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  • La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement | Gouvernement.fr
    par an En août 2014 8 1 milliards d aides avaient déja été versées aux entreprises sur les 12 milliards prévus Le CICE est d application très large il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés relevant d un régime réel d imposition sur les bénéfices impôt sur le revenu ou sur les sociétés quels que soient la forme de l entreprise entreprises individuelles et indépendants sociétés de capitaux sociétés de personnes et le secteur d activité agriculture artisanat commerce industrie services Les entreprises dont le bénéfice est transitoirement exonéré d impôt et les organismes à but non lucratif qui exercent à titre accessoire une activité lucrative soumise à l impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée Janvier 2015 CICE 2e étape Porter la baisse du coût du travail de 4 à 6 sur les salaires allant jusqu à 2 800 euros nets mois 9 dans les DOM Voir l agenda des réformes Les entreprises peuvent de plus bénéficier d un préfinancement via Oséo filiale de la Banque publique d investissement Bpi qui consiste en un crédit de trésorerie immédiat jusqu à 85 du financement anticipé du CICE Depuis le 18 juin 2013 les frais de dossier de 150 euros jusqu alors demandés à tous sont supprimés pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 euros En savoir plus sur Avance Emploi Calculer son CICE Un simulateur de calcul du CICE en ligne est mis à la disposition des entreprises sur le site www ma competitivite gouv fr Il permet de déterminer dès à présent le montant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi indicatif à ce stade Accéder au simulateur Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires du CICE plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro entreprises et aux PME le CICE concerne plus de 82 de la masse salariale des micro entreprises et près de 70 de celle des PME Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif favoriser la création d emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter Depuis le 1er janvier 2015 le coût du travail au niveau du Smic est réduit avec l exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf hors cotisations d assurance chômage et par une révision du barème des allègements existants jusqu à 1 6 fois le Smic Autre changement intervenu au 1er janvier 2015 le taux de cotisations familiales est passé de 5 25 à 3 45 sur les salaires inférieurs à 1 6 fois le montant du Smic A partir du 1er janvier 2016 cette baisse des cotisations famille de 5 25 à 3 45 sera étendue aux salaires compris entre 1 6 et 3 5 Smic soit 1 8 point en moins Sur une masse salariale de 500 000 euros par an cela représente environ 9 000 euros en moins Au total en 2016 les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1 6 Smic s élèveront à près de 4 5 milliards d euros ceux sur les salaires supérieurs à 1 6 Smic s élèveront également à 4 5 milliards d euros 200 000 emplois créés et un demi point de croissance en plus à horizon 2017 c est l objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité Les cotisations familiales seront également réduites à hauteur de 1 milliard pour les indépendants A noter la suppression des cotisations familiales pour les employeurs ne signifie pas que les prestations familiales seront supprimées Réduire les impôts des entreprises Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises Elle permettra là encore aux entreprises d embaucher et d investir La contribution sociale de solidarité des sociétés C3S payée par environ 300 000 entreprises sera supprimée d ici à 2017 avec une première réduction équivalente à 1 milliard d euros en 2015 sous la forme d un abattement ce qui permettrait d exonérer deux tiers des contribuables actuels dès la première année Cette première diminution bénéficie d abord aux petites et moyennes entreprises PME et aux entreprises de taille intermédiaire ETI Au total cette suppression représente plus de 6 milliards d euros brut qui seront restitués aux entreprises La contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33 3 actuellement à 28 en 2020 avec une première étape dès 2017 Enfin afin de simplifier le cadre fiscal plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées Cette réforme de la fiscalité favorisera la croissance et l emploi et à terme la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d euros en 2017 Simplifier la vie des entreprises La complexité des normes coûte aujourd hui 60 milliards d euros par an aux acteurs économiques français C est pourquoi le Gouvernement simplifie en parallèle les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises On peut notamment citer les mesures suivantes Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme Déclaration unique pour créer une entreprise Simplification de la feuille de paie Principe de confiance a priori dans les relations de l administration avec les entreprises suppression de certaines obligations déclaratives fin de la rétroactivité des mesures fiscales En savoir plus sur la simplification de la vie des entreprises Des engagements en matière d emploi Les marges dégagées par les entreprises ne doivent pas être l occasion d augmenter les dividendes pour les actionnaires ou les rémunérations des dirigeants Elles doivent servir l investissement et l emploi Manuel Valls Premier ministre Assemblée nationale 29 avril 2014 En contrepartie du Pacte les entreprises s engageront en termes d emploi notamment des jeunes de formation professionnelle et de qualité de l emploi Ces contreparties présentées dans leurs grandes lignes dans l

