archive-fr.com » FR » G » GOUVERNEMENT.FR

Total: 1679

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Les mesures fiscales en faveur des ménages | Gouvernement.fr
    com SRZCyUs35l Gouvernement gouvernementFR October 20 2015 507 de baisse d impôt pour Nathalie et Olivier deux enfants et 3800 par mois PLF2016 https t co N6IT6mYshT pic twitter com SRZCyUs35l Gouvernement gouvernementFR October 20 2015 483 de baisse d impôt pour Monique et René retraités avec un revenu de 2960 mois PLF2016 https t co N6IT6mYshT pic twitter com o4uZ4hm5n4 Gouvernement gouvernementFR October 20 2015 Le projet de loi de finances 2016 prévoit également des mesures en faveur du logement avec notamment la prolongation du crédit d impôt pour la transition énergétique CITE jusqu au 31 décembre 2016 Certains paramètres sont modifiés afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l énergie radiative du soleil la simplification et élargissement du prêt à taux zéro PTZ Pour l achat de logements anciens à réhabiliter le PTZ est étendu des 6 000 communes rurales à l ensemble du territoire Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans sans attendre le remboursement total du prêt la prorogation et adaptation de l éco prêt à taux zéro éco PTZ jusqu au 31 décembre 2018 Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l Agence nationale de l habitat Anah Concernant la fiscalité locale le Gouvernement s est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l exonération de taxe d habitation et de taxe foncière de certaines personnes qui en étaient auparavant exonérées Ainsi les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu en 2016 ImpôtsLocaux tout savoir sur les exonérations Tout savoir sur les exonérations de la taxe d habitation ou de la taxe foncière Lire la suite mardi 3 novembre 2015 Par ailleurs d autres mesures sont destinées à simplifier la vie des Français avec la généralisation progressive de la déclaration en ligne Ainsi les contribuables bénéficiant d un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros Ce seuil sera progressivement abaissé pour inclure tous les contribuables en 2019 Parallèlement des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l impôt prévu pour le 1er janvier 2018 EN 2015 La mesure fiscale en faveur des classes moyennes Conformément aux engagements du Premier ministre la loi de finances pour 2015 a poursuit l effort engagé en 2014 par une nouvelle baisse d impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens Ces efforts ont été rendus possibles notamment par le rétablissement des comptes publics qui se sont concrétisés notamment par la réforme du bas du barème de l impôt sur le revenu et la suppression de la 1ère tranche d imposition au taux de 5 5 Les mesures ont consisté à faire débuter une première tranche à 9 690 euros au lieu de 6 011 au taux de 14 relever le plafond de la décote à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples Par ailleurs les limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014 soit 0 5 3 2 milliards d euros de réduction d impôts sont prévues en 2015 Environ un tiers des personnes imposées ont vu ainsi leur impôt allégé ou supprimé sans que cette mesure ne pèse sur les autres contribuables En tout environ 3 millions sont sortis totalement de l impôt sur le revenu Trois exemples types à revenu égal Pour un couple d actifs avec 2 enfants dont le revenu total est de 3 160 par mois son impôt sur le revenu sera entièrement annulé alors qu il est aujourd hui de 750 par an C est une augmentation de près de 2 de ses revenus Cela correspond par exemple à la situation d un vendeur au bureau de tabac et d une aide à domicile ou à celle d une ouvrière non qualifiée et d un agent de service en école primaire en moyenne Pour un couple salarié avec 3 enfants gagnant 4200 par mois à 2 ce sera plus de 1100 en moins C est également une augmentation de près de 2 de ses revenus Cela correspond par exemple à la situation d un petit patron et de sa femme au foyer d un infirmier et d une coiffeuse de deux professeurs des écoles en moyenne Pour un retraité à 1400 par mois de pension ce sera 230 d impôt en moins 330 depuis 2013 C est également une augmentation de près de 2 de ses revenus 1400 c est la retraite moyenne d un ouvrier La retraite moyenne en France est de 1288 mois depuis 2014 une mesure fiscale en faveur des plus modestes Présenté par le président de la République le 14 janvier 2014 et détaillé par le Premier ministre lors de son premier discours de politique générale le 8 avril 2014 le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit 2 objectifs accélérer les créations d emplois des entreprises et augmenter le pouvoir d achat des foyers modestes et à revenus moyens Pour atteindre ce deuxième objectif le Gouvernement a notamment décidé d alléger dès septembre 2014 l impôt sur le revenu des personnes gagnant moins de 1 250 euros par mois pour un célibataire et en 2015 des classes moyennes Ainsi avec la suppression de la première tranche de l impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances 2015 plus de 9 millions au total le nombre de ménages ont bénéficié des mesures fiscales prises par le Gouvernement L ensemble des ménages ont bénéficié en outre de la revalorisation de tous les seuils d entrée dans les tranches du barème de l impôt sur le revenu La mesure d allègement de l impôt sur le revenu des ménages les plus modestes a été

