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  • Documents de référence du COEPIA | Gouvernement.fr
    d aide Feuilleter la fiche d aide Grille d analyse des activités de publication des ministères et de leurs opérateurs pour l application de la circulaire du 29 mars 2012 relative à l efficience des activités de publication de l État Octobre 2012 Télécharger la grille d analyse Feuilleter la grille d analyse Guide méthodologique d amélioration de la qualité de l information administrative Juin 2012 Télécharger le guide méthodologique Feuilleter le guide méthodologique Les lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières Avril 2012 Télécharger les lignes directrices Circulaire du Premier ministre du 29 03 2012 relative à l efficience des activités de publication de l État Avril 2012 Lire la circulaire Légifrance Réponses du Gouvernement à des questions parlementaires concernant le COEPIA Réponse du Premier ministre à une question parlementaire sur la composition du COEPIA 16 septembre 2014 Réponse du Premier ministre à une question parlementaire sur l impression en noir et blanc des documents émanant des administrations publiques 11 septembre 2014 Réponse du Premier ministre à une question parlementaire sur la mission le budget alloué et le nombre de personnels du COEPIA 22 octobre 2013 Réponse du ministre de la réforme de l État de la décentralisation et de la fonction publique à une question parlementaire sur la publication des rapports annuels publics 24 septembre 2013 Réponse du ministre de la culture et de la communication à une question parlementaire sur les axes de sa stratégie ministérielle de publication 2 juillet 2013 Réponse du ministre de l éducation nationale à une question parlementaire sur les axes de sa stratégie ministérielle de publication 11 juin 2013 Réponse du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche à une question parlementaire sur les axes de sa stratégie ministérielle de

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  • La Lettre du COEPIA | Gouvernement.fr
    du Coepia n 22 Juin 2014 Stratégies ministérielles de publication 2014 analyse et avis du COEPIA La Commission nationale du débat public entretien avec Christian Leyrit président de la CNDP Accès à l information publique le rapport Hyest Bouchoux Réunion plénière du COEPIA du 17 06 2014 L activité 2013 de la CNIL l INSEE et la DILA Publication numérique et gestion de l information États Unis Canada Télécharger la lettre du COEPIA n 22 Feuilleter la lettre du COEPIA n 22 Lettre du Coepia n 21 Mai 2014 Villes numériques au service des citoyens les expériences de Bordeaux et Paris L information géographique maritime et littorale entretien avec Bruno Frachon directeur général du SHOM L accès des chercheurs aux données sensibles la protection des données statistiques et fiscales Protection des données personnelles le rapport Pillet Gorce La création du médiateur du livre Centralisation des sites web des ministères expériences tendances Royaume Uni Pays Bas Nouvelle Zélande Canada Télécharger la lettre du COEPIA n 21 Feuilleter la lettre du COEPIA n 21 Lettre du Coepia n 20 Avril 2014 20 ans de web public et maintenant Information administrative et relations avec les usagers entretien avec Olivier Cazenave vice président du COEPIA L audience de l État sur la Toile en 2013 L État combien de sites sur internet États Unis la stratégie d édition du Federal Citizen Information Center Télécharger la lettre du COEPIA n 20 Feuilleter la lettre du COEPIA n 20 Lettre du Coepia n 19 Mars 2014 Rationaliser la diffusion du droit par l État sur internet recommandations du COEPIA Accès aux documents administratifs et réutilisation entretien avec Serge Daël président de la CADA Enquête l expérience des usagers téléphonant aux administrations Données publiques culturelles pour une r évolution numérique États Unis l innovation numérique pour l information des citoyens Télécharger la lettre du COEPIA n 19 Feuilleter la lettre du COEPIA n 19 Lettre du Coepia n 18 Février 2014 Rapports publics obligatoires améliorer l accès et la diffusion Recommandations du COEPIA L INSEE et l information statistique entretien avec Jean Luc Tavernier directeur général de l INSEE Améliorer le pilotage des coûts de la publication administrative Édition publique les conclusions du rapport 2012 du médiateur Interopérabilité des administrations européennes le programme ISA Télécharger la lettre du COEPIA n 18 Feuilleter la lettre du COEPIA n 18 Lettre du Coepia n 17 Janvier 2014 Quelle information administrative en mobilité Premières orientations des travaux du COEPIA Quelle information pour quel public Entretien avec Michel