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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    000 emplois sont supprimés suite à la disparition d entreprises faute de repreneurs La loi ESS apporte des réponses décret du 28 octobre notamment en reconnaissant le droit pour les salariés d être informés préalablement à la vente de leur entreprise pour éventuellement faire une offre Elle consacre également pour les salariés un droit à la formation à la reprise d entreprise tous les 3 ans La reprise peut se faire sous forme de société coopérative et participative sans acquisition immédiate de la majorité du capital Scop d amorçage Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 17 novembre 2014 PIA prolongement de l action Financement de l Economie sociale et solidaire La durée d engagement de l Action Financement de l Economie sociale et solidaire est prolongée d un an maximum jusqu à fin 2015 Le budget de cette action du Programme d investissements d avenir s élève à 100 M Au 1er septembre 2014 ce sont plus de 70 M que la Caisse des Dépôts gestionnaire de l action pour le compte de l Etat a engagé au profit des entreprises de l ESS Elle engagera les 30 restants au cours du dernier trimestre 2014 et de l année 2015 Objectif renforcer les quasi fonds propres des entreprises du secteur de l ESS Les partenaires financiers désirant s engager dans le programme sont sélectionnés dans le cadre de l appel à candidatures permanent jusqu à fin 2015 Pour Carole Delga La loi a donné à l ESS une reconnaissance et un cadre Il faut lui donner maintenant les moyens notamment financiers de changer d échelle Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE ECONOMIE Publié le 6 novembre 2014 Promotion des achats publics socialement responsables consultation publique Afin d encourager les acheteurs publics et notamment les grandes collectivités territoriales dans la voie des achats responsables la loi relative à l économie sociale et solidaire a mis en place l obligation d adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables Un projet de décret qui fait l objet d une consultation publique doit en fixer le seuil Faites parvenir vos remarques sur le projet de décret fixant le montant au dessus duquel doit s appliquer l obligation d adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables Rendez vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques DAJ Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 5 novembre 2014 Carole Delga ESS l intérêt des jeunes générations pour cette économie alternative n a jamais été aussi fort Carole Delga répond aux questions du Monde fr sur l Economie sociale et solidaire ESS alors que se tient en novembre le mois de l ESS Pour rappel depuis le 1er novembre est entré en vigueur le nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu par la loi du 31 juillet 2014 la plupart des autres décrets d application de la loi seront publiés dans les prochaines semaines Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    vigueur ce 1er octobre Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014 cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d un même professionnel s inscrit dans l effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement Des associations nationales de consommateurs agréées ont mission d introduire l action devant les tribunaux de grande instance Tweeter Partager ECONOMIE CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE JUSTICE Publié le 1 octobre 2014 Signature de la Convention Agir pour l emploi et la création d activités François Rebsamen George Pau Langevin Carole Delga et le groupe Caisse des Dépôts ont signé la Convention 2014 2017 Agir pour l emploi et la création d activités ainsi que le protocole de partenariat déclinant ses actions en Outre Mer Avec 4 priorités une meilleure adaptation des outils de financement à la création d entreprise aux publics et aux structures le soutien à l accompagnement des créateurs de microentreprises et de TPE la préparation de la France au défi démographique de départ à la retraite des dirigeants d entreprise d ici à 2020 le développement de l économie sociale et solidaire sur tout le territoire Tweeter Partager OUTRE MER TRAVAIL CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 30 septembre 2014 Investissement à impact social innover financièrement pour innover socialement Carole Delga a reçu le rapport sur l Investissement à impact social Il fait 21 propositions pour orienter davantage l épargne longue vers les entrepreneurs sociaux Certaines de ces pistes pourront être sources d inspiration pour les pouvoirs publics afin d approfondir les perspectives ouvertes par la loi Economie sociale et solidaire Elles s inscrivent par ailleurs en pleine cohérence avec les orientations données par le président de la République à l occasion des Assises du financement et de l investissement orienter davantage l épargne longue épargne salariale assurance vie vers les entrepreneurs recherchant un impact social le plus souvent des PME et TPE qui disposent d un fort ancrage territorial Tweeter Partager ECONOMIE CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 30 septembre 2014 Economie sociale et solidaire multiplier les pôles de coopération pour créer des emplois non délocalisables La deuxième journée nationale des des Pôles territoriaux de coopération économique PTCE a permis d analyser les modes de coopération et de mutualisation développés par les porteurs de projet et de témoigner de l impact des PTCE sur la transformation de l économie au sein des territoires Les PTCE sont à l économie sociale et solidaire ce que sont les Pôles de compétitivité à l économie classique Nous voulons multiplier ces pôles de coopération pour créer des emplois non délocalisables a fait valoir Carole Delga Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 22 septembre 2014 Loi consommation une disposition qui sécurise l achat de lunettes correctrices sur internet L écart pupillaire doit désormais être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs Cette disposition inscrite dans la loi Consommation sécurise l achat de lunettes correctrices par internet En effet la mesure physique de l