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  • Le soutien au financement des PME et ETI | Gouvernement.fr
    suite mercredi 8 avril 2015 Vous êtes entrepreneurs trouvez la solution qu il vous faut BILAN 2014 Bpifrance FORTE CROISSANCE DE L activité Bpifrance a présenté le 12 mars 2015 son bilan annuel 2014 a été une année marquée par une forte croissance de son activité 14 milliards de financements au total contre 13 milliards en 2013 Bpifrance a encore été un acteur incontournable en matière de financement des entreprises Les principaux résultats à retenir Très forte progression des concours en prêts et aides 29 pour atteindre 12 5 milliards d euros Forte augmentation des concours en fonds propres 37 le regroupement des activités de crédit et de capital investissement fait la preuve de son efficacité Croissance de 42 des prêts sans prise de garanti à 1 7 milliards d euros Pour la première fois le financement de l innovation dépasse le milliard d euros 46 Croissance exponentielle du financement à l export 262 à plus de 400 millions d euros Près de 850 millions d euros pour le financement de la transition énergétique et environnementale 25 Bpifrance a versé cette année 2 4 milliards d euros de préfinancement CICE à 17 464 PME augmentation de 200 par rapport à 2013 Elle est un soutien important pour les TPE puisque 15 des entreprises créées en 2014 ont bénéficié d un soutien de Bpifrance De plus 1 3 des Entreprises de Taille Intermédiaire ont été accompagnées Cela représente une bonne nouvelle pour la lutte contre le chômage puisque les entreprises financées créent plus d emplois que la moyenne nationale 1 70 de croissance des effectifs contre 0 10 L année 2014 a également permis la montée en charge du financement des entités de l Économie Sociale et Solidaire ESS 958 structures de l ESS ont été accompagnées dans leur développement pour une enveloppe globale de 317 millions d euros Bpifrance a également ouvert à bureau au sein de la Silicon Valley afin d aider des entreprises dans leur découverte et leur implantation dans ce qui représente le cœur de l innovation internet mondial L export sera la priorité de l année 2015 pour Bpifrance La montée en charge du crédit export pour les dossiers de 1 à 50 millions d euros est engagée L objectif principal est de démocratiser cet outil indispensable au développement du chiffre d affaires des PME à l export et qui était jusqu à présent réservé aux grands comptes par les grands réseaux bancaires De plus un nouveau Fonds d Avenir Automobile doté de 230 millions d euros sera créé ainsi qu un Fonds French Tech Accélération qui vise à favoriser l essor des accélérateurs de start ups Celui ci a été doté de 200 millions d euros et constitué dans le cadre de l action French Tech du Programme d Investissements d Avenir Infographie les 6 chiffres clés à retenir du bilan 2014 de Bpifrance http t co kX1anB4a8g Bpifrance Bpifrance March 12 2015 Voir le bilan d activité 2014 de Bpifrance Le financement des entreprises par le CICE et le Pacte Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi permet de réaliser une économie d impôt importante égale à 6 de la masse salariale brute en dessous de 2 5 Smic depuis le 1er janvier 2014 après 4 en 2013 soit environ 20 milliards d euros par an En 2015 le CICE représentera 20 milliards d aides versées aux entreprises Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires du CICE plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro entreprises et aux PME le CICE concerne plus de 82 de la masse salariale des micro entreprises et près de 70 de celle des PME Le Pacte de responsabilité et de solidarité amplifie cette réduction du coût du travail complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises Ainsi la contribution sociale de solidarité des sociétés C3S payée par environ 300 000 entreprises sera supprimée d ici à 2017 avec une première réduction équivalente à 1 milliard d euros en 2015 sous la forme d un abattement ce qui permettrait d exonérer deux tiers des contribuables actuels dès la première année Cette première diminution bénéficiera d abord aux PME et ETI Depuis le 1er janvier 2015 grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité les artisans et commerçants indépendants dont les revenus sont inférieurs ou équivalents à 53 000 euros par an bénéficient d une baisse de 3 1 points de leurs cotisations familiales LE PEA PME Le PEA PME vise à réorienter l épargne des ménages vers le financement des entreprises plus particulièrement des petites et moyennes entreprises PME et des entreprises de taille intermédiaire ETI Annoncée par le président de la République lors de la clôture des Assises de l Entrepreneuriat en avril 2013 cette mesure a été portée dans la loi de finances pour 2014 Sa mise en oeuvre concrète s