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  • Simplification du régime des associations et des fondations - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    portant simplification du régime des associations et des fondations Le choc de simplification voulu par le Gouvernement continue sa progression au travers d un secteur qui touche l ensemble des français Après la simplification de la vie des entreprises et des particuliers c est la vie des associations qu il s agit de faciliter en allégeant les procédures et en offrant de nouveaux services Ces mesures ont vocation à concerner 1 3 million d associations 16 millions de bénévoles et 10 des salariés du secteur privé L ordonnance qu il s agit de ratifier apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative simplification des procédures de création de déclaration de transformation et d agrément des associations et des fondations simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d appel public à la générosité Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l État Alors que les associations jouent un rôle majeur au service de l intérêt général pour la cohésion sociale et l économie de la France le Gouvernement est déterminé à leur offrir un environnement propice à leur développement notamment sur la question des relations avec l administration Il met ainsi en œuvre la Charte des engagements réciproques signée par le Premier ministre avec le secteur associatif et les collectivités territoriales le 14 février 2014 En savoir plus sur le choc de simplification Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le

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  • Gage des stocks - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession l objectif étant de favoriser le financement des entreprises Refondant le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce l ordonnance en maintient certaines spécificités tout en alignant la majeure partie de son régime sur le droit commun du code civil Une option est désormais expressément offerte entre le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et le régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu par le code civil Le formalisme du gage des stocks est significativement allégé Les conditions de son opposabilité sont simplifiées et harmonisées avec le droit commun Le gage des stocks peut désormais être consenti avec dépossession comme le gage de droit commun entre les mains du créancier ou d un tiers Le mécanisme de la clause d arrosage imposant la reconstitution du gage ou le remboursement du créancier en cas de diminution de la valeur des stocks gagés a été amélioré dans le souci d un meilleur équilibre entre la préservation des droits du créancier et la protection du débiteur Il s articule en deux seuils distincts désormais indépendants Enfin le pacte commissoire prévu à l article 2348 du code civil qui permet aux parties de convenir qu à défaut d exécution de l obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé est désormais permis par les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir

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  • Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    Conseil des ministres du 27 janvier 2016 Conditions d accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Tweeter Partager Envoyer Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l article L 742 1 du code de commerce relatif aux conditions d accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Cette ordonnance prise sur le fondement de l habilitation prévue par le IV de l article 61 de la loi n 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités A cette fin elle prévoit la mise en place d un concours qui se substituera à l actuel examen d aptitude lequel sera suivi d un stage professionnel et d un entretien de validation du stage Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d État qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce L accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En

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  • Contrats de concession - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    marchés publics Est réaffirmée la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics chacune d elles a à opérer un choix pour les services ou travaux dont elle a la charge entre gestion en régie en coopération public public ou par mise en concurrence d opérateurs économiques L harmonisation des règles applicables aux contrats de concession à laquelle il est procédé renforce la sécurité juridique des procédures Il est mis fin en particulier à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public respectivement soumis à l ordonnance n 2009 864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Les acquis de la loi n 93 122 du 29 janvier 1993 régissant les délégations de service public sont préservés Le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu à présent les concessions de services ne portant pas sur la gestion d un service public est résorbé Tout comme dans le champ des marchés publics les collectivités publiques se voient explicitement habilitées dans le champ concessif à promouvoir l utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d emploi d innovation et de développement durable L autorité concédante est autorisée à imposer dans les contrats concessifs le recours pour l exécution d une partie des travaux et services à des petites et moyennes entreprises PME ce qui favorisera leur accès à la commande publique Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés La transparence des pratiques concessives est renforcée par la mise

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  • Gares routières et emplacements d’arrêt - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    mois après l entrée en vigueur de la loi 600 autocars assurent chaque jour des liaisons en France plus de 500 000 personnes ont été transportées et plus de mille emplois créés Les principales métropoles du territoire accueillent déjà plus de 20 départs par jour et jusqu à 130 pour Lyon et près de 400 pour Paris L ordonnance a pour objectif d assurer une égalité d accès des opérateurs économiques aux gares routières d augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares À cette fin il prévoit un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières qui était régi par des textes de 1926 et 1945 Dans ce but l ordonnance prend plusieurs mesures favorables aux opérateurs et aux usagers dont la tenue d un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d accueil des autocars Afin d assurer une équité dans le traitement des demandes d accès de prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants l ordonnance prévoit un principe de non discrimination entre transporteurs Afin d en assurer l effectivité le texte confie à l Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER une mission de régulation de l accès aux gares Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir d éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées L ARAFER pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l accès d une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à