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/les-mesures-fiscales-en-faveur-des-menages (2016-01-29)
    Open archived version from archive


  • La réforme du permis de conduire | Gouvernement.fr
    imprimée Cette initiative s inscrit dans le cadre de la politique de modernisation et de dématérialisation du permis de conduire et a pour but de simplifier les démarches administratives des jeunes conducteurs et de faciliter le travail des écoles de conduite notamment pour la délivrance des CEPC Elle permettra également à la Sécurité routière de disposer d un espace de communication supplémentaire pour adresser des messages de prévention ciblés à près d un million de candidats au permis de conduire par an en majorité des jeunes La route est la première cause de mortalité chez les jeunes Accéder à la plateforme dédiée Des effets dans la durée les mesures effectives à partir de 2015 La surveillance de l examen du code sera confiée à un prestataire agréé par l État Les frais d inscription qui seront dus par les candidats se substitueront aux frais de présentation aujourd hui facturés par les auto écoles pour la préparation du dossier et la recherche d une place d examen Cet engagement des auto écoles permet de garantir un coût nul de cette évolution pour l usager Il bénéficiera d un service modernisé passage de l examen sur ordinateur individuel à un prix uniforme Le permis de conduire Tweeter Partager Envoyer Pour les épreuves pratiques du permis poids lourd une large concertation va être engagée pour s appuyer davantage à terme sur la filière professionnelle et l éducation nationale Ainsi l objectif est que pour la très grande majorité des cas candidats au permis poids lourd dans le cadre d un titre professionnel d un diplôme de l Éducation nationale CAP BEP et Bac Pro ou en vue de présenter une formation initiale minimum obligatoire dite FIMO l examen soit passé devant des examinateurs agréés et non plus en présence d inspecteurs du permis de conduire Ces nouveaux dispositifs nécessitent une année de transition de façon à rédiger un cahier des charges très précis conforme aux normes européennes de la directive sur le permis de conduire et conditionnant l agrément de ces nouveaux intervenants Ces mesures permettront de dégager l équivalent de 200 postes d inspecteurs supplémentaires grâce au recentrage des inspecteurs sur le cœur de leur mission de service public de diminuer de moitié les délais d attente pour repasser le permis de 98 à 45 jours et donc de réaliser une économie substantielle pour les candidats concernés Un permis plus accessible pour les jeunes Promouvoir la conduite accompagnée La conduite accompagnée permet aux candidats d améliorer leur chance de réussir l examen En effet leur taux de réussite est de 74 contre 55 pour ceux en formation traditionnelle A noter également que le coût de la conduite accompagnée est inférieur à celui de l apprentissage traditionnel Le différentiel est de 500 euros environ selon l étude de juin 2013 de l association Prévention routière La conduite accompagnée est aussi un élément de sécurité routière les taux d accidentalité sont nettement réduits au cours de la première année pour les conducteurs formés plus tôt Or le nombre de candidats suivant les filières de l apprentissage accompagné autour de 25 aujourd hui tend à régresser Il est donc décidé de mener une campagne nationale de promotion des modes d apprentissage accompagnés de proposer systématiquement ces voies d apprentissage aux candidats à leur inscription grâce à l implication des auto écoles d encourager l apprentissage sur véhicule automatique électrique ou hybride ce qui permettra de développer l usage des véhicules électriques et facilitera l apprentissage à partir de la rentrée 2015 d informer les jeunes au lycée et lors de la journée défense et citoyenneté de cette possibilité Cette information s inscrira dans des modules plus larges de sensibilisation à la sécurité routière Une attestation scolaire de sécurité routière de niveau 3 ASSR 3 sera créée en classe de seconde Les enseignants s appuieront sur des outils pédagogiques développés en commun par l Éducation nationale et la sécurité routière La conduite accompagnée dès 15 ans 74 C est le taux de réussite du permis de conduire pour les conduites accompagnées contre 55 pour la formation classique En 2013 près de 190 000 jeunes ont obtenu leur permis de