appuie sur le décret du 4 mars 2014 Sa réforme doit permettre de l orienter davantage vers l investissement dans les PME Le décret prévoit les règles relatives aux modalités d ouverture du PEA PME qui sont identiques à celles applicables au PEA Pour être éligibles au PEA PME les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés et avoir un chiffre d affaires annuel inférieur à 1 5 milliard d euros et ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d euros Concrètement avec la réforme du PEA PME le plafond du PEA passe de 132 000 à 150 000 euros titres éligibles au PEA actions et titres assimilés de toute société grand groupe PME ETI dont le siège social est situé en France ou de l Union européenne parts d OPCVM Sicav et FCP investis à 75 en actions et titres assimilés avantage fiscal exonération après 5 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus values hors prélèvements sociaux un PEA PME avec un plafond de 75 000 euros a été créé Le PEA PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionne

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  • L'offensive pour l'export | Gouvernement.fr
    ses parts de marché les cinq premiers pays clients en Ntic Chine États Unis Corée du Sud Allemagne Japon ont chacun un potentiel d importations supérieur à 70 milliards de dollars entre 2017 et 2022 Famille mieux se divertir et se cultiver Les ICC représentent environ 3 de notre PIB et 1 million d emplois c est un secteur clé de l économie française notamment à l exportation avec une balance commerciale excédentaire de plus de 300 millions d euros Au croisement des diplomaties économique et d influence les ICC constituent l un des pôles d excellence de notre pays qu il est essentiel de promouvoir dans une double logique de diffusion de la création française et de soutien de nos entreprises culturelles Famille tourisme à la française Le tourisme est le premier secteur de services français employant directement 1 million de personnes En 2014 notre pays a été visité par 83 7 millions de personnes dont une part toujours plus importante d asiatiques 16 par rapport à 2013 Les entreprises françaises bénéficient dans ce secteur d une compétence reconnue Leurs positions fortes doivent nous permettre de capter des marchés dans les pays qui ont décidé de mettre à niveau leurs infrastructures touristiques pour accueillir les 92 de touristes mondiaux qui ne viennent pas en France Exportations de biens et services des 4 familles de produits prioritaires en 2014 en milliards d euros business france une agence pour faire gagner la france 1 500 agents de Business France dans 70 pays Annoncée le 17 février 2014 par le président de la République et née le 1er janvier 2015 de la fusion entre l Agence française pour les investissements internationaux Afii et Ubifrance Business France a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France de promouvoir les exportations françaises et de développer l attractivité du territoire national Elle prend ainsi toute sa part dans les efforts pour générer plus d échanges et d investissements durables au service de la relance de l économie française du développement économique des territoires et de la création d emplois Lancée le 5 janvier par Laurent Fabius Emmanuel Macron Sylvia Pinel et Matthias Fekl Business France est dirigée par Muriel Pénicaud Business France une agence unique pour accompagner le développement international des entreprises et renforcer l attractivité de la France Tweeter Partager Envoyer L accompagnement à l export de Business France est composé de trois services principaux conseil connaître et cibler un marché pour l export les réglementations l implantation ou les projets et appels d offres internationaux contacts identifier rencontrer et conquérir ses futurs clients et partenaires communication gagner en visibilité auprès des professionnels grâce à des services complets et personnalisés de relations presse de promotion commerciale et de publicité professionnelle Business France permet également aux entreprises qui souhaitent exporter de bénéficier de VIE de jeunes diplômés implantés dans le pays visé qui pourront mettre en place un projet ou renforcer une équipe pendant une période de six à douze mois accompagner les Pme pour les aider à exporter Afin d augmenter le nombre de PME exportatrices et de généraliser le réflexe d internationalisation des entreprises il est nécessaire de répondre à leur besoin d un service efficace pour détecter qualifier et accompagner les exportateurs Le premier Forum des PME à l international organisé le 11 mars a lancé une dynamique forte en ce sens Destiné aux entreprises en présence des acteurs et opérateurs du commerce extérieur publics et privés il a été l occasion de recueillir leurs témoignages et leurs attentes Le Plan d action Renforcer l internationalisation des entreprises présenté à l issue de ces échanges par Matthias Fekl témoigne de la volonté politique forte de faire du soutien à l internationalisation des PME un axe majeur de notre stratégie pour redresser le commerce extérieur de la France Simplifier le parcours de l international et accompagner 3 000 PME supplémentaires d ici à 2017 Une convention stratégique entre Business France