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  • Une nouvelle politique de l'alimentation | Gouvernement.fr
    territorial promotion du producteur etc Cet accord est une très belle illustration de l engagement de tous pour accompagner la nouvelle politique de l alimentation que j ai lancée le 7 octobre dernier s est félicité le ministre tout en saluant l engagement de Restau Co de favoriser l approvisionnement local ou l origine France Les industriels s engagent pour des boissons moins sucrées Dans le cadre du Programme national pour l alimentation Stéphane Le Foll et Vincent Deloziere président du Syndicat national des boissons rafraîchissantes SNBR ont signé jeudi 9 octobre 2014 un accord qui engage le secteur à réduire de 5 le taux moyen de sucres de l ensemble des boissons rafraîchissantes sans alcool BRSA Les signataires de l accord collectif Refresco Gerber France Orangina Schweppes France Coca cola Entreprise Coca cola France et Pepsico France représentent plus de 80 du marché français des BRSA en valeur et en volume Cet objectif doit se traduire à la fois par la baisse de la teneur en sucres des boissons avec ou sans substitution par des édulcorants par la mise sur le marché de produits moins sucrés et par l encouragement de la consommation de boissons sans sucres ajoutés Le secteur s engage également à ne plus faire de publicité télévisuelle ou internet pour les BRSA dans les émissions où l audience est constituée à plus de 35 d enfants de moins de 12 ans L engagement du secteur traduit sa volonté de participer à l amélioration de l offre alimentaire proposée aux consommateurs français sachant que les boissons rafraîchissantes contribuent à hauteur de 6 à 11 aux apports en sucres des Français Par ailleurs les entreprises signataires s engagent d ici à 2020 à réduire d au moins 15 la consommation d eau nécessaire à la production d un litre de boisson économie d environ 600 millions de litres d eau chaque année à porter la quantité moyenne de plastique recyclé dans les emballages à 25 pour les boissons rafraîchissantes sans alcool et à afficher des consignes de tri complémentaires Les accords dans le cadre du Programme National pour l Alimentation Le Programme National pour l Alimentation a pour objectif de garantir à tous une alimentation sûre de qualité et respectueuse de l environnement Dans ce cadre les accords collectifs visent à faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l offre alimentaire et la durabilité des modes de production de transformation et de distribution Ils reposent sur un partenariat volontaire entre l État et les secteurs professionnels En février 2014 l accord collectif signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française constituait le premier accord collectif avec un secteur de l artisanat dans le cadre du PNA Par cette signature la boulangerie artisanale s était engagée à réduire d ici fin 2014 la teneur en sel des baguettes afin que 80 d entre elles respectent le niveau maximal de 18g de sel par kilo de farine tel que préconisé par l Agence française de sécurité sanitaire Anses L accord comprenait également des engagements visant à proposer aux boulangers des solutions en termes d économies d énergie ainsi qu à les sensibiliser aux enjeux du développement durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire Avec plus de 32 000 artisans boulangers qui accueillent plus de 12 millions de consommateurs quotidiennement l impact d un tel accord sur l alimentation des Français est très important le pain étant le principal contributeur des apports de sel dans l alimentation Cet accord collectif est la traduction concrète du Pacte qualité ingrédients inscrit au contrat de filière alimentaire signé le 19 juin 2013 D autres secteurs ont confirmé leur intention de s engager le secteur de la charcuterie et des céréales petit déjeuner pour enfants mangez local à la cantine un guide pratique pour les élus et collectivités L approvisionnement local est une belle opportunité pour nos producteurs français pour trouver ou consolider des débouchés Stéphane Le Foll Développer l approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective répond à une attente forte des Français désireux de connaître l origine des produits alimentaires leur mode de production et de s assurer de leur qualité sanitaire C est aussi un moyen d assurer un débouché à la production agricole d un territoire et ainsi de structurer l offre et de créer une dynamique économique territoriale Comme Manuel Valls l avait annoncé quelques jours auparavant lors de son discours de clôture de la Conférence environnementale Stéphane Le Foll a présenté le 2 décembre 2014 un guide pratique à destination des élus maires présidents de région et de conseil général et des gestionnaires de la restauration collective afin de renforcer la présence des produits locaux dans la restauration collective Cette démarche de mobilisation des élus et donneurs d ordre de la restauration collective pour le patriotisme alimentaire est une première 40 de produits de qualité bio et locaux dans la restauration collective c est l objectif fixé par le président de la République Ce guide donne aux élus les outils en particulier juridiques à même de faciliter le recours à l approvisionnement local dans les restaurants collectifs En effet des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un égal accès pour tous les fournisseurs et l absence de discrimination afin de s assurer que le choix des donneurs d ordre soit objectif et transparent Elles interdisent en particulier un critère d attribution fondé directement ou indirectement sur l origine du bien Pour autant l approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres fraîcheur saisonnalité limitation des transports qui répondent à des objectifs d intérêt général reconnus comme légitimes par le code des marchés publics comme le développement durable ou la qualité des produits Trop souvent nous considérons qu il n est pas possible de donner toute leur place aux produits locaux dans nos cantines en raison de freins juridiques Il existe pourtant des dispositions qui le permettent J ai voulu avec ce guide avant tout juridique donner aux élus les outils pour le faire a expliqué Stéphane Le Foll Et si on regarde les départements où l approvisionnement local fonctionne on constate qu il n y a aucune dérive des coûts L agroécologie doit se diffuser dans les cantines C est une question écologique c est une question nutritionnelle c est aussi une question économique Il faut structurer l offre et la demande au niveau local Les directions régionales de l agriculture de l alimentation et de la forêt accompagneront en organisant début 2015 des réunions d information d échanges d expérience au niveau local avec les élus les opérateurs de la restauration collective et les filières agricoles Manuel Valls 28 novembre 2014 réduire de moitié le gaspillage alimentaire d ici 10 ans Avec le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire lancé en juin 2013 par Guillaume Garot alors ministre délégué à l agroalimentaire auprès du ministre de l Agriculture l État s était engagé sur 11 mesures Une avancée législative dans la lignée du rapport Garot Le 9 décembre 2015 dans la soirée l Assemblée a adopté à l unanimité la proposition de loi déposée le 3 septembre par l ancien ministre délégué à l agroalimentaire visant à limiter le gaspillage alimentaire La France deviendra le pays le plus volontariste d Europe avec ce texte qui permet de bâtir un cadre légal contre le gaspillage a commenté le député Garot Le texte voté reprend des dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation Cette proposition de loi doit permettre d atteindre l objectif fixé en juin 2013 dans l Hexagone de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d ici 2025 Ce texte propose de généraliser les dons alimentaires aux associations et d interdire la javellisation des denrées alimentaires consommables sans oublier de faire de l éducation à l alimentation un pivot a rappelé Guillaume Garot lors du débat public La proposition de loi adoptée instaure une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire prévention du gaspillage à défaut utilisation des invendus pour la consommation humaine pour l alimentation animale puis à des fins de compost pour l agriculture ou de valorisation énergétique Il sera interdit aux grandes surfaces de jeter de la nourriture consommable invendus de détruire de la nourriture consommable par javellisation notamment et elles auront l obligation de signer un protocole avec une association de solidarité afin de faciliter les dons alimentaires Les produits sous marque de distributeur qui seraient retournés au fournisseur pourront être donnés alors qu ils sont obligatoirement détruits actuellement La lutte contre le gaspillage alimentaire fera en outre partie de l éducation à l alimentation durant le parcours scolaire La proposition de loi devrait être présentée au Sénat début 2016 en vue d une adoption définitive rapide Cette initiative parlementaire s inscrit dans un large éventail de mesures permettant de réduire le gaspillage alimentaire Le 30 novembre dernier Stéphane Le Foll a annoncé à l occasion du lancement de la 31ème campagne des Restos du Cœur que l État allait élargir le champ des réductions d impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits légumes et pommes de terre transformés et conditionnés Il a notamment déclaré que la défiscalisation a été actée pour le lait les œufs et le sera bientôt pour les fruits et légume s En février les sénateurs avaient déjà voté un amendement à la loi de transition énergétique prévoyant la suppression de la date limite d utilisation optimale DLUO sur les produits alimentaires non périssables Lutte contre le gaspillage alimentaire Dans un contexte de crise et alors que la planète compte encore 842 millions de malnutris la lutte contre le gaspillage alimentaire est plus que jamais