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  • FAQ | Gouvernement.fr
    coordonnées se trouvent dans la rubrique Contact Le SCIVEN enverra un formulaire que le demandeur devra retourner obligatoirement par lettre recommandée avec demande d avis de réception avec les pièces justificatives adéquates Peut on être victime et ayant droit à la fois Oui on peut être à la fois victime directe répondant aux conditions de date de lieu et de maladie et ayant droit d une victime décédée suite aux conséquences des essais nucléaires Le secrétariat du comité d indemnisation enverra alors deux formulaires Existe t il un délai pour déposer une demande d indemnisation au CIVEN Oui pour les ayants droit d une victime décédée avant la promulgation de la loi n 2010 2 du 05 janvier 2010 qui doivent respecter un délai de 5 ans à compter de cette date Ce délai a été prolongé jusqu au 18 décembre 2018 article 54 I de la loi n 2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale Non pour les victimes ou pour les ayant droit d une victime décédée après la promulgation de la loi n 2010 2 du 05 janvier 2010 qui n ont pas de délai pour déposer une demande Quelles sont les étapes de l instruction d une demande d indemnisation Il y a une phase administrative puis une phase médicale Dès que ces deux étapes sont validées le demandeur est avisé que son dossier est complet S il le souhaite et le demande par écrit il peut être entendu devant le comité pour défendre son dossier à la séance où sa demande est examinée par les membres du CIVEN La demande d indemnisation passe devant le comité d indemnisation qui propose soit une offre d indemnisation aux demandeurs soit rejette la demande d indemnisation Quel est le délaidu CIVEN pour se prononcer sur une demande d indemnisation Le délai est de 8 huit mois Ce délai débute dès qu il notifié au demandeur que son dossier est complet C est à dire lorsque toutes les pièces administratives et médicales reçues permettent l examen du dossier par le CIVEN Que puis je faire si je rencontre des difficultés pour produire une pièce justificative obligatoire Vous pouvez appeler le secrétariat du comité d indemnisation au n AZUR 0810 007 025 du lundi au vendredi de 9h à12h15 et de 13h30 à 16h30 16h00 le vendredi pour obtenir des indications supplémentaires Quelle est la différence entre une pension militaire d invalidité PMI et le capital attribué parle CIVEN La PMI est une rente mensuelle en réparation d une maladie le capital est une somme versée par le CIVEN en une seule fois et qui prend en compte la maladie ainsi que les préjudices Les deux indemnités ne sont pas cumulables Qu est ce que le principe du contradictoire Le demandeur sera informé des pièces concourant à l instruction de son dossier que le SCIVEN aura obtenues auprès des services

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  • Formulaires à télécharger | Gouvernement.fr
    et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN Comment être indemnisé Présentation du CIVEN FAQ Formulaires à télécharger Contact Formulaires à télécharger Tweeter Partager Envoyer Il existe deux formulaires selon que l on est victime ou un ayant droit veuf ve descendant ou ascendant Télécharger la demande d indemnisation en qualité d ayant droit Télécharger PDF 273 93 Ko Télécharger la demande d indemnisation en qualité de victime Télécharger PDF 263 91 Ko Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L

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  • Contact | Gouvernement.fr
    CIVEN Comment être indemnisé Présentation du CIVEN FAQ Formulaires à télécharger Contact Contact Le secrétariat du comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires SCIVEN est à votre disposition pour toute information sur les conditions d accès au dispositif d indemnisation Tweeter Partager Envoyer Plate forme téléphonique Pour la France métropolitaine Numéro AZUR 0810 007 025 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00 Pour les demandeurs résidant hors de France métropolitaine indicatif 05 46 51 46 16 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00 adresse d envoi de la demande Secrétariat du Comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires Avenue de la porte Dauphine BP 522 17000 LA ROCHELLE Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE

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  • Le CIVEN en chiffres - Au 1er octobre 2015 | Gouvernement.fr
    Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN Comment être indemnisé Présentation du CIVEN FAQ Formulaires à télécharger Contact 1 octobre 2015 Actualité Le CIVEN en chiffres Au 1er octobre 2015 Tweeter Partager Envoyer Au 1er octobre 2015 Dossiers reçus 1024 Décisions Ministre de la défense 862 Président du CIVEN 18 Propositions d offre d indemnisation Ministre de la défense 17 Président du CIVEN 2 Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des