conduire catégorie B grâce à l apprentissage anticipé de la conduite A partir du 1er novembre 2014 l apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans contre 16 ans auparavant Les jeunes candidats au permis de conduire qui choisiront cette formule pourront passer le permis plus tôt dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité L objectif est de porter le nombre de jeunes bénéficiant de la conduite accompagnée de 30 à 50 d ici à fin 2017 Cet objectif sera soutenu par des dispositifs complémentaires en lien avec le ministère de la Ville pour permettre aux jeunes dont les parents ne peuvent pas assurer l accompagnement de bénéficier de celui d adultes bénévoles Avancer d un an l accès à la conduite accompagnée offre aux candidats et à leur s accompagnateur s davantage de temps pour organiser les séquences d apprentissage de la conduite et réaliser les 3 000 kilomètres à parcourir Les jeunes conducteurs seront ainsi mieux formés et la sécurité en sera renforcée Grâce à l apprentissage anticipé de la conduite l accidentologie est diminuée de 27 la première année du permis pour les 18 19 ans et de 25 pour les 20 21 ans La sécurité routière avant tout Plusieurs éléments de la réforme répondent à cette préoccupation essentielle La modernisation de l épreuve du code passage sur ordinateur individuel possibilité d introduire des simulations permettra d axer davantage l épreuve sur la perception du risque par le candidat La promotion de la conduite accompagnée qui reste le mode d apprentissage le plus sûr et le moins cher va également dans ce sens L encouragement à passer l examen sur des véhicules dotés d une boîte automatique véhicules électriques et hybrides pour que les candidats se focalisent sur leur comportement au volant et non

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-du-permis-de-conduire (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • La loi Consommation | Gouvernement.fr
    vigueur le 13 juin 2014 Plus de détails sur la sécurisation des achats en ligne cliquez ici Lutter contre le démarchage abusif Une liste d opposition au démarchage téléphonique sera créée Elle devra obligatoirement être consultée par les professionnels avant de démarcher un consommateur sous peine d être sanctionné Plus de détail sur la lutte contre le démarchage abusif cliquez ici Un exemple la lutte contre le démarchage abusif Avant la loi Un consommateur lassé de recevoir chaque jour plusieurs appels téléphoniques de prospection commerciale décide de s inscrire sur liste orange Pourtant même après cela il continue de recevoir des appels téléphoniques de la part de professionnels utilisant des fichiers de prospection dont les données ne sont pas recroisées avec celles contenues dans l annuaire et la liste orange Après la loi Le même consommateur s inscrit sur la nouvelle liste d opposition au démarchage téléphonique De ce fait il ne reçoit plus d appels téléphoniques à vocation commerciale non sollicités Et quand bien même il continuerait d en recevoir il pourra les signaler à la DGCCRF Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes qui sanctionnera le professionnel Lutter contre le surendettement des ménages La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels énergie eau télécommunications de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire Elle renforce aussi l encadrement de la distribution du crédit à la consommation Plus de détail sur la lutte contre le surrendettement des ménages cliquez ici Assurer le respect de ces règles la loi renforce les moyens d action de la DGCCRF Le décret est entré en vigueur le 8 octobre 2014 Mieux informer les consommateurs Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits La loi rend obligatoire la mention du fait maison sur les cartes des restaurants Le dispositif fait maison en restauration est simplifié Publiée par le décret du 11 juillet 2014 la mention Fait maison a un double objectif mieux informer les consommateurs et valoriser le travail et le savoir faire des restaurateurs Afin de rendre le dispositif plus simple et plus clair pour tous le décret a été modifié le 9 avril Les principales évolutions du sont le Fait maison concerne les produits crus transformés sur place c est à dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit les exceptions à cette règle concernent les produits tels que les pâtes les fromages le pain La pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention Fait maison lorsque le restaurateur utilise un produit d une marque de renom le plat ne pourra pas être dit Fait maison Il sera précisé l utilisation de ce produit de marque la phrase les plats Faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats Fait maison Cette mention concerne tous les restaurants de la petite table familiale de quartier jusqu au très grand restaurant Fait maison guide d utilisation pour les professionnels étend les indications