un enjeu majeur de nos sociétés Pourtant chaque année c est 1 3 milliard de tonnes de nourriture qui est perdue ou gaspillée soit un tiers des aliments produits dans le monde Chaque Français jette l équivalent de 20 kg de nourriture par an ce qui représente une perte de 400 euros par an et par foyer Face à ce constat et afin de garantir une assiette pleine et une assiette saine pour tous le ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la Forêt a fixé le cap réduire de moitié le gaspillage alimentaire d ici à 2025 A l occasion de la Journée nationale anti gaspi qui a lieu tous les 16 octobre tous les acteurs de la chaîne alimentaire citoyens comme professionnels de France métropolitaine comme d Outre Mer sont invités à se mobiliser Merci guillaumegarot pour son rapport son engagement de tjrs contre GaspillageAlimentaire http t co gOvUrfcaDA pic twitter com ejgWWnvaKV Stéphane Le Foll SLeFoll April 14 2015 Télécharger le rapport Garot La lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes est aussi inscrit dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissante verte et décliné dans le Programme national de prévention des déchets arrêté le 28 août qui prévoit notamment la réalisation de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective gérés par les collectivités territoriales l État ou ses établissements publics le déploiement de solutions de tri à la source des déchets alimentaires pour chaque ménage d ici à 2025 soit par compostage domestique soit par collecte séparée Une nouvelle feuille de route pour 2016 Le 16 octobre 2015 à l occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire le Comité national de suivi du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire qui réunit l ensemble des acteurs des filières alimentaires et les administrations concernées a fait un point sur les suites données au rapport parlementaire de Guillaume Garot présenté en avril 2015 Cette réunion a aussi été l occasion de lancer une feuille de route qui fixe le programme de travail pour l année 2016 Parmi les grands chantiers qui seront menés figurent la mise en place d un groupe de travail afin d examiner les évolutions réglementaires à opérer sur les dates de péremption la mise à disposition d une convention type pour les dons des GMS aux associations caritatives l élaboration d un guide de bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire à destination des établissements hospitaliers et médico sociaux la mise en place d un groupe de travail visant à échanger sur l éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire chez les jeunes et à proposer des outils pédagogiques adaptés la réalisation d une étude par l Ademe pour quantifier les pertes et gaspillages tout au long de la chaîne alimentaire le lancement d une campagne de sensibilisation large sur le sujet qui sera notamment diffusé via les réseaux sociaux Pour en savoir plus sur les actions menées sur la lutte contre le gaspillage alimentaire antigaspi Le gaspillage alimentaire c est 20 à 30 kilos de nourriture jetés par an et par foyer soit un budget de 400 euros Stop au gaspillage alimentaire Tweeter Partager Envoyer Où en est on L Assemblée adopte des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire La proposition de loi visant à limiter le gaspillage alimentaire a été adoptée à l unanimité à l Assemblée nationale Le texte qui doit permettre de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d ici à 2025 instaure une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire prévention du gaspillage à défaut utilisation des invendus pour la consommation humaine pour l alimentation animale puis à des fins de compost pour l agriculture ou de valorisation énergétique Il sera interdit aux grandes surfaces de jeter de la nourriture consommable invendus de détruire de la nourriture consommable par javellisation notamment et elles auront l obligation de signer un protocole avec une association de solidarité afin de faciliter les dons alimentaires Les produits sous marque de distributeur qui seraient retournés au fournisseur pourront être donnés alors qu ils sont obligatoirement détruits actuellement La lutte contre le gaspillage alimentaire fera en outre partie de l éducation à l alimentation durant le parcours scolaire La proposition de loi devrait être présentée au Sénat début 2016 en vue d une adoption définitive rapide Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 10 décembre 2015 Restos du Coeur mise en place de 2 outils pour faciliter les dons Je tiens à saluer l engagement des bénévoles assos et donateurs au service des démunis cc SLeFoll 30ansRestos pic twitter com n9o0stD8Pw A l occasion du lancement de la 31e campagne des Restos du Cœur Stéphane Le Foll et Ségolène Neuville ont annoncé que l Etat allait élargir le champ des réductions d impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits légumes et pommes de terre transformés et conditionnés Il s agit là d une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu alors bénéficier d une réduction d impôts que dans le cas d un don de produits bruts à des associations Les ministres ont également présenté à cette occasion 2 outils destinés à faciliter le don un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes et une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons pour faciliter la mise en contact avec les donneurs Lire aussi Tous concernés par le don alimentaire sur le site du ministère de l Agriculture Tweeter Partager HANDICAP EXCLUSION AGRICULTURE Publié le 30 novembre 2015 Lutte contre le gaspillage alimentaire les grands chantiers pour 2016 A l occasion de la Journée anti gaspi alimentaire le Comité national de suivi du Pacte contre le gaspillage alimentaire a fait le point sur les suites données au rapport parlementaire de Guillaume Garot présenté en avril 2015 Il a en outre lancé une feuille de route qui fixe le programme de travail pour l année 2016 notamment la mise en place d un groupe de travail afin d examiner les évolutions réglementaires à opérer sur les dates de péremption la mise à disposition d une convention type pour les dons des GMS aux associations caritatives l élaboration d un guide de bonnes pratiques à destination des établissements hospitaliers et médico sociaux la mise en place d un groupe de travail visant à échanger sur l éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire chez les jeunes et à proposer des outils pédagogiques adaptés la réalisation d une étude par l Ademe pour quantifier les pertes et gaspillages tout au long de la chaîne alimentaire le lancement d une campagne de sensibilisation large sur le sujet qui sera notamment diffusé via les réseaux sociaux Pour en savoir plus sur les actions menées sur la lutte contre le gaspillage alimentaire Tweeter Partager AGRICULTURE Publié le 19 octobre 2015 Les consommateurs mieux informés sur les allergènes dans l alimentation A compter du 1er juillet prochain les consommateurs seront informés de la présence d allergènes dans les produits alimentaires en application du décret du 17 avril 2015 relatif à l information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées paru au Journal officiel du 19 avril 2015 Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 24 avril 2015 Stop au gaspillage alimentaire les propositions du rapport Garot 400 euros par an pour une famille de 4 personnes c est le coût moyen du gaspillage alimentaire en France Pour remédier à cela Guillaume Garot avait pour mission d identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire Ses principales propositions sont les suivantes rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande Cette obligation pourrait faire l objet d un amendement dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte interdire la destruction systématique par les industriels de l agroalimentaire des produits consommables des marques de la grande distribution et en permettre le don à des associations promouvoir l utilisation du

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  • La réorientation de la PAC | Gouvernement.fr
    importants sont mis en place pour l investissement l État et les régions mobilisent ainsi plus de 200 millions d euros par an pendant 5 ans pour la modernisation des élevages au travers du Pacte de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles PCAE Les éleveurs bénéficieront de la mesure fiscale suramortissement qu ils pourront aussi activer sur les investissements relatifs au stockage des effluents Voir l intégralité du plan de soutien sur le site du ministère de l Agriculture Une PAC plus juste La nouvelle PAC plus juste plus verte et plus régulatrice en soutien aux exploitants français SIA2015 pic twitter com C2FEM82xBh Harlem Désir harlemdesir February 26 2015 Priorité à l élevage et à l emploi 1 milliard d euros d aides PAC réorientées vers l élevage à horizon 2019 Priorité est donnée à la redistribution des aides vers l élevage et l emploi En effet les petits éleveurs sont aujourd hui le nid de l emploi agricole Ils souffrent pourtant d une insuffisance d aides après une décennie favorable aux grandes exploitations La PAC 2014 2020 permettra une redistribution plus juste en faveur de ces éleveurs De plus pour soutenir l emploi notamment dans les petites et moyennes exploitations où se concentrent davantage les emplois une majoration des aides a été décidée pour les 52 premiers hectares La priorité à l élevage s exprime également par le renforcement du taux des aides couplées Le taux est porté à 13 contre 10 avec une possibilité supplémentaire de 2 pour la production de protéines végétales Pour que cette redistribution ne déstabilise pas certaines exploitations un mécanisme de limitations des pertes permettra d éviter des baisses trop fortes Une PAC plus verte Pour répondre aux enjeux environnementaux le deuxième grand objectif de cette réforme est le verdissement Pour le financer il était nécessaire d obtenir un montant