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    Le projet de loi relatif à l Economie sociale et solidaire ESS a été définitivement adopté C est ainsi 10 du PIB et plus de 2 3 millions de salariés qui voient leur apport à l économie française enfin reconnu Ce texte consacre des avancées importantes pour les associations dont 80 des emplois de l économie sociale et solidaire dépendent Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 23 juillet 2014 L Opération interministérielle vacances 2014 est lancée Cette opération qui se poursuit jusqu au 15 septembre vise principalement à vérifier le respect des règles d information du consommateur sur les prix et les conditions de vente à contrôler la qualité et la sécurité des produits alimentaires non alimentaires et des services et à veiller au comportement loyal des professionnels 4 priorités pour 2014 les marchés forains la sécurité des activités sportives et de loisirs l hébergement de vacances le tourisme historique Tweeter Partager CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE ECONOMIE REDRESSEMENT PRODUCTIF Publié le 16 juillet 2014 Le projet de loi Economie sociale et solidaire adopté en 2e lecture à l Assemblée Le projet de loi vise à renforcer ce secteur qui représente 10 du PIB et à favoriser la reprise de PME par leurs salariés La Commission Mixte Paritaire se réunira le 16 juillet prochain en vue d une adoption définitive du texte le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l Assemblée Lire le communiqué d Arnaud Montebourg et Carole Delga Tweeter Partager ECONOMIE REDRESSEMENT PRODUCTIF CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 4 juillet 2014 Le projet de loi Economie sociale et solidaire adopté en 2e lecture au Sénat Ce vote marque une étape supplémentaire vers la reconnaissance de l ESS comme partie intégrante de notre modèle de développement économique Il reconnaît la force d un mode d entreprendre alternatif

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  • Prime d'activité | Gouvernement.fr
    et concerne tous les travailleurs de plus de 18 ans Avec la prime d activité nous donnons du pouvoir d achat en plus aux travailleurs modestes C est une aide importante qui peut faire la différence au quotidien Elle concernera notamment 1 million de jeunes ce qui est totalement nouveau afin d accompagner leur insertion professionnelle parfois longue et complexe a indiqué Marisol Touraine le 22 décembre Jusque là seuls 5 000 jeunes bénéficiaient du RSA activité jeunes en raison de ses conditions d accès très restrictives Les plus précaires sont souvent les jeunes ceux qui acceptent des petits boulots quelques fois des contrats qui durent un mois Pour les favoriser ils vont avoir cette prime d activité avait expliqué François Hollande le 18 avril 2015 sur Canal La prime d activité n est pas soumise à l impôt sur le revenu Exemple 1 Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 euros nets par mois sans autres ressources percevra une prime d activité de 97 euros par mois Exemple 2 Un parent isolé avec un enfant de plus de trois ans dont le salaire mensuel est de 1 500 euros nets par mois et percevant une pension alimentaire de 100 euros par mois percevra une prime d activité de 183 euros par mois Exemple 3 Un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels sont au SMIC 1 135 euros nets par mois percevra une prime d activité d environ 243 euros par mois Exemple 4 Un couple dont l un est au SMIC l autre à mi temps au SMIC 567 euros percevra en plus de ses allocations logement 80 euros par mois Exemple 5 Une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire dont le salaire est de 800 euros nets par mois et