géographiques aux produits manufacturés renforce également l encadrement des achats sur internet Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes l étiquetage de l origine des viandes dans les plats préparés Le principe est voté Le combat continue en Europe Plus d information sur l étiquetage des viandes cliquez ici Mieux prendre en compte les variations de prix des matières premières alimentaires Depuis plusieurs années les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité Ces évolutions de prix parfois très brutales étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d approvisionnement en produits alimentaires Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu aux fournisseurs de l agro alimentaire en l absence de mécanisme de renégociation encadré Pour corriger les effets entraînés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires la loi Consommation prévoit une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires Cette clause devient effective avec la publication du décret au Journal Officiel du 18 octobre 2014 qui définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers des produits de la pisciculture de la viande des oeufs et des pâtes alimentaires Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commenceront dès le 23 octobre pour conclure d ici à fin février 2015 les contrats LME Loi de modernisation de l économie entre industriels et distributeurs Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime entre le producteur agricole et son premier acheteur comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries sont également concernés Voir le tableau récapitulatif des dates d entrée en vigueur des principales mesures Où en est on Suppression des frais de transfert de dossier pour changer d auto école Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d une auto école à une autre publié au JO du 29 mai en application de la loi Consommation du 17 mars 2014 est entré en vigueur le 1er juillet Chaque candidat peut donc depuis le 1er juillet changer d auto école sans frais quelle qu en soit la raison en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent également introduite par la loi Consommation Tweeter Partager ECONOMIE CONSOMMATION ECONOMIE SOCIALE Publié le 1 juillet 2015 L indication géographique pour protéger et promouvoir les produits de nos territoires A ce jour seuls les produits naturels agricoles et viticoles peuvent bénéficier d indications géographiques La loi Consommation crée les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles Une indication géographique met en évidence un lieu

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-consommation (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Les prix en Outre-Mer | Gouvernement.fr
    la grande distribution Outre Mer l Autorité de la concurrence du pouvoir d adresser aux opérateurs des injonctions structurelles par exemple de modifier de compléter ou de résilier dans des délais déterminés des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence voire de procéder à la cession de surfaces Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations source Conseil des ministres du 5 septembre 2012 Le texte initial a été enrichi lors de son examen au Parlement par l alignement des tarifs des services bancaires sur ceux pratiqués dans l Hexagone ou encore l élargissement des missions des observatoires des prix qui auront désormais compétence sur les marges La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre Mer comprend 35 articles répartis en deux chapitres l un portant sur la régulation économique 25 articles et l autre comportant plusieurs dispositions 10 articles Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives en renforçant les instances de contrôle et les observatoires des prix et des revenus François Hollande Président de la République Accord annuel de modération appelé le bouclier qualité prix Mesure phare de la lutte contre la vie chère dans les Outre Mer l accord annuel de modération de prix dit bouclier qualité prix BQP est l un des premiers dispositifs rendus opérationnels le 1er mars 2013 dans les cinq Dom Guadeloupe Martinique Guyane la Réunion Mayotte à Saint Pierre et Miquelon et à Wallis et Futuna collectivités territoriales d Outre Mer Prévu par la loi de régulation économique ce dispositif de lutte contre la vie chère est inscrit dans le Code de commerce article L 410 5 Le BQP instaure dans chaque territoire sous l égide des préfets des négociations annuelles obligatoires entre distributeurs importateurs et producteurs après avis des Observatoires des prix des marges et des revenus Il porte sur un panier type de produits de grande consommation déterminé dans chaque collectivité pour lequel les distributeurs se sont engagés à réduire le prix global Cette démarche construite à partir de négociations conduites au niveau local a permis à chaque territoire d élaborer son propre bouclier qualité prix avec un panel de produits reflétant les habitudes de consommation de chaque territoire intégrant la production locale ne se limitant pas aux produits alimentaires tout en tenant compte des réalités locales en matière d organisation du commerce et de tailles de magasins Des résultats de plus en plus prometteurs L année 2015 est marquée par un effort accru ou maintenu de baisse des prix des produits du BQP dans une majorité de territoires Ainsi en Guadeloupe la baisse du panier est de 14 5 en 2015 contre 11 5 en 2014 à Saint Pierre et Miquelon elle est de 12 33 contre 9 65 en Martinique elle est estimée à 16 contre 13 3 Ailleurs le niveau de baisse des

