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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2014 | Gouvernement.fr
    une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile partie législative Cette ordonnance marque une évolution importante à compter du 26 m Lire la suite Extension et adaptation à la Nouvelle Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l État dans le domaine de la concurrence pouvoirs d enquête voies de recours sanctions et infractions La ministre des outre mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l État en matière de pouvoirs d enquête de voies de recours de sanct Lire la suite Dispositions pénales et de procédure pénale pour l application du code de l environnement de Saint Barthélemy La ministre des outre mer a présenté une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l application du code de l environnement de Saint Barthélemy Aux termes du statut organique de cette collectivité le droit de l environnement Lire la suite Communications La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à l école primaire à la rentrée 2014 Le ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à l école primaire à la rentrée 2014 Depuis la mise en place de la semain Lire la suite Point d étape sur les 34 plans de la nouvelle France industrielle Le ministre de l économie du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au point d étape sur les 34 plans de la nouvelle France industrielle Le Président de la République a engagé le 12 septembre dernier une phase

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 30 avril 2014 | Gouvernement.fr
    en qualité de salarié Lire la suite Ordonnance Experts comptables Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l économie du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance modifiant l ordonnance n 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptable Lire la suite Décrets Direction générale de la sécurité intérieure Le ministre de l intérieur a présenté un décret relatif aux missions et à l organisation de la direction générale de la sécurité intérieure Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l Etat qui doit se doter de moye Lire la suite Conseil national d évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics La ministre de la décentralisation de la réforme de l État et de la fonction publique a présenté un décret fixant les conditions d application de la loi n 2013 921 du 17 octobre 2013 portant création d un Conseil national d évaluation des normes applica Lire la suite Communications La mise en œuvre du choc de simplification Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du choc de simplification Le Gouvernement est déterminé à soutenir les entreprises afin de redonner de la force à l économie et faire reculer le chômage Il faut pour cela a Lire la suite La situation de l emploi Le ministre du travail de l emploi et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l emploi La situation sur le marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 tend à confirmer une tendance de fond constatée depuis Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 23 avril 2014 | Gouvernement.fr
    présenté un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l Union européenne Ce projet de loi transpose trois décisions cadres La décision cadre du 30 novembre 2009 vise à préven Lire la suite Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l Lire la suite Communications Le programme national de réforme et le programme de stabilité Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité Après cinq années d atonie l activité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau d avant la crise Le redémarrage de l économie es Lire la suite Le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes Le ministre de l intérieur a présenté une communication relative au plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes Comme les autres pays européens la France est aujourd hui confrontée à une menace grave liée au basculeme Lire la suite Le calendrier parlementaire Le secrétaire d État auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au calendrier parlementaire Les attentes des Français sont fortes notamment en matière d emploi de fiscalité de pouvoir d Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du Premier ministre M Louis SCHWEITZER est nommé commissaire général à l investissement M Alain MÉNÉMÉNIS conseiller d État est nommé membre de la Cou Lire la suite Abonnez vous à

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 16 avril 2014 | Gouvernement.fr
    aux agences d emploi privées Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n 181 de l Organisation internationale du travail relative aux agences d emploi privées La Convention n 181 Lire la suite Ratification de la convention de l Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n 188 de l Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche La Convention n 188 sur Lire la suite Décrets Attributions des ministres Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement Avec les quinze décrets d attributions présentés aujourd hui traditionnellement le ministre de la justice n a pas de décret d attributions la nouve Lire la suite Communication Le bilan des réunions financières internationales tenues à Washington du 10 au 12 avril 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au bilan des réunions financières internationales qui se sont tenues à Washington du 10 au 12 avril 2014 Se sont succédé une réunion des ministres des finances du G7 Lire la suite Sujets débattus Sujets débattus Décentralisation et La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international M Serge TOMASI conseiller des affaires étrangères hors classe est nommé ambas Lire la suite Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 9 avril 2014 | Gouvernement.fr
    de Kyoto du 11 décembre 1997 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 Le Protocole de Kyoto adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005 e Lire la suite Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d habitation La ministre des affaires sociales a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d habitation et de la Lire la suite Communications La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif Depuis plus de dix ans l appareil de production s est affaibli la compétitivité s est dété Lire la suite Le suivi des mesures pour l emploi et le soutien à l économie Le ministre des finances et des comptes publics le ministre de l économie du redressement productif et du numérique et le ministre du travail de l emploi et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l emploi e Lire la suite Nominations Mesures d ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du Premier ministre M Philippe LÉGLISE COSTA conseiller des affaires étrangères hors classe est nommé secrétaire général des affaires européennes Lire la suite Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss