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  • Qui sommes-nous | Gouvernement.fr
    qu il porte sur un secteur sensible avec des enjeux forts sur le plan stratégique garantir notre autonomie dans les secteurs les plus critiques mais également sociétal proposer des solutions conciliant harmonieusement sécurité et respect de nos libertés individuelles et collectives C est pour garantir cet équilibre que le Premier ministre a souhaité coordonner lui même cette nouvelle filière Pour relever ce défi et conformément aux objectifs énoncés dans sa charte d installation le comité de la filière industrielle de sécurité a mobilisé l ensemble des compétences publiques et privées nécessaires et articulé ses travaux selon une feuille de route précise Depuis deux ans beaucoup a été fait une cartographie nationale de référence de ce marché et des acteurs a été établie des actions coordonnées et concrètes en matière de promotion de la filière au plan européen et international ont été conduites une première expression de besoin mutualisée a été réalisée des démonstrateurs et plateformes technologiques associant les centres de recherche et l industrie ont été lancés Il s agit dorénavant de consolider ces acquis et pour la filière de construire collectivement les bases solides d une politique industrielle de sécurité au service de tous ses acteurs et cela au moyen d un dialogue public privé rénové Le CoFIS est l incarnation de ce dialogue Co présidents du groupe de pilotage du CoFIS Charte du COFIS Notre charte approuvée et signée lors de la mise en place du comité de filière par le premier ministre le 23 octobre 2013 Les champs de la sécurité Répondre à des missions aussi diverses que la protection des grandes infrastructures publiques ou privées la sécurité du transport le secours aux personnes la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité la gestion de crise ou encore la cybersécurité telle est l ambition du comité de la filière industrielle de sécurité CoFIS Segmentation de la filière industrielle de sécurité Produits et solutions PDF La filière en mots et en chiffres La filière de sécurité c est Témoignages Collège des opérateurs et utilisateurs non étatiques La sécurité est une exigence forte de nos sociétés modernes elle doit accompagner le développement des technologies Objet de nombreuses convoitises le patrimoine des opérateurs publics et privés doit aujourd hui être protégé contre de nouvelles menaces de plus en plus polymorphes et sophistiquées Pour ce faire il importe que les besoins sécuritaires soient clairement définis et exprimés par ceux qui sont tenus de les satisfaire afin que les développeurs de solutions en soient pleinement informés Il importe aussi que ces opérateurs puissent échanger avec l État prescripteur sur leurs attentes et leurs difficultés afin que des dispositions pertinentes soient prises Cette expression des besoins est essentielle et nécessite une attention particulière Le CoFIS par la diversité de ses membres et la mise en réseau de leurs compétences peut sans nul doute assurer les conditions optimales de ce dialogue Patrick Espagnol Préfet Directeur de la sécurité d EDF Président du groupe de travail du CoFIS sur l expression des besoins Conseil

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  • Le CoFIS au travail | Gouvernement.fr
    aux besoins réels des utilisateurs nationaux et mondialement compétitives est l enjeu majeur de la filière sécurité Le lancement de projets de démonstrateurs constitue la réalisation emblématique de cet enjeu de Recherche et d innovation mettre en oeuvre des nouvelles possibilités technologiques au service de la sécurité des citoyens et de la résilience de la Nation Cela signifier pour les prescripteurs jouer le jeu du dialogue public privé pour accompagner les industriels dans la déclinaison de la réponse technologique au besoin pour les industriels sortir de la logique concurrentielle en proposant une réponse technologique tirant au mieux partie des avantages de l équipe France dans sa diversité pour les pouvoirs publics et les industriels dégager les sources de financement nécessaires à la réalisation de ces démonstrateurs Ce qui a été fait Définition d un label CoFIS afin d évaluer les projets à l aulne de leur adéquation avec les orientations stratégiques de la filière la cohérence avec les attentes des administrations et opérateurs d infrastructures des garanties de partenariat des perspectives de développement économique des opportunités pour la standardisation Démonstrateurs labellisés par le CoFIS à ce jour Démonstrateur Plateforme VOIE Démonstrateur Plateforme VOIE est le premier démonstrateur labélisé par le CoFIS à ce jour Ce projet a démarré en juin 2015 Lire la suite vendredi 26 juin 2015 Valorisation des travaux du CoFIS auprès de l Agence nationale de la recherche La sécurité et la cybersécurité des infrastructures sont identifiées grâce à l action de la filière parmi les actions prioritaires de la stratégie nationale de recherche Pour en savoir plus consultez le Rapport de propositions et avis du Conseil Stratégique de la Recherche Pour le compte du SGDSN et en cohérence avec les orientations de la filière industrielle de sécurité l Agence Nationale de la Recherche ANR a engagé le programme de démonstrateur Protection de zones sensibles vis à vis de drones aériens La stratégie export Objectifs Permettre l émergence d un club France en s appuyant sur les relais existants afin de valoriser l excellence de la filière industrielle française de sécurité sur le marché mondial Enjeux pour la filière Le marché de la sécurité est très dynamique au plan mondial mais sa surface demeure limitée au plan national Le dynamisme des industries françaises de sécurité à l export est donc essentiel pour leur garantir la masse critique nécessaire pour développer des solutions de sécurité spécifiquement adaptées aux besoins nationaux mais dont les débouchés sont par nature limités Symétriquement l existence de références nationales et régaliennes dans le catalogue de produits de sécurité constitue une véritable force pour la conquête des marchés export Il y a donc un jeu gagnant gagnant sécurité compétitivité à soutenir le développement des industries françaises à l export Ce soutien pourrait s appuyer à terme sur une stratégie ciblée d aide aux renforcements des capacités de pays à fort potentiel de marché à construire par ailleurs Ce qui a été fait Définition de trois zones prioritaires associées à trois thèmes Mexique Arabie saoudite

