événements débats et conférences Une mobilisation importante comportant de nombreux événements est également prévue partout en France Tous ces événements sont maintenus à l exception des déplacements scolaires sur le site du Bourget La sécurité de la COP 21 est une priorité pour le Gouvernement qui affectera un nombre de forces de l ordre conséquent à cet événement 2 800 policiers et gendarmes seront affectés sur le site même de la COP tandis qu aux frontières près de 8 000 d entre eux permettent la mise en œuvre du rétablissement des contrôles Les unités de forces mobiles seront sollicitées tant à Paris qu en province pour éviter tout débordement Afin de perturber le moins possible les trajets des habitants de Paris et d Ile de France et d assurer aux délégations un accès rapide sur le site du Bourget les mesures nécessaires ont été prises pour renforcer et aménager les réseaux de transports en commun existants durant la conférence en lien avec les opérateurs de transports concernés L offre quotidienne de transports en commun sera augmentée avec 70 000 places supplémentaires chaque jour en bus et en train De nouvelles lignes de navettes et de bus assurant les liaisons entre d une part le centre de conférence et d autre part la gare RER du Bourget et la station de métro Fort d Aubervilliers seront mises en place pendant la durée de la conférence En outre cinq lignes spéciales de cars seront mises en place trois pour les trajets nocturnes Le Bourget Paris et deux fonctionnant 24h 24 pour la desserte du bassin hôtelier de Roissy Enfin des Pass Navigo seront distribués gratuitement aux 25 000 personnes accréditées Des mesures particulières de restriction de circulation seront

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  • Les mesures économiques de soutien au secteur du tourisme et des commerçants - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    des mesures décidées par le Gouvernement ainsi qu aux conséquences de la crise sur l économie et les moyens d y faire face Il s agit en particulier de recenser les observations et les signaux des opérateurs économiques et d organiser une remontée d information sur l activité économique Trois secteurs économiques apparaissent particulièrement touchés et doivent faire l objet d une attention particulière à court et moyen terme les commerces de proximité et les grands magasins les lieux culturels et les salles de spectacle en particulier l hôtellerie le tourisme et la restauration Pour accompagner les entreprises à court et moyen terme plusieurs mesures ont été retenues Les professionnels se trouvant en difficulté à la suite de baisses importantes de leur activité peuvent se faire connaître des services fiscaux et sociaux afin d étaler et d aménager les échéances des leurs versements Pour les indépendants en grande difficulté notamment ceux directement touchés par les attentats le régime social des indépendants a mis en œuvre un guichet unique en Ile de France pour les demandes d aide en matière sanitaire et sociale Dans le champ culturel la ministre de la culture et de la communication a annoncé la création d un fonds spécifique d aide exceptionnelle aux producteurs de spectacles et aux salles S agissant du tourisme la consultation avec les professionnels a permis de dégager plusieurs voies d actions comme la suspension pour six mois par Bpifrance du remboursement des prêts en cours pour certains établissements franciliens en grande difficulté après les attentats Une réunion avec les professionnels du secteur organisée par le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d Etat chargé de la promotion du tourisme et présidée par le Premier Ministre a montré les enjeux qui s attachent à la communication sur

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  • La lutte contre les violences faites aux femmes - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    instance Il y en aura 500 d ici la fin 2016 Pour informer les femmes et préparer la séparation d avec le conjoint violent les accueils de proximité ont été renforcés ils sont désormais au nombre de 300 répartis sur 99 départements 80 protocoles départementaux visant à mieux traiter les plaintes et mettre en lien les acteurs de terrain ont été signés Depuis 2012 1 147 places d hébergement dédiées aux femmes victimes de violence ont été créées Enfin pour assurer la mise en œuvre de l ensemble des dispositifs dans les territoires un programme de formation transversal a été mis en place il permet de sensibiliser l ensemble des professionnels amenés à être au contact des victimes En 2016 l action sera consolidée selon plusieurs objectifs Renforcer la sensibilisation Une nouvelle campagne est lancée dès maintenant pour rappeler que le 3919 est un numéro d écoute à destination de toutes les femmes victimes quelles que soient les violences qu elles subissent violence conjugale viol agression sexuelle harcèlement violence psychologique mariage forcé excision Améliorer la prise en charge des victimes par les services d urgences Les établissements autorisés en médecine d urgence recevront instruction de désigner un référent violences faites aux femmes chargé de sensibiliser ses collègues et d identifier les partenaires locaux Chaque urgentiste recevra un kit de prise en charge des femmes victimes de violences Pour prévenir la récidive les stages de responsabilisation des auteurs de violences qui ont été expérimentés en 2015 et dont le bilan est positif seront progressivement déployés au cours de l année 2016 Poursuivre la lutte contre les violences sexistes dans l espace public via la déclinaison du 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports présenté en juillet 2015 Elargir le champ des formations mises

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  • Livre et lecture publique - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    prochaine l Etat soutiendra financièrement les collectivités qui s engagent dans une démarche d extension des horaires des bibliothèques la promotion de la lecture auprès des plus jeunes lancée l été dernier la grande fête du livre pour la jeunesse Lire en short qui a rassemblé en juillet dernier plus de 300 000 enfants et adolescents sera reconduite à l été 2016 le renforcement du maillage territorial de la lecture publique le doublement des moyens consacrés aux contrats territoire lecture permettra de soutenir les initiatives des collectivités en faveur de la lecture en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux où l offre est plus rare et moins accessible Le deuxième défi est la préservation de la diversité de la production éditoriale incarnée par un réseau de librairies indépendantes d une grande richesse Un plan en faveur de la librairie doté de 11 millions d euros mis en œuvre en 2014 a aidé ce secteur fragile à surmonter une conjoncture défavorable De nouvelles mesures seront mises en place en 2016 afin d aider les librairies à faire face au développement de la vente en ligne notamment une adaptation de la formation au terme d assises du métier de libraire en cours et la mise en place d un accompagnement financier pour soutenir la modernisation des commerces La troisième priorité fixée par le Gouvernement est le soutien à la création et aux auteurs Le Gouvernement par l adoption de l ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d édition a opéré la plus grande réforme des règles qui encadrent les relations entre auteurs et éditeurs depuis 1958 Ces relations sont désormais plus équilibrées et mieux adaptées au contexte numérique Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la réforme du

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