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  • Au congrès de la FNAIM, Manuel Valls annonce la simplification des transactions immobilières | Gouvernement.fr
    garages et caves traitées actuellement à l identique des lots d habitation Ces démarches de simplification s enrichiront des propositions des professionnels En savoir plus sur le choc de simplification Les professionnels que vous êtes ne doivent pas se nourrir de la complexité de notre réglementation a rappelé Manuel Valls précisant que simplifier c est aussi s assurer que les règles sont comprises par les deux parties Il a ainsi appelé les professionnels à apporter un vrai service aux acquéreurs aux vendeurs aux bailleurs et aux locataires tout en leur rappelant qu ils peuvent compter sur le Gouvernement pour mener cette démarche de simplification Favoriser l accès à la propriété La réalité est là nombreux sont les Français qui souffrent d être mal logés a rappelé Manuel Valls Le logement représente aujourd hui un quart des dépenses des Français un poids qui a doublé depuis les années 70 et qui est souvent une source d inquiétude d angoisse voire de découragement pour les plus modestes notamment pour les jeunes Le Gouvernement a fait du logement une priorité le 29 août dernier le Premier ministre a présenté un plan de relance du logement qui vise à relancer la construction et favoriser l accession à la propriété et l investissement locatif Manuel Valls en a rappelé hier les grands axes un effort très important a été engagé en direction du parc social car il a un rôle essentiel à jouer pour répondre à la demande le Gouvernement agit également sur le parc privé en améliorant les modalités d aide à l accession à la propriété pour les ménages modestes ou encore en favorisant l investissement locatif via le dispositif qui porte désormais le nom de dispositif Pinel et qui permet dorénavant aux investisseurs de choisir de s engager pour des durées de six neuf ou douze ans et de louer à ses ascendants ou descendants l avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier SCPI qui réalisent des investissements locatifs est également aligné sur celui des particuliers Une nouvelle offre de logements très sociaux A l occasion du 75e congrès de l Union sociale de l habitat Sylvia Pinel a annoncé mardi 23 septembre 2014 le financement de 15 000 logements à très bas loyers d ici à 2018 Alors que 8 millions de personnes se trouvent aujourd hui en dessous du seuil de pauvreté il est indispensable de construire une offre de logements très sociaux caractérisée par un très faible loyer au dessous du PLAI logements HLM destinés aux ménages les plus modestes a déclaré la ministre L État et l USH prévoient ainsi de mettre en place une nouvelle offre PLAI HLM aux plafonds de loyers inférieurs à l Aide personnalisée au logement Actuellement 4 logements HLM sur 10 ont un loyer qui dépasse 120 des plafonds de l APL Ces super PLAI seront financés par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions annuels sur trois ans afin de relancer la construction

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  • #GrandAngle Logement : des professionnels et des particuliers prêts à "retrouver la confiance" | Gouvernement.fr
    leurs terrains Quand on taxe trop les propriétaires ils ne vendent pas explique son vice président pour l Ile de France et la Picardie Didier Flint Il faut attendre un peu pour voir les effets du plan de relance Quand cela sera stable et durable la confiance va revenir assure Hervé Gastaud le Délégué général adjoint du SNAL Globalement on sent déjà une petite bouffée d air depuis l annonce du plan Mais relancer la construction c est aussi accélérer les procédures Aujourd hui le délai d obtention et de dépôt des permis excède 4 mois C est énorme s inquiète Alexandre Sion Responsable marketing d un constructeur de maisons individuelles Maison Pierre Fin juillet a été mise en place la Commission nationale de l aménagement de l urbanisme et du foncier présidée par Thierry Repentin L objectif accélérer la libération des terrains publics et donc les projets de construction Il faut aider les maires bâtisseurs volontaires estime Didier Flint Simplifier était indispensable Particuliers et professionnels saluent d une même voix les 50 mesures de simplification pour la construction annoncées par le Gouvernement C était indispensable les normes étaient trop contraignantes Construire était trop compliqué trop cher et trop long explique Philippe Taboret directeur général adjoint de CAFPI courtier Les études d impact freinent certains projets d aménagement immobilier ajoutent les représentants du SNAL qui réclament un guichet unique pour l ensemble des études et des normes liées à l aménagement ce qui réduirait le temps de réalisation des projets C est le sens des prochaines mesures qui devraient être annoncées par le Gouvernement se réjouissent ils La simplification des normes va également faciliter la vie des particuliers Jean François Langlois et Sylvaine Alfonso ont depuis plusieurs mois un projet de construction de maison individuelle Le terrain est trouvé mais il leur reste encore à finaliser leur projet en tenant compte des normes Simplifier c est une bonne chose estiment ils S ils jugent ces normes nécessaires ils regrettent en effet l impact financier que cela représente sur leur budget Pour respecter la réglementation thermique française les normes RT 2012 ndlr les matériaux sont chers et le taux de TVA est de 20 sur le neuf explique le couple Un argument que Quentin Bourdon évoque également il faut compter 10 à 12 000 euros de plus sur le coût d une construction pour une maison individuelle ndlr pour être dans les normes Il attend donc beaucoup des mesures de simplification Jeune infirmière de région parisienne Lucie souhaite acheter son premier bien immobilier avec son conjoint Nous sommes capables de payer 900 euros de loyer nous pouvons donc payer la même chose pour un prêt Le nouveau prêt à taux zéro PTZ est pour elle une chance supplémentaire de voir son projet aboutir Elle en a entendu parler et s est même renseigné sur internet pour en connaître les modalités d obtention Mais si elle rentre dans les critères elle regrette la frilosité des banques à lui accorder un prêt Ce

