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  • Le collège 2016 : faire réussir tous les élèves | Gouvernement.fr
    des universités et des grandes écoles Pour être plus efficace le Gouvernement souhaite également renforcer le rôle des étudiants des élèves fonctionnaires des acteurs économiques des associations des fédérations de parents et des collectivités territoriales Enfin pour tenir les objectifs ambitieux de déploiement Pierre Mathiot est nommé à compter du 14 janvier délégué ministériel aux parcours d excellence par arrêté publié au Bulletin officiel de l éducation nationale Enfin le diplôme du brevet voit son évaluation simplifiée et donnera désormais lieu à un moment solennel L obtention du brevet se fera sur la base du contrôle continu sur la base du contrôle final et sur la base de compétences regroupées sous 8 items contre plus de 90 aujourd hui Une remise républicaine du diplôme sera instaurée le diplôme doit célébrer la fin de la scolarité obligatoire et de faire revenir les élèves sur le lieu de leur réussite qu ils puissent être applaudis en présence des élus locaux et des parents Elle aura lieu chaque premier mercredi qui suit la rentrée des classes a expliqué Najat Vallaud Belkacem Cette réforme du collège est un pilier supplémentaire et essentiel de la refondation de l École initiée par le Gouvernement en 2012 Ces changements s ajoutent aux décisions déjà prises pour mettre fin à la ghettoïsation des collèges création de secteurs communs pour favoriser la mixité sociale réforme de l allocation des moyens qui s applique depuis la rentrée 2015 D une ampleur sans précédent elles sont une réponse globale aux problèmes du collège d aujourd hui Le Vrai Faux du Gouvernement sur la réforme du collège2016 Premier poste budgétaire de l État avec un budget de 65 02 milliards d euros en 2015 soit 1 1 milliard de plus qu en 2014 l édu Lire la suite mardi 5 mai 2015 En savoir plus sur le Collège2016 Plus de mixité sociale au collège La mobilisation de l École pour les valeurs de la République française comme les conclusions du comité interministériel Égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 ont fait de la mixité sociale un objectif majeur de l action gouvernementale Or les 7 075 collèges de France présentent une très forte hétérogénéité en termes de composition sociale En effet 70 collèges accueillent plus de 82 de collégiens d origine sociale défavorisée 70 collèges accueillent moins de 3 de collégiens d origine sociale défavorisée 700 collèges accueillent moins de 6 de collégiens d origine sociale très favorisée 700 collèges accueillent plus de 42 de collégiens d origine sociale très favorisée L enjeu de la mixité sociale est central pour la réussite des élèves notamment les plus fragiles comme pour le sentiment d appartenance de tous les enfants de France à la République Les meilleurs élèves n y perdent pas non plus ils ne sont pas pénalisés scolairement et la mixité sociale constitue un enrichissement pour leur construction individuelle et citoyenne La mixité sociale et scolaire profite à tous Nous travaillons avec départements et acteurs de terrain pour établir de nouvelles solutions Najat Belkacem najatvb October 26 2015 La loi de refondation de l École du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité de créer des secteurs multicollèges pour favoriser la mixité scolaire et sociale à l initiative exclusive des départements seuls compétents en matière de sectorisation Ainsi l article L 213 1 du Code de l éducation prévoit désormais que lorsque cela favorise la mixité sociale un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l intérieur d un même périmètre de transports urbains Le décret du 5 juillet 2014 et la circulaire du 7 janvier 2015 précisent les modalités de mise en œuvre de cette mesure Dans ce contexte Najat Vallaud Belkacem a décidé d engager une démarche formalisée pour renforcer la mixité sociale dans les collèges à partir de la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles La singularité de cette démarche repose sur une logique de construction à partir des acteurs et des besoins des territoires le ministère se positionnant en impulsion et en appui de l initiative locale C est une inversion importante de la logique qui a souvent prévalu par le passé avec des résultats limités voire négatifs comme lors de l assouplissement de la carte scolaire mis en œuvre en 2007 La ministre de l Éducation nationale a présenté le 9 novembre 2015 la démarche engagée pour renforcer la mixité dans les collèges Voir le dossier de presse Cette démarche va prendre en compte les enjeux liés à la mixité scolaire à la mixité intraétablissements aux évolutions induites par l ouverture ou la fermeture programmée d un établissement Le travail partenarial pourra également prendre en compte les questions de mixité et de sectorisation dans les écoles et les lycées des territoires La mise en place d un secteur commun à plusieurs collèges permet de faire de l affectation des élèves un levier majeur pour atteindre l objectif de mixité sociale sous la responsabilité des services académiques En concertation avec l ensemble de la communauté éducative élus locaux chefs d établissements enseignants parents d élèves associations partenaires de l École le département détermine par délibération les contours d un nouveau secteur multicollèges CIEC de nouvelles mesures pour amplifier le mouvement Tweeter Partager Envoyer Les élèves résidant dans le secteur élargi ont le droit d être affectés dans un des établissements de celui ci Aussi les familles sont invitées à classer par ordre de préférence tous les établissements du secteur dont ils font partie Si les capacités d accueil d un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à tous les premiers choix formulés par les familles l affectation des élèves répond à des critères déterminés en lien avec le département concerné et en associant pleinement la communauté éducative Ces critères d affectation doivent respecter une priorité à donner aux voeux formulés par les élèves souffrant d un handicap puis aux élèves bénéficiant d une prise en charge médicale à proximité de l établissement Ensuite la règlementation laisse pleine liberté aux acteurs