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/les-prix-en-outre-mer (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Innover pour retrouver de la croissance | Gouvernement.fr
    pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Économie Innover pour retrouver de la croissance Suivant Dynamiser l enseignement supérieur et la recherche Précédent Moderniser l Etat Voir l action Pour une République numérique Voir l action La French Tech une ambition collective pour les start up françaises Voir l action Le Plan France Très Haut Débit Voir l action La stratégie pour un tourisme français leader mondial Voir l action La nouvelle France industrielle Voir l action La réforme ferroviaire Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/enjeu/innover-pour-retrouver-de-la-croissance (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • La nouvelle France industrielle | Gouvernement.fr
    carrefour des transitions écologique et énergétique d une part et digitale et numérique d autre part Alors que l industrie est composée de filières rassemblant elles mêmes des grands groupes et des PME qui ne sont pas toujours en contact entre eux les 34 plans ont pour but de fédérer structurer les acteurs économiques et industriels et de créer des synergies Cette union autour d un objectif commun a pour but de construire une offre industrielle française nouvelle et compétitive capable de gagner des parts de marché en France et à l international et de créer des emplois nouveaux Les dispositifs soutenus ou lancés par l Etat tels que le plan d investissements d avenir la Banque publique d investissement la Caisse des dépôts les pôles de compétitivité sont mobilisés Tous les six mois le Premier ministre vérifiera l état d avancement des projets Le soutien au financement des PME et ETI 480 000 emplois c est le potentiel d ici 10 ans des 34 plans Après un an de travail l État a identifié des secteurs d innovations dans lesquels la France doit être à la pointe TGV voiture du futur avion électrique textiles innovants biocarburants usine du futur objets connectés réalité augmentée filière bois autant de domaines dans lesquels la France dispose d atouts compétitifs qu elle doit renforcer pour répondre à une demande actuelle ou future La Nouvelle France industrielle change notre quotidien Tweeter Partager Envoyer Les 34 plans de reconquête industrielle Tweeter Partager Envoyer Articulée autour de 34 plans la nouvelle politique industrielle répond à 3 grands enjeux la transition énergétique la révolution numériqueet l économie du vivant Des critères ont également été retenus pour ces plans industriels la capacité à s incarner autour d un produit bien identifié l appui sur les capacités technologiques des entreprises françaises et d abord françaises et l intégration des plans dans un environnement local universitaire et technologique La transition énergétique Au delà de l enjeu de la mobilité durable la transition énergétique concerne la distribution de l énergie Avec un marché mondial de 30 milliards d euros et plus de 25 000 emplois directs espérés d ici à 2020 la filière des réseaux électriques intelligents est stratégique A terme chaque consommateur sera en mesure adapter sa consommation Autre clé du succès de la transition énergétique le stockage de l énergie propre Le plan relatif à l autonomie et à la puissance des batteries vise à structurer la filière hydrogène et électrochimique afin d élaborer des objectifs communs pour l intérêt économique des deux filières Enfin la filière des industries du bois présente plusieurs atouts Les propriétés techniques économiques et environnementales du bois en font un biomatériau stratégique à multiples usages construction ameublement biomasse L usage du bois atteint environ 10 des mises en chantier alors qu il était quasiment inexistant en 2000 Cette montée en puissance montre qu une alternative au béton et à l acier peut être proposée La révolution numérique Avec le déploiement des usages de l internet des ordinateurs des smartphones tablettes et objets connectés les enjeux liés aux logiciels et systèmes embarqués et au Big Data sont considérables tant sur le plan économique que pour assurer la souveraineté numérique de la France