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  • "L'accès au logement doit être au coeur de notre combat pour l'égalité" | Gouvernement.fr
    nouvel agenda HLM 2015 2018 Une nouvelle offre de logements très sociaux A l occasion du 75e Congrès de l Union sociale de l habitat Sylvia Pinel a annoncé mardi 23 septembre 2014 le financement de 15 000 logements à très bas loyers d ici à 2018 Alors que 8 millions de personnes se trouvent aujourd hui en dessous du seuil de pauvreté il est indispensable de construire une offre de logements très sociaux caractérisée par un très faible loyer au dessous du PLAI logements HLM destinés aux ménages les plus modestes a déclaré la ministre L État et l USH prévoient ainsi de mettre en place une nouvelle offre PLAI HLM aux plafonds de loyers inférieurs à l Aide personnalisée au logement Actuellement 4 logements HLM sur 10 ont un loyer qui dépasse 120 des plafonds de l APL Ces super PLAI seront financés par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions annuels sur trois ans améliorer le cadre de vie des habitants Construire est une priorité mais le patrimoine doit aussi être entretenu et amélioré a expliqué Manuel Valls Dans l agenda 2015 2018 les organismes HLM s engagent à mutualiser 750 millions d euros sur 3 ans pour la rénovation du parc Les locataires des logements HLM ont une exigence accrue de qualité de service qui alourdit les charges de leurs logements ce qui justifie à mes yeux le maintien d un abattement de 30 de la taxe foncière dans ces 1 300 quartiers prioritaires a t il ajouté L État améliore aussi l accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations destinés à rénover le parc HLM et crée un prêt Amiante bonifié et attractif pour les travaux relatifs au traitement de l amiante de 40 000 logements chaque année L État s engage aussi à accompagner le logement social sur la voie de l excellence environnementale grâce à la rénovation thermique des bâtiments Le lancement du Nouveau PNRU concentré dès 2015 sur 200 quartiers coeurs de cible est imminent La liste des 200 quartiers sera dévoilée fin octobre Ce programme est doté de 5 milliards d euros Dans les quartiers les attentes des locataires sont grandes je le sais Les principaux griefs nous les connaissons tous la qualité des relations locatives la tranquillité la salubrité l insonorisation des bâtiments le dépannage des ascenseurs Afin d améliorer la vie quotidienne des locataires et renforcer la cohésion sociale l État et l USH élaborent un accord d engagement sur la qualité de service qui sera signé en 2015 C est cette exigence accrue de qualité de service qui justifie à mes yeux le maintien d un abattement de 30 de la taxe foncière dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville a t il confirmé Pour améliorer la vie dans nos quartiers populaires nous voulons encourager l accession sociale à la propriété a rappelé Manuel Valls qui a pris une mesure forte le projet de loi