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  • Pour une République numérique | Gouvernement.fr
    fr 21 000 participants et plus de 8 000 contributions le texte est largement amendé et augmenté En moyenne l ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80 favorablement Au total 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées Par ailleurs une synthèse des débats rend compte de l ensemble des votes arguments et propositions déployés sur la plateforme Quiz le projet de loi numérique Êtes vous au point sur le numérique aujourd hui en France La neutralité du net la protection des données le droit à l oubli l Lire la suite mardi 29 septembre 2015 Axelle Lemaire a publié vendredi 18 décembre 2015 une première évaluation de la méthode inédite de co écriture de la loi deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à un exercice complémentaire d expression démocratique Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique Alors que la France prend en 2016 la présidence du Open Government Partnership ou OGP elle ouvre la voie avec cette expérience sans équivalent En savoir plus sur ce bilan Avec le projet de loi pour une République numérique le Gouvernement se fixe 3 objectifs qui se décline en 9 priorités Liberté accrue pour la circulation des données et du savoir Égalité de droits pour les usagers du net Fraternité pour une société numérique ouverte à tous Consultez le dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale 1 Neutralité du net La LoiNumérique établit le principe de neutralité du net Les opérateurs ne pourront pas discriminer l accès au réseau en fonction des services L ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe Concrètement ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients et un débit plus rapide à d autres 2 Portabilité des données La LoiNumérique établit la portabilité des données Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d un utilisateur quand il souhaite changer de service 3 Droit au maintien de la connexion La LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l aide financière d un fond de solidarité universel Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d accès le temps de l instruction de leur demande d aide 4 Confidentialité des correspondances privées La LoiNumérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu une lettre physique et ne pourront pas être analysés par un service de courriel sauf pour détecter des spams ou des virus 5 Droit à l oubli des mineurs Grace à la LoiNumérique en cas de difficulté à obtenir l effacement de données publiées lorsqu une personne est ou était mineure il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours Cela permettra par exemple de demander la suppression de photos de vacances ou de soirées postées quand une jeune fille était mineure et qui peuvent lui nuire pour trouver un stage ou un emploi 6 Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne Grace à la LoiNumérique les sites d avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l objet d une vérification Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne 7 Ouverture des données publiques Avec la LoiNumérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données En outre la puissance publique aura l obligation de garantir la qualité et la mise à jour des données de référence telles que la base nationale des adresses ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences 8 Une meilleure accessibilité La LoiNumérique obligera l ensemble des sites des administrations publiques à préciser sous peine de sanctions pécuniaires leur niveau de conformité aux règles d accessibilité Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes 9 Mort numérique La LoiNumérique établit pour chacun le droit d exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort DES propositions issues de la consultation qui ont changé le projet de loi L ouverture des algorithmes publics nouvel article Le projet de loi a été enrichi par l ajout d un nouvel article créant une obligation de transparence sur les algorithmes publics De nombreuses décisions individuelles des administrations portant sur des personnes physiques ou des entreprises font intervenir des algorithmes informatiques c est notamment le cas du logiciel Admission post Bac relatif à l affectation des lycéens dans des filières d enseignement supérieur Avec le projet de loi toute personne faisant l objet d une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique aura le droit de demander à l administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre Cette nouvelle obligation de transparence permettra une discussion publique sur les règles algorithmiques publiques ayant des conséquences importantes dans la vie des citoyens Le délai de mise à disposition des travaux de recherche article modifié Une demande forte du renforcement des droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux émane de la consultation Pour y répondre le Gouvernement a notamment réduit de moitié les délais d embargo permettant à un auteur d une publication financée sur des fonds publics de disposer librement de son écrit permet à l auteur de faire usage de son droit si l article est mis gratuitement par l éditeur en ligne permet la réutilisation des données de la recherches liées à cet écrit sans en freiner la

