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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    éducatif pour prévenir ces violences instaure un référent en matière de violences sexuelles dans les services hospitaliers d urgence organise un suivi systématique des femmes victimes de violences met à disposition davantage de places d accueil d urgence la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes contre les violences faites aux femmes grâce au renforcement de l ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement et la priorité donnée à l éviction du conjoint violent du domicile lire La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes sur gouvernement fr Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 11 août 2015 Loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes un an après des mesures effectives La loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes faire progresser leurs droits et changer les mentalités En une année la grande majorité des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette loi a été publiée La semaine dernière encore trois ordonnances et un décret relatifs à l égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes des ordres professionnels des conseils d administration des mutuelles et des instances de gouvernance des caisses nationales de sécurité sociale ont été publiés Lire le dossier Pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes un an de progrès pour l égalité femmes hommes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES SOCIAL SANTE Publié le 3 août 2015 12 engagements pour lutter contre le harcèlement sexiste dans les transports en commun Prévenir Réagir Accompagner 12 mesures pour lutter contre le harcelementtransports et pour la sécurité des femmes pic twitter com IrmKQmrXyL Le Gouvernement a présenté son plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports Ce plan porté par Pascale Boistard et Alain Vidalies développe 12 mesures concrètes pour combattre ces situations à travers 3 axes mieux prévenir une réaction plus efficace face à ces situations mieux accompagner les victimes dans des transports publics non sexistes Lire le dossier de presse Tweeter Partager TRANSPORTS MER DROITS DES FEMMES INTERIEUR Publié le 9 juillet 2015 Deux nouvelles régions territoires d excellence pour l égalité professionnelle J ai signé cette semaine 2 nouvelles conventions territoire d excellence égalitéFH ac RegionLimousin regionpaca http femmes gouv fr deux nouvelles regions territoires dexcellence pour legalite professionnelle Pascale Boistard a signé 2 nouvelles conventions Territoire d excellence avec les régions Limousin et Paca Elles traduisent l engagement du Gouvernement et des régions en faveur de l égalité professionnelle via la mise en œuvre d actions innovantes A leur lancement en 2012 les territoires d excellence pour l égalité professionnelle avaient fait l objet d une expérimentation dans 9 régions Un an après ce lancement 230 actions concrètes en faveur de l égalité avaient

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    une ordonnance portant sur l organisation des pouvoirs publics en France après la Libération qui stipule que les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 29 avril 2015 Lutter contre le harcèlement des femmes dans les transports Nos axes de travail après la remise de l avis du HCEfh sur le HarcèlementTransports pic twitter com Ib6abujUxm Le Haut Conseil à l égalité entre les femmes et les hommes HCEfh a remis son rapport sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun à Marisol Touraine et Pascale Boistard La secrétaire d Etat a présenté les actions qu elle souhaite développer de manière prioritaire avec les acteurs concernés sensibiliser pour changer les comportements se réapproprier l espace public alerter efficacement former pour mieux réagir Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 16 avril 2015 Conseils départementaux la présence des femmes progresse mais du chemin reste à faire Le Gouvernement en instituant un nouveau mode de scrutin a voulu que les départements puissent être dirigés par des conseils composés d autant de femmes que d hommes à l image du Gouvernement depuis mai 2012 mais aussi des communes et des régions La loi du 17 mai 2013 a également permis des avancées importantes la parité s applique désormais aux listes de candidats à l élection des commissions permanentes et des vice présidents des conseils départementaux Le nombre encore très faible de présidentes élues aujourd hui à la tête des départements nous montre le chemin qu il reste à parcourir fait observer Marisol Touraine La présence désormais massive de femmes dans les exécutifs permettra de faire des progrès à l avenir La loi du 4 août 2014 poussera également à ce changement des mentalités et des pratiques en augmentant les sanctions financières à l égard des partis ne respectant pas leurs obligations lors des élections législatives a déclaré Pascale Boistard Tweeter Partager SOCIAL SANTE DROITS DES FEMMES Publié le 3 avril 2015 Egal accès des femmes et des hommes aux instances consultatives Le décret relatif à l égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre des ministres ou de la Banque de France en application de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes est publié Il permettra à ces instances de présenter une composition renouvelée et paritaire Il s agit d une nouvelle étape dans l extension du champ d application de la parité engagement du président de la République et du Gouvernement La parité est maintenant une réalité au niveau gouvernemental et départemental Les retenues financières appliquées aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures aux élections législatives ont été doublées Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes s applique désormais aux autorités administratives indépendantes aux fédérations sportives ou encore aux ordres professionnels Tweeter Partager SOCIAL SANTE DROITS DES FEMMES

