archive-fr.com » FR » G » GOUVERNEMENT.FR

Total: 1679

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • La lutte contre les déserts médicaux | Gouvernement.fr
    dans les territoires isolés L accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d ici à 2015 600 médecins correspondants du Samu fin 2015 Ils étaient 150 en 2012 Des médecins correspondants du Samu MCS formés à l urgence ont été déployés dans les territoires où ils étaient indispensables aux patients Dans certaines régions comme en montagne leur intervention rapide parfois en avant poste des Smur est décisive Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d appuyer les structures ambulatoires Pour renforcer l offre médicale de proximité des dispositifs sont déployés dans les zones isolées De plus en plus de médecins hospitaliers consultent quelques jours par mois dans des cabinets de ville partout en France Les conditions d exercice des médecins hospitaliers et salariés seront diversifiées pour leur permettre d exercer une activité ambulatoire tout en conservant leur statut d origine Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l égard de leur territoire Les hôpitaux de proximité jouent un rôle essentiel dans les territoires Le Gouvernement veut les soutenir et lever les obstacles juridiques et financiers qu ils rencontrent Cet engagement leur permettra de mieux coopérer avec la médecine de ville De la même manière il faut responsabiliser les centres hospitaliers régionaux et universitaires CHR CHU souvent freinés dans leur volonté de coopérer avec les hôpitaux de proximité et la médecine de ville par des paramètres juridiques ou financiers notamment pour la mise en place de consultations avancées de spécialistes Les CHR CHU doivent remplir une véritable mission de coordination sur leur territoire Cette responsabilité territoriale ils doivent l exercer notamment en coordonnant et en organisant des équipes de praticiens qui assureront les prises en charge en dehors des murs des établissements là où se fait sentir un réel besoin Conforter les centres de santé Le rapport de l Igas remis en juillet 2013 a mis en évidence l utilité des centres dans l offre de soins et la nécessité d adapter leurs modalités de rémunération Une concertation nationale entre les représentants des centres de santé et le ministère de la Santé a été mise place Les ruralités avec toute la diversité des paysages des métiers des traditions sont autant de chances pour la France Manuel Valls a présidé vendredi 13 mars à Laon Aisne un comité interministériel consacré aux ruralités A cette occasion il a Lire la suite vendredi 13 mars 2015 L efficacité de l action Un stage en médecine générale pour 100 des étudiants Depuis le lancement du Pacte la proportion des étudiants ayant effectué un stage de médecine générale a augmenté Ainsi en 2013 60 des étudiants ont fait un stage en médecine générale 8 régions n ont pas attendu 2017 pour atteindre l objectif de 100 Les contrats d engagement de service public Entre 2012 et 2013 le nombre de CESP est passé de 353 à 591 soit déjà 40 de la cible pour 2017 qui est de 1500 Le contrat de PTMG Fin 2013 180 contrats PTMG

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-les-deserts-medicaux (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Le plan cancer | Gouvernement.fr
    dans le mois qui a suivi la mise en place Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de Santé Lire l action sur La loi de Santé Interdire de fumer en voiture en présence d enfants de moins de 12 ans Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de Santé Rendre non fumeurs les espaces publics de jeux pour enfants Cette interdiction sera mise en œuvre par décret Encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques et interdire le vapotage dans certains lieux publics Avant d être interdite définitivement le 20 mai 2016 sauf sur les lieux de vente et publications de professionnels la publicité pour les cigarettes électroniques sera limitée Le vapotage sera interdit notamment dans les établissements accueillant des mineurs dans les transports collectifs et les espaces clos collectifs de travail Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de Santé Inciter et aider les fumeurs à arrêter de fumer Informer sur les risques du tabac Une campagne choc le tabac tue un fumeur sur deux sera diffusée du 26 septembre au 22 octobre à la télévision à la radio et de façon virale sur internet Elle fera la promotion du numéro 3989 et de l outil Tabac info service Renforcer le rôle de prévention des médecins traitants La réduction du tabagisme fera désormais partie des objectifs de santé publique définissant la partie forfaitaire de la rémunération des médecins traitants Tripler le remboursement du sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 30 ans les bénéficiaires de la CMU C et les patients atteints de cancer Il passera de 50 à 150 euros Cette mesure complète le forfait de 150 euros du remboursement