Pinault président du COEPIA Deux nouveaux sites ministériels pour les mobinautes CIMAP du 18 12 2013 décisions en matière d information publique Point d étape réunion plénière du COEPIA du 19 12 2013 Administrations et citoyens dans les pays de l OCDE Télécharger la lettre du COEPIA n 17 Feuilleter la lettre du COEPIA n 17 Lettre du Coepia n 16 Décembre 2013 Le nouveau data gouv fr créer la communauté des producteurs et des utilisateurs Principe de gratuité des données publiques entretien avec Mohammed Adnène Trojette magistrat à la Cour des comptes Nouveau mode de contact le mémo de fin de conversation téléphonique Scope santé le site d information sur la qualité dans les établissements E administration en e Estonie des services numériques plébiscités Télécharger la lettre du COEPIA n 16 Feuilleter la lettre du COEPIA n 16 Lettre du Coepia n 15 Novembre 2013 Lancement du débat sur l open data en santé participation du COEPIA Proxima Mobile le portail des services mobiles entretien avec Bernard Benhamou délégué aux usages de l internet La gouvernance et l utilisation des données de santé rapport Bras Mise en ligne de la base de données publique des médicaments Royaume Uni Digital Transformation des services publics Télécharger la lettre du COEPIA n 15 Feuilleter la lettre du COEPIA n 15 Lettre du Coepia n 14 Octobre 2013 Améliorer le service rendu aux usagers des hotlines publiques l action du Groupe des centres d appels des services publics Prendre acte du droit souple et proposer une doctrine entretien avec Jacky Richard rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d État Renseignement téléphonique en préfecture rapport de l IGA Simplification le Défenseur des droits va faire des propositions Un portail internet de l État pour les collectivités territoriales Danemark en route vers l administration numérique Télécharger la lettre du COEPIA n 14 Feuilleter la lettre du COEPIA n 14 Lettre du Coepia n 13 Septembre 2013 Données publiques les informations à caractère personnel Mémento du COEPIA L ouverture et le partage des données publiques entretien avec Henri Verdier directeur de la Mission Etalab Données publiques la directive européenne du 26 06 2013 CIMAP du 17 07 2013 mesures en matière d information publique Cour des comptes pour un recours accru au numérique avec les usagers Rapports annuels Défenseur des droits APIE DILA CADA Canada édition électronique par défaut Télécharger la lettre du COEPIA n 13 Feuilleter la lettre du COEPIA n 13 Lettre du Coepia n 12 Juin 2013 Les Centres Impôts Service entretien avec Hubert Girard directeur Stratégies ministérielles de publication 2013 analyse et recommandations du COEPIA Dix nouvelles recommandations pour renforcer l efficience de la publication de l État Dix recommandations pour améliorer l information locale Point d étape la réunion plénière du 13 06 2013 L information administrative aux Pays Bas une volonté de cohérence Télécharger la lettre du COEPIA n 12 Feuilleter la lettre du COEPIA n 12 Lettre du Coepia n 11 Mai 2013 La révolution mobile usages initiatives enjeux Des usagers mystères pour évaluer et améliorer la qualité de service Web sémantique les enjeux du web 3 0 et de la gouvernance du web Des réseaux sociaux pour les agents publics La CNIL entre évolution du cadre européen et innovation technologique rapport 2012 États Unis le Federal Digital System portail internet des publications fédérales Télécharger la lettre du COEPIA n 11 Feuilleter la lettre du COEPIA n 11 Lettre du Coepia n 10 Avril 2013 Stratégie

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  • Recommandations et documents du COEPIA | Gouvernement.fr
    du droit sur internet par l État décembre 2013 Memento La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l ouverture et du partage des données publiques juillet 2013 Recommandations relatives à l amélioration de la qualité de l information administrative locale juin 2013 Contribution à la réflexion sur les données à fort potentiel socio économique informations de santé juin 2013 Rapport relatif aux stratégies de publication des départements ministériels exercice 2013 juin 2013 Rapport de synthèse du groupe de travail Nouveaux usages numériques et modes de publication des administrations juin 2013 Fiche d aide à la décision de publier à l usage des administrations pour l application de la circulaire du 29 mars 2012 relative à l efficience des activités de publication de l Etat mars 2013 Recommandations sur l amélioration de la qualité du renseignement administratif des usagers par téléphone janvier 2013 Recommandation relative aux données adresses décembre 2012 Grille d analyse des activités de publication