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  • La situation de l’économie - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    3ème trimestre la prévision de croissance du Gouvernement pour l année 2015 1 maintenue pour la construction du projet de loi de finances rectificative présenté ce matin est désormais atteinte et même dépassée La conjonction de mesures ayant permis aux entreprises de retrouver des marges de conditions de financement favorables et de perspectives de demande plus favorables devraient continuer à permettre un renforcement de l investissement Ce scénario conforté par l amélioration continue du climat des affaires est partagé par l ensemble des observateurs qui anticipent en moyenne une croissance de 1 5 en 2016 Depuis plusieurs trimestres l économie française a renoué avec les créations d emploi Ainsi 50 000 emplois ont été créés au cours des 12 derniers mois dans le secteur marchand Ce rythme a déjà permis de stabiliser le chômage mais la création d emploi doit encore s amplifier pour permettre au chômage de reculer durablement La récente baisse du nombre d inscrits à Pôle emploi est cohérente avec le sentiment d une amélioration progressive sur le front de l emploi Ces résultats confortent le Gouvernement dans sa stratégie de réformes Une deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité a été inscrite dans les lois financières pour 2016 permettant des baisses de charges à hauteur de 9 milliards d euros supplémentaires pour les entreprises en 2016 et une poursuite de la baisse d impôt sur le revenu sur les ménages à revenus moyens et modestes Les réformes se poursuivront avec la présentation d un projet de loi sur le marché du travail début 2016 Enfin le projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques Noé dont les grandes lignes ont été présentées lundi 9 novembre a pour objectif de transformer le potentiel du numérique en opportunité pour tous et de faire en sorte

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  • L’élaboration du projet de loi pour une République numérique - Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    l économie de l industrie et du numérique et la secrétaire d Etat chargée du numérique ont présenté une communication relative à l élaboration du projet de loi pour une République numérique La consultation en ligne sur le projet de loi a connu un succès en trois semaines ce sont plus de 21 000 personnes qui se sont inscrites déposant 8 501 contributions parmi lesquelles 696 propositions d ajouts d articles nouveaux au projet de loi et 1 388 propositions de modification d articles Au total la plateforme comptabilise 2 4 millions de pages vues Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation faisant ainsi évoluer une quinzaine d articles Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique le droit d être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l administration pour prendre des décisions individuelles l encadrement des licences type de réutilisation des données publiques le droit à l auto hébergement sur internet pour les particuliers le renforcement du droit à l information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo Conformément à son engagement de transparence le Gouvernement apportera dans le courant du mois une réponse détaillée mise en ligne sur le site de la consultation aux propositions les plus populaires non retenues dans le projet de loi Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux

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  • Réforme ferroviaire - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Envoyer La ministre de l écologie du développement durable et de l énergie et le secrétaire d Etat chargé des transports de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 855 du 15 juillet 2015 prise en application de l article 38 de la loi n 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire L ordonnance qu il s agit de ratifier parachève le chantier législatif de la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014 qui a permis la création en juillet 2015 du nouveau groupe public ferroviaire constitué d un établissement public de tête la nouvelle SNCF et de deux établissements publics opérationnels le gestionnaire d infrastructure SNCF Réseau et l exploitant ferroviaire SNCF Mobilités L ordonnance a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et a abrogé celles qui sont devenues sans objet Elle a également permis de compléter la transposition d une directive européenne en étendant les règles d accès équitable non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d accès aux installations de service telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné En savoir plus sur la réforme ferroviaire Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information

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  • Simplification des déclarations sociales des employeurs - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 Simplification des déclarations sociales des employeurs Tweeter Partager Envoyer La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs L ordonnance qu il s agit de ratifier prise sur le fondement de l article 1er de la loi n 2014 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises met en œuvre la proposition n 47 du Conseil de la simplification le seuil maximal d effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise TESE est porté de 10 à 20 salariés L ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l administration Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative DSN En savoir plus sur le choc de simplification Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports

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  • « Silence valant acceptation » en matière de propriété intellectuelle - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    2014 1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l article 21 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ministère des finances et des comptes publics et ministère de l économie de l industrie et du numérique et n 2014 1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d acceptation prévues au II de l article 21 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ministère des finances et des comptes publics et ministère de l économie de l industrie et du numérique Ce décret clarifie les conditions de formation d une décision implicite en cas de silence de l administration pour l ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l Institut national de la propriété industrielle le décret prévoit l interruption du délai de formation d une décision implicite le temps de leur réalisation Le décret améliore ainsi globalement l intelligibilité du droit pour les usagers et professionnels de la propriété industrielle en précisant pour chacune des procédures applicables l interprétation du silence de l administration En savoir plus sur le choc de simplification Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement

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  • Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret n 2008 15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l École nationale d administration Le décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l Ecole nationale d administration pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l Etat en administration centrale comme en services déconcentrés Le projet restaure les conditions d une réelle mobilité qui avaient été très assouplies en 2008 et conduisaient à des affectations dans le même univers professionnel au détriment des parcours interministériels Pour être reconnu au titre de la mobilité statutaire le changement d affectation devra permettre au cadre supérieur d exercer des responsabilités dans un environnement professionnel nouveau différent de celui dans lequel il a été initialement nommé à la sortie de l Ecole nationale d administration Il pourra ainsi être exercé notamment au sein d un service déconcentré du ministère d appartenance de l agent ou d un autre ministère d un établissement public de l Etat d une autorité administrative indépendante ou d une collectivité territoriale S il s exerce en administration centrale il devra conduire à un changement de périmètre ministériel Le projet étend enfin l obligation de mobilité statutaire aux administrateurs du Conseil économique social et environnemental Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous

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  • Coopération régionale outre-mer - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 Coopération régionale outre mer Tweeter Partager Envoyer La ministre des outre mer a présenté un décret relatif à la coopération régionale outre mer Les instruments juridiques de cette coopération régionale existent désormais Pour la Guadeloupe la Martinique la Guyane La Réunion et Mayotte un fonds de coopération régionale concourt aux actions de coopération économique sociale et culturelle menées avec les pays relevant de leur environnement régional respectif Ce fonds est géré par un comité de gestion associant les représentants de l Etat et des collectivités et par une instance de concertation et de coordination des politiques publiques dénommée conférence de la politique régionale l une pour la zone Antilles Guyane et l autre pour la zone Océan Indien Le décret qui tire les conséquences des récentes évolutions statutaires de plusieurs collectivités actualise en particulier la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de la conférence de la coopération régionale Antilles Guyane qui intègre désormais des représentants de chacune des collectivités d outre mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin Avec ce décret Mayotte prend par ailleurs toute sa place au sein des fonds de coopération régionale et de ses comités de gestion Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d

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  • « Silence valant acceptation » dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public - Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation SVA Cette réforme constitue une avancée majeure pour les particuliers et les entreprises dans leur relation avec l administration permettant d encadrer les délais de réponses de l administration et d améliorer la vie quotidienne des Français tout en préservant la qualité du service public Entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l Etat cette réforme est étendue à compter du 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics aux organismes de sécurité sociale et aux organismes en charge d un service public administratif Comme pour les administrations de l Etat la mise en œuvre de cette réforme a nécessité une revue exhaustive de l ensemble des procédures administratives prévues par des textes législatifs ou réglementaires Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui en raison de leur nature ne peuvent pas relever de la règle du silence vaut acception ce sont 260 procédures qui relèveront du principe silence vaut acceptation à compter du 12 novembre 2015 soit un peu plus de 70 des procédures éligibles Ce principe s appliquera par exemple à l octroi de l allocation personnalisée d autonomie ou aux conditions d accueil des enfants par les assistants maternels ou en matière de sécurité sociale l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé Par ailleurs le domaine associatif est également soumis à ce principe à travers entre autres les demandes d agrément de volontariat associatif et les demandes d agrément pour les associations souhaitant accueillir des jeunes en service civique Enfin parmi les autres organismes chargés d un service public administratif les ordres professionnels et les fédérations sportives sont aussi soumis à ce nouveau principe pour une partie importante de leurs prérogatives

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