du sevrage tabagique qui avait été annoncé par le président de la République pour les jeunes fumeurs de 20 à 25 ans Agir sur l économie du tabac Créer un fonds dédié aux actions de lutte contre le tabagisme Une attention particulière sera portée sur le renforcement de la lutte contre le commerce illicite de tabac et les activités de lobbying de l industrie du tabac Un site dédié sur le modèle de www transparence sante gouv fr est à l étude Une égalité d accès aux soins Des dépistages gratuits et systématiques Les personnes les plus modestes bénéficieront d un accès gratuit sans avance de frais au dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal 14 milliards d euros c est le coût de la prise en charge des cancers pour le système de santé Par ailleurs le cancer du col de l utérus fera également l objet d un dépistage systématique Il atteint aujourd hui 3 000 femmes et provoque plus de 1 000 décès chaque année Dès lors la généralisation du frottis test de dépistage tous les trois ans pour 80 des femmes contre 60 aujourd hui réduira la mortalité de 30 en dix ans a déclaré François Hollande qui a également annoncé le doublement d ici à cinq ans de la couverture vaccinale contre ce cancer ce qui permettra son éradication Réduction des temps d attente pour une IRM Pour corriger les disparités dans l accès aux soins entre les régions le plan prévoit d ici à 2019 de réduire le délai moyen d attente pour un examen d IRM de 27 à 20 jours Une enveloppe de 15 millions d euros sera affectée aux régions sous équipées Une meilleure information des patients et des médecins L information du patient sur la qualité des soins dispensés par les établissements sera facilitée d ici à 2017 par la publication sur un site internet de nouveaux indicateurs Pour améliorer le confort des patients le plan fixe l objectif de doubler en dix ans le recours à la chirurgie ambulatoire Cette prise en charge hors de l hôpital pourra à terme bénéficier à une femme sur deux opérées d un cancer du sein Pour assurer le partage de l information entre les professionnels de santé le dossier communicant en cancérologie sera généralisé avant la fin 2015 Une médecine personnalisée pour tous Le nombre d essais cliniques sera doublé en cinq ans Cet effort concernera tous les cancers y compris les 1 700 cancers pédiatriques et toutes les régions notamment les départements d Outre Mer qui aujourd hui n en bénéficient pas L accès à la médecine personnalisée sera également généralisé avec notamment la systématisation des tests génétiques pour guérir les cancers les plus résistants Un programme unique au monde par son ampleur prévoit à terme le séquençage de l ensemble des cancers de 10 000 tumeurs analysées en 2015 on passera à 60 000 en 2018 a précisé le président de la République Ce programme sera doté de 60 millions d euros sur la durée du plan La diffusion de traitements innovants à coûts maîtrisés L enjeu étant de réévaluer régulièrement et rapidement le prix des médicaments en fonction de leur usage réel de leurs résultats et des nouvelles innovations intervenues depuis leur autorisation sur le marché De même toutes les agences régionales de santé proposeront à terme une offre de chirurgie réparatrice accessible à tous sans aucun reste à charge Un meilleur accompagnement de la vie des malades L accompagnement tout au long du traitement et jusqu à la guérison est une mesure forte du 3e plan cancer Un programme personnalisé de l après cancer sera remis à tous les patients guéris afin d organiser la liaison entre l équipe de cancérologie et leur médecin traitant qui prendra le relais de leur suivi Autre avancée la gratuité de l inscription au CNED Centre national d enseignement à distance sera étendue aux enfants de plus de 16 ans qui doivent arrêter leur scolarité du fait de leur maladie Dans les entreprises les droits des salariés victimes du cancer seront renforcés pour l aménagement du temps de travail et la formation professionnelle Le droit à l oubli pour les personnes guéries du cancer Signé par le président de la République le 24 mars le protocole sur le droit à l

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/le-plan-cancer (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Accompagner la vieillesse et le handicap | Gouvernement.fr
    elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Santé et Affaires sociales Accompagner la vieillesse et le handicap Suivant Bâtir un système judiciaire efficace Précédent Défendre l exception culturelle française Voir l action L adaptation de la société au vieillissement Voir l action L accessibilité Voir l action Le plan maladies neuro dégénératives 2014 2019 Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/enjeu/accompagner-la-vieillesse-et-le-handicap (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 | Gouvernement.fr