à hauteur de 30 des aides aux agriculteurs 1er pilier de la PAC Il a été obtenu Ces aides seront liées au respect des pratiques ayant un impact favorable sur le sol l eau et la biodiversité Le principe de trois critères a été maintenu présence de surfaces d intérêt écologique diversité des assolements et maintien des prairies permanentes Cela permet une application harmonisée sans distorsion de concurrence entre les agriculteurs Pour compléter le verdissement des aides directes des mesures agroenvironnementales seront mobilisées de façon ambitieuse au sein d une politique de développement rural des territoires au budget renforcé Il s agit de développer en particulier les mesures qui engagent les systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performances économiques et environnementales et favorisant l autonomie des exploitations De plus le soutien à l herbe et la compensation des handicaps naturels pourront être augmentés grâce en particulier au relèvement du plafond des aides en zone de montagne obtenu par la France Une PAC plus régulatrice La réintégration des outils de régulation du marché droits de plantations viticoles quotas sucre est aussi importante et emblématique C est un véritable changement après une décennie de dérégulation qui a montré ses limites de manière criante ces dernières années Par ailleurs la reconnaissance et le renforcement du rôle des interprofessions dans la structuration des filières est aussi un sujet de grande satisfaction à un moment où l amont des filières doit jouer collectif pour répondre aux difficultés que traverse le monde agricole Une PAC tournée vers les jeunes et l avenir Stéphane Le Foll a obtenu du Conseil de l Union européenne la mise en œuvre obligatoire d une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs au sein du premier pilier Ce soutien nouveau complétera les soutiens existants en France pour l installation des agriculteurs Des mesures en faveur des jeunes Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l agriculture Parce qu il faut faciliter l installation et la transmission le projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt apporte de nouveaux outils d accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés Un autre volet très important du projet de loi concerne l enseignement agricole Par exemple un dispositif de validation des compétences permettra l acquisition progressive des diplômes dès l enseignement secondaire Où en est on Manuel Valls Il ne faut pas opposer environnement et agriculture lundi 23 février 2015 La France est un pays agricole C est d abord son histoire et son identité C est aussi son avenir lundi 8 septembre 2014 L Etat mobilise les partenaires bancaires pour la restructuration de l endettement des éleveurs Ac Michel Sapin EmmanuelMacron nous avons mobilisé les banques s mise en place plan de soutien élevage français pic twitter com jNF4SuRhnj Michel Sapin Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont réuni les représentants des principaux établissements bancaires présents sur le marché agricole Crédit agricole Crédit mutuel BPCE les représentants de la BPI et du Médiateur national du Crédit pour préciser la mise en œuvre des mesures du Plan de soutien à l élevage français relatives à la restructuration de l endettement des éleveurs Lire le communiqué sur le site du ministère de l Agriculture Tweeter Partager ECONOMIE FINANCES AGRICULTURE Publié le 29 juillet 2015 Crise dans les filières d élevage Stéphane Le Foll rencontre les producteurs de lait Le ministre a rappelé que les mesures d urgence annoncées le 22 juillet dans la cadre du plan de soutien à l élevage français s appliquent évidemment aux producteurs laitiers cela concerne la restructuration des dettes le dispositif de renforcement de la trésorerie au travers des garanties bancaires de Bpifrance comme les mesures de soutien à la trésorerie remise gracieuse des taxes foncières prise en charge de cotisations MSA possibilité d accéder à un remboursement anticipé des crédits de TVA report de l échéance de paiement des derniers acomptes d impôt sur le revenu et d impôt sur les sociétés Au delà du soutien à la trésorerie des éleveurs le ministre a rappelé la priorité qu il a accordée depuis le début à la défense

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  • Préserver la planète, protéger les hommes | Gouvernement.fr
    parce qu elle a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Agriculture et Développement durable Préserver la planète protéger les hommes Suivant Réformer l organisation territoriale Précédent Accompagner l évolution du marché du travail Voir l action La protection de la biodiversité Voir l action La COP 21 Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous PARTAGEZ et diffusez

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  • La protection de la biodiversité | Gouvernement.fr
    Boeuf l Agence française pour la biodiversité sera dotée d un budget de 226 millions d euros La mission de préfiguration de l Agence française pour la biodiversité devrait permettre une installation du premier conseil d administration en janvier 2016 La future agence regroupera 1 200 C est le nombre d agents environ que réunira l Agence française de biodiversité l Office national de l eau et des milieux aquatiques Onema l Établissement public des parcs nationaux l Agence des aires marines protégées le groupement d intérêt public Atelier technique des espaces naturels Ses missions L agence passera des conventions avec d autres structures comme le Muséum national d histoire naturelle MNHN l Office national de la chasse et de la faune sauvage l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer IFREMER ou encore le Conservatoire du littoral Les 10 parcs nationaux lui seront rattachés lire l article du ministère Qu est ce qu un parc national Pour un autre regard sur la biodiversité La biodiversité doit être considérée comme un axe majeur de la lutte contre le changement climatique en accentuant ses capacités de séquestration et de stockage du carbone Ségolène Royal Ministre de l Écologie du Développement durable et de l Énergie 35 des Français déclarent que l érosion de la biodiversité a déjà un impact sur leur quotidien source enquête CREDOC 2013 La biodiversité nous soigne nous nourrit nous habille Elle est partout indispensable à notre vie quotidienne La biodiversité nous rend aussi d innombrables services Mais elle est menacée par les pressions qui s exercent sur elle pollution réchauffement climatique artificialisation des sols Le projet de loi a pour objectif de mieux concilier activités humaines et biodiversité C est une nouvelle approche il ne s agit plus simplement de prendre des mesures de protection figées mais d appréhender la biodiversité comme une dynamique globale incluant et interagissant avec la vie humaine Le reconnaître c est mieux l intégrer dans les processus de décision et d action Qu entend on par Biodiversité La biodiversité contraction de biologique et de diversité représente la diversité des êtres vivants et des écosystèmes la faune la flore les bactéries les milieux mais aussi les races les gènes et les variétés domestiques Nous autres humains appartenons à une espèce Homo sapiens qui constitue l un des maillons de cette diversité biologique Mais la biodiversité va au delà de la variété du vivant Cette notion intègre les interactions qui existent entre les différents organismes précités tout comme les interactions entre ces organismes et leurs milieux de vie D où sa complexité et sa richesse La biodiversité est le support direct ou indirect de multiples activités humaines allant de l alimentation à la médecine en passant par l élevage les textiles ou les cosmétiques Elle est source de bénéfices dont nous tirons parti Certains de ces bénéfices sont comptabilisés et visibles dans notre économie comme les emplois ou les biens agricoles d autres non comme la régulation de la qualité de l eau l importance des paysages ou des forêts La biodiversité est également une source d innovation et représente une valeur potentielle importante à préserver La biodiversité rend des services formidables Le projet de loi introduit la notion de services écosystémiques c est à dire les services rendus par la biodiversité qui contribuent aux activités humaines Si l évaluation complète des services rendus et donc le coût de leur disparition ne sont pas encore connus plusieurs études ont montré l importance de la biodiversité en tant que capital économique extrêmement important La biodiversité est source d innovation et d emplois 13 800 ce sont le nombre d emplois équivalents temps plein que regroupait en 2011 le secteur de la biodiversité de la nature et des paysages Source Commissariat général au développement durable Potentiel quasi illimité la biodiversité offre une source d innovations précieuse Que ce soit par les techniques de biomimétisme qu elle inspire ou par les substances actives qu elle procure comme les ressources génétiques utilisées dans les domaines pharmaceutique agroalimentaire biotechnologique ou cosmétique la biodiversité détient une valeur économique exceptionnelle En consacrant cette valeur potentielle importante le projet de loi affiche ce formidable levier économique à préserver Le génie écologique c est à dire les activités liées à la restauration ou à la création de milieux naturels a permis la création d un réseau de plus de 150 petites et moyennes entreprises et l investissement de grandes entreprises dans le secteur Source CDC Biodiversité 2013 vers un partage plus juste des ressources La biodiversité est un bien commun Il est donc légitime que les avantages tirés de son exploitation soient partagés L objectif du projet de loi est de lutter contre la biopiraterie en partageant les avantages découlant de l utilisation des ressources génétiques d une manière juste et équitable La biopiraterie est l appropriation par une entreprise ou un laboratoire