L industrie française du logiciel embarqué emploie plus de 220 000 personnes et affecte des activités industrielles représentant près de 1 5 million d emplois soit plus de la moitié des emplois industriels Aujourd hui le marché mondial atteint 130 milliards d euros et la France occupe une place significative avec un chiffre d affaires de 10 milliards d euros D ici à 2020 le marché français sera estimé à 9 milliards d euros et les actions du plan Big Data déployeront un potentiel de 137 000 emplois Aujourd hui réussir la révolution numérique c est constituer des filières d excellence dans les domaines de la nanoélectronique la réalité augmentée les services sans contact la cybersécurité le cloud computing etc L économie du vivant Les biotechniques l hôpital numérique les dispositifs médicaux et les équipements de santé sont autant de plans qui visent à développer l offre industrielle française dans la santé Dans les biotechnologies médicales la France cherche à se renforcer en matière de thérapie cellulaire immunitaire et vaccinale Le plan vise 6 nouveaux vaccins 10 nouveaux médicaments contre le cancer 2 traitements d affections immunitaires et la régénération du myocarde et de la rétine A terme la France ambitionne de prendre 15 du marché mondial des biotechnologies Le plan santé numérique a vocation à positionner la France comme le leader européen dans ce domaine A long terme le plan se fixe l objectif d étendre les services d appui à la coordination de soins dans les parcours de soins de près de 700 000 cas très complexes et 2 000 000 de cas complexes à l horizon 2020 Les premiers Résultats de la Nouvelle france industrielle En dressant le bilan des 34 plans de la Nouvelle France industrielle le 9 septembre 2014 un an après leur lancement François Hollande a estimé que l économie française était sortie de la spirale infernale de sa perte de compétitivité Un classement montre que nous avons déjà cassé la spirale infernale de la dégradation de la compétitivité de l économie française et que nous avons maintenant engagé la marche en avant a t il expliqué devant un parterre de plusieurs centaines de chefs d entreprises réunis à l Elysée D un point de vue d entrepreneur on ose en France Au cœur du salon Osons la France tous visionnaires 200 bâtisseurs sont invités jusqu au 7 décembre pour célébrer la France cré Lire la suite vendredi 5 décembre 2014 9 réalisations de la Nouvelle France industrielle A l occasion du 1er anniversaire l Elysée a exposé dans ses jardins et salons des réalisations emblématiques de la Nouvelle France industrielle 1 Le drone Infotron 2 La Kangoo équipée de piles à combustible hydrogène Symbio Fcell 3 L Exosquelette RB3D qui permet de réduire la pénibilité physique

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/la-nouvelle-france-industrielle (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • La réforme ferroviaire | Gouvernement.fr
    priorité donnée à la sécurité et à la maintenance du réseau pic twitter com S9fWBHd4O6 Alain Vidalies AVidalies July 15 2015 Voir l action Trains d Équilibre du Territoire 1 5 milliard d euros d investissement pour renouveler le parc de matériel roulant des lignes structurantes de l offre TET Une famille cheminote réunifiée Le nouveau groupe public ferroviaire est constitué d un établissement public de tête mère la nouvelle SNCF qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques la cohérence économique l intégration industrielle et l unité sociale du groupe et de deux établissements publics filles le gestionnaire d infrastructure SNCF Réseau et l exploitant ferroviaire SNCF Mobilités La loi met donc fin à la logique de séparation née de la loi de 1997 qui avait nui à l efficacité et à la qualité de service Par l article 12 de la loi du 4 août 2014 Réseau ferré de France est devenu SNCF Réseau La SNCF SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national précise l article 1 L affectation des personnels dans les nouveaux établissements publics a été un imposant chantier à la fois technique et d accompagnement du changement pour 60 000 salariés qui ont changé d employeur dans le respect des obligations de sécurité Le basculement vers la nouvelle organisation s est déroulé le 1er juillet 2015 Depuis cette date près de 10 000 salariés sont désormais affectés à la SNCF de tête SNCF Réseau est passé de 1 500 à plus de 50 000 salariés et SNCF Mobilités de 155 000 à 95 000 salariés Le conseil de surveillance de la SNCF s est réuni en séance inaugurale le 1er juillet Les nouveaux conseils d administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités le feront dès le 16 juillet avec à leur tête les dirigeants nommés ce jour Les élections professionnelles qui se tiendront la deuxième quinzaine de novembre viendront clore le processus institutionnel en désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances Le rassemblement au sein d un même