    agir plus efficacement sur les maladies neuro dégénératives La prévalence de plus d un million de personnes malades en France et la gravité de l impact de ces maladies sur la qualité de vie des personnes malades et de leurs aidants imposent une forte mobilisation Laurence Rossignol Présenté par Marisol Touraine Geneviève Fioraso et Laurence Rossignol le plan maladies neuro dégénératives 2014 2019 se compose de 4 axes stratégiques pour 12 enjeux et comprend 96 mesures Axe 1 Soigner et accompagner tout au long de la vie et sur l ensemble du territoire Pour un égal accès aux soins et à un accompagnement adapté et de qualité aux malades et ce quel que soit l âge d entrée dans la maladie les enjeux structurant l action du plan sont favoriser un diagnostic de qualité et éviter les situations d errance favoriser une évaluation globale et partagée de la situation et garantir l accès à un programme personnalisé de soins donner l accès à des soins de qualité tout au long de la vie avec la maladie adapter la formation des professionnels pour améliorer la qualité de la réponse apportée aux personnes malades Axe 2 Favoriser l adaptation de la société aux enjeux des mND et atténuer les conséquences sur le quotidien Vivre avec une maladie chronique est souvent une lutte lutte contre la maladie elle même ses répercussions dans la vie quotidienne pour soi même et pour ses proches lutte contre la stigmatisation et la mise à l écart d une société encore trop peu inclusive Dans le cas des maladies neuro dégénératives l association est d autant plus forte qu il n existe pas de traitement pour guérir que l atteinte du cerveau et ses conséquences sur les fonctions motrices ou cognitives nous renvoie à des images particulièrement négatives parfois distantes de la réalité quotidienne de la vie des personnes malades et de leurs proches de tout ce qu ils sont à même de faire et de donner Plusieurs enjeux prioritaires sont identifiés connaître et faire connaître les maladies et la réalité de la vie des malades et de leurs proches pour favoriser la compréhension et lutter contre la stigmatisation créer les conditions d une vie plus simple et autonome chez soi et dans la cité en mettant notamment à profit les leviers que constituent les nouvelles formes de solidarité et l accès aux technologies La vie avec une maladie neuro dégénérative peut conduire à un relatif enfermement de la personne malade d une part de ses proches d autre part L enjeu est donc de favoriser le lien social les liens de proximité l innovation sociale et de lutter contre l isolement Un des objectifs du plan entend également soutenir les proches des personnes malades dont la qualité de vie doit également être préservée au mieux Dans le cadre de la future loi d adaptation de la société au vieillissement les aidants des personnes âgées en perte d autonomie se verront reconnaître un rôle et des droits En savoir plus sur l adaptation de la société au vieillissement La sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie professionnelle est aussi un objectif essentiel Plusieurs mesures du plan visent à maintenir les malades dans l emploi et à favoriser la réinsertion professionnelle Enfin le dernier enjeu de cet axe est d améliorer les pratiques et attitudes professionnelles afin de permettre au malade de participer aux choix et aux décisions dans la gestion de sa vie avec la maladie et de la qualité de son accompagnement et celui de ses proches Axe 3 Développer et coordonner la recherche sur les maladies neuro dégénératives Les maladies neuro dégénératives MND sont des affections invalidantes Le nombre de personnes atteintes est en progression en particulier pour les pathologies affectant les fonctions cognitives Au premier rang de ces atteintes la maladie d Alzheimer et les maladies apparentées touchent plus de 850 000 personnes en France La maladie de Parkinson et la sclérose en plaques affectent quant à elles respectivement 150 000 et 85 000 personnes Ces quelques chiffres font des MND un des défis médicaux et sociétaux majeurs D autres MND également invalidantes sont prises en compte par le plan dont la maladie de Huntington les maladies du motoneurone les ataxies spinocérébelleuses ou les maladies à prions Leur prévalence est faible elles comportent souvent une composante familiale et elles se développent volontiers chez des adultes jeunes voire dans l enfance Les maladies neuro dégénératives sont très polymorphes touchant tous les âges de la vie et couvrant le champ des maladies rares aussi bien que celui des maladies les plus communes Elles possèdent toutefois de nombreuses caractéristiques communes qui invitent à coordonner les recherches sur ces différentes maladies Les enjeux sont de dynamiser et mieux coordonner la recherche sur les MND de mieux comprendre les MND pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution axe 4 Faire de la gouvernance du plan un véritable outil d innovation de pilotage des politiques publiques et de la démocratie en santé L enjeu est de rendre effective la démocratie sanitaire et structurer la gouvernance dans le cadre de la