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  • Vous êtes administration d’accueil | Gouvernement.fr
    publiques en présence d un représentant de l autorité chargée de la gestion des corps d accueil Compte tenu du classement des emplois transmis par chaque candidat à la CNOI la commission établit en accord avec les administrations d accueil la liste définitive des candidats sélectionnés Le procès verbal de sélection qui ne précise pas les affectations est transmis aux administrations d accueil ainsi qu aux directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie en principe sous 48 heures Ces dernières informent les candidats retenus Mise à disposition détachement intégration L administration d accueil dispose alors d un délai d un mois pour envoyer une proposition d affectation télécharger la lettre type de proposition d affectation aux candidats qui disposent de quinze jours pour donner leur réponse en informer leur direction des ressources humaines et la CNOI Les directions des ressources humaines des candidats établiront alors les actes administratifs nécessaires à la mise à disposition pour les deux premiers mois et au détachement pour les douze mois suivants En cas de refus d un candidat il peut être fait appel à ceux inscrits sur la liste complémentaire qui disposeront du même délai pour répondre à la proposition d affectation Pendant la durée du détachement l administration d accueil ou le militaire peut solliciter la réintégration dans le corps d origine Dans ce cas une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis La décision ne pourra être prise qu avec cet avis et il sera nécessaire de prendre contact au plus vite avec le secrétariat de la commission Hormis cette situation particulière au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de la fin de son détachement le militaire pourra demander son intégration dans le corps d accueil L administration d accueil pourra l accepter si l aptitude professionnelle du candidat est confirmée la refuser ou opter pour un maintien en détachement pour une année supplémentaire deux ans pour les corps enseignants Toute demande de maintien en détachement formulée par le candidat est irrecevable Dans ces deux derniers cas le secrétariat de la CNOI devra être prévenu au plus vite et une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis Collectivité territoriale ou établissement hospitalier Comment et quand proposer des emplois Vous n avez aucune démarche particulière à effectuer puisque les candidats recherchent les postes par eux mêmes en consultant les sites qui centralisent pour la zone géographique de leur choix toutes les offres d emplois vacants Ils sont autorisés à candidater dans le cadre de cette procédure uniquement à des emplois à temps complet Comment se déroule le recrutement Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques Sélection Si vous avez reçu un militaire en entretien et que vous souhaitez le recruter dans ce cas vous aurez à lui remettre les documents suivants pour son dossier de candidature votre proposition d embauche Télécharger la lettre type de proposition d embauche la fiche

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  • Présentation du délégué et du comité interministériel aux Archives de France | Gouvernement.fr
    d assurer sa mission d animation et de coordination de l action des administrations de l État et l unité de la politique en matière d archives il s appuie en effet sur le Service interministériel des Archives de France Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture le directeur des archives au ministère des affaires étrangères le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives au ministère de la défense le chef du service de l environnement professionnel au ministère de l économie des finances et de l industrie le directeur général des collectivités locales le directeur interministériel des systèmes d information et de communication de l État et le directeur général de la modernisation de l État Il est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France Missions Le comité interministériel aux archives de France se réunit au moins deux fois par an Le directeur chargé des Archives de France en assure le secrétariat établit les ordres du jour des réunions et en dresse les procès verbaux Le délégué interministériel consulte le comité interministériel aux archives de France pour Elaborer et soumettre à l approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance Proposer au Premier ministre des actions de mutualisation entre administrations de l État ou entre des administrations de l État et d autres autorités administratives notamment pour la construction ou la rénovation de bâtiments d archives l archivage des données publiques numériques natives la numérisation des archives et la mise en ligne d archives numériques ou numérisées Il propose les modalités de gouvernance de ces actions en assure ou en suit le pilotage Il émet un avis sur tout projet entrant dans ces