CCI international et CCI France international signée le 11 mars définit les rôles de chaque organisme dans l accompagnement des PME à l international en France CCI International et Business France s engagent à un programme d accompagnement commun simplifié en lien avec les régions dans les premières phases du parcours à l export des entreprises 3 000 entreprises essentiellement pour les six familles prioritaires à l export en bénéficieront Les CCI définiront le diagnostic export et le plan d action de l entreprise et Business France prendra en charge la prospection des marchés ciblés en vue de développer au moins 1 000 courants d affaires à l étranger le partenariat sera décliné au travers de conventions locales tenant compte de la nature des CCI françaises à l étranger associations de droit local et du contexte propre à chaque pays sous l égide de l ambassadeur et du chef de service économique Il intégrera également tous les acteurs privés de l export intéressés L objectif du gouvernement vous simplifier la vie être là où vous nous attendez nous adapter à vos besoins PME export Matthias Fekl MatthiasFekl March 11 2015 Créer un annuaire de contacts dédiés aux PME parmi les réseaux en France et à l étranger des CCEF Une convention signée le 11 mars entre le CNCCEF Business France et l État renforce le rôle des 3 500 conseillers du commerce extérieur actifs et leur articulation avec Business France avec notamment la désignation de 150 référents PME en France et à l étranger disponibles avant fin 2015 pour des actions de parrainage et l identification de référents en régions et à l international pour les six familles prioritaires à l export Portail internet et Maisons de la France à l international Des travaux seront engagés pour améliorer la lisibilité des sites internet publics dédiés à l internationalisation des entreprises et les liens entre eux Les travaux porteront notamment sur le portail France international afin de rationaliser et d intégrer les actions des différents acteurs du commerce international La

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  • Le redressement de notre appareil productif | Gouvernement.fr
    manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement un mécanisme d accompagnement renforcé a été mis en place pour faciliter un retour rapide à l emploi les aides à la relocalisation Parmi les dispositifs pour consolider le mouvement de relocalisation figurent le logiciel en ligne Colbert 2 0 outil au service des PME mis en place par le Gouvernement Il leur permet de réaliser un autodiagnostic et de simplifier leurs démarches de relocalisation En 45 minutes et 50 questions l entreprise obtient une analyse de son potentiel de relocalisation une proposition de parcours une indication des aides et soutiens possibles et la désignation d un interlocuteur unique pour l accompagner la création d une base de données pour que l Etat les régions et les collectivités locales puissent valoriser les avantages de chaque territoire l institution de 22 interlocuteurs uniques pour l investissement dans les régions pour simplifier les démarches l utilisation des fonds de revitalisation 50 millions d euros pour faciliter l implantation d entreprises sur des territoires industriellement sinistrés Par le truchement de ces fonds de revitalisation ce sont des entreprises privées quittant le territoire qui financent la localisation ou relocalisation d autres entreprises la mobilisation des aides à la réindustrialisation ARI pour accompagner de manière plus souple les entreprises qui localisent ou relocalisent des productions en France En savoir plus sur les aides à la réindustrialisation Patriotisme économique le décret Alstom 3 000 participations de l Etat dans les entreprises pour les épauler durant la crise Le 15 mai 2014 un décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable a été signé par le Premier ministre Il élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d autorisation à 6 nouveaux secteurs essentiels à la préservation des intérêts du pays l approvisionnement en énergie et en eau les réseaux et services de transport et de communications électroniques les établissements installations et ouvrages d importance vitale au sens du code de la défense et le secteur de la santé Ce décret permet à l Etat de bloquer des cessions et d exiger des contreparties comme ce fut le cas dans l hypothèse du rachat d Alstom Avec cette réforme la France se dote d un cadre juridique clair et efficace comparable à ceux de nombreuses autres économies ouvertes en Europe et hors d Europe Il permet de rééquilibrer le rapport de forces entre les intérêts des entreprises multinationales et les intérêts des États La bataille industrielle et culturelle pour le Made in France La France terre de science et de culture regorge de trésors humains de génie technologique qui sont le fait de ses ingénieurs travailleurs chercheurs et entrepreneurs ce sont des hommes et des femmes qui savent transformer leurs découvertes en objets Afin de valoriser ces entrepreneurs et leurs projets concrétisés le ministère de l Economie du Redressement productif et du Numérique les convie régulièrement à venir partager leur aventure technologique industrielle et humaine Neuf éditions des Objets de la nouvelle France industrielle ont