mise en oeuvre du plan L une des mesures est notamment de renforcer la place et le rôle des ARS dans la déclinaison territoriale du plan une mesure qui est déjà prévue dans le projet de loi santé En savoir plus sur la loi de santé Gouvernance du plan maladies neuro dégénératives La présidence du comité de suivi du plan maladies neuro dégénératives est confiée au professeur Michel Clanet et la vice présidence au professeur Joël Ankri Le comité de suivi impliquera étroitement les associations de patients Implication de personnalités reconnues pour incarner et porter la mise en œuvre d une politique de santé et de recherche ambitieuse Professeur Michel Clanet président du comité de suivi Professeur Joël Ankri vice président du comité de suivi Professeur Etienne Hirsch président du comité de pilotage pour la recherche Constitution d un comité de suivi dont les membres sont les

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/le-plan-maladies-neuro-degeneratives-2014-2019 (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Protéger le modèle social français | Gouvernement.fr
    du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Santé et Affaires sociales Protéger le modèle social français Suivant Redonner de la compétitivité aux entreprises Précédent Redonner la priorité à la jeunesse Voir l action Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 Voir l action Les aides en faveur des plus modestes Voir l action La réforme des retraites Voir l action Le dialogue social Voir l action L hébergement et le logement des personnes en difficulté Voir l action Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/enjeu/proteger-le-modele-social-francais (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 | Gouvernement.fr
    l hôpital sera poursuivi gain de 465 millions tout comme la lutte contre les prescriptions non pertinentes gain de 400 millions La protection des droits des citoyens reste le fil rouge de ce PLFSS Ainsi pas une franchise un déremboursement n a été voté a rappelé Marisol Touraine le 24 septembre Voir la présentation du PLFSS 2016 en Conseil des ministres Une loi de financement de la sécurité sociale c est un texte budgétaire mais c est infiniment plus qu un document financier C est la définition d une politique d un cap C est l affirmation d une ambition Les lois de financement votées depuis 2012 sont ainsi reliées les unes aux autres par un fil rouge la progression des droits Marisol Touraine Le 24 septembre 2015 LE déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité sera poursuivi Le PLFSS est aussi celui de la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris en direction des entreprises pour la croissance et l emploi avec la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité La baisse de 1 8 point des cotisations sociales sera portée jusqu à 3 5 Smic à compter du 1er avril prochain Ce report qui permet de financer les mesures complémentaires en faveur de l investissement et de l emploi prises en 2015 tout en respectant le volume de mesures favorables aux entreprises prévues en 2016 ne remet pas en cause l engagement pris dans le Pacte puisque la mesure correspondra bien en année pleine à un allègement de 4 5 milliards d euros La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit Afin de favoriser les PME dans cette deuxième étape du pacte le Gouvernement a fait le choix d augmenter le niveau de l abattement créé l année dernière qui sera porté à 19 millions d euros soit une baisse de prélèvements de 1 milliard d euros pour les 100 000 entreprises dont 80 les petites entreprises seront totalement exonérées Comme en 2015 c est l Etat et non la sécurité sociale qui supportera le coût de ces baisses de prélèvements La compensation à la sécurité sociale sera réalisée à l euro près Les droits des assurés sont renforcés La protection universelle maladie Le PLFSS 2016 met en place la protection universelle maladie Cette réforme part d un constat simple depuis la création de la couverture maladie universelle chacun a le droit en théorie à une couverture pour ses soins Mais dans les faits ce droit n est pas toujours effectif Cela doit changer Parce qu il n est pas acceptable qu au XXIe siècle 15 ans après que l assurance maladie est devenue universelle certains de nos concitoyens connaissent des ruptures dans leurs droits a déclaré Marisol Touraine 70 ans Les deux ordonnances relatives à la création de la Sécurité sociale la première sur l organisation la seconde sur les prestations ont été adoptées il y a 70 ans Santé maternité santé au travail parentalité retraite la Sécurité sociale nous accompagne aujourd hui à chaque étape de notre vie protégeant chacun contre les risques de la vie La protection universelle maladie est l aboutissement de 70 ans d évolution de l assurance maladie 15 ans après la CMU elle crée un droit universel à la prise en charge des frais de santé Avec cette réforme tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins Elle constitue une simplification radicale pour le quotidien des Français Concrètement les conditions requises pour ouvrir droit à remboursement seront simplifiées les changements de caisse de sécurité sociale se feront en un clic tout majeur deviendra un assuré à part entière sans passer par la case ayant droit la carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans Il s agit d une réforme pour permettre aux Français de faire valoir leurs droits pour faciliter leur quotidien pour renforcer leur protection tout au long de la vie Elle s inscrit dans la dynamique engagée depuis 2012 et qui a déjà permis le renforcement des droits à la retraite et aux indemnités journalières des travailleurs précaires L amélioration de la situation des parents isolés Le Gouvernement prolonge son engagement en faveur des familles fragiles en poursuivant le plan quinquennal de revalorisation de l allocation de soutien familial ASF à destination des parents isolés et de la majoration du complément familial en faveur des familles nombreuses les plus modestes Deux revalorisations exceptionnelles sont déjà intervenues 2014 et 2015 elles se prolongeront en 2016 Au terme de leur mise en œuvre les familles modestes auront en moyenne bénéficié de gains moyens de pouvoir d achat évalués à 67 euros par enfant et par mois soit plus de 800 euros par an Afin de renforcer la politique familiale en faveur des parents isolés le PLFSS propose de généraliser la garantie des pensions alimentaires actuellement expérimentée dans 20 départements Ce dispositif permet de garantir une pension alimentaire minimale de plus de 100 euros par mois et par enfant Cette garantie sans aucune condition de ressources sera étendue à l ensemble du territoire au cours du premier semestre 2016 Elle s accompagne d actions de soutien concret aux parents isolés mises en œuvre par les CAF et les MSA Elle devrait bénéficier à terme à 90 000 familles La généralisation de l accès à une complémentaire santé de qualité L Accord national interprofessionnel ANI prévoit qu à compter du 1er janvier 2016 tout employeur aura l obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés C est un progrès majeur pour l accès aux droits qui concernera des millions de Français a indiqué Marisol Touraine Toutefois pour des salariés en contrat à durée déterminée CDD très court ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur ou qui travaillent à temps très partiel une couverture complémentaire attachée à un seul employeur est peu praticable

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2016 (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • Le dialogue social | Gouvernement.fr
    objectif simplifier le dispositif pour les entreprises en particulier les TPE et les PME en vue de la prise en compte des 6 derniers facteurs de pénibilité en 2016 Afin d éviter une mesure individuelle de la pénibilité aux entreprises pour évaluer l exposition de ses salariés l employeur pourra se contenter d appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l établissement et à l appropriation de ces référentiels l entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants est fixée au 1er juillet 2016 Afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés en 2016 ceux ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière Pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité ce ne sont plus les employeurs qui vont établir les fiches individuelles d exposition mais les caisses de retraite qui le feront à la place et transmettront aux salariés Ces fiches concentraient les craintes de beaucoup de petites entreprises L employeur se contentera donc de déclarer en fin d année à la caisse de retraite les salariés exposés et la caisse de retraite se chargera d informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient En savoir plus en cliquant ici Poursuivre la consolidation de notre démocratie sociale Les discussions de la 3e conférence sociale ont permis en juillet 2014 de mesurer la transformation d ampleur réalisée ces deux dernières années en faveur de la démocratie sociale La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a notamment permis plusieurs avancées avec entre autres des règles de la représentativité patronale qui donneront plus de légitimité et de force aux organisations patronales représentatives la création d un fonds paritaire assurant un financement transparent des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs en le distinguant du financement de la formation professionnelle les outils permettant de rationaliser le nombre de branches et de renforcer ainsi l efficacité du dialogue social La consolidation de notre démocratie sociale sera poursuivie avec notamment la négociation sur les retraites complémentaires qui a été entamée et doit absolument déboucher sur un accord d ici l été la future convention d assurance chômage dont la préparation de la négociation doit être engagée très rapidement le bilan de l