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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2015 | Gouvernement.fr
    ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux prise sur le fondement de l article 29 de la loi n 2014 1545 du 20 décem Lire la suite Décret Mesures nécessaires mettant fin au danger ou à l entrave prolongée d un navire abandonné La ministre de l écologie du développement durable et de l énergie a présenté un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l entrave prolongée que présente un navire abandonné Les navires à l état d abandon constitue Lire la suite Communications La réforme de l administration territoriale de l État Le Premier ministre le ministre de l intérieur et le secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l administration territoriale de l État La réforme de l admini Lire la suite L accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines La réforme de l État qui vise à renforcer les capacités de pilot Lire la suite Les réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale Le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d État chargée du développement et de la francophonie ont présenté une communication relative aux réunions de printemps du Fonds monétaire international FMI et de la Banque mondiale nbs Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015 | Gouvernement.fr
    Viêt Nam Le secrétaire d État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l accord cadre global de partenariat et de coopération entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République socialiste du Lire la suite Ratification de l accord commercial entre l Union européenne et ses États membres et la Colombie et le Pérou Le secrétaire d État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l accord commercial entre l Union européenne et ses États membres d une part et la Colombie et le Pérou d autre part Cet accord dé Lire la suite Décrets Code de justice administrative partie réglementaire La garde des sceaux ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de justice administrative partie réglementaire Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administra Lire la suite Délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat La ministre du logement de l égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat Ce délégué est institué auprès du Premier ministre Afin de favoriser Lire la suite Communications La mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté en matière de logement Le Premier ministre la ministre du logement de l égalité des territoires et de la ruralité le ministre de la ville de la jeunesse et des sports et la secrétaire d Etat chargée de la politique de la ville ont présenté une communication relative à la m Lire la suite Le programme de stabilité et le programme national de réforme et la situation de l économie Le

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 | Gouvernement.fr
    la Shoah déportées depuis la France non couvertes par des programmes français Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis d Amérique sur l indemnisation de cer Lire la suite Consultation sur l accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté La ministre des outre mer a présenté un projet de loi organique relatif à la consultation sur l accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté Il s agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution et du point 5 de l Accord Lire la suite Projet de loi Ordonnance Stationnement payant D une part la garde des sceaux ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2015 45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et d autre part le ministre des finances et des comp Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition de la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie M Didier HOUSSIN est nommé président du conseil d admi Lire la suite Points en discussion Investissements public et privé En savoir plus sur les investissements public et privé Lire la suite Lois économiques et sociales Voir le discours du Premier ministre Lire la suite Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 1 avril 2015 | Gouvernement.fr
    transports de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2014 1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en mé Lire la suite Ordonnances Accès aux activités de l assurance et de la réassurance et exercice de ces activités Solvabilité II Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes ont présenté une ordonnance transposant la directive 2009 138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 s Lire la suite Portage salarial Le ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial Il s agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans Lire la suite Communications La situation de l emploi Le ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l emploi A fin février le nombre de demandeurs d emploi inscrits en catégorie A qui regroupe les Lire la suite L Euro 2016 et le mondial féminin de football Le ministre de la ville de la jeunesse et des sports et le secrétaire d Etat chargé des sports ont présenté une communication relative à l Euro 2016 et au mondial féminin de football en 2019 Le Gouvernement est déterminé à faire de la France un Lire la suite Point sur l application des lois Le secrétaire d Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté un Point sur l application des lois Le taux d application des lois au 1er avril 2015 est en progression de plus de cinq

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2015 | Gouvernement.fr
    Etats membres d une Lire la suite L octroi de mer La ministre des outre mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n 2004 639 du 2 juillet 2004 relative à l octroi de mer Ce projet transpose la décision du Conseil de l Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l octroi d Lire la suite Ordonnance Mesures de simplification et d adaptation dans le secteur touristique Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d Etat chargée du commerce de l artisanat de la consommation et de l économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplificat Lire la suite Communications Les résultats du Conseil européen Le ministre des affaires étrangères et du développement international le ministre des finances et des comptes publics le ministre de l économie de l industrie et du numérique et le secrétaire d Etat chargé des affaires européennes ont présenté une comm Lire la suite La situation de l économie Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l économie de l industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l économie Les perspectives économiques s améliorent en France La mise en œuv Lire la suite Territoires et numérique La secrétaire d Etat chargée du numérique a présenté une communication relative à la diffusion du numérique dans les territoires L égal accès des Français aux réseaux de communications sur l ensemble du territoire constitue un socle indispensa Lire la suite Nomination Mesure d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante Sur proposition du ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 19 mars 2015 | Gouvernement.fr
    portant application de l article 55 de la loi n 2013 1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmat Lire la suite Ratification d ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires financières fiscales et comptables applicables aux métropoles La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté deux projets de loi ratifiant l ordonnance n 2014 1490 du 11 décembre 2014 et l ordonnance n 2015 50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgé Lire la suite Décret Modalités d instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Le ministre de l intérieur a présenté un décret modifiant les modalités d instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Ce t Lire la suite Communications Le numérique à l école La ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au numérique à l école La révolution numérique qui transforme en profondeur la société engage la responsabilité éducativ Lire la suite La francophonie La secrétaire d État chargée du développement et de la francophonie a présenté une communication relative à la francophonie La journée internationale de la Francophonie ce vendredi 20 mars la première de Michaëlle Jean dans ses fonctions de se Lire la suite Le soutien à l internationalisation des petites et moyennes entreprises Le secrétaire d État chargé du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des Français de l étranger a présenté une communication relative au soutien à l internationalisation des petites et moyennes entreprises Depuis 2012 à la demande Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2015 | Gouvernement.fr
    ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d Irak sur l encouragement et la pr Lire la suite Convention entre la France et la Principauté d Andorre dans le domaine de l enseignement Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d Andorre dans le domaine de Lire la suite Décret Code de la Légion d honneur et de la médaille militaire et Ordre national du Mérite Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de la Légion d honneur et de la médaille militaire et un décret modifiant le décret n 63 1196 du 3 décembre 1963 portant création d un ordre national du Mérite Le premier permet que la Lire la suite Communications Les grands axes de la réforme du collège La ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux grands axes de la réforme du collège Le Président de la République a fait de l éducation la priorité du quinquennat L Lire la suite La lutte contre le piratage des œuvres sur internet La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la lutte contre le piratage des œuvres sur internet Au delà de la réponse graduée le Gouvernement met en œuvre un plan d action contre les sites internet d Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition de la ministre de l

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015 | Gouvernement.fr
    la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités lo Lire la suite Communications La politique interministérielle pour l égalité entre les femmes et les hommes La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d État chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la politique interministérielle pour l égalité entre les femmes et les hommes Lire la suite La situation de l emploi Le ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l emploi En janvier 2015 le nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A Lire la suite La réforme de l administration territoriale de l État Le ministre de l intérieur et le secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l administration territoriale de l État La loi du 16 janvier 2015 relative à la dél Lire la suite Point sur l application des lois Le secrétaire d État chargé des relations avec le Parlement a présenté un Point sur l application des lois Malgré l entrée dans les statistiques d application des lois de six textes promulgués au cours du mois d août 2014 le taux d application Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du Premier ministre M Marc GUILLAUME conseiller d État est nommé secrétaire général du Gouvernement à compter du 2 avril 2 Lire la suite Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les

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