des ministères et de leurs opérateurs pour l application de la circulaire du 29 mars 2012 relative à l efficience des activités de publication de l État octobre 2012 Guide d amélioration de la qualité de l information administrative juin 2012 Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières mars 2012 Rapport relatif à la cartographie de la diffusion de données juridiques sur l internet public décembre 2011 Recommandations relatives novembre 2010 à l articulation du droit d auteur des agents publics et du droit à réutilisation aux formats des informations publiques à la possibilité ou la nécessité d une licence en l absence de tarification à l objectif de développement économique de la réutilisation dans la loi du 17 juillet 1978 à la question de la portée réelle du droit

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  • Nous contacter, contribuer | Gouvernement.fr
    et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Conseil d orientation de l édition publique et de l information administrative COEPIA Mission et composition Documents de référence La Lettre du COEPIA Recommandations et documents Rapports annuels Nous contacter contribuer Message d erreur Warning mysqli connect Headers and client library minor version mismatch Headers 50544 Library 50619 in fast 404 seo optimisation line 176 of var www gouvernement releases 20160125112425 sites all modules contrib custom fast 404 fast 404 inc Warning mysqli connect Headers and client library minor version mismatch Headers 50544 Library 50619 in fast 404 validate path mysql line 237 of var www gouvernement releases 20160125112425 sites all modules contrib custom fast 404 fast 404 inc Message d état Les soumissions pour ce formulaire sont fermés Nous contacter contribuer Pour nous contacter ou contribuer aux travaux du COEPIA Par voie électronique secretariat coepia dila gouv fr ou utilisez le formulaire en bas de cette page Par voie postale Secrétariat du Conseil d orientation de l édition publique et de l information administrative 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions

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  • 2016 : le COEPIA vous souhaite une bonne année d’information publique | Gouvernement.fr
    du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Conseil d orientation de l édition publique et de l information administrative COEPIA Mission et composition Documents de référence La Lettre du COEPIA Recommandations et documents Rapports annuels Nous contacter contribuer 7 janvier 2016 Actualité 2016 le COEPIA vous souhaite une bonne année d information publique Nouvelle donne pour le COEPIA en 2016 Tweeter Partager Envoyer Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres

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  • La Lettre du COEPIA N°33 - Décembre 2015 | Gouvernement.fr
    Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Conseil d orientation de l édition publique et de l information administrative COEPIA Mission et composition Documents de référence La Lettre du COEPIA Recommandations et documents Rapports annuels Nous contacter contribuer 18 décembre 2015 Actualité La Lettre du COEPIA N 33 Décembre 2015 Tweeter Partager Envoyer Sommaire Informer les citoyens en situation de crise entretien avec David Julliard ministère de l Intérieur Le nouveau code des relations entre le public et l administration Principes de bonne administration et codification en Europe et dans le monde La Lettre du COEPIA N 33 Décembre 2015 Télécharger PDF 144 76 Ko Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace

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  • La Lettre du COEPIA N°32 - Novembre 2015 | Gouvernement.fr
    savez vous Conseil d orientation de l édition publique et de l information administrative COEPIA Mission et composition Documents de référence La Lettre du COEPIA Recommandations et documents Rapports annuels Nous contacter contribuer 24 novembre 2015 Actualité La Lettre du COEPIA N 32 Novembre 2015 Tweeter Partager Envoyer Sommaire Entretien avec Jean Marc Lacave Météo France l information météorologique et climatique Les nouveaux membres du COEPIA sont nommés Service public fr 2016 une boîte à outils au service de l administration numérique La publication scientifique aujourd hui La Documentation française 70 ans déjà OCDE données massives et production des statistiques officielles Actualité initiatives La Lettre du COEPIA N 32 Novembre 2015 Télécharger PDF 1 96 Mo Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil

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  • La Lettre du COEPIA N°31 - Octobre 2015 | Gouvernement.fr