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  • Feuilleton #LoiMacron, épisode 1 : Johann parviendra-t-il à partir en vacances ? | Gouvernement.fr
    tro bien Toujours aussi bon en orthographe Simon LOOOL lui répond Johann Simon c est son cousin Ils ont six mois d écart et forment un sacré duo Ce lundi ils partent ensemble passer leur première semaine de vacances scolaires chez leur grand mère Odette Destination le bord de mer dans une petite commune à plus de 5 heures de route A savoir En moyenne en France les prix des trajets en autocar sont deux fois inférieurs à ceux du train sur les 10 liaisons aujourd hui les plus fréquentées par les usagers du transport en autocar L Allemagne a ouvert le secteur des autocars en 2013 En un an le nombre de passagers est passé de 3 à 8 millions Et les licences d autocars ont triplé Dans la ville de Johann il y a bien une gare ferroviaire mais aucun train ne va chez sa mamie Son cousin est encore moins bien loti dans sa commune plus petite il n y a même pas de gare Depuis l ouverture des lignes d autocars tout est plus facile Johann et Simon empruntent la ligne directe qui en quelques heures les amène chez leur grand mère Odette aussi profite de la loi Macron avant elle n avait pas les moyens de se déplacer Désormais elle prend l autocar Moins cher que le train il lui permet d aller plus souvent voir sa famille ou ses amis qui habitent dans la région Johann regarde sa montre 12h15 La gare routière où le dépose sa mère est bondée Beaucoup d habitants ont une voiture cela ne les empêche pas de prendre l autocar Outre les prix attractifs c est beaucoup moins polluant que la voiture surtout quand on voyage seul Et c est également beaucoup moins fatigant Même si c est vrai que ça prend plus de temps Pour autant la gare ferroviaire n est pas désertée Une ligne TGV assure plusieurs fois par jour la liaison avec la capitale et elle est très fréquentée par les habitants qui l utilisent pour leurs déplacements professionnels comme Ahmed le voisin de Johann A savoir En 2013 les entreprises de transport routier interurbain de voyageurs en France employaient 94 000 salariés On peut estimer que seuls les deux tiers travaillaient pour des lignes régulières soit environ 63 000 salariés Une hausse de l offre de 50 comme cela a été observé au Royaume Uni après l ouverture accompagnée de gains de productivité de l ordre de 10 aboutirait d après une étude indépendante à la création nette de 22 000 emplois Avant de monter dans l autocar Johann passe saluer Samuel son grand frère conducteur chez Toutenkar Rhalala Toujours en vacances ces jeunes Ça va p tit frère Pour une fois tu es à l heure ironise Samuel devant ses collègues en le voyant arriver Samuel travaille pour Toutenkar depuis quelques mois après plus d un an de chômage L ouverture des lignes a permis de créer de nombreux emplois dans cette ancienne ville

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  • Feuilleton #LoiMacron, épisode 2 : Samuel trouvera-t-il un accord à l'amiable avec son employeur ? | Gouvernement.fr
    pas passé comme prévu et il est aujourd hui en conflit avec son employeur Pourtant ce dernier n a rien à lui reprocher toujours à l heure et d égale humeur Samuel est parmi les meilleurs employés de son entreprise Après seulement quelques mois on lui a proposé de changer de poste Mais cela ne l intéressait pas et Samuel a donc refusé A savoir En 2013 la longueur des procédures était telle que l État a été condamné 51 fois pour déni de justice en matière prud homale presque deux ans en moyenne Le taux d appel des décisions est de 62 en 2012 contre 6 3 pour les tribunaux d instance Et en appel 71 des décisions sont infirmées La réduction des délais de jugement améliore l efficacité et diminue le coût de l accès à la justice prud homale pour les salariés comme pour les employeurs Depuis ses relations avec son employeur se sont tendues et le quotidien est devenu pénible pour le jeune homme Je pourrais démissionner a t il expliqué à son amie d enfance Sabrina récemment revenue s installer comme notaire mais je ne suis pas en tort Je trouve important que sa faute soit reconnue et qu on sache que je ne suis pas un fainéant Je veux bien travailler J ai signé pour un poste et une rémunération je ne vois pas pourquoi je céderais Samuel a longtemps hésité à saisir les prud hommes Je n y connais rien à ces histoires de tribunaux et j avais peur que l affaire prenne des mois à être jugée Le temps c est de l argent et l argent j en ai peu Quand il a appris que Sabrina était revenue dans la région il s est empressé de demander ses coordonnées à sa mère qui est une voisine du quartier C était l occasion de se revoir On se connaît depuis la maternelle Je sais bien qu elle n est pas avocate mais après 5 ans sur les bancs de la fac de droit je me suis dit qu elle en saurait toujours plus que moi Sabrina lui a ainsi suggéré de prendre contact avec le défenseur syndical créé par la loi Macron et qui est spécialement formé pour assister ceux qui ont recours aux prud hommes A savoir La loi a mis en place un plancher et un plafond qui permettent aux salariés et aux employeurs d avoir une idée assez précise du montant d indemnisation qui sera accordé ou pas en fonction de l ancienneté du salarié cela permet de se mettre beaucoup plus vite d accord et souvent de ne même pas aller devant le juge Tout le monde y est gagnant car rien n est pire que l incertitude surtout lorsqu elle dure Ce dernier lui a conseillé de faire appel au bureau de jugement restreint créé également par la loi et qui statuera obligatoirement dans un délai de 3 mois maximum Votre employeur est dorénavant contraint de participer