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    à la source de près de 100 000 emplois indirects Avec une consommation de produits aquatiques de 35kg par habitant et par an et un chiffre d affaires de 1 7 milliard d euros pour la pêche et l aquaculture ces secteurs représentent un des piliers de l économie maritime française Tweeter Partager DROITS DES FEMMES TRANSPORTS MER Publié le 25 février 2015 Harcèlement sexiste dans l espace public et les transports Marisol Touraine et Pascale Boistard demandent au Haut Conseil à l égalité entre les femmes et les hommes HCEfh d examiner le harcèlement sexiste dont sont victimes les femmes dans l espace public en particulier dans les transports en commun et de formuler des recommandations pour le faire reculer Il est demandé au HCEfh de fournir un avis dès le mois de mars afin d alimenter les réflexions du groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports regroupant le ministère de l Intérieur les secrétariats d Etat chargés des Droits des femmes et des Transports la SNCF la RATP l Union des transports publics et ferroviaires et le Groupement des autorités responsables de transports Ce groupe a été lancé lors du Comité national de sécurité dans les transports en commun du 16 décembre 2014 et doit rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2015 Tweeter Partager DROITS DES FEMMES SOCIAL SANTE Publié le 11 février 2015 Pascale Boistard Signature de l accord cadre avec la Caisse des dépôts pour l entrepreneuriat féminin Signature de l accord cadre avec la CaissedesDepots pour l entrepreneuriatféminin SalonEntrepreneurs pic twitter com gfFTxhVN98 Cet accord cadre triennal 2015 à 2017 prévoit de renforcer les 25 plans d action régionaux déjà mis en œuvre en relation avec les conseils régionaux et les différents acteurs locaux d appui à la création d entreprise et à l accompagnement impliqués sur ce sujet L accent sera mis sur des actions pour les créatrices situées en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Le développement de la création d entreprises innovantes et la reprise d entreprise par les femmes seront également soutenus en priorité D autres axes viennent en complément la formation la sensibilisation la communication le développement d outils financiers spécifiques la fixation d objectifs de croissance de la proportion de femmes entrepreneures accompagnées dans la réalisation de leur projet par les acteurs de la création d entreprise Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 6 février 2015 Lutte contre les mutilations sexuelles féminines la France pleinement mobilisée Les mutilations concernent au moins 125 millions de femmes dans le monde et 53 000 d entre elles vivent aujourd hui en France Chaque année 3 millions de nouvelles victimes sont mutilées Le Gouvernement a décidé de renforcer la protection des mineures et la sanction des personnes incitant aux mutilations La loi du 5 août 2013 a créé deux nouvelles infractions l incitation ou la contrainte d une mineure à subir une mutilation sexuelle et l incitation

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    en matière de partage du temps parental la proportion d entreprises couvertes par un accord d entreprise a progressé de 20 points en un an l Etat agit pour faire reculer les stéréotypes qui assignent des rôles sociaux et professionnels différents aux hommes et aux femmes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 15 décembre 2014 L implication des entreprises vers l égalité professionnelle avance mais des progrès restent à faire Pascale Boistard a reçu le rapport du Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes CSEP sur la négociation collective relative à l égalité professionnelle dans les PME L implication des entreprises est croissante même s il reste encore du chemin à parcourir L État jouera tout son rôle au côté des partenaires sociaux pour que cette tendance s amplifie Le rapport souligne la nette progression de l activité conventionnelle la proportion d entreprises couvertes par un accord est passée de 15 8 au 1er janvier 2013 à 34 4 au 15 juillet 2014 De fortes disparités subsistent toutefois si 75 des grandes entreprises ont pris des engagements pour l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c est le cas de seulement 29 5 des petites entreprises Dans le même temps les contrôles se sont renforcés et les sanctions alourdies Pascale Boistard a missionné le Conseil pour permettre une meilleure formation des partenaires sociaux et des petites entreprises à l égalité professionnelle Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 3 décembre 2014 Remise du Label égalité Le Label égalité qui fête cette année ses 10 ans est délivré par l Afnor aux organismes publics ou privés s engageant pour l égalité professionnelle entre femmes et hommes et dont l activité est évalué sur 3 critères prise en compte de l égalité professionnelle dans les relations sociales l information et la culture de l organisme gestion des ressources humaines et le management prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel Cette année il a été remis à une quinzaine de nouveaux organismes Pour rappel la loi du 4 août 2014 propose des avancées notables en matière de parité dans les instances de direction d obligation de négociation au sein des entreprises de partage du temps parental pour mieux articuler vie familiale et vie professionnelle L interdiction d accéder aux marchés publics pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations légale en matière d égalité entre d ailleurs en vigueur ce 1er décembre Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 2 décembre 2014 Les étudiantes victimes de violences seront hébergées par les Crous Les étudiantes victimes de violences seront prioritaires pour être hébergées par le Crous et bénéficieront d un accompagnement selon une convention signée entre le Gouvernement représenté par Geneviève Fioraso et Pascale Boistard et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Cnous qui fédère les Crous On leur proposera une aide financière une orientation vers les bons dispositifs pour les accompagner vers la sortie des violences a indiqué Najat Vallaud