    mission de la Dicod est de préserver ce consensus en assurant non seulement l information des Français mais aussi celle des militaires S agissant de la population française une communication différenciée est produite suivant que la DICoD s adresse aux citoyens en général ou aux plus jeunes Pour la première cible il s agira ainsi d expliquer et de légitimer les actions de la Défense En revanche pour la seconde catégorie une communication spécifique sera déployée notamment dans une perspective de recrutement Il s agira ainsi de leur expliquer ce que sont les armées notamment dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté JDC et de leur faire comprendre que la Défense est leur affaire Pierre Bayle Journaliste de formation Pierre Bayle débute sa carrière en 1973 au bureau d information des Communautés européennes puis à l Agence France Presse Il occupera des postes de conseiller communication auprès de Pierre Joxe et d Alain Richard ministres de la Défense Pierre Bayle exercera également dans le secteur privé les responsabilités de directeur de la communication auprès de grands groupes comme Aérospatiale Matra MBDA et EADS Fondateur en 1998 de la Délégation à l information et à la communication de la Défense DICoD il en prendra la direction en 2013 occupant également la fonction de porte parole du ministère de la Défense NUMÉRIQUE Stratégie numérique du Gouvernement La République numérique en actes ainsi s intitule la stratégie numérique présentée par le Gouvernement le 18 juin Elle s articule selon 4 axes liberté d innover égalité des droits fraternité exemplarité Dans le prolongement de la concertation citoyenne menée par le Conseil national du numérique et des préconisations qu il a formulées dans son rapport Ambition numérique le Gouvernement a conduit un vaste travail interministériel pour définir sa stratégie numérique Intitulée La République numérique en actes elle a été présentée par le Premier ministre le 18 juin dernier Elle s organise suivant quatre axes principaux qui font la devise de cette République numérique Liberté d innover Égalité des droits Fraternité d un numérique accessible à tous et Exemplarité d un État qui se modernise La liberté d innover ou le numérique comme moteur de la croissance et de l entreprise soutien aux startups de la French Tech plan Industrie du futur présenté en mai 2015 révision du programme Transition numérique pour fournir aux TPE PME et commerces les outils numériques qui leur permettront de se moderniser prise en compte des nouveaux modèles d innovation du numérique comme l innovation ouverte pour faire collaborer les startups et les grands groupes l open access libre accès aux publications de recherche ou la promotion active des licences libres L égalité des droits ou la confiance comme socle de la société numérique nouveaux droits du citoyen à l ère numérique inscription dans la loi française de la neutralité du net portabilité des données d un service à l autre ou encore droit des utilisateurs à décider du devenir de leurs données nouvelles obligations pour les plateformes acteurs structurants de l économie numérique pour mieux protéger les droits des consommateurs numériques français et européens par exemple garantir aux utilisateurs une information non biaisée et des pratiques de référencement claires meilleur accès du citoyen aux services et prestations publiques avec notamment le plan hôpital numérique le simulateur mesaides gouv fr ou encore le dépôt et le suivi de plainte en ligne La fraternité pour garantir que les progrès liés au numérique pourront être partagés par tous couverture numérique complète du territoire plan France très haut débit plan zones blanches renforcement de l accompagnement à l usage du numérique avec la définition d un cadre pour la médiation numérique y compris chez les personnes les plus éloignées du numérique expérimentation d un compagnon digital pour les personnes âgées renforcement de l accessibilité numérique pour les personnes souffrant d un handicap plan numérique à l école qui inclura la formation initiale et continue des enseignants l enseignement du numérique ou encore l implication de l enseignement supérieur et de la recherche ouverture de l Emploi store pour regrouper les applications et services numériques développés par Pôle Emploi mais aussi par des tiers à partir des données de Pôle Emploi L exemplarité ou la transformation numérique de l État simplifier les services publics numériques proposés aux citoyens programme Dites le nous une fois pour ne pas avoir à saisir les mêmes informations d un service à l autre programme France Connect pour harmoniser l accès aux différents services faire de l État une