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  • Pour une égalité d'accès au logement | Gouvernement.fr
    classes moyennes et modestes Le montant de l achat pris en compte et la quotité du prêt sont relevés le plafond de revenu élargi pour les classes moyennes et le remboursement différé est allongé pour les plus modestes il ne commence qu au bout de 5 10 ou 15 ans Le PTZ est ouvert à l achat de logements anciens à réhabiliter partout sur le territoire y compris dans les grandes agglomérations Pour y être éligibles les opérations d acquisition devront comme auparavant dans les zones cibles comporter 25 de travaux Outre l élargissement des critères d octroi le montant du PTZ peut représenter jusqu à 40 du montant de l emprunt immobilier contre 18 à 26 actuellement le différé d amortissement est d au moins 5 ans pour toutes les tranches de revenus la période pendant laquelle l emprunteur ne rembourse pas son PTZ Jusqu aujourd hui ce différé allait de 14 ans pour les ménages les plus modestes à une absence de différé pour les familles éligibles aux revenus les plus élevés Le PTZ élargi ça change quoi Le prêt à taux zéro comment ça marche Le prêt à taux zéro PTZ est un prêt complémentaire au prêt principal dont les intérêts sont à la charge de l État Il vient compléter d autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels pour l acquisition d une première résidence principale Bénéficiaires montant conditions d octroi simulez votre PTZ sur www ptz gouv fr L éco PTZ est prolongé pour 3 ans L éco PTZ permet aux ménages de bénéficier d un prêt à taux zéro allant jusqu à 30 000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels reconnus garant de l environnement RGE Il s adresse aux propriétaires qu ils habitent dans le logement ou qu ils le mettent en location Dès le 1er janvier 2016 un micro crédit accompagné sera offert aux ménages modestes aidés par l Agence nationale de l habitat Anah pour financer le reste à charge de leurs travaux Par ailleurs l éco PTZ pourra être mobilisé plus facilement lors de l achat d un logement les devis de travaux pourront être fournis après l émission de l offre de prêt L acquisition est un moment décisif pour réaliser des travaux de performance énergétique En savoir plus sur l Eco PTZ TVA réduite dans les quartiers prioritaires Depuis le 1er janvier 2015 le taux de TVA réduit à 5 5 contre 20 s applique pour les logements construits dans les 1 300 quartiers de la politique de la ville de métropole Jusqu à cette date cette exonération ne concernait que les logements situés dans les 500 quartiers du premier plan de rénovation urbaine PNRU Un abattement exceptionnel de 100 000 euros a été créé pour les donations aux enfants et petits enfants d un logement neuf réalisées jusqu à fin 2016 Simplifier les transactions immobilières Dans le cadre des mesures de simplification mises en oeuvre depuis 2012 une ordonnance promulguée le 27 août 2015 simplifie les transactions immobilières concernant les biens en copropriété pour lesquelles les documents à fournir ont été augmentés par la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové loi Alur Tout en maintenant le niveau d information de l acquéreur elle précise que les éléments d information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente mais pourront être remis à l acquéreur en amont de la signature de la promesse et transmis sur tout support et tout moyen y compris sous forme dématérialisée Par ailleurs l ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l acquéreur et de simplifier l établissement des éléments nécessaires à cette information Un arrêté précisera le contenu de ces informations En outre l ordonnance adapte l information à transmettre en fonction de la situation de l acquéreur ou du lot Par exemple elle supprime l obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l acquéreur est déjà copropriétaire d un autre lot De plus les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves parking etc sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents Construire plus de logements à loyer intermédiaire Construire 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l É tat et du groupe Caisse des dépôts 12 000 logements intermédiaires seront financés par le plan d investissement pour l Europe en zone étendue d ici à 2019 Construire et rénover plus de logements sociaux Afin de casser les logiques de ségrégation les préfets de département se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU Une première liste de 36 communes carencées ayant refusé de signer un plan de mixité sociale et dans lesquelles l État va se substituer aux maires a été présenté lors du 2e Comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté le 26 octobre 2015 En savoir