de recherche d une ressource génétique ou d une connaissance traditionnelle liée à une telle ressource sans l accord ni la rémunération de leur détenteur La France pays riche en biodiversité et doté de secteurs pharmaceutique cosmétique et agroalimentaire majeurs est à la fois un pays fournisseur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées Qu est ce qu une ressource génétique au sens de la loi Ce sont les éléments de la nature contenant de l ADN c est à dire toutes les composantes génétiques des végétaux des animaux mais aussi les différentes molécules présentes dans ces êtres vivants Concrètement ce n est pas la feuille en elle même qui est protégée mais son potentiel génétique Ces ressources génétiques ont une importante valeur d option car les sociétés humaines doivent pouvoir puiser dans un large capital de ressources génétiques pour assurer leur adaptabilité et leur sécurité alimentaire pour la conception de nouveaux médicaments l amélioration génétique des races d animaux domestiques ou la sélection de plantes adaptées aux conditions locales Le projet de loi instaure un dispositif pour garantir un partage juste et équitable des avantages issus de l utilisation des ressources génétiques Il prévoit ainsi que l État fournisseur des ressources organise un partage des bénéfices tirés des ressources génétiques le partage des connaissances traditionnelles d une communauté liées aux ressources génétiques La lutte contre le réchauffement climatique grande cause nationale en 2015 En clôture de la 3ème Conférence environnementale du quinquennat Manuel Valls a déclaré la lutte contre le dérèglement climatique Lire la suite vendredi 28 novembre 2014 La création de zones de protection en mer et dans les fleuves Le texte propose en harmonie avec les activités humaines de créer des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poissons En effet du bon état de certaines zones dépend celui de la biodiversité marine La préservation du milieu marin dans toutes ses composantes aura une place privilégiée dans la future Agence nationale pour la biodiversité Un périmètre de protection sera délimité en mer et en rivière là où se déroulent les moments essentiels du cycle du poisson Une fois cet espace délimité un plan de suivi sera défini par l État pour concilier les différents usages et instaurer des mesures d interdiction ou de réglementation des activités humaines qui pourraient avoir des impacts négatifs Le projet de loi prévoit également des mesures pour encadrer les nouvelles activités en évaluant leurs incidences environnementales et en prévoyant la remise en état des sites à l issue de l exploitation une gestion renouvelée du domaine public maritime un renforcement des moyens d action du Conservatoire de l espace littoral et des rivages proches de zones d eau Des mesures pour protéger la vie marine Lors de l examen du projet de loi biodiversité par la commission du développement durable et de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale Ségolène Royal a fait adopter l interdiction du rejet en mer des eaux de ballast sans traitement dans les eaux territoriales et sur le plateau continental Les eaux de ballast sont issues des cuves des bateaux et peuvent véhiculer des organismes nuisibles On estime à 5 milliards de tonnes la quantité de ces eaux polluées qui sont déversées chaque année sans aucun contrôle Avec cette mesure la France applique enfin la convention internationale pour la gestion des eaux de ballast adoptée en 2004 par l Organisation maritime internationale Cette mesure intervient en complément de la décision d interdire à compter du 1er janvier 2016 l utilisation de sacs plastiques non réutilisables qui bien souvent se retrouvent dans l environnement et menacent en particulier la vie marine Mieux protéger les espèces menacées Le trafic d espèces menacées serait le 4e au monde après ceux de la drogue la contrefaçon et le trafic d êtres humains La criminalité organisée liée aux espèces sauvages qu elles soient terrestre ou marine est devenue une menace pour la conservation de la biodiversité l économie et le patrimoine culturel mais aussi pour la sécurité et la stabilité politique de nombreux pays La lutte contre le braconnage est une priorité nationale pour éviter l extinction de certaines espèces Le projet de loi prévoit l augmentation des sanctions à l encontre des trafiquants et une amélioration des échanges données entre organismes compétents pour renforcer l action collective Afin que les montants fixés soient davantage en adéquation avec les gains générés par les trafics d espèces protégées et conformément aux engagements du président de la République lors de la table ronde en marge du Sommet de l Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013 le projet de loi prévoit d aggraver les sanctions les amendes encourues en cas d infraction simple sont décuplées passage de 15 000 à 150 000 euros les amendes encourues en cas de trafic en bande organisée passage de 150 000 à 750 000 euros La lutte contre le braconnage une priorité nationale 14 milliards de dollars c est le montant estimé du trafic d espèces sauvages par an dans le monde Pour se doter d un dispositif de lutte parmi les plus exigeants de l Union européenne en termes de sanctions et de coordination la France s est engagée sur un plan national d actions aux niveaux national européen et international intitulé Lutte contre la braconnage d éléphants et contre le trafic d ivoire et d autres espèces protégées En plus d une augmentation des sanctions le projet de loi prévoit une amélioration des échanges de données entre organismes compétents pour renforcer l action collective Graduer les outils pour agir et innover Le projet de loi prévoit de renforcer les capacités d action des parcs naturels régionaux comme porteurs de projets globaux de développement durable territoriaux d adapter au cas particulier de la pêche maritime les obligations d évaluation d études d incidences dans les sites Natura 2000 en mer de créer de nouveaux outils comme les obligations réelles environnementales pour faciliter notamment la mise en œuvre des mesures de compensation sur le long terme sans passer par l acquisition Replacer le paysage du quotidien au centre de la politique du paysage Parce que le paysage est un élément essentiel de notre cadre de vie le projet de loi entend lui donner une place nouvelle afin que dans les projets de développement et d aménagement les différents paysages soient mieux pris en compte L objectif est d allier qualité paysagère et paysage du quotidien Un atlas de paysage Les atlas de paysages ont pour objet d identifier de caractériser et de qualifier objectivement l ensemble des paysages qui composent notre territoire conformément à l engagement de la France pris lors de la ratification de la Convention européenne du paysage Ce sont donc des documents de connaissance partagée dans lesquels sont identifiées les caractéristiques de chaque paysage les valeurs qui leur sont attachées ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient Aujourd hui 85 départements sont couverts par un atlas Le projet de loi se fixe comme objectif la réalisation d un atlas dans tous les départements d ici 2015 DirectSR Plus de 300 communes sont aujourd hui engagées dans la construction d un Atlas de la biodiversité communale RoyalSegolene FrancEcologiEnergie ecologiEnergie 29 Octobre 2014 Sites inscrits et classés 2 700 sites classés soit environ 1 million d hectare soit 1 5 du territoire national 4800 sites inscrits soit 1 680 millions d hectare soit 2 6 du territoire national La procédure d inscription a permis de mettre sous surveillance des sites pour lequels la mesure d inscription a pu se révéler suffisante Beaucoup n ont jamais évolué vers un classement Le projet de loi propose de modifier les dispositions législatives relatives aux sites inscrits en supprimant la procédure d inscription pour le futur et en organisant l évolution pour les sites inscrits existants mieux protéger les abeilles et pollénisateurs sauvages Séoglène Royal a présenté lors du Conseil des ministres du 20 mai 2015 deux jours avant la Journée internationale de la biodiversité le premier plan national d actions en faveur des abeilles et des pollénisateurs sauvage France terre de pollénisateurs Ceux ci représentent une valeur de plus en plus menacée de 1 5 milliards d euros par an pour la France L objectif de ce plan est d appliquer sur 20 du territoire les pratiques favorables aux abeilles et aux pollinisateurs d augmenter de 30 les populations d abeilles et de pollinisateurs sur les bordures vertes des routes françaises en généralisant le fauchage tardif 12 000 km dès cette année d installer 5000 gîtes à insectes et ruchers avec les collectivités d atteindre zéro perte d espèce de pollinisateur Concernant les insecticides de la famille des néonicotinoides la France engage la démarche d extension du moratoire européen sur l ensemble des pesticides néonicotinoides et prévoit une saisine de l ANSES pour prévoir quelles nouvelles interdictions appliquer en France et dans quel calendrier en prenant en compte les réévaluations européennes l accélération de la réévaluation scientifique par l Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments AESA la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoides et le développement des alternatives au travers du plan Ecophyto 2 tel que mis en place par Ségolène Royal et Stéphane Le Foll Voir le plan d actions France terre des pollénisateurs Dix actions pour la biodiversité Le 26 juin 2014 Ségolène Royal a fait adopter dix amendements au projet de loi biodiversité lors de son examen par la commission du développement durable et de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale au 1er janvier 2016 fin de l utilisation des sacs plastiques non réutilisables sauf sacs compostables compostage domestique ou biosourcés interdiction définitive de l épandage aérien de pesticides