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    année Grâce aux économies réalisées la dépense hors charge de la dette et pensions a diminué de 1 4 milliard d euros par rapport à 2014 et la dépense totale de 1 8 milliard d euros Des économies supplémentaires ont permis de financer en cours d année les dépenses nouvelles en particulier pour assurer la sécurité des Français Lire le communiqué sur le site du ministère des Finances Tweeter Partager FINANCES BUDGET Publié le 14 janvier 2016 Le taux du Livret A maintenu à 0 75 Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A inchangé à 0 75 et de baisser le taux des nouveaux PEL qui seront ouverts à compter du 1er février le taux de rémunération lors de la phase d épargne du PEL sera de 1 5 soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d épargne ainsi qu avec la durée d immobilisation de l épargne 4 ans en règle générale pour le PEL contre par exemple 8 ans pour l assurance vie le taux d intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d emprunter dans le cadre du PEL à l issue de la phase d épargne sera abaissé de 3 20 à 2 70 soit un gain pour les emprunteurs de 50 points de base Tweeter Partager BUDGET FINANCES Publié le 14 janvier 2016 Un accord entre le Comité économique des produits de santé et les industries du médicament Ce nouvel accord triennal définit les modalités de négociation avec chaque entreprise des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale Il constitue l un des outils essentiels de la politique du médicament menée par le Gouvernement et montre la priorité donnée aux relations conventionnelles avec les industriels notamment pour la régulation des dépenses Dans une volonté partagée d améliorer les échanges entre les parties et la prévisibilité de la régulation cet accord prévoit ainsi de renforcer les instances de concertation entre le CEPS et les entreprises du médicament Cette démarche contribuera à une maîtrise durable et soutenable de la dépense de médicaments Lire le communiqué sur le site du ministère des Finances Tweeter Partager SOCIAL SANTE BUDGET FINANCES ECONOMIE Publié le 12 janvier 2016 Fiscalité logement investissement Quelles mesures pour 2016 La loi de finances pour 2016 la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contribuent à la trajectoire de redressement des comptes publics qui permettra de ramener le déficit public à 3 8 en 2015 et 3 3 en 2016 tout en finançant les priorités du Gouvernement et en assurant la baisse des prélèvements notamment en réalisant la 2e tranche du plan d économies de 50 milliards d euros sur la période 2015 2017 Les textes financiers votés en décembre par le Parlement comportent de nombreuses mesures pour les particuliers la baisse de l impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables les exonérations d impôts locaux pour les personnes modestes la réduction de cotisations sociales

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    lesquelles vont déboucher le Comité interministériel inspirées par les débats avec les jeunes L ensemble des mesures sont à retrouver dans le dossier de presse à télécharger ci dessous Consulter le Dossier du Comité interministériel de la jeunesse le 3 juillet Consulter le Tome 1 du Rapport 2014 Priorité Jeunesse Consulter le Tome 2 du Rapport 2014 Etat de la Jeunesse Tweeter Partager POLITIQUE DE LA VILLE EDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TRAVAIL LOGEMENT TERRITOIRES JEUNESSE Publié le 3 juillet 2015 Remettre les habitants au cœur de la transformation des quartiers MyriamElKhomri réunit ce matin le second comité de suivi national des conseils citoyens ConseilCit Myriam El KhomriI a réuni le 2e comité de suivi national des Conseils citoyens Objectif suivre et accompagner la mise en place des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d accompagner les acteurs locaux pour construire cette démarche A cette occasion la secrétaire d Etat a voulu souligner que les contrats de ville ayant été signés n ayant pas organisé la mise en place des conseils citoyens devront être complétés via un avenant au plus tard avant la fin de l année 2015 désormais dans les projets de renouvellement urbain si les modalités d association des habitants n apparaissent pas clairement dans les projets il n y aura plus de soutien financier Des outils de communication seront mis à la disposition des élus locaux des responsables associatifs et des professionnels de la politique de la ville afin de mobiliser les habitants à s impliquer dans ces nouvelles instances Tweeter Partager POLITIQUE DE LA VILLE Publié le 1 juillet 2015 Politique de la ville 100 millions d euros pour les 120 communes les plus en difficulté Le gouvernementFR investit 100 millions d euros supplémentaires pour les 120 communes les plus pauvres en PolVille pic twitter com 5Zgdrf3KH9 En 2015 les 120 communes de la politique de la ville les plus pauvres de France vont bénéficier de la nouvelle dotation de la politique de la ville DPV de 100 millions d euros pour accompagner le financement de programmes locaux Les actions financées devront répondre aux enjeux prioritaires identifiés dans le cadre de l élaboration des contrats de ville Parmi les communes bénéficiaires à l échelle de la France métropolitaine et d outre mer des villes comme Marseille Roubaix Trappes Béziers Sarcelles Sevran Grigny Forbach ou Fort de France Ces territoires emblématiques de la politique de la ville où se concentrent de nombreuses difficultés liées à l emploi à la sécurité ou encore au logement insalubre font l objet d une attention toute particulière de la part du Gouvernement qui agit concrètement et durablement en faveur de la réduction des inégalités sociales et territoriales Ainsi en 2015 à côté de la DPV la Dotation de solidarité urbaine a été augmentée de 180 millions euros 26 depuis 2012 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a quant à lui été abondé de 210 millions d euros cette année 37 en