véritable plateforme sur laquelle viendront se construire des services numériques construits par des tiers un site internet centralisera les ressources API code source etc pour les développeurs d applications renforcement de la politique de mise à disposition des données publiques inscription dans la loi du principe d open data par défaut action de l Administrateur général des données pour assurer la circulation des données au sein de l administration et leur utilisation pour éclairer et enrichir la décision publique NUMÉRIQUE Projet de loi pour une République numérique consultation Dans le prolongement de la stratégie numérique présentée en juin le Gouvernement a ouvert le 25 septembre une consultation sur le texte du projet de loi qu il prépare dans ce domaine Le texte du projet de loi pour une République numérique a été mis en ligne le 25 septembre 2015 par le Gouvernement en vue de permettre à tout citoyen de contribuer à enrichir et perfectionner le texte avant qu il ne soit envoyé au Conseil d État pour avis et adopté en Conseil des ministres Cette pratique inédite de co construction de la loi s appuie sur une plateforme numérique permettant de recueillir les avis et suivre les propositions des différents contributeurs dont les modifications apportées au texte par le Gouvernement apparaîtront à l issue de la consultation participative La co création de ce projet de loi fait suite à une consultation préalable des citoyens menée par le Conseil national du numérique les contributions avaient été collectées sur une plateforme en ligne entre octobre 2014 et février 2015 En amont du projet de loi en février 2015 les parlementaires avaient été saisis pour consultation lors d un débat consacré aux premières orientations du texte Enfin en juin 2015 une synthèse des contributions citoyennes a été établi par le Conseil national du numérique et retracées dans le rapport Ambition numérique remis au Gouvernement Le Premier ministre a rendu publique dans le même temps la Stratégie numérique du Gouvernement en annonçant la consultation en ligne sur le futur projet de loi Le projet de loi soumis à consultation en ligne comporte trois volets liberté accrue pour la circulation des données et du savoir égalité des droits pour les usagers du net fraternité pour une société numérique ouverte à tous En savoir plus www republique numerique fr DONNÉES PUBLIQUES Gratuité et réutilisation des informations du secteur public projet de loi Au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 la Secrétaire d État chargée de la Réforme de l État et de la Simplification Clotilde Valter a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Ce texte permet notamment de transposer la directive 2013 37 UE thème que le COEPIA avait examiné l année dernière En procédant à la transposition de la directive 2013 37 UE le Gouvernement consolide simplifie et modernise le cadre législatif de l ouverture des données publiques et pose des principes en la matière en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques explique le communiqué L objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques Pour cela il pose dans la loi le principe de gratuité de ces informations qui s applique à l État comme aux collectivités territoriales Le texte limite les exceptions au principe de gratuité d une part aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d autre part aux opérations de numérisation des fonds culturels Quand elles existent les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes c est à dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques En outre le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture de l enseignement supérieur et de la recherche Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques des musées et des archives En savoir plus dossier législatif sur Légifrance GOUVERNEMENT OUVERT Gouvernement ouvert plan d action 2015 2017 Le Plan d action national pour une action publique transparente et collaborative a été publié en juillet 26 engagements sont ainsi pris par la France devant le Partenariat pour un gouvernement ouvert OGP En 2014 en adhérant au Partenariat pour un gouvernement ouvert Open Government Partneship OGP le Gouvernement français s était engagé comme les autres membres à élaborer et publier son plan d action national pour une action publique transparente et collaborative Après une concertation avec la société civile le plan d action français a été rendu public en juillet S inscrivant dans le prolongement de l action du Gouvernement en matière d ouverture des données publiques et de réforme de l État il présente 26 engagements articulés suivant 5 axes pour la période 2015 2017 rendre