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  • Le réseau des Archives en France | Gouvernement.fr
    la direction des Archives nationales assiste les collectivités territoriales dans la responsabilité que leur ont confiée les lois de décentralisation d administrer les services départementaux d archives anime et initie des projets de valorisation à destination du grand public et du monde de la recherche en histoire et en sciences humaines notamment contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques mémorielles Les Archives nationales Les Archives nationales mettent en œuvre la politique conçue par le SIAF auquel elles sont rattachées Il y a trois services à compétence nationale des Archives nationales les Archives nationales sites de Paris Fontainebleau et site de Pierrefitte qui assurent la conservation l étude la communication et la valorisation des archives centrales de l État et de ses opérateurs 300 kilomètres linéaires d archives les Archives nationales d Outre mer à Aix en Provence pour les archives des ministères chargés des anciennes colonies françaises et celles transférées des anciennes colonies et de l Algérie au moment des indépendances entre 1954 et 1962 38 kilomètres linéaires d archives les Archives nationales du Monde du travail à Roubaix pour les archives d entreprises de banques de syndicats et d associations 40 kilomètres linéaires d archives Le réseau des archives publiques territoriales Les services d archives départementales Les archives départementales ont été créées comme les Archives nationales au début de la Révolution française Depuis les premières lois de décentralisation elles dépendent des Conseils généraux Toutefois elles sont tenues d accueillir et de gérer les archives des services de l État déconcentrés ayant leur siège dans le département Il s agit d une compétence obligatoire pour les conseils généraux Par ailleurs les archives départementales reçoivent en dépôt les archives centenaires des communes de moins de deux mille habitants et peuvent également recevoir des archives privées Les archives départementales conservent en 2012 près de 2400 kilomètres linéaires d archives Si les archives départementales sont des services décentralisés leurs directeurs et certains de leurs personnels scientifiques sont obligatoirement des conservateurs du patrimoine d État mis à disposition des conseils généraux dont les postes sont financés par le ministère de la Culture Ce statut acté par le législateur est justifié d une part par l importance des archives des services déconcentrés de l État 65 des fonds conservées par les archives départementales et d autre part par l exercice du contrôle scientifique et technique de l État appliqué notamment sur les archives des services de l État ainsi que sur les archives communales intercommunales et régionales Pour les mêmes raisons l État participe au financement des bâtiments d archives construction ou aménagement Les services d archives communales et intercommunales 590 communes ont constitué de véritables services d archives qui conservent près de 450 kilomètres linéaires d archives composante importante du patrimoine administratif et historique du pays Les services d archives régionales La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et l État établit que les régions sont propriétaires

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  • Ressources concernant le délégué et le comité interministériel aux Archives de France | Gouvernement.fr
    Délégué et Comité interministériel aux Archives de France Présentation Le réseau des Archives en France Ressources Référentiel général de gestion des archives Cadre méthodologique Cadre stratégique commun de modernisation des archives Ressources concernant le délégué et le comité interministériel aux Archives de France Tweeter Partager Envoyer Code du Patrimoine livre II sur les Archives partie législative et partie réglementaire Décret n 2012 479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France Décret n 2009 1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l organisation de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication Textes spécifiques au ministère de la Défense Décret n 2012 1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n 2005 36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense Décret n 2009 1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l administration centrale du ministère de la Défense Décret n 2009 1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l organisation du secrétariat général pour l administration du ministère de la Défense Textes spécifiques au ministère des Affaires étrangères et européennes Décret n 2009 857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n 80 975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères Décret n 2009 291 du 16 mars 2009 portant organisation de l administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup

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  • Référentiel général de gestion des archives | Gouvernement.fr
    justifie les sources de l histoire de demain sont au cœur du bon fonctionnement de l administration d aujourd hui À l heure de la révolution numérique une organisation rationnelle de l information est encore plus nécessaire et constitue un des enjeux de la modernisation des services publics En effet le développement des technologies de l information numérique est source de risques multiplication incontrôlée modification falsification voire disparition totale des données La garantie de la fiabilité de l exactitude et de l authenticité des données devient dans ce cadre cruciale Les objectifs et la méthode Dans ce contexte le délégué interministériel des Archives de France a jugé utile que la première publication du comité interministériel des Archives de France soit un référentiel rappelant aux administrations les règles et les recommandations pour assurer la gestion de leurs archives Ce référentiel vise deux objectifs principaux fournir une synthèse claire et abordable de la législation touchant à la gestion des archives dans les administrations et apporter ainsi des réponses aux interrogations juridiques souvent nombreuses des services producteurs donner de premières orientations concrètes aux décideurs pour être plus performants en matière de gouvernance de l information dans leurs services Le R2GA est le fruit d une collaboration interministérielle pilotée par le ministère de la Culture en étroite collaboration avec les directions des archives des ministères de la Défense et des Affaires étrangères Cette démarche a associé des représentants du secrétariat général à la modernisation de l action publique des administrations de l État et des collectivités territoriales Des ressources pratiques complémentaires Vous trouverez des ressources supplémentaires sur les sites des trois administrations des archives en charge du contrôle de la gestion des archives publiques outils d orientation et de pilotage de la politique archivistique préconisations pour la conservation et le tri des archives publiques

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  • Cadre méthodologique | Gouvernement.fr
    Archives et une large concertation auprès des services d archives via des appels à commentaires ont permis à tous de participer à cette réflexion et de s approprier cette démarche Le résultat de ce travail pose des bases nouvelles plus solides à l exercice d une responsabilité unique de l archiviste à qui incombe la sélection des archives vouées à une conservation définitive et la décision irréversible d élimination des autres Ce cadre énonce les principes de l évaluation et de la sélection en clarifie les concepts et propose de nouvelles recommandations En insistant sur les liens entre collecte description des archives et attentes des usagers il montre que toutes les facettes du travail archivistique concourent à la compréhension des archives conservées Il était particulièrement important de revaloriser la réflexion de l archiviste préalable à la démarche d évaluation des archives Dans ce but une grille d évaluation a été conçue pour orienter la réflexion et hiérarchiser toutes les questions à se poser Un document n est pas à conserver parce qu il est ancien mais du fait de la qualité et ou de la rareté de l information contenue L élaboration de ce cadre méthodologique a également été l occasion de faire le bilan des différents procédés de conservation partielle Il convenait de mieux identifier les critères de choix de telle ou telle méthode En effet l échantillonnage ne doit pas être utilisé comme un pis aller évitant une destruction intégrale mais être un choix assumé correspondant à des situations où il est réellement pertinent Un mode d échantillonnage unifié a ainsi été défini qui limite les biais statistiques garantit le maximum d usages futurs des documents et permet de contenir la taille des échantillons à partir de critères scientifiques Pour connaître les préconisations précises de tri et de