plus Rénover plus de logements sociaux grâce à la mutualisation de 750 millions d euros sur trois ans par les bailleurs sociaux En parallèle l État améliore l accès aux prêts de la Caisse des dépôts et Consignations destinés à améliorer le parc HLM et crée un prêt Amiante bonifié et attractif pour financer les travaux relatifs au traitement de l amiante de 40 000 logements chaque année BonneNouvelle Le nombre de logements sociaux financés augmente de 2 3 en 2015 https t co Phck2d19Bw pic twitter com O2nXrrDUZA Gouvernement gouvernementFR January 20 2016 Cette politique a commencé à porté ses fruits En 2015 le nombre de logements sociaux financés a augmenté de 2 3 avec 109 000 logements sociaux agréés en métropole hors Anru Parmi eux plus de deux logements sociaux agréés sur 5 sont programmés dans les territoires où la demande est forte zone A un quart des logements produits sont destinés aux ménages très modestes PLAi Le nombre total de logements sociaux agréés en France s élève à 125 000 en incluant les départements d Outre mer 4 889 et les opérations de rénovation urbaine de l Anru 11 293 qui relèvent de dispositifs spécifiques L engagement de 500 millions d euros à travers la création du Fonds national des aides à la pierre permettra d amplifier la construction de logements sociaux en 2016 Il apportera de meilleures garanties de visibilité au financement du logement social et sera un espace de codécision pour définir la programmation des aides à la pierre entre l État les représentants des bailleurs sociaux des collectivités territoriales et du Parlement Une nouvelle offre de logements très sociaux A l occasion du 75ème Congrès de l Union sociale de l habitat Sylvia Pinel a annoncé mardi 23 septembre 2014 le financement de 15 000 logements à très bas loyers d ici 2018 Alors que 8 millions de personnes se trouvent aujourd hui en dessous du seuil de pauvreté il est indispensable de construire une offre de logements très sociaux caractérisée par un très faible loyer au dessous du PLAI logements HLM destinés aux ménages les plus modestes a déclaré la ministre L Etat et l USH prévoient ainsi de mettre en place une nouvelle offre PLAI HLM aux plafonds de loyers inférieurs à l Aide personnalisée au logement Actuellement 4 logements HLM sur 10 ont un loyer qui dépasse 120 des plafons de l APL Ces super PLAI seront financés par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions annuels sur trois ans Réuni le 30 septembre 2015 le Conseil d administration de l Anah a adopté le principe d une prime de 1 000 euros pour inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social Cette nouvelle disposition doit permettre de développer dans le parc privé des logements à loyers maîtrisés immédiatement disponibles Elle sera proposée à partir du 1er novembre 2015 et jusqu au 31 décembre 2017 Elle est accordée au propriétaire bailleur qui confie son logement conventionné pour une durée d au moins trois ans à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l intermédiation locative strucurent qui assurent la sécurité du paiement des loyers et des charges En savoir plus Simplifier et recentrer les dispositions de la loi ALUR L application de la loi Alur se poursuit Priorité est donnée aux décrets en faveur du pouvoir d achat des ménages et de l amélioration des relations entre bailleurs locataires et professionnels de l immobilier Le décret n 2015 1906 du 30 décembre 2015 permet de développer l intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social Comme le prévoit la loi Alur les dépenses des communes en faveur de l intermédiation locative qui permet de loger les personnes défavorisées dans le parc privé peuvent être déduites des pénalités prélevées par l État au titre de la loi SRU Le décret précise les types d aides accordées à des organismes agréés pour développer l intermédiation locative qui pourront être déduites des pénalités des communes comme le coût de la gestion et de l accompagnement social le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché les frais de remise en état à l exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l organisme concerné Le montant déduit ne peut pas dépasser 5000 euros par logement et par an en Île de France et en Provence Alpes Côte d Azur et 2500 euros dans le reste du territoire national Le décret sur l encadrement des loyers est paru le 12 juin 2015 Il s applique à Paris depuis le 1er août 2015 et sera appliqué de manière progressive dans les villes qui le souhaitent au fur et à mesure de l agrément des observatoires locaux des loyers En savoir plus Le 1er juin 2015 le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale a été publié Ce contrat type donnera un cadre de référence et permet aux parties d insérer des clauses particulières propres à leur location dès lors qu elles sont conformes à la loi Il estapplicable depuis 1er août 2015 pour les locations nues les colocations à bail unique et les logements meublés Certaines dispositions de la loi Alur notamment les formalités en cas d acquisition d un bien sont simplifiées voir supra La caution locative étudiante Clé permet à l État de se porter garant pour des étudiants ne pouvant pas fournir de caution locative aux propriétaires en raison de leur situation familiale ou personnelle La Clé a été généralisée à l ensemble des académies en 2014 par le Gouvernement pour faciliter l accès au logement de tous les étudiants offrir une garantie pour