des comptes consulter concerter et coproduire l action publique partager des ressources numériques utiles à l innovation économique et sociale poursuivre l ouverture de l administration le gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable En savoir plus www modernisation gouv fr laction publique se transforme en ouvrant les donnees publiques gouvernement ouvert la france publie son plan daction national ogp DONNÉES PUBLIQUES Ouverture des données de transport les recommandations du rapport Jutand Le Comité du débat national sur l ouverture des données de transport présidé par Francis Jutand a proposé d encadrer et d échelonner cette ouverture En mars dernier Francis Jutand directeur scientifique de l Institut Mines Télécom a remis au Secrétaire d État chargé des Transports de la Mer et de la Pêche Alain Vidalies le rapport du Comité du débat national sur l ouverture des données de transport qu il présidait Ce Comité mis en place en février 2014 avait pour mission de formuler des recommandations sur l ouverture des données publiques relatives à l offre de transport en précisant les bénéfices attendus ainsi que les règles qui doivent encadrer cette ouverture Ces recommandations viennent alimenter les travaux préparatoires au projet de loi sur le numérique Le champ d étude concerne l ensemble des données utiles à l information des voyageurs et tous les modes de transport et services de mobilité Les données sur lesquelles ont porté ces travaux sont celles détenues par les collectivités territoriales les délégataires de service public les missions de service public à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques Adapter le cadre législatif D un point de vue juridique le Comité estime que le cadre législatif actuel ne permet pas la réutilisation des données des services publics de transport nécessaires à l information du voyageur Il souligne en particulier que l article 10 de la loi CADA de 1978 exclut du droit à réutilisation les informations contenues dans des documents produits ou reçus dans l exercice d une mission de service public à caractère industriel et commercial Afin de rendre réutilisable les données nécessaires à l information des voyageurs le Comité recommande de modifier le cadre législatif actuel en insérant dans le Code des transports une disposition législative Il propose par ailleurs de créer une notion d informations d intérêt général applicable entre autres au domaine des transports pour dépasser les distinctions public privé gratuit marchand etc Ces informations seraient dotées d un statut propre distinct du statut des informations publiques défini par la loi CADA qui permettrait de rendre accessibles et réutilisables l ensemble de ces données de transport Spécificités du secteur Le rapport rappelle que l ouverture des données de transport représente un enjeu important que ce soit en termes d amélioration de l information des voyageurs de promotion des transports publics et des nouvelles formes de mobilité ou encore de transparence de l action publique et de développement de l économie numérique Le secteur des transports présente cependant des spécificités qui appellent la mise en place de modalités d ouverture et de réutilisation adaptées Pour tenir compte de ces particularismes et mettre en place les conditions d un espace des données publiques de transport réutilisables le rapport Jutand propose de définir trois modes d ouverture de ces données Il distingue ainsi d une part les données ouvertes libres de réutilisation déterminées par décret D autre part les données ouvertes avec conditions de réutilisation incluses dans une liste gérée par l État Enfin les données ouvertes à des fins d études et de recherche qui relèvent de l autorité organisatrice Pour développer l innovation et la création de valeur le Comité recommande également la construction d un environnement favorable à la réutilisation des données ouvertes avec toutefois certaines conditions Celles ci donnent lieu à une forme de Conditions générales d utilisation incluant les conditions de réutilisation Licence ouverte les modalités de mise en œuvre éventuelles correspondant aux jeux de données concernés des conditions éventuellement de tarification de l accès technique des modalités d information sur l évolution des données et la participation éventuelle à un réseau de réutilisateurs Le Comité préconise par ailleurs la mise à disposition des données publiques de transport sous la Licence ouverte Etalab qui établit les bonnes pratiques pour l utilisation des données Pour une politique offensive En outre le Comité propose de mettre en place une politique offensive de service aux usagers s appuyant sur