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  • Objectifs et organisation | Gouvernement.fr
    qui disent ce qu ils veulent et des développeurs qui cherchent la façon la plus innovante la mieux adaptée et la moins onéreuse d y répondre Mobiliser les financements publics sur des priorités ciblées D où l on part des financements éclatés entre de nombreux guichets non coordonnés un domaine scientifique en expansion mais un nombre restreint de projets dédiés à la sécurité proposés par les pôles de compétitivité une absence de priorités clairement identifiées Où l on va vers une articulation des différents guichets de financement pour le développement de démonstrateurs structurants répondant à des priorités clairement identifiées Soutenir la compétitivité française en Europe et dans le monde D où l on part une France bien positionnée en Europe et dans le monde avec plusieurs leaders mondiaux dans les domaines de la sécurité aux frontières de la gestion de l identité et des contrôles d accès de la sécurité des transports et des réseaux mais soumise à une concurrence accrue Où l on va vers une stratégie coordonnée public privée pour soutenir le développement d une véritable politique industrielle de la sécurité en Europe et l émergence d un club France capable de conquérir les marchés étrangers Notre organisation Le comité de la filière industrielle de sécurité CoFIS a pour objectif de mettre en réseau les compétences publiques et privées afin de répondre aux objectifs de la filière tout en responsabilisant l ensemble des parties prenantes Sa composition et son mode de fonctionnement associent les intervenants pertinents du domaine permettent de prévenir les conflits d intérêts en instaurant deux groupes de travail restreints aux pouvoirs publics Le CoFIS est constitué de membres de droit et de trois collèges Les membres de droit du comité sont le Premier ministre et les différents ministres concernés ministre de la justice ministre de l économie et des finances ministre des affaires sociales et de la santé ministre de l intérieur ministre des affaires étrangères ministre du commerce extérieur ministre de l industrie ministre de l écologie du développement durable et de l énergie ministre de la défense ministre de l enseignement supérieur et de la recherche ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt le commissaire général aux investissements le directeur général de la banque publique d investissement Participent également aux délibérations du comité le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale SGDSN le Directeur général des entreprises DGE le délégué interministériel à l intelligence économique D2IE et le délégué ministériel aux industries de sécurité DMIS Les trois collèges renouvelés tous les trois ans sont composés de la façon suivante le collège des opérateurs et utilisateurs non étatiques est composé au plus de dix membres Il réunit des représentants des associations et collectivités territoriales acteurs de la sécurité ainsi que des représentants des opérateurs d importance vitale publics et privés le collège des industriels est composé au plus de quinze membres Il réunit dix représentants d entreprises adhérentes au conseil des industries de confiance et de sécurité

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  • Liens utiles | Gouvernement.fr
    du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous Comité de la Filière industrielle de sécurité CoFIS Qui sommes nous Le CoFIS au travail Objectifs et organisation Liens utiles Feuilles de route Contact Liens utiles Tweeter Partager Envoyer Institutionnels Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Direction générale des entreprises Délégation ministérielle aux industries de sécurité Le Conseil des Industries de Confiance et de Sécurité Business France Point de contact national sécurité Les actions à la une Voir l action Pour une République numérique Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le

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