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  • Mesures d'ordre individuel - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 Mesures d ordre individuel Tweeter Partager Envoyer Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international M Jean François DESMAZIÈRES ministre plénipotentiaire hors classe est renouvelé dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d un an Sur proposition de la ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche Mme Brigitte SITBON professeure agrégée est nommée inspectrice générale de l éducation nationale tour extérieur Mme Fabienne ROSENWALD inspectrice générale de l Institut national de la statistique et des études économiques est nommée directrice de l évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 décembre 2015 Sur proposition de la garde des sceaux ministre de la justice M Jacques ARRIGHI de CASANOVA conseiller d État est nommé président de la section de l administration du Conseil d État à compter du 8 décembre 2015 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du

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  • Approbation de l’accord entre la France et la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises L Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises signé à Paris le 19 mars 2014 s inscrit dans une série d accords techniques franco brésiliens conclus ces dernières années dans la perspective de la mise en service prochaine du pont sur le fleuve Oyapock seul point de franchissement terrestre sur les 400 km du fleuve qui marque la frontière entre la France et le Brésil L accord sur les transports routiers internationaux organise la circulation des véhicules de transport routier international qui emprunteront le pont qui constitue un véritable trait d union physique entre la France et le Brésil reliant la Guyane française à l Etat brésilien de l Amapa Il ne concerne que les transporteurs professionnels de voyageurs et de marchandises à l exclusion des véhicules particuliers L objectif est de favoriser l intensification des flux humains et marchands transfrontaliers afin d approfondir l insertion de la Guyane dans son environnement régional L approbation de cet accord concrétise la volonté politique partagée de fluidifier les échanges entre la France et le Brésil Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous

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  • Approbation de la convention entre la France et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 Approbation de la convention entre la France et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort Delle ainsi qu à l exploitation de la ligne Belfort Delle Delémont Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort Delle ainsi qu à l exploitation de la ligne Belfort Delle Delémont La Convention dont il s agit d autoriser l approbation signée le 11 août 2014 à Berne détermine les modalités de financement et d exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort Delle L objectif par la réouverture de cette ligne ayant une utilité socio économique régionale indéniable est de permettre une amélioration de la mobilité des acteurs locaux L approbation de cette convention renforce la qualité de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse en matière de transport Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup

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  • Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 Ratification de l accord portant création de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures Tweeter Partager Envoyer Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l accord portant création de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures Les statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures AIIB créent une nouvelle banque multilatérale de développement basée à Pékin dont le mandat est de soutenir le développement de l Asie par le biais de projets d investissement dans les infrastructures à des conditions commerciales Ce mandat répond à un besoin significatif de développement des infrastructures en Asie et sera mis en œuvre dans le respect de normes sociales et environnementales devant garantir l application des meilleurs standards internationaux L activité de cette nouvelle banque multilatérale de développement sera complémentaire et non concurrente de celle des institutions bilatérales ou multilatérales opérant d ores et déjà dans la région C est aux côtés de 54 autres signataires que la France s est engagée dans ce nouvel instrument du système financier international en ayant signé en tant que membre fondateur les statuts de l AIIB le 29 juin 2015 à Pékin Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d

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  • Loi de finances rectificative pour 2015 - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    dépense de l Etat tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d année notamment pour assurer la sécurité des Français et donner plus de moyens à la politique de l emploi 800 millions d euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l Etat Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d euros dans le programme de stabilité d avril 2015 pour intégrer les effets de la moindre inflation les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse d abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre puis dans ce projet de loi de finances rectificative Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 écart limité à 0 1 Md Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre rendues publiques le 6 novembre dernier Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision le déficit de l Etat est revu à la baisse de 1 1 milliard d euros par rapport à la loi de finances initiale à 73 3 milliards d euros Au total compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l Etat et de la bonne tenue des recettes le projet de loi de finances rectificative conforte l objectif de déficit public de 3 8 du PIB en 2015 Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux En premier lieu le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016 il définit dans un objectif de prévisibilité le prix de la tonne de carbone pour l année 2017 Le prix retenu 30 5 euros soit 8 5 euros de plus qu en 2016 correspond à la trajectoire qui permettra d atteindre l objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020 Par ailleurs la contribution au service public de l électricité CSPE et les dépenses financées par ce prélèvement 8 milliards d euros notamment en faveur des énergies renouvelables seront rebudgétisées en 2016 ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement En deuxième lieu le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l épargne des particuliers vers l investissement productif des petites et moyennes entreprises Le dispositif dit ISF PME est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes En troisième lieu comme le projet de loi de finances pour 2016 le projet de loi