les données privées et les données publiques et suggère aux opérateurs de transport d appréhender l ouverture des données dans une perspective globale en l intégrant dans leur stratégie d adaptation et de transformation voire d évolution de leur modèle économique PUBLICATION Programme Vitam une solution d archivage pour l administration Développer un socle d archivage électronique pour classer conserver et sécuriser les données numériques des administrations centrales tel est l objectif du programme Vitam Le 9 mars dernier a été officiellement lancé le programme Vitam associant trois ministères sous la conduite de la Direction interministérielle des systèmes d information et de communication DISIC Un socle d archivage électronique Vitam pour Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire est le fruit d une collaboration entre le ministère des Affaires étrangères et du Développement international le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Défense Confrontés aux limites des techniques de conservation classiques et dans un contexte de croissance exponentielle du volume des données échangées ces trois ministères ont décidé de mettre en commun leurs moyens pour développer ensemble un socle d archivage électronique réutilisable par les administrations centrales pour classer conserver et sécuriser les données numériques qu elles produisent dans le respect de leurs propres règles d archivage ouvert à toutes les administrations À terme le projet Vitam a pour vocation de servir les besoins d archivage de l ensemble des administrations de l État voire des opérateurs publics et des collectivités territoriales qui le souhaitent Il conduira ainsi progressivement à une harmonisation des pratiques d archivage dans l ensemble de l administration Le processus métier d archivage devra cependant être défini par chaque ministère afin de tenir compte de la spécificité de la nature des données archivées En outre chacun d entre eux devra déployer l infrastructure technique sur laquelle sera installé le socle Vitam L équipe en charge du programme pourra s appuyer sur l expertise du Service interministériel des archives de France Une première version du logiciel en version bêta est prévue pour l été 2016 Quant au financement du projet il repose sur le fonds Programme d investissement d avenir Transition numérique de l État et modernisation de l action publique INTERNATIONAL PUBLICATION WEB Argentine Civitas plateforme de services pour l administration numérique Baptisée Civitas une plateforme fédérale d applications et de services est à la disposition des organismes publics et en particulier des provinces pour développer l administration numérique de façon rapide efficace et économe Projet phare du Programme national pour la société de l information mené depuis 15 ans par le gouvernement argentin Civitas vise à fournir aux différents organismes publics du pays un ensemble de solutions intégrées qui facilitent le développement rapide efficace et sans coût direct de l administration numérique Par le biais d accords Civitas coopère avec les services publics argentins pour mettre en place de nouveaux canaux de diffusion de l information par les outils numériques ainsi que des services numériques qui facilitent l interaction avec les citoyens et les entreprises tout en réduisant les coûts de l administration Avec une forte dimension locale il s adresse en particulier aux provinces États fédérés Dès la fin des années 1990 Le projet initial date de 2009 et s inscrit dans le prolongement d une politique volontariste initiée à la fin des années 1990 Un décret du 18 juin 1997 avait ainsi déclaré d intérêt national l accès de tous les Argentins à l Internet mondial dans des conditions sociales et géographiques équitables à des coûts raisonnables et avec des paramètres de qualité qui intègrent les nouvelles technologies Avait ensuite été adopté le 1er septembre 1998 un décret créant le premier Programme national pour le développement des communications numériques intitulé argentin internet todos Le 17 mars 2000 un nouveau décret modifie celui de 1998 et crée le Programme national pour la société de l information L objectif est d élaborer des politiques et de développer des projets à mêmes de diffuser l information et les connaissances notamment en engageant une stratégie de réduction de la fracture numérique Solutions pour sites web et services en ligne Avec Civitas les organismes publics peuvent offrir aux citoyens comme aux entreprises un point d accès virtuel unique aux services et contenus qu ils fournissent publication d un recueil paiement électronique des

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