accord du 11 janvier 2013 et de la loi sur la sécurisation de l emploi Une conférence sociale thématique pourrait être organisée sur le sujet en avril pour améliorer ou compléter certaines dispositions de la loi la création du Fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales la rationalisation des branches professionnelles prévue par la loi du 5 mars 2014 avec l élaboration d une méthodologie partagée entre l État et les partenaires sociaux une concertation sera proposée sur les congés favorisant le bénévolat associatif ainsi que sur la création d un congé non rémunéré d engagement bénévolat pour l exercice de responsabilités associatives bénévoles Assurer le suivi des engagements du Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité met le dialogue social au coeur des négociations de branche pour suivre les engagements souscrits en particulier sur l emploi des jeunes l alternance et l emploi des seniors Tout doit être évalué a indiqué François Hollande lors de la conférence sociale 2014 Pour assurer le suivi des engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité le comité du suivi du crédit d impôt compétitivité emploi CICE sera élargi et associera les partenaires sociaux et les parlementaires Les négociations de branche en lien ne sont pas encore assez nombreuses et pas assez avancées observait également Manuel Valls Le suivi des négociations de branche dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective sera renforcé pour s assurer des engagements souscrits dans le cadre du Pacte formation professionnelle contrat de génération questions salariales et de classifications prévoyance et complémentaire santé etc Le 10 septembre 2014 le ministre du Travail a réuni les organisations professionnelles d employeurs et syndicales des 50 plus grandes branches représentant plus de 75 des salariés pour partager l état des négociations en particulier au titre du Pacte mettre en lumière les bonnes pratiques et en favoriser la diffusion Une réunion inédite dans son format d autant que les branches professionnelles n avaient pas été réunies depuis 2001 Il en est ressorti que 33 branches avaient commencé à négocier Le 4 novembre le Premier ministre a installé le Comité de suivi des aides publiques A cette occasion un nouveau bilan a été dressé la moitié des 50 principales branches professionnelles étaient engagées dans des négociations parmi lesquelles 2 branches ayant signé un accord de branche la métallurgie et la chimie 13 branches ayant ouvert une négociation sur des périmètres variables 10 branches ayant un programme de travail défini pour des négociations à venir Une vingtaine n avaient pas encore ouvert de discussions pour la plupart la volonté de négociation semblait exister mais la situation était inacceptable dans 6 branches 5 n avaient pas négocié et n envisageaient pas de le faire cabinets médicaux enseignement privé gardiens concierges et employés d immeubles pharmaciens restauration collective quant à la branche des experts comptables elle avait abordé le sujet du pacte pour conclure qu il n y avait rien à négocier Le 25 février 2015 Manuel Valls a rappelé qu il n est pas normal qu il y ait encore autant de branches qui n ont pas fait leur travail et tenu leur engagement 6 mois après l adoption du Pacte et près d un an après qu elles s y soient engagées Il a indiqué qu un bilan sera fait dans les prochaines semaines La feuille de route de la troisième grande conférence sociale Ouverte par le président de la République et clôturée par le Premier ministre la troisième grande conférence

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/le-dialogue-social (2016-01-29)
    Open archived version from archive

  • L'hébergement et le logement des personnes en difficulté | Gouvernement.fr
    renforcement des capacités d accueil En France l accueil en hébergement est inconditionnel pour les personnes sans domicile Il implique une prise en charge et la mise en œuvre d un accompagnement en vue de favoriser l accès au logement Face à l augmentation de la demande d hébergement des moyens supplémentaires ont été dégagés 1 3 milliard d euros consacrés à la mise en oeuvre du service public de l hébergement et d accès au logement en 2015 La fin de la gestion au thermomètre a été rendue possible grâce à la création de places d hébergement d urgence en logement adapté et en centre d accueil pour demandeur d asile En 2013 plus de 7 000 places d hébergement d urgence ont été pérennisées ou créées et 7 500 places en logement adapté ont été créées pensions de familles maisons relais résidences sociales intermédiation locative Les moyens financiers sont renforcés pour 2015 avec un budget en hausse de 4 qui s élève à 1 3 milliard d euros Pour cette période hivernale qui a débuté le 1er novembre 2015 le Gouvernement a amplifié ses dispositifs en prévoyant un nombre important de places exceptionnelles mobilisables durant l hiver dont près de 10 000 sont actuellement ouvertes