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  • Compte rendu du conseil des ministres du 4 avril 2014 | Gouvernement.fr
    des ministères Le Porte parole Conseil des ministres 4 avril 2014 Compte rendu du conseil des ministres du 4 avril 2014 Tweeter Partager Envoyer Communication La méthode de travail du Gouvernement Après que le Président de la République a eu fixé la feuille de route politique du Gouvernement le Premier ministre a présenté une communication relative à la méthode de travail du Gouvernement Il a souligné la nécessité que l équipe gouvernementale Lire la suite Autorisation d engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale Autorisation d engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager conformément au 1er alinéa de l article 49 de la Constitution la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale Lire la suite Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace

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  • Qu’est-ce que la laïcité ? | Gouvernement.fr
    des institutions publiques et des organisations religieuses et l égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions La laïcité garantit aux croyants et aux non croyants le même droit à la liberté d expression de leurs convictions Elle assure aussi bien le droit de changer de religion que le droit d adhérer à une religion Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion mais aussi la liberté vis à vis de la religion personne ne peut être contraint par le droit au respect de dogmes ou prescriptions religieuses La laïcité suppose la séparation de l Etat et des organisations religieuses L ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens et l Etat qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte ne se mêle pas du fonctionnement des organisations religieuses De cette séparation se déduit la neutralité de l Etat des collectivités et des services publics non de ses usagers La République laïque assure ainsi l égalité des citoyens face au service public quelles que soient leurs convictions ou croyances La laïcité n est pas une opinion parmi d autres mais la liberté d en avoir une Elle n est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes sous réserve du respect de l ordre public Vidéo n 1 Entretien avec Jean Louis Bianco Président de l Observatoire de la laïcité Vidéo n 2 Vous avez dit laïcité Par Nicolas Cadène Rapporteur général de l Observatoire de la laïcité Voir les autres vidéos Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous

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  • Missions de l'Observatoire de la laïcité | Gouvernement.fr
    Ermont Professeur de droit constitutionnel Agrégé des universités Avocat Sénat GLAVANY Jean Né le 14 mai 1949 Député de la 3ème circonscription des Hautes Pyrénées conseiller général des Hautes Pyrénées Assemblée nationale LABORDE Françoise Née le 8 juillet 1958 Sénatrice de la Haute Garonne adjointe au maire de Blagnac Sénat ZIMMERMANN Marie Jo Née le 29 avril 1951 Députée de la Moselle vice présidente de la Délégation aux droits des femmes de l Assemblée Nationale Assemblée nationale Personnalités qualifiées AMRANI MEKKI Soraya Née le 13 octobre 1973 Professeure des facultés de droit à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense Membre de la Commission nationale consultative des droits de l Homme CNCDH membre de l Association internationale de droit processuel du Centre de droit pénal et de criminologie Commission nationale consultative des droits de l Homme BERGOUNIOUX Alain Né le 23 octobre 1950 Historien inspecteur général de l Éducation nationale et professeur associé à l IEP de Paris En 2012 aux côtés de Rémy Schwartz et Laurence Loeffel il s est vu confier par le ministre de l Éducation nationale une mission de réflexion sur la morale laïque à l école BIDAR Abdennour Né le 13 janvier 1971 Agrégé de philosophie docteur en philosophie ancien élève de l ENS de Fontenay Saint Cloud auteur de plusieurs ouvrages de philosophie de l islam de la sécularisation et de la laïcité chargé de mission laïcité à la Dgesco Direction générale de l enseignement scolaire du ministère de l Education nationale BOUZAR Dounia Née en 1964 Docteur en anthropologie du fait religieux et de la laïcité experte Discriminations auprès du Conseil de l Europe auditrice de l Institut des hautes études de défense nationale IHEDN Ancienne personnalité qualifiée 2003 2005 au sein du Conseil français du culte musulman CFCM ancienne éducatrice puis chargée d études à la Protection judiciaire de la jeunesse 1991 2009 Nommée à l Observatoire de la laïcité par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2013 en remplacement de Rose Marie Van Lerberghe démissionnaire CARMINATI Armelle Née en septembre 1961 Vice présidente d Accenture Engagement Diversité directrice générale Monde pour le Capital Humain et la Diversité présidente du comité Diversité du MEDEF co fondatrice du Laboratoire de l égalité CHRISTNACHT Alain Né le 30 décembre 1946 Diplômé de l IEP de Paris licencié ès sciences économiques ancien élève de l ENA Conseiller d Etat Conseil d Etat GUILLEMOT Annie Née le 27 janvier 1956 Ingénieur des travaux publics de l État et géographe maire de Bron et conseillère générale du Rhône présidente de l Établissement public national d aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA Sénatrice du Rhône KESSEL Patrick Journaliste et essayiste président du Comité Laïcité République LOEFFEL Laurence Inspectrice générale de l Education nationale Spécialiste des fondements spiritualistes de la laïcité scolaire en France En 2012 aux côtés d Alain Bergounioux et Rémy Schwartz elle s est vue confier par le ministre de l Éducation nationale une mission de réflexion sur la

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