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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    ministres du 25 novembre 2015 Mesures d ordre individuel Tweeter Partager Envoyer Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du ministre de la défense il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur des ressources humaines du ministère de la défense exercées par M le contrôleur général des armées Jacques FEYTIS à compter du 29 novembre 2015 En outre ont été adoptées diverses mesures d ordre individuel concernant des officiers généraux de l armée de terre du service de santé des armées et du service du commissariat des armées Sur proposition de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes il est mis fin aux fonctions de directeur général de l agence régionale de santé du Limousin exercées par M Philippe CALMETTE à compter du 1er décembre 2015 qui sera appelé à de nouvelles fonctions il est mis fin aux fonctions de directeur général de l agence régionale de santé de Picardie exercées par M Christian DUBOSQ à compter du 1er décembre 2015 qui sera appelé à de nouvelles fonctions il est mis fin aux fonctions de directeur général de l agence régionale de santé d Auvergne exercées par M François DUMUIS à compter du 1er décembre 2015 qui sera appelé à de nouvelles fonctions Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier

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  • Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    trois mois comme cela avait été le cas en 2005 En outre le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d en renforcer l efficacité Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l ordre public Les conditions de l assignation à résidence sont précisées s agissant des escortes des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l ordre public La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative Le régime des perquisitions fait également l objet de précisions Ainsi aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l exercice d un mandat parlementaire ou à l activité professionnelle des avocats magistrats ou journalistes Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition qui se déroulera en présence d un officier de police judiciaire Lors de ces perquisitions il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent facilitent ou incitent à la commission d actes portant une atteinte grave à l ordre public et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence Le contrôle de la presse ou de la radio prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé est supprimé

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  • Application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 Application outre mer de la loi n 55 385 du 3 avril 1955 Tweeter Partager Envoyer Le Premier ministre le ministre de l intérieur et la ministre des outre mer ont présenté un décret portant application outre mer de la loi n 55 385 du 3 avril 1955 Ce décret déclare l état d urgence à compter du 19 novembre 2015 à zéro heure à l heure locale sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe de la Guyane de la Martinique de La Réunion de Mayotte de Saint Barthélemy et de Saint Martin Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute

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  • Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche Ce règlement binational transfère la compétence de la régulation économique du tunnel sous la Manche de la Commission intergouvernementale organe ad hoc établi par le Traité franco britannique de Cantorbury du 12 février 1986 à l Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER pour la partie française du tunnel et à l Office of Rail and Road ORR pour la partie britannique Ce transfert de compétence répond aux exigences de la directive 2012 34 UE établissant un espace ferroviaire unique européen selon laquelle l ensemble des activités ferroviaires doivent être régulées par un organisme national unique et indépendant Pour cette infrastructure spécifique transfrontalière le règlement binational prévoit des modalités de coopération entre l ARAFER et l ORR afin d éviter que ces deux autorités indépendantes ne prennent des décisions incompatibles entre elles concernant la liaison fixe transmanche Enfin conformément à la directive 2012 34 UE le règlement établit un cadre de tarification pour l accès à l infrastructure du tunnel Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire

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  • Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    à l instauration de servitudes d utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain Cette ordonnance prise sur le fondement du IV de son article 52 la loi n 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement des transports propres notamment le transport par câbles vise à créer une servitude d utilité publique afin de clarifier les règles de survol des terrains privés par ces transports innovants et écologiques Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens et pas seulement aux loisirs Grâce à cette ordonnance les projets de Toulouse et Créteil mais aussi de Grenoble d Orléans et d autres villes verront leur réalisation facilitée La construction de ces projets bénéficiera de l expérience acquise à l occasion du premier projet urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l État Le transport par câbles en milieu urbain s inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique tant sur le plan de l économie d énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 c est un mode de transport silencieux propre innovant en zone urbaine et peu consommateur d espace en raison d une emprise au sol réduite Il permet de franchir des obstacles des dénivelés ou des coupures urbaines de désenclaver des quartiers difficiles d accès et de décongestionner les réseaux de transport des villes Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous