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    élimination des violences faites aux femmes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES SOCIAL SANTE Publié le 6 novembre 2014 Une étude pour évaluer les différences de prix entre certains produits pour femmes et pour hommes Certains produits de composition proche ou identique seraient facturés plus cher lorsqu ils s adressent aux femmes Il en serait de même pour certains services La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a donc été saisie par les ministres concernés pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits concernés et mesurer la réalité des écarts Les conclusions de cette étude seront remises dans les prochaines semaines au Gouvernement Les fabricants et les distributeurs seront informés des observations réalisées et pourront réagir en vue de permettre un accès égal pour toutes et tous à ces produits de grande consommation Tweeter Partager ECONOMIE DROITS DES FEMMES SOCIAL SANTE COMMERCE ECONOMIE SOCIALE Publié le 4 novembre 2014 La France passe de la 45e à la 16e place du classement Égalité Femmes Hommes du Forum économique mondial La nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial témoigne de l efficacité des politiques publiques conduites depuis deux ans et demi pour faire progresser les droits des femmes dans notre société Marisol Touraine et Pascale Boistard sont déterminées à poursuivre et amplifier cette politique notamment dans le domaine de l égalité professionnelle et salariale Notre pays reste au 1er rang du classement du Forum économique mondial dans les domaines de la santé et de l éducation Il se classe enfin 4e sur le terrain de l accès des femmes à des responsabilités ministérielles Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 31 octobre 2014 Bilan 2013 des nominations de femmes à des postes à hautes responsabilités dans la fonction publique Marisol Touraine Marylise Lebranchu et Pascale Boistard ont présenté le premier bilan de l application du dispositif des nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique Le principal enseignement est qu en 2013 sur 886 cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l encadrement supérieur et dirigeant dans l ensemble de la fonction publique 33 étaient des femmes dépassant l objectif de 20 fixé par la loi du 13 juillet 1983 modifiée en 2012 Un bon bilan résultat selon Marylise Lebranchu de la mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre le plafond de verre Appliquer dans la fonction publique ce que nous demandons au secteur privé est essentiel pour l exemplarité de notre démarche a commenté Pascale Boistard Tweeter Partager SOCIAL SANTE DROITS DES FEMMES DECENTRALISATION FONCTION PUBLIQUE Publié le 29 octobre 2014 Parité et égalitéFH on avance on avance La France gagne 29 places dans un classement Marisol Touraine et Pascale Boistard qui a relayé l information via son compte Twitter se félicitent de la nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial sur l égalité entre les femmes et les hommes en un an notre pays est

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    égalité professionnelle les perspectives d actions dans ce domaine l application des lois sur l égalité professionnelle l accompagnement des entreprises la mobilisation des acteurs locaux et la concrétisation de la priorité donnée à la mixité des métiers La ministre a également fait part de sa volonté de porter une attention particulière à la situation des femmes non cadres 46 des femmes sont employées 76 des employé e s sont des femmes et une grande partie d entre elles sont à temps partiel à bas salaire et ou occupent des emplois peu qualifiés Tweeter Partager SOCIAL SANTE DROITS DES FEMMES Publié le 22 septembre 2014 Marisol Touraine Avec Najat et Pascale Boistard à mes côtés je dis ma fierté de devenir ministre des Droits des femmes Lors de la passation de pouvoirs entre Marisol Touraine Najat Vallaud Belkacem et Pascale Boistard Marisol Touraine a fait part de sa fierté et de son émotion de porter les questions liées aux droits des Femmes Pascale Boistard secrétaire d Etat chargée des Droits des femmes a ensuite souligné son adhésion au combat mené pour les droits des femmes et son engagement notamment dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 août 2014 relative à l égalité entre les femmes et les hommes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES FEMMES Publié le 28 août 2014 La lutte contre les mariages forcés Les mariages forcés sont contraires aux droits fondamentaux des femmes Dans la suite de la Convention d Istanbul ratifiée par la France il y a 2 ans la loi du 5 août 2013 a renforcé l arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques qui doivent être combattues avec fermeté La promulgation de la loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes s inscrit dans cette même ligne Désormais le consentement des époux au mariage sera exigé indépendamment de leur loi personnelle Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce même si la loi personnelle de l époux ne l exige pas En cas de menace de mariage forcé les ordonnances de protection devront être prises en urgence Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 8 août 2014 La loi égalité réelle entre les femmes et les hommes validée par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a validé dans toutes ses dispositions essentielles la première loi cadre pour les droits des femmes Cette décision ouvre la voie à la promulgation de cette loi qui sera un vecteur indispensable pour faire progresser l égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays Les textes d application seront publiés avant la fin de l année pour que les changements permis par cette loi puissent se concrétiser rapidement dans le quotidien des Françaises et des Français Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 1 août 2014 Le projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes définitivement adopté Première loi cadre pour les droits des femmes le texte adopté permettra des avancées