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  • Service de l’information stratégique et sécurité économiques - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    un décret instituant un commissaire à l information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d un service à compétence nationale dénommé service de l information stratégique et de la sécurité économiques Cette réforme qui s inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l intelligence économique conduite par le Gouvernement vise en particulier à renforcer l action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation ainsi qu à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France Les moyens actuels de la délégation interministérielle à l intelligence économique D2IE et du service ministériel de coordination à l intelligence économique SCIE sont ainsi regroupés au sein d une structure unique Insérée au cœur du ministère de l économie de l industrie et du numérique elle constitue un service de la direction générale des entreprises DGE s appuie sur ses moyens son expertise et bénéficie de son réseau déconcentré Un commissaire à l information stratégique et à la sécurité économiques CISSE nommé directement auprès du ministre en charge de l économie sera chargé de mettre en œuvre les orientations fixées par un comité directeur réuni à l initiative du ministre et composé de représentants de plusieurs ministères Le commissaire sera en outre placé à la tête du service de l information stratégique et de la sécurité économiques Cette nouvelle organisation maintient ainsi la plénitude de la dimension interministérielle des dispositifs précédents Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont

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  • Le dispositif législatif sur la fin de vie - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    la République a souhaité dès juin 2012 que la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie soit entourée du consensus le plus large possible Depuis l automne 2012 d abord dans le cadre de la mission confiée au Pr Didier Sicard et des rencontres régionales puis des avis du Comité consultatif national d éthique et enfin d une conférence citoyenne ce sujet a été largement débattu En janvier 2015 les députés Alain Claeys et Jean Léonetti ont déposé au Parlement une proposition de loi Le texte discuté à l Assemblée nationale puis au Sénat et qui est proposé aujourd hui par la Commission mixte paritaire unanime comporte d importantes avancées respectueuses de la volonté et de la dignité des malades et des personnes en fin de vie La proposition de loi prévoit les conditions de l arrêt des traitements au titre du refus de l obstination déraisonnable lorsqu ils apparaissent inutiles disproportionnés ou qu ils n ont d autre effet que le maintien artificiel de la vie La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu au décès associée à une analgésie et à l arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme La proposition de loi fait des directives anticipées l expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d état de s exprimer Ces directives anticipées s imposent au médecin La proposition de loi sera soumise aux votes de l Assemblée nationale et du Sénat ce mercredi 27 janvier 2016 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information

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  • Les nouvelles mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs - Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 | Gouvernement.fr
    abattage découpe se saisissent davantage des possibilités mises à leur disposition D une part une partie des moyens supplémentaires visant à soutenir l investissement dans l abattage découpe de viandes ne sont pas encore engagés 12 millions d euros sur 50 disponibles D autre part la France a obtenu la mise en place de mécanismes européens de stockage privé pour le porc et la poudre de lait qui doivent permettre de désengorger le marché Les industriels français ont trop peu utilisé ce dispositif qui est désormais suspendu en ce qui concerne le porc Il est nécessaire que le stockage privé pour le porc soit rouvert 1 3 La mise en avant de l origine France par les industriels et la distribution Le Gouvernement proposera un projet de décret en Conseil d État pour prévoir conformément aux orientations portées au niveau européen l étiquetage de l origine aux produits transformés Ce décret sera notifié à la Commission Sans attendre le Gouvernement encourage les opérateurs à répondre à la demande des consommateurs en utilisant la mention volontaire de l origine avec l apposition du logo Viandes de France sur les produits transformés 1 4 La mise en place de fonds volontaires dans les filières Dans certains pays des fonds privés d aide aux éleveurs alimentés par une contribution volontaire des distributeurs ont été mis en place avec l accord des autorités de la concurrence Ces fonds financent un complément de revenu en période de crise ou des investissements des agriculteurs Le Gouvernement invite les enseignes de la distribution à s engager dans cette démarche en concertation avec la profession agricole 2 Le Gouvernement renforce ses mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs en difficulté Compte tenu de l ampleur de la crise les mesures conjoncturelles de soutien annoncées le 3 septembre dernier indispensables pour aider les éleveurs à passer ce cap difficile doivent être renforcées et de nouvelles mesures mises en œuvre pour les éleveurs de palmipèdes gras frappés par l influenza aviaire les éleveurs qui ont été touchés par la FCO à l automne et les filières végétales qui rencontrent des difficultés 2 1 Des mesures complémentaires au plan de soutien à l élevage pour un montant de 125 millions d euros Le Fonds d allègement des charges FAC sera abondé de 50 millions d euros et les prises en charge de cotisations MSA augmentées de 50 millions d euros L année blanche qui permet de reporter une annuité d emprunt capital et intérêts sera prolongée jusqu au 30 juin 2016 afin de permettre aux éleveurs en grande difficulté qui n en auraient pas encore bénéficié d y avoir accès D autres producteurs en difficulté à savoir les céréaliers notamment dans les zones les moins fertiles les producteurs de légumes et les producteurs de palmipèdes gras pourront également y souscrire 2 2 Des aides de trésorerie dans l attente du paiement des aides surfaciques de la PAC Des aides de trésorerie seront mises en place en avril 2016 dans l

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