les étudiants sans garants quels que soient leurs revenus et leur situation familiale améliorer la réussite des étudiants et la démocratisation de l accès à l enseignement supérieur En savoir plus VISALE un nouveau dispositif de sécurisation des loyers Visale est un dispositif de sécurisation des loyers immédiatement opérationnel simple à mettre en œuvre et ciblé de façon juste pour faciliter l accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers La réforme d Action logement programme qui gère la participation des employeurs à l effort de construction permet de faciliter l accès au logement des actifs notamment des salariés des TPE et des PME Action logement finance en effet en 2016 un nouveau dispositif de garantie de loyers Nommé Visale ce nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé totalement gratuit garantira aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail Il est opérationnel à compter du 1er février 2016 VISALE s adresse aux salariés précaires jeunes de de 30 ans ménages en intermédiation locative SylviaPinel pic twitter com mnZJJiF8UI Ministère Logement territoires January 20 2016 Financé et géré par Action Logement à hauteur de 130 millions d euros le dispositif concerne tous les salariés précaires du secteur privé 1 CDD sous promesse d embauche CDI en période d essai intérimaires intermittents apprentis contrats aidés dès lors que l entrée dans l emploi et dans le logement s effectuent dans des délais rapprochés les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDD ou CDI sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale les ménages accompagnés dans le cadre d une intermédiation locative salariés ou non Faites votre demande en ligne sur www visale fr Où en est on La solution c est une République en actes qui agit en repartant de l essentiel vendredi 6 mars 2015 Notre pays a besoin de relancer la construction pour loger décemment tous les Français mercredi 4 mars 2015 Au congrès de la FNAIM Manuel Valls annonce la simplification des transactions immobilières mardi 9 décembre 2014 GrandAngle Logement des professionnels et des particuliers prêts à retrouver la confiance mercredi 8 octobre 2014 L accès au logement doit être au coeur de notre combat pour l égalité vendredi 26 septembre 2014 Visale le nouveau service de sécurisation des loyers du parc privé Aujourd hui de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement notamment dans le parc privé En effet les bailleurs exigent de plus en plus de garanties que les salariés entrant dans un emploi CDD intérim période d essai ne peuvent pas toujours fournir C est dans ce contexte que Visale un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé totalement gratuit est mis en place Il garantira aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail Financé et géré par Action Logement à hauteur de 130 millions d euros le dispositif concerne les salariés précaires du secteur privé CDD sous promesse d embauche CDI en période d essai intérimaires intermittents apprentis contrats aidés dès lors que l entrée dans l emploi et dans le logement s effectuent dans des délais rapprochés les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDD ou CDI sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale les ménages accompagnés dans le cadre d une intermédiation locative salariés ou non Consulter le dossier de presse Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 20 janvier 2016 La construction de logements sociaux en hausse en 2015 Le nombre de logements sociaux financés en 2015 est en augmentation avec 109 000 logements sociaux agréés en métropole hors Anru soit une progression de 2 3 par rapport à 2014 Parmi eux plus de 2 logements sociaux agréés sur 5 sont programmés dans les territoires où la demande est forte zone A un quart des logements produits sont destinés aux ménages très modestes PLAi Le nombre total de logements sociaux agréés en France s élève à 125 000 en incluant les départements d Outre Mer 4 889 et les opérations de rénovation urbaine de l Anru 11 293 qui relèvent de dispositifs spécifiques Consulter la répartition régionale Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 19 janvier 2016 Logement mesures en vigueur au 1er janvier 2016 La construction de logements est un impératif social et économique La politique menée depuis 3 ans en faveur du logement porte ses fruits avec une amélioration des ventes de logements et l amorce d une reprise dans l activité de la construction Afin d assurer une reprise durable du secteur le Gouvernement renforce les mesures pour favoriser l accession à la propriété et développer les travaux de rénovation Pour favoriser l accession à la propriété renforcement du prêt à taux zéro A partir du 1er janvier un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www ptz gouv fr Pour développer la rénovation des logements développement de l éco prêt à taux zéro nouvelle prime d aide à la rénovation énergétique des logements prolongation du crédit d impôt transition énergétique Retrouvez en ligne les espaces consacrés au PTZ et à la rénovation des logements Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES Publié le 29 décembre 2015 Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l accession à la propriété Le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro pendant 2 ans avec des conditions plus avantageuses Dès le 1er janvier 2016 le prêt à taux zéro pourra financer 40 de l achat d un