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  • Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    2015 Adaptation du code des assurances à Saint Barthélemy Saint Pierre et Miquelon et à Wallis et Futuna Tweeter Partager Envoyer Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant adaptation du code des assurances pour son application dans les collectivités de Saint Barthélemy Saint Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna Ce projet d ordonnance complète pour les territoires d outre mer concernés l ordonnance du 2 avril 2015 transposant pour la France métropolitaine et les départements d outre mer la directive 2009 138 CE dite Solvabilité II qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d assurance et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE

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  • Statuts de l’établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l’État - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    du contrôle de l État Tweeter Partager Envoyer Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un décret portant statuts de l établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l État Ce décret met à jour les statuts de l établissement public Bpifrance qui est co actionnaire de la banque publique d investissement Bpifrance avec la Caisse des dépôts et consignations Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l établissement public à simplifier son fonctionnement pour en améliorer l efficacité et à en préciser les modalités de contrôle L établissement public a pour missions de promouvoir et soutenir l innovation et de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises qui constituent des priorités du Gouvernement En savoir plus sur Bpifrance Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier

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  • L’adoption de la stratégie nationale bas carbone pour le climat - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    la transition écologique Un décret fixant les trois premiers budgets carbone et approuvant la SNBC sera publié dans les prochains jours Très concrètement la SNBC rassemble des recommandations transversales et sectorielles qui tracent le chemin d une économie bas carbone créatrice de bien être de croissance et d emplois Elle fixe un objectif de réduction de l empreinte carbone nationale restée stable entre 1990 et 2012 à cause de l augmentation des émissions associées aux importations Il faut collectivement être vigilant à ne pas simplement délocaliser nos émissions mais à les réduire vraiment Elle permet de mobiliser les financements pour la transition énergétique Cela passe par un prix du carbone suffisamment élevé ce qui est fait dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec la fixation d une trajectoire à 56 par tonne de CO2 en 2020 et à 100 par tonne de CO2 en 2030 Cela passe aussi par la mobilisation des fonds publics et privés Un label transition énergétique pour le climat permettra d identifier les fonds d investissement qui financent l économie verte d inciter à la création de nouveaux fonds verts et favoriser la mise en évidence dans les entreprises de la part verte de leurs activités qui s ajoute au dispositif issu de loi de transition énergétique pour la croissance verte qui élargit à toutes les entreprises et aux investisseurs institutionnels l obligation d information sur les risques climatiques et l accroissement de la part verte de leurs activités Dans le secteur des transports la SNBC vise sur la période 2015 2028 la réduction de 29 des émissions notamment par l amélioration de l efficacité énergétique des véhicules véhicule consommant 2 litres par 100km et le développement des véhicules propres voiture électrique biocarburants etc Dans le secteur du bâtiment dans lequel les gisements de réductions des émissions sont particulièrement importants la SNBC vise une baisse de près de 54 des émissions notamment par le déploiement des bâtiments à très basse consommation et à énergie positive l accélération des rénovations énergétiques la mise en œuvre de l éco conception et la maîtrise de la consommation grâce aux compteurs intelligents Dans le secteur de l agriculture la SNBC a pour objectif une baisse de 12 des émissions grâce à la mise en œuvre du projet agro écologique Cela passe notamment par la méthanisation la couverture des sols le maintien des prairies le développement de l agroforesterie et l optimisation de l usage des intrants Dans le secteur de l industrie la SNBC vise une baisse de 24 des émissions notamment par l amélioration de l efficacité énergétique qui est aussi source de compétitivité le développement de l économie circulaire réutilisation recyclage récupération d énergie et la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables Dans le secteur de la gestion des déchets la SNBC vise une baisse de 33 des émissions notamment par la réduction du gaspillage alimentaire le développement de l écoconception la lutte contre l obsolescence programmée la promotion du réemploi et

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