groupe de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités garantit une meilleure coordination entre ceux qui programment les travaux et ceux qui font circuler les trains Résultat attendu les travaux prendront mieux en compte les besoins des usagers et intégreront mieux les impératifs de circulation des trains Au total des travaux mieux coordonnés et pour les trains plus de régularité plus de ponctualité Le retour de l état stratège dans la politique du rail en France L État doit veiller à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport art 1 La loi affirme la notion de service public ferroviaire Elle marque le retour de l État stratège dans le système ferroviaire L État fixe les objectifs du groupe public à travers des contrats de performance L élaboration de ces contrats qui devront être conclus entre l État et chacun des établissements publics du groupe est engagée Un Haut Comité du système de transport ferroviaire chargé d élaborer la stratégie du secteur ferroviaire rassemble désormais tous les acteurs concernés Etat régions entreprises usagers syndicats art 1 Instance d information et de concertation il est chargé de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national Il éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la situation du ferroviaire français et fera des propositions Il sera réuni une première fois dès cet automne Une réforme qui permet de préserver le modèle ferroviaire français et le service public La loi crée les conditions pour stabiliser la dette qui progressait de 1 5 milliard d euros par an et menaçait la pérennité du système ferroviaire La mise en place d un pacte national va permettre d assurer l avenir financier d un service public de qualité La loi crée un groupe de taille internationale à même de peser sur les marchés étrangers et d exporter notre savoir faire Un cadre social concerté modernisé et unifié Un décret socle pose les principales règles sociales communes au secteur ferroviaire La loi prévoit la négociation d une convention collective nationale commune à l ensemble des opérateurs du secteur condition sine qua non pour éviter l instauration d une concurrence déloyale et de tout dumping social à l avenir Une architecture qui prépare le rail aux défis de l avenir C est un modèle 100 public unifié et eurocompatible La France pourra ainsi peser sur l avenir du rail en Europe Un projet eurocompatible qui affirme la vision française du service public La réforme proposée est conforme au droit européen existant la constitution de SNCF Réseau pleinement investie des missions de gestion de l infrastructure et dotée de garanties d impartialité afin d assurer un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire sous le contrôle du régulateur répond aux exigences de la dernière directive ferroviaire S agissant du 4e paquet ferroviaire proposé par la Commission et débattu par le Parlement européen l adoption de la réforme française qui est compatible avec ses grandes orientations permettra d exprimer la vision française du service public et de peser sur l évolution des discussions européennes Où en est on La SNCF c est une fierté nationale mercredi 15 juillet 2015 Création du nouveau groupe public ferroviaire Création du nouveau groupe public ferroviaire http bit ly 1RzybvL pic twitter com y6RI9wtlhL Manuel Valls Ségolène Royal et Alain Vidalies se sont rendus au siège de la SNCF à l occasion de la naissance du nouveau groupe ferroviaire La loi portant réforme ferroviaire adoptée à l été 2014 fonde l avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur Elle crée un groupe ferroviaire constitué d un établissement public dit de tête la nouvelle SNCF et de 2 établissements publics opérationnels le gestionnaire de l infrastructure SNCF Réseau et l opérateur de mobilité SNCF Mobilités avec un pilotage commun les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée Le Gouvernement réaffirme le rôle de l État stratège national tout en consolidant les prérogatives des régions qui sont les

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-ferroviaire (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Refonder l'école | Gouvernement.fr
    les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Jeunesse et Éducation Refonder l école Suivant Redonner la priorité à la jeunesse Précédent Rendre du pouvoir d achat aux ménages Voir l action La lutte contre les inégalités scolaires Voir l action Une école qui porte haut les valeurs de la République Voir l action Le décrochage scolaire Voir l action Une nouvelle organisation du temps scolaire Voir l action Plus de moyens pour une école exigeante Voir l action L école numérique Voir l action L école inclusive Voir l action La lutte contre le harcèlement et les violences en milieu scolaire Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/enjeu/refonder-l-ecole (2016-01-29)
    Open archived version from archive



  •