généralisation au 1er mai 2016 de l action Terre saine communes sans pesticides au lieu du 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi Labbé encadrement du traitement des fonds de cuve de pesticides pour que la vidange soit faite dans le respect de l environnement facilitation de la commercialisation de produits naturels pour le traitement des plantes comme le purin d ortie ou les substances issues de saule ou de prêle en mettant en place une procédure d autorisation très simplifiée généralisation de l expérimentation de l autorisation unique pour les installations ouvrages travaux et activités IOTA soumis à la loi sur l eau qui vise à raccourcir les délais d instruction aujourd hui cette expérimentation est mise en place en Languedoc Roussillon et Rhône Alpes uniquement renforcement de la place des Outre mers dans le projet de loi création de comités régionaux de la biodiversité et d antennes de la future Agence française de la biodiversité dans chaque bassin ultra marin adaptation de la gouvernance des grands parcs naturels marins afin notamment de permettre la création du parc naturel marin Estuaire Gironde et Pertuis Charentais extension de la protection d un grand nombre d espèces marines cétacés tortues et certains oiseaux au large des côtes françaises sur toute la zone économique exclusive et le plateau continental au delà de la zone des 12 milles actuels protection des océans interdiction du rejet des eaux de ballast sans traitement eaux issues des cuves des bateaux qui peuvent véhiculer des organismes nuisibles Où en est on Le projet de loi biodiversité est examiné au Sénat Le projet de loi relatif à la biodiversité entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité Il est examiné au Sénat du 19 au 21 janvier après avoir été adopté en première lecture à l Assemblée le 24 mars 2015 Les grandes mesures de la loi lutte contre la biopiraterie en partageant les avantages issus de l exploitation des ressources génétiques avec les populations locales lutte contre les trafics d espèces protégées en renforçant les sanctions contre les trafiquants une nouvelle place pour la notion de paysage dans les projets d aménagement création de l Agence française pour la biodiversité interlocuteur unique pour l action de tous les acteurs de la biodiversité Une infographie pour comprendre les enjeux de la biodiversité en France et dans les territoires d Outre Mer Tweeter Partager ECOLOGIE ENERGIE Publié le 19 janvier 2016 Consultation citoyenne sur le projet de loi Biodiversité A quelques jours du passage en 1re lecture au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages du 19 au 21 janvier prochain une consultation portant sur l ensemble de cette loi se déroule jusqu au 13 janvier 2016 sur la plateforme www parlement et citoyens fr Initiée par une association de parlementaires et de membres de la société civile fervents défenseurs de la démocratie participative cette plateforme permet à chacun de comprendre les enjeux de ce texte et surtout de donner son avis ou de déposer des propositions Tweeter Partager ECOLOGIE ENERGIE Publié le 30 décembre 2015 Quelles déclinaisons de l Agence française pour la biodiversité dans les Outre Mer biodiv SergeLetchimy et VictorinLurel remettent leur rapport sur AFBiodiversite dans outre mer à RoyalSegolene pic twitter com wZOLx4tNZh Quelles déclinaisons de l

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  • Dynamiser les villes et les quartiers | Gouvernement.fr
    a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Société et Politique de la ville Dynamiser les villes et les quartiers Suivant Donner une voix à la France dans le monde Précédent Dynamiser l enseignement supérieur et la recherche Voir l action La construction de logements Voir l action La nouvelle géographie prioritaire Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez

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  • La construction de logements | Gouvernement.fr
    faut optimiser ces gisements inexploités que représentent les bureaux vacants plus de 2 5 millions de m² en Ile de France pour répondre aux besoins de logements tout en préservant les espaces naturels La transformation de bureaux en logements sera donc facilitée grâce à des dispositions permettant de déroger aux règles imposées par les PLU en limitant les contraintes en matière de stationnement certains plans locaux d urbanisme PLU fixent des contraintes disproportionnées en termes de nombre de places de stationnement à prévoir par logement construit Ces dispositions contribuent à l étalement urbain et à l augmentation du coût des opérations immobilières Les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des promoteurs seront réduites dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs en favorisant la surélévation d immeubles les règles de densité limitée inscrites dans les documents d urbanisme brident la construction dans des zones où l environnement immédiat permettrait de prévoir des projets plus hauts ou plus denses Pour encourager la densification des espaces urbanisés la surélévation d immeubles et la construction sur les dents creuses qui consiste à aligner la hauteur entre bâtiments mitoyens seront facilitées Moderniser les règles d urbanisme en réduisant le délai de traitement des recours contentieux et en luttant contre les recours abusifs Pour accélérer les mises en chantier la durée moyenne du traitement des contentieux de permis de construire sera ramenée de 3 ans à 18 mois et les délais de procédure divisés par trois Encourager la construction et La mixité sociale Augmenter l offre de logements sociaux Le Gouvernement s est fixé l objectif de construire 150 000 logements sociaux chaque année Plusieurs mesures ont déjà été prises pour relancer la construction de logements sociaux 25 c est le nouveau pourcentage de logements sociaux que les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre d ici à 2025 La loi du 18 janvier 2013 renforce les dispositions de l article 55 de la loi SRU en relevant l objectif de 20 à 25 En cas de non respect de ces dispositions la loi multiplie par cinq les pénalités dont les communes devront s acquitter Elles sont appliquées depuis le 1er janvier 2015 Le décret d application du 15 avril 2013 précise les conditions sous lesquelles un terrain privé de l État peut être cédé avec décote dès lors que le programme de construction comporte au moins 75 de surface dédiée au logement et incluant des logements sociaux Au mois de mars dernier lors de la présentation du Comité interministériel à l Égalité et à la Citoyenneté le Gouvernement a annoncé des mesures pour renforcer la mixité sociale à l échelle des quartiers et des immeubles pour que chacun puisse disposer d un logement adapté dans le territoire qu il désire Plusieurs objectifs sont poursuivis S attacher à une production diversifiée de logements construire des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires Améliorer la politique d attribution de logements sociaux Réformer la politique des loyers des logements sociaux afin de diversifier l occupation des immeubles Une circulaire adressée courant du mois de juin aux préfets a pour but de renforcer leur action d accompagnement des communes en déficit de logements sociaux Elle prévoit Des contrats de mixité sociale signés entre l État et les communes carencées volontaires ils préciseront les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans ces communes financement aide de l établissement foncier public local etc Les communes auront jusqu à la fin de l année 2015 pour signer ces contrats Dans les communes carencées qui ne souhaitent pas s engager dans des contrats de mixité sociale les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs car tout le monde doit faire des efforts droit de préemption reprise de l instruction du permis de construire par les préfets etc Chaque préfet devra procéder avant début septembre dès cet été en région Île de France et PACA où les besoins sont les plus forts à un pré diagnostic pour décrire les premières actions qu il envisage de mettre en oeuvre dans son département afin de renforcer l application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux A noter une seconde instruction relative aux attributions de logements sociaux et à la politique des loyers est en préparation D autres mesures relèveront du niveau législatif une loi Égalité et Citoyenneté sera déposée au Parlement en fin d année et discutée au 1er semestre 2016 Lors du Conseil des ministres du 15 avril 2015 un point a été fait sur la mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté en matière de logement Ces mesures répondent à l urgence d enrayer la spirale de paupérisation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville QPV Sur le périmètre spécifique de la politique de la ville des mesures fortes ont été proposées l accélération du nouveau plan de renouvellement urbain NPNRU en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations pour atteindre l objectif d avancer de deux ans dès 2015 et 2016 les démolitions reconstructions prévues dans le cadre du programme de renouvellement urbain les logements qui seront démolis dans le cadre du NPNRU seront prioritairement reconstruits en dehors des QPV Cette mesure est une garantie de mixité sociale elle implique de mobiliser tous les fonciers disponibles prioritairement ceux situés dans les quartiers et communes qui ne respectent pas la loi SRU En complément de la précédente mesure il conviendra également de limiter la construction de logements sociaux dans les quartiers dans lesquels la part de ces logements y dépasse d ores et déjà les 50 pour refuser la concentration des plus pauvres dans les quartiers les plus pauvres il faut limiter le logement des ménages dont les ressources se situent en dessous du seuil de bas revenu Des solutions de logement devront être trouvées pour ces familles prioritairement à l extérieur des 1 500 quartiers