et le resteront jusqu au 31 mars 2015 en chargeant les préfets d organiser des réunions de concertation avec l ensemble des acteurs associatifs afin d anticiper la fin de l hiver et de permettre le maintien dans l hébergement au plus grand nombre Essentiel Retour sur la visite de Manuel Valls au Centre d hébergement du Samu social de Montrouge le 31 décembre 2014 Alors que la vague de froid a causé la mort de plusieurs personnes sans domicile fixe ces derniers jours Manuel Valls s est rendu Lire la suite vendredi 2 janvier 2015 Une des difficultés de l hébergement c est le traitement de situations extrêmement hétérogènes hommes seuls femmes victimes de violences jeunes en rupture personnes en souffrance psychique Des réponses adaptées sont alors développées pour faire face de la meilleure façon possible aux besoins exprimés Des mesures ciblées sont prises en fonction des profils les jeunes sortant de l Aide sociale plus particulièrement ceux ayant vécu plusieurs placements représentent 25 des personnes sans domicile Des mesures ont été prises par les départements sous la forme par exemple des contrats jeunes majeurs qui permettent une prise en charge financière et éducative pour une partie de ces jeunes entre 18 et 25 ans les femmes victimes de violences ont des besoins spécifiques et immédiats de mise à l abri C est pourquoi engagement a été pris de créer 1 650 places d hébergement qui leur soient dédiées entre 2013 et 2017 le programme expérimental un chez soi d abord qui s inspire du Housing First mis en œuvre aux États Unis et au Canada favorise l accès à un logement ordinaire moyennant un accompagnement renforcé aux personnes ayant un long passé à la rue et atteintes de troubles psychiques sévères Le Gouvernement a également pris plusieurs engagements pour l a fin de la gestion saisonnière de l hébergement et l accès au logement du plus grand nombre avec notamment les diagnostics territoriaux dits à 360 et la fusion des Services intégrés d accueil et d orientation SIAO et des services du 115 seront généralisés Les diagnostics permettront d identifier les problématiques et les besoins de chaque département Les nouveaux SIAO unique donneront une vue d ensemble des places d hébergement et de logement adapté disponibles au niveau du département le renforcement du droit au logement opposable Dalo et de la prévention des expulsions locatives Une circulaire et un décret seront respectivement pris en début d année afin de préciser leur mise en œuvre la construction de 15 000 logements très sociaux supplémentaires 5 000 par an à partir de 2015 en plus de l appel à projets prévoyant la production de 3 000 logements Plai adaptés par an Ces deux programmes s ajoutent à la production de 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans lancée en 2014 le plan de réduction du recours à l hôtel permettra de proposer des solutions plus dignes aux familles hébergées voir ci dessus Mieux connaître l offre et les besoins des territoires Les préfets sont mobilisés pour collaborer avec les acteurs du secteur et établir des diagnostics territoriaux à 360 qui permettent de rassembler toute la connaissance sur toutes les situations à prendre en charge de la rue au mal logement en passant par l habitat indigne et les ménages à reloger d urgence au titre du Dalo et sur les solutions existantes sur le territoire En janvier 2015 13 territoires pilotes sont parvenus à établir leur diagnostic les autres devront les avoir terminés au mois de juin prochain Le diagnostic territorial constitue une vision d ensemble immédiate et en évolution de ces situations En s appuyant sur cette connaissance fine des situations locales des plans d action seront mis en place pour mieux programmer les places à la fois quantitativement et qualitativement et de prévenir les ruptures de prise en charge Vers l accès au logement Accompagner une personne qui est à la rue en centre d hébergement c est l aider à retrouver son autonomie pour lui permettre d accéder à un logement De nombreux établissements et outils gérés par les associations permettent de chercher des réponses adaptées au relogement des personnes Cela passe notamment par la mobilisation des contingents réservés de logements sociaux ou celle de logements accompagnés pensions de familles résidences sociales dispositifs de location sous location accompagnement vers et dans le logement Pour que cet accès au logement puisse être effectivement favorisé le ministère du Logement et de l Égalité des territoires mettra en œuvre tout au long du quinquennat les moyens nécessaires au développement d une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins Concernant l intermédiation locative la ministre a annoncé que courant 2015 un décret permettra aux communes de déduire les dépenses liées à l

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/action/l-hebergement-et-le-logement-des-personnes-en-difficulte (2016-01-29)
    Open archived version from archive



  •