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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    à Bordeaux en lien avec le recteur Tareq Oubrou Pour la première fois la théologie devient un instrument de thérapie pour dire aux jeunes qui s égarent qu ils se trompent dans leur manière de lire et pratiquer leur religion C est l antidote pour contrer le poison Vous savez la radicalisation se base beaucoup sur l ignorance Lutter contre l ignorance cela passe par l éducation mais aussi la culture de l engagement C est ce que nous voulons développer à tous les âges de la vie Tweeter Partager VILLE Publié le 26 janvier 2016 Installation de l Observatoire national de la politique de la ville Patrick Kanner a installé l Observatoire national de la politique de la ville Issu de la fusion de l Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Comité d évaluation et de suivi de l Agence nationale pour la rénovation urbaine il a pour mission d observer l évolution des quartiers et d évaluer la politique de la ville La création de cet observatoire unique permet d avoir une approche globale de la situation des quartiers prioritaires Le ministre entend que cette instance mène ses travaux de manière autonome et indépendante Le premier rapport de l Observatoire portera sur l évolution en 2015 des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire Il sera remis au Gouvernement et au Parlement en mars prochain et sera rendu public Tweeter Partager VILLE Publié le 20 janvier 2016 Investissement décisif des collectivités pour prévenir la radicalisation Sarcelles Val d Oise initie un programme de prévention de la radicalisation Une action que soutiennent l État et le Forum français et européen pour la sécurité urbaine Patrick Kanner s est félicité que d ici à avril 150 agents municipaux et acteurs associatifs seront formés à la prévention de la radicalisation En effet des sessions de sensibilisation de différents acteurs du territoire vont débuter dès la fin du mois De plus un lieu de ressources sera mis en place au court de ce premier trimestre Sa vocation Assurer un suivi des jeunes en situation de radicalisation et produire des contre discours Lire aussi La prévention contre le djihadisme se renforce aux niveaux local et national Tweeter Partager VILLE Publié le 19 janvier 2016 Lutte contre les discriminations convention de partenariat avec le Défenseur des droits Patrick Kanner Thierry Braillard et Jacques Toubon Défenseur des droits ont signé une convention de partenariat pour mieux lutter contre les discriminations promouvoir l égalité et garantir un meilleur accès des citoyens aux droits Ce partenariat s articulera autour de 3 axes principaux la complémentarité et la cohérence d intervention des réseaux territoriaux du ministère et du Défenseur des Droits la complémentarité et la réciprocité de leurs expertises en matière de sensibilisation de formation et d ingénierie de projet l observation et la production de connaissances sur les inégalités territoriales les phénomènes discriminatoires et les conditions d accès aux droits des publics vulnérables Dans ce cadre le Défenseur des droits accompagnera la mise en œuvre des

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  • #Logement | Gouvernement.fr
    premier lieu à Paris Avec une location simplifiée Limiter les frais d agence divisés par 2 à Paris Définir un bail type avec modèle d état des lieux et pièces exigibles à venir Diminuer à 1 mois le préavis en zones tendues Avec un habitat amélioré Simplifier et augmenter le crédit d impôt développement durable pour les travaux de rénovation énergétique sera porté à 30 Réduire la TVA à 5 5 pour les travaux de rénovation énergétique Encourager l accès à la propriété Augmentation du nombre de prêts à taux zéro en passant de 44 000 en 2013 à 80 000 en 22015 Elargissement du prêt à l accession sociale PAS qui favorise l accès à la propriété des ménages aux revenus modestes Appliquer le taux de TVA à 5 5 pour l accession à la propriété d un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville à partir de 2015 Abattement de 100 000 en cas de donation d un logement neuf à ses enfants ou petits enfants avant fin 2016 En assouplissant les dispositifs d investissement locatif Location pour les 6 9 12 ans en échange d avantages fiscaux proportionnels depuis le 1er septembre 2014 Location à un ascendant ou descendant Aligner l avantage fiscal du dispositif pour les SCPI sur celui des particuliers investissements locatifs depuis le 1er septembre 2014 Stabilisation jusqu à fin 2015 de l avantage fiscal pour l achat d un logement neuf destiné à la location 2ème objectif Encourager la construction En simplifiant les normes Simplifier les permis de construire Raccourcir les délais d obtention pistes à l étude conclusions fin 2014 Prolonger les délais de validité de permis de construire de 2 à 3 ans jusqu à fin 2015 Simplifier la réglementation 50 premières mesures Exemple

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  • Partager | Gouvernement.fr
    familles État d urgence sur l ensemble du territoire quelles conséquences La France parce qu elle a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez A LA UNE Simplifier transformer Agenda des réformes Les mots du Porte parole L essentiel des ministères Partager Tous les champs sont obligatoires Votre nom Votre adresse e mail nom exemple fr Adresse e mail de destination nom exemple fr Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous PARTAGEZ

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