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  • Cadre stratégique commun de modernisation des archives | Gouvernement.fr
    gestion des archives Cadre méthodologique Cadre stratégique commun de modernisation des archives Cadre stratégique commun de modernisation des archives Tweeter Partager Envoyer En application des dispositions de l article 2 du décret n 2012 479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France le cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance fixe les grands objectifs de la politique de gestion des archives en France pour la période 2015 2019 Il décline un ensemble d actions afin d améliorer la gestion des archives et de renforcer l archivage numérique Vous pouvez consulter le cadre sur Legifrance ou en téléchargeant le document ci dessous Cadre stratégique commun de modernisation des archives Télécharger PDF 936 16 Ko Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez

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  • Cabinet du Premier ministre | Gouvernement.fr
    Conseiller éducation M Ali SAÏB JO du 09 01 15 Conseillère culture médias Mme Nathalie SULTAN JO du 09 01 16 Conseiller stratégie études prospectives M Zaki LAÏDI JO du 05 09 14 Cheffe de cabinet adjointe Mme Stéphanie BES JO du 05 09 14 Chef adjoint de cabinet M Rémi BASTILLE JO du 02 04 15 Conseiller parlementaire adjoint M Philippe BLANCHOT JO du 05 09 14 Conseiller technique médias et industries culturelles M Guillaume BLANCHOT JO du 05 09 14 Conseillère technique enseignement supérieur et recherche Mme Anne BISAGNI FAURE JO du 20 09 14 Conseiller technique affaires étrangères M Brieuc PONT JO du 05 09 14 Conseiller technique aux relations avec la société civile M Guillaume WEISSBERG JO du 17 09 15 Attaché parlementaire Sénat M Nathanaël BRUSCHI JO du 17 09 15 Attaché parlementaire Assemblée nationale M Thibault DELAHAYE JO du 17 09 15 Pôle économie finances fiscalité comptes publics entreprises Conseillère économie finances entreprises Mme Maud BAILLY chef de pôle JO du 05 05 15 Conseiller comptes publics M Stanislas GODEFROY JO du 16 07 15 Conseiller fiscalité prélèvements obligatoires M Frédéric BRÉDILLOT JO du 05 09 14 Conseiller macro économie M Cédric AUDENIS JO du 05 09 14 Conseiller entreprises affaires industrielles M Sébastien DESSILLONS JO du 05 09 14 Conseiller financement de l économie M Jérémie PELLET JO du 05 09 14 Conseiller technique budget M Vincent CRISTIA JO du 03 10 15 Conseiller technique numérique M Georges Etienne FAURE JO du 05 09 14 Pôle social Conseillère santé autonomie Mme Cécile TAGLIANA JO du 29 10 14 Conseiller protection sociale lutte contre la pauvreté comptes sociaux M Pierre PRIBILE JO du 23 06 15 Conseiller jeunesse sport vie associative M Kenny JEAN MARIE JO du 21 01 15 Conseiller travail emploi dialogue social M Pierre RAMAIN JO du 26 02 15 Conseillère technique fonction publique et droits des femmes Mme Sophie LEBRET JO du 30 06 15 Conseiller aménagement du territoire ville citoyenneté M Hugo BEVORT JO du 19 01 16 Conseiller entreprises affaires industrielles M Romain BONENFANT JO du 19 01 16 Pôle énergie transport environnement logement Conseiller énergie transport environnement logement M Loïc ROCARD chef de pôle JO du 05 09 14 Conseillère logement Mme Frédérique LAHAYE JO du 05 09 14 Conseiller technique énergie environnement M Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ JO du 19 01 16 Conseiller technique transport M Stéphane LECLER JO du 05 09 14 Pôle affaires intérieures Conseiller affaires intérieures M Renaud VEDEL chef de pôle JO du 05 09 14 Conseiller technique affaires intérieures M Etienne STOSKOPF JO du 05 09 14 Conseiller technique outre mer M Frédéric POTIER JO du 05 09 14 Conseiller technique sécurité M Cyrille CHABAUTY JO du 05 09 14 Pôle réforme territoriale collectivités locales Conseiller réforme territoriale aménagement du territoire M Jean Luc COMBE chef de pôle JO du 25 09 15 Conseillère collectivités locales Mme Anne Claire MIALOT JO du 19 01 16 Conseiller développement local M Guillaume LACROIX

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