logement dans le neuf contre 18 et 26 aujourd hui selon les secteurs d acquisition permettra à plus de ménages d y accéder avec l augmentation des plafonds de revenus donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans 10 ans ou 15 ans selon les revenus permettra d allonger les prêts si nécessaire sur 20 ans au moins pour réduire le montant des mensualités de prêt Parallèlement les conditions d éligibilité au Prêt Accession Sociale PAS seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro pour plus de simplicité le prêt à taux zéro dans l ancien sous conditions de travaux actuellement réservé à certains territoires ruraux sera élargi à l ensemble du territoire Pour y être éligibles les opérations d acquisition devront comme aujourd hui comporter 25 de travaux Pour en savoir plus Tweeter Partager LOGEMENT TERRITOIRES BUDGET Publié le 9 novembre 2015 Intermédiation locative une prime d incitation de 1 000 euros à compter du 1er novembre A compter du 1er novembre 2015 et jusqu au 31 décembre 2017 une prime de 1 000 euros sera accordée au propriétaire bailleur qui confie son logement conventionné pour une durée d au moins 3 ans à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l intermédiation locative Ces structures assurent la sécurité du paiement des loyers et des charges Elles s occupent de la remise en état gratuite du bien avant de le restituer au propriétaire

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  • Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    à la profession de greffier de tribunal de commerce Cette ordonnance prise sur le fondement de l habilitation prévue p Lire la suite Contrats de concession Le ministre de l économie de l industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux contrats de concession Prise sur le fondement de l article 209 de la loi n 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance l activité et l égalité des Lire la suite Gares routières et emplacements d arrêt Le ministre de l économie de l industrie et du numérique et le secrétaire d État chargé des transports de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relat Lire la suite Décret Service de l information stratégique et sécurité économiques Le ministre de l économie de l industrie et du numérique a présenté un décret instituant un commissaire à l information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d un service à compétence nationale dénommé service de l information str Lire la suite Communications Le dispositif législatif sur la fin de vie La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative au dispositif législatif sur la fin de vie Le Président de la République a souhaité dès juin 2012 que la création de nouveaux droits de Lire la suite Les nouvelles mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs Le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative aux nouvelles mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs La crise à laquelle font face les différentes filières d élevage s inscrit Lire la suite L État numérique La secrétaire d État chargée

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  • État et collectivités territoriales | Gouvernement.fr
    les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres État et collectivités territoriales Suivant Économie Précédent Europe et Monde Toutes les actions Équilibrer le budget de l État Voir l action La maîtrise des dépenses publiques Voir l action La lutte contre la fraude et l évasion fiscales Voir l action Le projet de loi de finances 2015 Moderniser l Etat Voir l action Le choc de simplification Voir l action Le numérique instrument de la transformation de l État Voir l action L ouverture des données publiques Voir l action La moralisation et la transparence de la vie publique Réformer l organisation territoriale Voir l action La réforme territoriale Voir l action Les métropoles Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte

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  • Économie | Gouvernement.fr
    LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Économie Suivant Emploi et Travail Précédent État et collectivités territoriales Toutes les actions Redonner de la compétitivité aux entreprises Voir l action La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l investissement Voir l action Le soutien au financement des PME et ETI Voir l action L offensive pour l export Voir l action Le redressement de notre appareil productif Voir l action L économie sociale et solidaire Voir l action La loi artisanat commerce et très petites entreprises Voir l action L entrepreneuriat Rendre du pouvoir d achat aux ménages Voir l action Les mesures fiscales en faveur des ménages Voir l action La réforme du permis de conduire Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action La loi Consommation Voir l action Les prix en Outre Mer Innover pour retrouver de la croissance Voir l action Pour une République numérique Voir l action La French Tech une ambition collective pour les start up françaises Voir l action Le Plan France Très Haut Débit Voir l action La stratégie pour un tourisme français leader mondial Voir l action La nouvelle France industrielle Voir l action La réforme ferroviaire Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L

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  • Emploi et Travail | Gouvernement.fr
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