prioritaires La décision d attribuer désormais au niveau intercommunal les logements sociaux permettra de combattre les inégalités et de mieux répartir l effort de solidarité Ces mesures seront notamment déclinées dans le cadre d une future loi Egalité et Citoyenneté déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016 Un délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat est nommé Un décret instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat a été présenté en Conseil des ministres du 15 avril Thierry Repentin a été nommé à ce poste par décret du 23 avril 2015 Sa mission Aider les préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi qui obligent certaines communes récalcitrantes à atteindre 25 de logements sociaux à l horizon 2025 Il aidera notamment les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux mise en œuvre du droit de préemption urbain délivrance de permis de construire modification du plan local d urbanisme intermédiation locative montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux 35 000 logements intermédiaires neufs en 2019 Le plan de relance pour la construction prévoit la construction de 35 000 logements intermédiaires en zone tendue d ici à 2019 La construction de ces logements est répartis entre plusieurs fonds 13 000 logements financés par le Fonds d investissement créé par l Etat doté d un milliard d euros 10 000 logements financés par le Fonds de logement intermédiaires FLI constitué par les investisseurs institutionnels 12 000 logements financés par le groupe SNI En novembre 2015 La Banque européenne d investissement BEI dans le cadre du Plan d investissement pour l Europe a accordé un prêt de 500 millions d euros pour la construction de ces logements intermédiaires Un prêt qui intervient en complément de l augmentation de capital du groupe SNI par la Caisse des dépôts de 900 millions d euros En savoir plus sur le plan d investissement pour l Europe Le logement intermédiaire maillon intermédiaire entre logement social et privé Comme son nom l indique le logement dit intermédiaire se situe entre le logement social et le logement privé Il permet de loger les ménages dont les ressources ne permet pas de prétendre au logement social mais toutefois insuffisantes pour accéder aux logements du parc privé Les loyers sont plafonnés à 15 ou 20 en dessous des prix du marché En cas d achat le prix d acquisition est inférieur à celui du marché Ils répondent aux dernières normes en matière de performance énergétique Ordonnance créant le logement intermédiaire février 2014 Libérer du foncier public D ici à 2016 le Gouvernement prévoit la cession de très nombreux terrains publics aux collectivités locales pour la construction de près de 110 000 logements En juin 2014 RFF et la SNCF ont signé une charte d engagement du monde ferroviaire au service de la politique publique du logement D ici à 2018 la SNCF et RFF vendront 230 hectares de terrain sur 150 sites Cela permettra de réaliser entre 15 000 et 20 000 logements dont 40 en Ile de France RFF et SNCF s engagent ensemble au service de la politique publique du logement Communiqué 26 juin 2014 Télécharger PDF 379 15 Ko La Commission nationale de l aménagement de l urbanisme et du foncier Cnauf a vocation à suivre la mise en œuvre du dispositif mais également à débloquer et à accélérer les procédures de cession de ces terrains pour accompagner la relance de la construction engagée par le Gouvernement Le 1er octobre 2014 les premières remontées des préfets de région ont permis à cette commission d identifier six dossiers qui nécessitaient son intervention pour en lever les freins Ces six cessions seront accélérées et permettront à terme la construction de près de 2 500 logements Et selon les premiers retours des préfets de région qui avaient pour mission d identifier des sites sur lesquels prioriser leur action 74 terrains ont d ores et déjà été recensés Mobilisation du foncier privé Pour relancer la construction il est indispensable de libérer des terrains en particulier dans les zones où l offre de logements est insuffisante Cela permettra aussi de faire baisser le coût du foncier qui pèse sur les prix de l immobilier en France Pour cela le plan de relance en faveur du logement prévoit d aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention à compter du 1er septembre 2014 d accorder un abattement exceptionnel de 30 de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 de créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu à fin 2015 à la condition qu ils soient ultérieurement construits Le taux de TVA est abaissé à 5 5 depuis le 1er janvier 2014 pour la construction et la rénovation de logements sociaux Cette baisse de la TVA permettra de rénover chaque année 120 000 logements sociaux Simplifier les normes de construction Relancer la construction c est une priorité sociale pour les familles pour les jeunes parce que notre pays peut s appuyer sur une démographie dynamique mais c est aussi un impératif économique Manuel Valls Le 29 août 2014 conférence de presse de présentation du plan de relance en faveur du logement La multiplication des normes renchérit considérablement les coûts Sans revenir sur la qualité des logements il est nécessaire de revoir les règles et les normes qui se sont additionnées au fil du temps 50 premières mesures de simplification ont été proposées par un groupe de professionnels Elles sont adoptées et mises en œuvre Le 4 décembre 2014 Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures pour accompagner les professionnels du bâtiment Cette nouvelle étape du plan de relance comporte 3 grands volets favoriser la modernisation et l innovation dans la filière du bâtiment simplifier les règles en matière d urbanisme et de construction accompagner les acteurs 50 mesures de simplification pour la construction Sylvie Pinel a présenté en juin 2014 50 mesures de simplification Sont notamment concernés par la simplification des normes la sécurité incendie la performance thermique l accessibilité le confort intérieur l électricité et les réseaux de communication Plus de détail sur ces mesures sur la page dédiée en cliquant ici Le 4 décembre 2014 20 nouvelles mesures de simplification ont été présentées par la ministre Ces mesures sont liées à la construction notamment sur les questions de réglementation sismique et de sécurité incendie aux procédures d urbanisme très attendues par les acteurs du bâtiment et de l aménagement notamment l allègement des obligations en matière de stationnement dans les secteurs bien desservis par les transports en commun qui entrera en vigueur dès la fin de l année et la réduction des délais d obtention du permis de construire Ces nouvelles mesures auront un impact important sur les coûts de construction et sur les délais de sortie des opérations Modernisation et l innovation au service de l éco construction Pour Sylvia Pinel les nouveaux impératifs énergétiques et environnementaux doivent être perçus comme des moteurs de la croissance de demain pour nos industries et particulièrement pour le bâtiment En cela l innovation est un vecteur indispensable au développement du secteur de la construction L un des grands volets du plan de relance de la construction est de favoriser la modernisation et l innovation rénovation thermique économies d énergie matériaux biosourcés qualité de l air domestique habitat modulaire nouveaux matériaux techniques innovantes pour aller vers la transition numérique et écologique des bâtiments La révolution numérique une chance L usage du numérique est source d amélioration de la qualité des constructions de baisse des coûts et de meilleur confort du bâtiment Sylvia Pinel a rappelé que les nouvelles technologies dans le secteur de la construction n est pas réservée aux grands groupes du BTP mais qu elle doit bénéficier à toutes les entreprises quelle que soit leur taille Les nouvelles technologies constituent un réel facteur de compétitivité et d attractivité pour nos entreprises Nous devons donc y investir rapidement si nous voulons accélérer la relance Le numérique doit être mis au service de toutes les opérations tant les gros chantiers de construction que les petits chantiers de rénovation L innovation est un vecteur de qualité Elle permet de répondre à des exigences de plus en plus élevées en matière de sécurité de confort de durabilité de performance énergétique et environnementale Elle améliore le cadre de vie des habitants Tout simplement Sylvia Pinel en visite au Salon de la construction et du bâtiment Batimat Novembre 2015 70 millions d euros pour l innovation et la modernisation Le Gouvernement va consacrer 70 millions d euros pour mener à bien trois chantiers majeurs un plan de transition numérique du bâtiment Sur la base du rapport remis à la ministre par Bertrand Delcambre ambassadeur du numérique ce plan permettra une évolution technologique du secteur du bâtiment Cela fera baisser les coûts des travaux de construction et d entretien des bâtiments augmentera la productivité des entreprises et favorisera l attractivité et la création d emplois un plan de recherche et développement sur l amiante dans le bâtiment Il permettra de développer des technologies fiables pour réduire les coûts et délais de détection et de traitement de l amiante lors des travaux de rénovation des bâtiments Une feuille de route précise sera présentée début 2015 un plan d action pour la qualité de la construction et la transition énergétique Il s agit d accompagner la montée en compétences et la professionnalisation des acteurs du bâtiment Des mesures fiscales en faveur de la rénovation énergétique Réduction à 5 5 de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique Taux unique à 30 contre 15 ou 25 aujourd hui selon les cas pour le crédit d impôt développement durable pour les travaux de rénovation J ai inauguré le MondialBatiment où se construit le BatimentDuFutur MDB2015 innovation TransitionEnergétique