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  • L'économie sociale et solidaire | Gouvernement.fr
    les TPE de l économie sociale et solidaire des garanties pour sécuriser les investisseurs des avances remboursables pour encourager la prise de risque des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés Le nouveau droit d information préalable pour favoriser les reprises d entreprises en bonne santé par les salariés La loi ESS vise également à donner le pouvoir d agir aux salariés en instaurant un nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise Chaque année de nombreuses entreprises saines ferment faute de repreneur plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés selon l étude de l Observatoire BPCE mars 2014 L objectif du Gouvernement est bien d offrir le maximum de chances à la pérennité de l emploi et l activité Le décret d application précisant les modalités de ce nouveau droit entré en vigueur le 1er novembre 2014 a été publié le 28 octobre 2014 Il prévoit que les salariés devront être informés de l intention du chef d entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession Les salariés pourront ainsi s organiser afin de s ils le souhaitent reprendre leur entreprise eux mêmes Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi mais aussi aux chefs d entreprise de transmettre leur bien Les modalités de ce nouveau droit sont très souples un mail avec accusé de réception envoyé aux salariés peut suffire ou une réunion avec émargement Le chef d entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés L information des salariés générera le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu On préserve les périodes de négociation entre le chef d entreprise et ses potentiels repreneurs Le décret indique que le droit à l information préalable ne s appliquera pas s il y a eu avant le 1er novembre la signature d un contrat de négociation exclusive A l initiative du Gouvernement afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d entrer dans un processus de cession un guide pratique à destination des salariés et des chefs d entreprises est publié Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit Il détaille également les possibilités d accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat Développer le modèle coopératif grâce au nouveau statut de scop d amorçage La loi ESS crée le statut de Société coopérative et participative d amorçage afin de doubler le nombre d emplois et de SCOP en 5 ans d augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d associés et d accroître la capacité d investissement des salariés de 2000 sociétés coopératives et participatives en France représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés Le décret relatif à la création de la SCOP d amorçage a été publié le 31 décembre 2014 Ce nouveau statut permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital Il leur accorde sept ans pour détenir une majorité du capital Les associés non coopérateurs doivent s engager à céder ou à obtenir le remboursement d un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d atteindre le seuil de détention de 50 du capital au terme des sept ans Cet engagement figure dans les statuts de la société coopérative nouvellement créée et conditionne l obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l administration fiscale Cette période de sept ans permet par ailleurs d utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié Ce nouveau statut est entré en vigueur au 1er janvier 2015 Les sociétés coopératives particulièrement résilientes aux aléas économiques Une étude d impact sur dix ans permet d estimer le nombre de transmission d entreprises en SCOP de plus de 10 salariés de 300 à 400 opérations soit 6 à 8 des entreprises à reprendre dans le cadre de successions En termes d emplois c est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou préservés La reprise d entreprises en SCOP est un atout pour l économie car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques 64 des Scop sont pérennes à trois ans contre 50 pour les entreprises traditionnelles En 2014 la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples dont les deux plus emblématiques sont l usine de thés et d infusions Fralib à Géménos Bouches du Rhône devenue la SCOP TI et l usine de crèmes glacées Pilpa à Carcassonne Aude devenue La Fabrique du Sud sous forme de SCOP Développer les coopératives d activité et d emploi pour multiplier les salariés entrepreneurs La loi ESS ambitionne d augmenter de 30 par an le nombre de coopératives d activité et d emploi CAE Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d entreprise de créer leur activité en tant qu entrepreneurs salariés dans un cadre sécurisé et avec l accompagnement propice à la réussite du projet Actuellement 5 000 entrepreneurs salariés sont accompagnés par une CAE 71 d entre eux étaient demandeurs d emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20 bénéficiaient du RSA En plus du projet de loi la moitié des emplois d avenir 75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement est signée dans l ESS Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables Afin de créer de l emploi dans les territoires la loi crée de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires Un appel à projets de 3 millions d euros a déjà été lancé qui