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  • Feuilleton #LoiMacron, épisode 3 : Ahmed décrochera-t-il son permis de conduire ? | Gouvernement.fr
    y a aucun doute Ahmed a les épaules pour prendre la direction des relations commerciales de l ensemble de la région Cela veut dire plus de déplacements Jusqu alors il se rendait au siège de son entreprise en train ou demandait à Antoine de le déposer Aujourd hui ce n est plus possible il est indispensable qu il obtienne son permis de conduire pour accepter le poste En sortant de chez lui il croise Marie sa voisine qui part travailler à SuperPrix la supérette du centre ville Alors Marie des nouvelles de Johann Ses vacances se passent bien Des nouvelles si on veut Un sms depuis son arrivée et pour lui parler il faut que j appelle plusieurs fois de suite Il est trop occupé à s amuser avec son cousin Si tu arrives à le joindre tu lui diras que ça y est je vais le passer ce fichu permis Et avec un peu de chance je vais même l avoir Tu me déposerais à la mairie en allant au travail d ailleurs A savoir Le prix d un forfait 20h en moyenne de 1 000 euros peut varier entre 800 euros et 1 600 euros La moyenne nécessaire constatée se situe davantage autour de 35h pour un prix par conséquent plus élevé encore À ce coût s ajoute le prix de l échec pour 40 des candidats qui présentent l examen pratique pour la première fois au delà des nécessaires heures de conduite additionnelles s ajoutent celles prises pour se maintenir à niveau dans l attente d une nouvelle date d examen cela représente en moyenne 200 euros par mois Ces montants sont élevés au regard du pouvoir d achat des jeunes et de leur famille et malgré certaines aides financières de l État À titre d illustration la moitié des personnes sous le seuil de pauvreté n a pas le permis Marie accepte ils s entraident beaucoup entre voisins Il n est d ailleurs pas rare qu Antoine le mari d Ahmed serve également de chauffeur à son fils Johann lorsqu elle n est pas disponible pour le faire elle même Sur le chemin Ahmed lui raconte que Johann aime le taquiner sur le fait qu il n ait pas encore son permis à 35 ans passés Il m assure qu il le passera dès qu il aura 18 ans pour être plus autonome A son époque se souvient Ahmed passer le permis c était tout un budget 1 500 euros en moyenne et jusqu à 3 000 euros si on ne l avait pas du premier coup Les délais d attente étaient de plus très longs 98 jours en moyenne entre le premier et le second examen Et s il fallait le repasser une seconde fois on attendait en moyenne entre 3 et 5 mois Je travaillais l été mais malgré ça je n économisais pas assez Depuis la loi Macron a créé un service universel du permis le temps d attente ne peut plus excéder

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  • Feuilleton #LoiMacron, épisode 4 : Sabrina conclura-t-elle sa première vente ? | Gouvernement.fr
    de créations suffisantes Sabrina elle même n aurait jamais pensé lorsqu elle a décidé de devenir notaire pouvoir ouvrir un office dans sa ville d origine Pourtant depuis son enfance elle a vu bon nombre de nouveaux habitants s installer C est dire que le notaire était débordé Cela créait des délais d attente préjudiciables pour les clients A savoir 1 Le numerus clausus et les restrictions à l installation créent un déséquilibre territorial À titre d exemple on compte 89 notaires pour 1 5 million d habitants soit un notaire pour 17 000 habitants dans le département de la Seine Saint Denis alors que dans le même temps un département rural comme celui de l Aveyron compte 60 notaires pour 275 000 habitants soit 1 notaire pour 4 500 habitants Après l obtention de son diplôme Sabrina a elle même été salariée d un office notarial Elle n espérait pas s installer si vite mais lorsqu elle a appris que l Autorité de la concurrence avait inclus sa ville natale dans une zone de libre installation elle s est dit que l opportunité de se rapprocher de sa famille était trop belle A savoir 2 Le projet de loi supprime le numerus clausus et remplace le dispositif actuel d autorisation préalable par un principe de liberté d installation encadrée demande au ministre de la Justice refus possible si le lieu d implantation souhaité ne répond pas aux recommandations émises par l Autorité de la concurrence L Autorité de la concurrence proposera une cartographie des zones où l implantation d offices est libre et de celles où l implantation d offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l exploitation d offices existants Le client qu elle accueille à l instant dans son bureau elle le connaît d ailleurs depuis son plus jeune âge C est le gérant d Atoutif l un des salons de coiffure du centre ville A 65 ans passés il a décidé de prendre sa retraite et a trouvé un repreneur pour son local commercial Comment vas tu jeune fille lance t il à Sabrina dans un large sourire Pas très orthodoxe mais la notaire sait qu il la verra toujours comme l ado qui venait se faire coiffer avec sa mère dans son salon Cela n empêche pas son client de lui faire pleinement confiance et c est l essentiel Tout va bien je vous remercie Je suis ravie que la vente ait été conclue félicitations J ai ici les actes à signer pour que tout cela soit désormais officiel lui répond Sabrina en déposant les actes en question devant elle Et votre facture aussi j imagine Combien ça va me coûter cette petite opération lui répond son client A savoir 2 Le prix des prestations de certaines professions juridiques notamment celles des administrateurs judiciaires commissaires priseurs judiciaires greffiers de tribunaux de commerce huissiers de justice mandataires judiciaires et notaires font l objet d une tarification réglementée par l État Nombre

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