pic twitter com cMCkSqPGaG Sylvia PINEL SylviaPinel November 3 2015 Où en est on GrandParis Nous sommes déterminés à poursuivre le travail engagé au bénéfice de tous les Franciliens mardi 14 avril 2015 Notre pays a besoin de relancer la construction pour loger décemment tous les Français mercredi 4 mars 2015 Au congrès de la FNAIM Manuel Valls annonce la simplification des transactions immobilières mardi 9 décembre 2014 GrandAngle Logement des professionnels et des particuliers prêts à retrouver la confiance mercredi 8 octobre 2014 L accès au logement doit être au coeur de notre combat pour l égalité vendredi 26 septembre 2014 De nouvelles mesures en faveur des projets d aménagement entrent en vigueur au 1er janvier Trois décrets visant à développer améliorer et sécuriser les opérations d aménagement et de construction de logements entrent en vigueur au 1er janvier le 1er décret publié le 29 décembre 2015 réforme le règlement du Plan local d urbanisme PLU et clarifie le code de l urbanisme le 2e décret prévu par la loi Alur et publié le 29 décembre 2015 précise notamment les obligations des maîtres d ouvrage quant à la concertation préalable facultative du public le 3e décret qui sera publié dans les jours qui viennent allonge la durée de validité des permis de construire qui passe de 2 à 3 ans avec 2 prolongations possibles d un an sur demande du maître d ouvrage Les permis de construire pourront ainsi être valides pour une durée globale de 5 ans Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 31 décembre 2015 Un contrat type de location de logement à compter du 1er août 2015 Le décret prévu par la loi Alur portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale est publié au Journal officiel Afin de clarifier et de sécuriser les

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  • La nouvelle géographie prioritaire | Gouvernement.fr
    rattrapage en matière de logements sociaux calculée de telle sorte que l objectif légal puisse être atteint en 2025 une contribution financière annuelle prélèvement qui peut être majorée en cas de non réalisation des obligations triennales constatée par arrêtés de carence préfectoraux Chaque préfet doit proposer des plans d action présentant les outils mobilisés localement SRU lebeausset Visite d un foncier preempté par le prefet pour construire 21 logementssociaux pic twitter com 8Werp5mD70 Patrick Kanner PatrickKanner October 16 2015 Dossier de presse du 25 septembre 2015 Respect de la loi SRU création de l Agence France Entrepreneur Nous voulons montrer qu il y a des talents Nous devons parler à cette France qu on ne voit pas mais qui réussit Les créateurs savent qu il y a dans ces quartiers une capacité d innovation et de création François Hollande François Hollande s est rendu à la Courneuve le 20 octobre 2015 pour inaugurer la nouvelle Agence France Entrepreneur qu il avait appelé de ses voeux le 5 février 2 fois plus de créations d entreprises dans les quartiers populaires mais aussi 2 fois plus d échecs après trois ans d activité Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale où vivent 11 5 millions de Français la clé du développement économique passe plus qu ailleurs par la capacité des entreprises à créer des emplois et à les pérenniser Car là réside un paradoxe si ces territoires fragiles voient naître 2 fois plus d entreprises que la moyenne nationale ils connaissent aussi 2 fois plus d échecs après trois ans d activité La principale cause est le manque d accompagnement des créateurs dans ces territoires En effet seules 3 à 4 des créations d entreprises sont accompagnées au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville contre 10 à 30 au niveau national Par la création de l Agence France Entrepreneur la volonté du président de la République est de rétablir l équilibre en faveur de ces territoires urbains et ruraux Dans une société d égalité la pire des discriminations c est de ne pas accéder à toutes les conditions de la réussite DirectPR Élysée Elysee October 20 2015 Il s agira d une structure nationale légère d une trentaine de personnes qui mettra en réseau des organisations existantes elle s appuyera sur l Agence pour la création d entreprises et sera l interlocuteur national unique pour les régions Son conseil stratégique sera présidé par le franco syrien Mohed Altrad entrepreneur mondial de l année 2015 et associera des entrepreneurs et des représentants des territoires 110 millions d euros sont mobilisés 60 millions d euros de crédits mobilisés en intervention et 50 millions d euros débloqués au titre du programme d investissement d avenir pour lui permettre d investir en fonds propres L Agence se fixe 3 objectifs o Accompagner 4 fois plus d entrepreneurs des territoires prioritaires pour porter leur part de 5 à 20 comme sur le reste du territoire Ces entreprises seront accompagnées dans la durée et non dans la seule phase d amorçage avec des rendez vous réguliers aux moments critiques du développement des entreprises Cette agence fera ainsi en sorte qu aucune initiative ne se perde qu aucune chance ne soit gâchée que ce soit en banlieue parisienne à Lens Auch ou Guéret o Accompagner à la création d emploi d ici 2017 10 000 entrepreneurs seront identifiés et appuyés pour leur premier recrutement o Développer des outils innovants pour former au numérique dès février 2016 l agence lancera un appel à projets pour financer des formations numériques 10 000 entrepreneurs seront identifiés et accompagnés dans leur création d emplois DirectPR Élysée Elysee October 20 2015 REPORTAGE Lancement de l agence France par elysee 1 300 territoires coeur de cible Sur la base de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville avait été dévoilée le 17 juin 2014 Désormais ce sont 1 300 quartiers situés dans 700 communes au lieu de 2 600 dans 900 qui vont bénéficier de la politique de la ville Un critère unique a été utilisé pour les délimiter le revenu des habitants Beaucoup se situent dans le Nord ou en banlieue parisienne mais de nouveaux entrants sont situés en pleine campagne Si 300 communes sortent du dispositif à l inverse une centaine font en effet leur apparition ce qui permet d identifier de nouvelles poches de pauvreté souvent dans des milieux ruraux ou suburbains Foix Pamiers Dax Guéret où l État va pouvoir mieux intervenir L Association des petites villes de France salue ainsi une mesure concrète en faveur de l égalité des territoires C est la réalité de la pauvreté en France loin d être uniquement cantonnée aux territoires périphériques des grandes villes qui apparaît ainsi au grand jour Définis par le décret n 2014 1750 du 30 décembre 2014 les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville viennent se substituer aux zones urbaines sensibles Zus et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale Cucs depuis le 1er janvier 2015 La carte des nouveaux quartiers sur ville gouv fr 2 minutes pour comprendre la politique de la ville Les nouveaux contrats de ville La loi de programmation apporte comme nouveauté la signature de nouveaux contrats uniques de ville ils remplacent les ZUS ZRU CUCS et associent les actions de cohésion sociale et de rénovation urbaine afin de permettre la mobilisation de l ensemble des politiques publiques d éducation d emploi de justice de sécurité de transport de santé pour rétablir l égalité républicaine dans les quartiers ContratDeVille Consultez le guide méthodo http t co ymMvuxZPmo cc Cgetgouvfr PatrickKanner MyriamElKhomri pic twitter com APlR2MVKNc Ministère Ville Ville gouv February 8 2015 Ces nouveaux contrats de ville élaborés pour la période 2014 2020 seront conclus à l échelle des agglomérations ou métropoles car c est à ce niveau que la ville évolue et que les liens entre les quartiers et la promotion de la mixité sociale dans tous les territoires peuvent se construire Ils organisent le retour des services publics dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires pour les sortir de la relégation dans laquelle ils étaient restés depuis trop longtemps Ils répondent à une double ambition réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toute forme de discrimination Les contrats de ville visent à assurer une mise en œuvre opérationnelle transversale de tous les engagements des signataires et des partenaires Les habitants des quartiers y sont associés à travers la création de conseils citoyens cf infra La Charte nationale pour la qualité de vie urbaine élaborée par les acteurs du monde HLM est aussi être déclinée dans les nouveaux contrats de ville Le quota de 98 de contrats de ville signés sera atteint en novembre Les contrats de ville sont quasiment tous signés il n y a plus de blocage polville pic twitter com 1z307FeccS Patrick Kanner PatrickKanner October 2 2015 Le 14 février c est le Premier ministre en personne qui s est rendu à Evry Courcouronnes pour signer le contrat de ville de la Communauté d agglomération d Evry Centre Essonne expliquant que ces nouveaux contrats sont un dispositif qui doit casser la spirale infernale de la ghettoïsation 400 millions mobilisés au service du développement économique de ces quartiers Grâce à la convention signée avec la caisse des Dépôts Ces contrats ont trois priorités un pilier cohésion sociale un pilier cadre de vie et renouvellement urbain un pilier développement de l activité économique et de l emploi L emploi des jeunes des quartiers sera la priorité centrale des contrats de ville avec un soutien particulier à la création d entreprise Une vingtaine d écoles de l entrepreneuriat seront créées et les prêts à la création d entreprise accordés par Bpifrance doublés de 7 000 à 14 000 euros pour les jeunes de ces quartiers Les habitants co constructeurs de la politique de la ville La loi du 21 février 2014 pose le principe de la co construction de la politique de la ville avec les habitants dorénavant l ensemble des projets menés dans ces quartiers au titre d une politique de la ville