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  • La loi artisanat, commerce et très petites entreprises | Gouvernement.fr
    bien des assurances obligatoires rend obligatoire la présentation d une attestation d assurance de responsabilité décennale à l ouverture du chantier Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers Pour conserver la qualité d artisan et les valeurs associées mais aussi pour continuer à bénéficier de l accompagnement des chambres de métiers et de l artisanat les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au répertoire des métiers dans la limite d un seuil qui sera fixé par décret Reconnaître la spécificité de l artisanat d art Pour conserver l apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir faire français la loi accorde pour la première fois à l artisanat d art une définition légale Une liste des métiers d art sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l Artisanat et de la Culture Les métiers d art constituent une source de création de richesse économique touristique et sociale pour les territoires dont l avenir tient à leur capacité à se renouveler et à trouver une expression contemporaine Carole Delga Sécrétaire d Etat chargée du Commerce de l artisanat de la consommation et de l économie sociale et solidaire Pour les Très petites entreprises Les objectifs sont multiples Il s agit de faire évoluer les obligations administratives des entrepreneurs dans le sens d une plus grande simplicité et de plus d équité de renforcer l accompagnement des entrepreneurs de créer un parcours de croissance pour favoriser la création le développement et la pérennisation des très petites entreprises Pour cela la loi crée le régime unique de la micro entreprise fusionne les régimes du micro social et du micro fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro entreprise et renforce l accompagnement de ces entreprises individuelles Un stage préalable à l installation SPI est désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l artisanat et une charte nationale doit être signée avec l ensemble des réseaux d accompagnement pour une meilleure coordination 1er janvier 2015 entrée en vigueur du nouveau régime simplifié facilite l accès au régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL Afin de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels mais aussi de simplifier ce régime et de le rendre plus attractif le texte simplifie le passage d une entreprise individuelle vers le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée facilite le changement de domiciliation des EIRL allège les obligations de publications des comptes annuels de l EIRL seul le bilan et non l ensemble des comptes annuels devra être publié supprime le droit d enregistrement acquitté au titre de la déclaration d affectation Pour les pouvoirs publics Le décret relatif à l aménagement commercial du 12 février 2015 permet l entrée en vigueur de 3 grandes mesures qui favorisent la diversité des commerces dans les territoires notamment les plus fragiles et modernisent l urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efficace en donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires la loi rééquilibre la composition des commissions départementales d aménagement commercial CDAC qui délivrent les autorisations pour la construction des grandes surfaces commerciales Dorénavant l ensemble des collectivités locales concernées seront représentées au sein des CDAC afin de donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire en simplifiant et fluidifiant les procédures la loi simplifie et accélère les pro cédures d autorisation d implantation commerciale Dorénavant le permis de construire et l autorisation commerciale sont fusionnés pour créer une procédure unique d autorisation les porteurs de projets n ont plus l obligation de déposer une nouvelle demande d autorisation en cas de changement d enseigne le délai d un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé en maîtrisant l implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux la loi donne la possibilité d examiner au niveau national les très grands pro jets commerciaux de plus de 20 000 m² en permettant à la Commission nationale de l aménagement commercial CNAC de s autosaisir la loi demande aux commissions d aménagement commercial de prendre en compte dans leur appréciation les enjeux écologiques des projets soumis à autorisation Elles pourront égale ment valoriser les projets dont l impact social et éthique est particulièrement remarquable Ainsi les démarches écoresponsables seront encouragées à tous les niveaux d un projet commercial de même que l intégration des préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises Par ailleurs la loi prévoit aussi de moderniser le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce créer les contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentation pendant 5 ans supprimer l obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d autorisation en cas de changement d enseigne