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  • Suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    commissions administratives à caractère consultatif Ce décret supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l existence n a pas été prolongée au delà de 2015 Ce décret poursuit un mouvement engagé par la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 18 décembre 2012 S il y avait 670 commissions à la mi 2012 avec l entrée en vigueur du décret il n y en aura plus que 480 demain Cela représente une baisse de plus de 25 depuis le début du quinquennat avec la suppression de près de 200 commissions La suppression de ces commissions permet des économies de frais de fonctionnement et libère du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats Elle permet aussi un gain de temps pour la préparation des textes notamment des décrets d application des lois en évitant des consultations souvent très formelles Cet effort a permis que la plupart des commissions maintenues soient celles qui constituent pour les ministères des enceintes utiles au débat sur des projets de textes avec les représentants des différents intérêts en présence Il doit se poursuivre d un point de vue quantitatif dans le cadre du réexamen périodique de l utilité des commissions mais aussi dans sa dimension qualitative en veillant à enrichir et diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire

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  • Prolongation de l’intervention des forces armées en Syrie - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 Prolongation de l intervention des forces armées en Syrie Tweeter Partager Envoyer Sur proposition du Premier ministre et en application du troisième alinéa de l article 35 de la Constitution le conseil des ministres a décidé de demander au Parlement l autorisation de prolonger l intervention des forces armées françaises en Syrie Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le

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  • La mobilisation des territoires pour la transition énergétique - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    l urbanisme durable Eduquer à l environnement l écocitoyenneté et la mobilisation locale Pour accompagner ces initiatives locales le Fonds de financement de la transition énergétique a été créé et doté sur trois ans d 1 5 milliards d euros dont 750 millions d euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations Cette enveloppe permet déjà d octroyer à chaque territoire lauréat une aide de 500 000 euros pour la réalisation de ces actions Les territoires à énergie positive pour la croissance verte bénéficient en outre d un accompagnement technique renforcé de la part des services de l État et de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME leur facilitant l accès aux aides financières de droit commun certificats d économie d énergie fonds air chaleur et déchets de l ADEME tarifs d achat des énergies renouvelables Programme d investissements d avenir Des appels à projet ont également été lancés sur des aspects spécifiques de la transition énergétique dans les territoires 58 territoires zéro gaspillage zéro déchet développent l économie circulaire 20 villes respirables en 5 ans agissent pour améliorer la qualité de l air 24 projets Dynamic bois favorisent la mobilisation de la ressource en bois 1 500 méthaniseurs seront accompagnés un programme de remplacement d 1 million d ampoules anciennes par des LED pour les particuliers aux ressources modestes est mis en place avec EDF 400 plateformes de la rénovation de l habitat seront créées pour accompagner les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux l extension au territoire national du label terre saine commune sans pesticide créé en Poitou Charentes qui vise à éradiquer les produits phytosanitaires Les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte commencent à s appliquer et renforcent la position de la France avant la COP 21 50 mesures sont d application immédiates 5 décrets ont été publiés et 4 le seront avant la fin du mois 7 décrets sont au conseil d Etat dont un ensemble de mesures sur l économie circulaire qui renforcera la position de la France dans l élaboration de la directive 20 décrets sont en cours de consultation obligatoire ou en concertation avec les parties prenantes et 5 autres décrets le seront avant la fin du mois 32 projets d ordonnances sont en cours d examen au Conseil d Etat ou sur le point de lui être transmis et 9 sont en concertation ou en consultation Dans les territoires la loi favorise le déploiement de filières industrielles et de services Elle prévoit notamment des dispositions pour les énergies renouvelables visant à donner de la visibilité aux investisseurs grâce à la programmation pluriannuelle de l énergie et la planification des appels d offres à accélérer les projets en simplifiant les procédures et à augmenter les capacités de production grâce aux appels d offres et aux nouveaux mécanismes de soutien La loi de transition énergétique pour la croissance verte inscrit résolument la France dans la lutte contre le

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