devront être conçus et pilotés en associant les citoyens concernés et en s appuyant sur l expertise du quotidien des habitants C est une exigence de démocratie et d efficacité Les opérations de renouvellement urbain en particulier sont des opérations lourdes qui peuvent même être contreproductives si les habitants ne se les approprient pas Le pouvoir d agir des habitants dans ces quartiers prioritaires sera renforcé grâce aux conseils citoyens qui auront pour mission d être des lieux d échanges entre habitants de développer l expertise d usage et d assurer la représentation des habitants dans toutes les instances de pilotage du contrat de ville Ces futurs conseils citoyens seront composés de volontaires d associations et d habitants tirés au sort et comporteront autant d hommes que de femmes Une bourse d expérimentations de 600 000 euros permettra de diffuser les meilleures pratiques de participation Le nouveau programme de renouvellement urbain 5 milliards pour les 200 quartiers solidaires de demain A Boulogne sur Mer puis à Lens je viens partager avec les citoyens le choix des 200 quartiers qui seront les villes solidaires de demain François Hollande fhollande December 16 2014 La loi de programmation de février 2014 posait aussi le cadre et fixait les objectifs et les moyens du NPNRU le Nouveau Programme national de renouvellement urbain Celui çi prévoit pour la période 2014 2024 un investissement de 5 milliards d euros de l Anru financé avec le concours d Action Logement qui sera ainsi réparti comme suit 83 pour les sites d intérêt national et 17 pour les sites d intérêt régional dans le cadre des Contrats de plan État région CPER Au total ces 5 milliards d euros de l État feront effet levier pour un investissement de près de 20 milliards sur 2014 2024 et la création de 300 000 emplois au total dont 240 000 dans la filière du BTP Une convention État Action Logement et Anru précise les modalités de financement du NPNRU http t co 0IVuvlChRC Ministère Ville Ville gouv October 2 2015 La ville durable maître mot du NPNRU 2014 2024 Le 15 décembre 2014 les membres du Conseil d administration de l Agence nationale pour la rénovation urbaine Anru ont adopté à l unanimité la liste des 200 quartiers identifiés comme présentant les difficultés sociales et urbaines les plus lourdes et qui bénéficieront donc du nouveau programme Cette carte a été dévoilée lors d un déplacement présidentiel dans le Pas de Calais dès le lendemain 16 décembre Lire la communication en conseil des ministres du 17 décembre 2014 Dix ans après le premier programme national de renouvellement urbain une nouvelle méthode était nécessaire Il ne s agit plus seulement de détruire et reconstruire des tours Il faut désenclaver les quartiers et pour cela désenclaver les esprits La méthode retenue est transversale et joue sur trois leviers développement économique rénovation urbaine et cohésion sociale Plusieurs principes retenus le distinguent du PNRU 2003 2015 La participation des habitants qui bénéficient du programme à toutes les phases de sa réalisation depuis la conception jusqu à l évaluation en passant par la mise en oeuvre grâce à des dispositifs participatifs soigneusement élaborés et aux Maisons du projet Le portage des projets au niveau des agglomérations l arrimage des projets de rénovation urbaine aux dynamiques des agglomérations dans leur ensemble dans une approche intégrée contrats de ville intercommunaux L ambition assumée de la mixité le développement de l habitat privé et de l activité économique dans les quartiers à traversl accompagnement des investisseurs L ambition pour une ville durable plaçant au coeur de la démarche la qualité environnementale la transition énergétique et la constitution d Écoquartiers priorité au développement économique et à l emploi les territoires entrepreneurs Pour permettre aux entrepreneurs de lever les obstacles se dressant sur le chemin de leur réussite le Gouvernement favorise la création de véritables écosystèmes dans les quartiers en mobilisant tous les acteurs publics et privés du développement économique dans l élaboration des contrats de ville Avec trois objectifs Le renforcement de l information et de l accompagnement des entrepreneurs L amélioration des conditions de financement des entreprises en création ou en développement dans les quartiers C est à quoi vise la création des territoires entrepreneurs à partir du 1er janvier 2015 la nouvelle offre de financement de Bpifrance pour le soutien à la création d entreprise dans les quartiers ou encore le nouveau fonds de capital développement Impact partenaires doté de 45 millions d euros Le développement d une offre immobilière diversifiée et adaptée aux petites entreprises Près de 600 millions d euros seront investis dans des projets immobiliers à vocation économique afin de donner toutes leurs chances aux entreprises issues des quartiers eux mêmes et en en faisant bénéficier les habitants des quartiers prioritaires Il sera accordé une vigilance particulière à la revitalisation des centres commerciaux installés dans les 200 quartiers du NPNRU La création des territoires entrepreneurs est la mesure emblématique de ce tournant du développement économique Le Gouvernement a décidé de transformer entièrement l ancien dispositif des zones franches urbaines ZFU afin de créer un véritable écosystème En conditionnant l entrée des entreprises qui souhaitent s implanter sur l un des Territoires à l inscription dans une stratégie locale de développement élaborée dans les contrats de ville En limitant le plafond de ces exonérations à 50 000 euros contre 100 000 euros actuellement afin de limiter les effets d aubaine En majorant le plafond de l exonération à chaque nouvelle embauche d un salarié domicilié dans ces quartiers En permettant aux petits commerces installés dans les territoires entrepreneurs mais aussi dans les 1 500 quartiers prioritaires de bénéficier d une nouvelle exonération d impôts locaux Où en est on La solution c est une République en actes qui agit en repartant de l essentiel vendredi 6 mars 2015 TVA à 5 5 Patrick Kanner a réuni le secteur immobilier Patrick Kanner a réuni le 7 octobre des représentants du secteur immobilier au sujet de la mise en œuvre de la TVA au taux réduit de 5 5 contre 20 pour l achat d un logement neuf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville QPV Disposition fiscale au service de la mixité sociale cette exonération permet ainsi à des familles aux revenus plus élevés de rester ou de devenir propriétaires dans les quartiers Par exemple un ménage économise 22 000 sur l acquisition d un bien neuf de 150 000 euros Depuis le 1er janvier le taux de TVA réduit à 5 5 s applique pour les logements construits dans les 1 300 QPV de métropole Jusqu à cette date cette exonération ne concernait que les logements situés dans les 500 quartiers du premier plan de rénovation urbaine PNRU Tweeter Partager VILLE Publié le 20 octobre 2015 Sensibiliser à la cohésion sociale les communes carencées Patrick Kanner s est rendu en Provence Alpes Côte d Azur Paca une région qui compte 88 villes carencées en logement social Ce qui représente près de 40 des 221 communes carencées recensées sur tout le territoire national Le ministre souhaite convaincre les maires de la nécessité de respecter la loi SRU et de participer à la mixité indispensable à la cohésion nationale Depuis le Comité interministériel pour l égalité et la citoyenneté du 6 Mars 2015 de nombreuses actions ont été engagées par Sylvia Pinel et Patrick Kanner pour faciliter la construction de logements sociaux sur les territoires défaillants ou carencés la création de la délégation interministérielle à la mixité dans l habitat en charge de la coordination de la mise en application de la loi dans les communes carencées la transmission d une instruction à tous les préfets qui vise à renforcer l application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux la publication de la liste des 221 communes carencées Des outils efficaces ont été mis en place pour faire preuve d une plus grande fermeté preemption du foncier nécessaire à la réalisation de logements sociaux mobilisation du foncier public mise en compatibilité les documents d urbanisme délivrance des permis de construire par les préfets financements des logements sociaux mise en place des dispositifs d intermédiation locative Consulter le dossier de presse Tweeter Partager VILLE LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 20 octobre 2015 Développer la mobilité des habitants des quartiers prioritaires Patrick Kanner a signé une convention nationale d engagement avec le groupe Transdev à Calais 62 dans le cadre de la charte Entreprises quartiers Objectif développer le transport public et la mobilité pour les habitants des quartiers prioritaires à Calais et dans toutes les villes d implantations de cet opérateur de transport public Lancée en 2013 par le ministère de la Ville la charte Entreprises quartiers regroupe plus de 450 entreprises dont 59 grands groupes nationaux Ils se sont engagés à conduire des actions en faveur des habitants des quartiers populaires accès aux qualifications et à l emploi orientation et accompagnement scolaires accès aux services de proximité ou développement d activités économiques Tweeter Partager VILLE Publié le 12 octobre 2015 438 millions d euros pour la politique de la ville dans le budget 2016 Ces 438 millions d euros seront destinés notamment aux adultes relais un dispositif qui a fait ses preuves aux 45 derniers réseaux d éducation prioritaires REP situés en quartiers de la politique de la ville qui ne sont pas encore couverts par un programme de réussite éducative au soutien renforcé aux associations de proximité Cette enveloppe me donne les moyens d agir pour les habitants des quartiers populaires s est réjoui Patrick Kanner Lire le dossier de presse Tweeter Partager VILLE Publié le 5

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