supprimer le délai d un an pour représenter un projet après un premier refus Où en est on Icode une application pour rendre plus lisible l implantation des commerces de détail Dans la continuité de la loi Artisanat commerce et PME Carole Delga lance la base de données Icode Cette application interactive est gratuite et disponible à l adresse suivante https icode entreprises gouv fr Elle met à disposition des collectivités territoriales des préfectures et des chambres de commerce et d industrie elles recevront dans les prochains jours les codes d accès une cartographie interactive des commerces existants sur leurs territoires Icode utilise un module de cartographie interactive qui permet un accès intuitif aux données et ainsi de visualiser la densité commerciale sur un territoire par typologie ou taille de commerces ou encore mesurer l impact de nouvelles implantations De nombreux éléments de contexte population logements infrastructures routières sont également disponibles pour enrichir l analyse Icode couvre l ensemble du territoire métropolitain et intégrera à moyen terme les départements d outre mer Tweeter Partager COMMERCE ARTISANAT Publié le 30 mars 2015 loiACTPE entrée en vigueur du décret relatif à l aménagement

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  • L'entrepreneuriat | Gouvernement.fr
    de développement de l entrepreneuriat féminin Présenté le 27 août 2013 ce plan ambitionne d atteindre l objectif de 40 de femmes entrepreneures en 2017 Il s articule autour de trois axes sensibiliser orienter et informer les femmes à l entrepreneuriat renforcer l accompagnement des créatrices d entreprises faciliter l accès des créatrices au financement Focus sur l entrepreneuriat etudiant 20 000 créations ou reprises d entreprises par des jeunes issus de l enseignement supérieur C est l objectif fixé par les Assises de l entrepreneuriat Un ambitieux plan d action en faveur de l entrepreneuriat étudiant a été présenté par le Gouvernement en 2013 L objectif sensibiliser plus d étudiants de l ensemble des filières y compris en sciences humaines et sociales sur l ensemble du territoire à l entrepreneuriat étudiant Ce plan repose sur quatre axes majeurs la généralisation des formations à l entrepreneuriat et à l innovation pour les étudiants avec pour corollaire une meilleure reconnaissance dans les cursus le lancement d un appel à projets pour la constitution d une trentaine de Pôles pour l innovation le transfert et l entrepreneuriat Pepite la création d un statut d étudiant entrepreneur la mise en œuvre d un prix intitulé Tremplin entrepreneuriat étudiant dans le cadre du concours national d aide à la création d entreprise financé par le ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Focus sur la généralisation des formations à l entrepreneuriat et à l innovation Tout étudiant qui le souhaite doit désormais avoir la possibilité de construire le parcours de formation qui le conduira à la réalisation de son projet quel que soit le type de démarche entrepreneuriale En master et doctorat les étudiants auront la possibilité de suivre de véritables formations sur la connaissance du monde de l entreprise les compétences en termes de management d études de marché de gestion de propriété intellectuelle c est à dire sur les conditions qui rendent possible une démarche entrepreneuriale Cette démarche sera appuyée par un enseignement professionnalisant avec des stages en formation en alternance dans le milieu entrepreneurial Dans le but d offrir la meilleure formation possible les intervenants dans les cursus Entrepreneuriat et management de projets et Management de l innovation seront des enseignants des chefs d entreprise et des réseaux associatifs spécialisés d entrepreneurs Actuellement il existe 29 pôles étudiants pour l innovation le transfert et l entrepreneuriat Pepite répartis sur tout le territoire français Voir la carte des pépites Développer l entrepreneuriat dans le secteur culturel Le 25 juin 2014 Steven Hearn en collaboration avec Olivier Saby a remis son rapport sur le développement de l entrepreneuriat dans le secteur culturel en France Le rapport émet plusieurs préconisations 3 2 de la richesse nationale proviennent des entreprises culturelles favoriser l accès des entreprises culturelles aux dispositifs d aides et de financement de droit commun quand elles en remplissent les critères crédits impôt recherche statut de jeune entreprise innovante programme French tech développé par la Banque publique d investissement pour favoriser

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/l-entrepreneuriat (2016-01-29)
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  • Rendre du pouvoir d'achat aux ménages | Gouvernement.fr
    soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Économie Rendre du pouvoir d achat aux ménages Suivant Refonder l école Précédent Réformer l organisation territoriale Voir l action Les mesures fiscales en faveur des ménages Voir l action La réforme du permis de conduire Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action La loi Consommation Voir l action Les prix en Outre Mer Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition

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