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    destination principalement des élu e s de la vie locale ce site fournit des repères aussi bien historiques que juridiques sur les questions de parité Participatif il accueillera très prochainement un forum dédié aux femmes maires leur permettant de pouvoir échanger sur les questions de parité au sein de leurs communes Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 22 avril 2014 Égalité professionnelle la loi enfin appliquée En 2014 une femme doit travailler plus de 3 mois supplémentaires pour gagner le même salaire annuel qu un homme Face à ce constat le Gouvernement a pour la première fois assuré la pleine application des textes qui prévoient que les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur l égalité professionnelle Dans le même temps cette négociation a été simplifiée et les entreprises sont accompagnées dans neuf régions Territoires d excellence des conventions modèles ont été signées avec une vingtaine d entreprises qui s engagent notamment à sensibiliser les PME à l égalité partout de nouveaux outils sont mis à dispositions pour faciliter les démarches www ega pro fr Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis 2013 s est avéré particulièrement efficace Son bilan montre que la perspective de sanctions certes rares mais crédibles est un détonateur pour faire émerger les enjeux de l égalité dans les entreprises Au 15 mars 2014 700 mises en demeure ont été adressées aux entreprises dont 462 depuis le 1er janvier Le travail se poursuit pour développer l innovation et renforcer la qualité des accords Lire aussi le dossier de presse Journée de l égalité les actions du ministère http femmes gouv fr journee de legalite salariale les actions du ministere Tweeter Partager DROITS DES FEMMES Publié le 7 avril 2014 Pages précédent 1 2 3 4 5 6 7 8

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    est scolarisé en maternelle Le versement de l allocation sera automatique comme pour tout enfant de plus de 6 ans Marisol Touraine signera très prochainement une instruction permettant l ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire Tweeter Partager HANDICAP EXCLUSION SOCIAL SANTE FAMILLE AUTONOMIE Publié le 23 mars 2015 Revalorisation des prestations sociales pour les familles nombreuses et les parents isolés Le décret mettant en œuvre à partir du 1er avril 2015 la nouvelle revalorisation du montant des prestations sociales pour les familles nombreuses modestes et les parents isolés est publié Deux prestations sociales sont nettement revalorisées le complément familial attribué aux familles nombreuses modestes ressources annuelles inférieures à environ 23 000 euros pour une famille avec 3 enfants l allocation de soutien familial ASF dont bénéficient les parents isolés en majorité des mères qui élèvent seules leur enfant Tweeter Partager FAMILLE AUTONOMIE SOCIAL SANTE Publié le 23 mars 2015 Favoriser l accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires Pour répondre aux demandes exprimées par les familles et les élus de mettre en place une aide aux communes pour l accessibilité des activités périscolaires aux enfants en situation de handicap le Gouvernement a décidé de mobiliser les crédits du fonds publics et territoires doté de 380 millions d euros pour la période 2013 2017 La ministre de l Education nationale a demandé à ses services de faciliter l emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités et aux recteurs de veiller à ce que chaque projet d école puisse comporter un volet sur l accueil et les stratégies d accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers Après concertation avec les associations intéressées la Cnaf publie la circulaire permettant de mettre en œuvre concrètement ces engagements Les aides pourront être mobilisées par les caisses d allocations familiales à partir du fonds publics et territoires L ensemble de ces mesures répondent à l ambition d une école toujours plus inclusive dans l esprit de la loi du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République Tweeter Partager EDUCATION NATIONALE SOCIAL SANTE HANDICAP EXCLUSION FAMILLE AUTONOMIE Publié le 20 mars 2015 Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement adopté au Sénat Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement Ce projet de loi concerne l ensemble de la société pour répondre aux besoins des personnes âgées accompagner leurs parcours et garantir le respect de leurs droits tout au long de leur avancée en âge Il s agit d un projet ambitieux qui touche tous les Français et dont le financement repose sur la solidarité nationale puisqu il sera assuré par la Casa Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie Ce vote est une nouvelle étape pour une application pleine et entière de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier

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