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  • La lutte contre le financement du terrorisme s'accélère | Gouvernement.fr
    dispositifs ont permis de mobiliser rapidement de l information sur les personnes liées aux attentats du 13 novembre Un plan d action a été engagé en mars avec des mesures qui réduisent l usage de l argent liquide dans l économie en abaissant les limites autorisées Le plafond de paiement en espèces pour des personnes physiques ou morales a été abaissé à 1000 euros soit divisé par 3 afin de limiter les possibilités de paiement en liquide dans l économie et faire reculer l anonymat Cette mesure est en vigueur depuis le 1er septembre 2015 code monétaire et financier Tout dépôt ou retrait de 10 000 euros minimum par mois en une fois ou fractionné fera désormais l objet d un signalement automatique de la banque du titulaire du compte à Tracfin Le décret a été pris le 23 mars 2015 Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016 Toute opération de change d un montant supérieur à 1 000 euros entraînera obligatoirement une prise d identité Le seuil est ainsi divisé par 8 Le décret a été pris le 22 octobre 2015 Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016 Le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont récemment rappelé à l ensemble des acteurs financiers leurs obligations de vigilance De nouvelles lignes directrices conjointes établies entre le superviseur bancaire l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation et Tracfin sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont tenus les organismes financiers ont été communiquées il y a quelques jours Parce qu une partie de l argent du terrorisme provient du trafic d œuvres d art une lettre a été adressée aux syndicats des antiquaires pour leur rappeler les interdictions en vigueur et leur devoir de vigilance La France s est aussi mobilisée au niveau européen et international adoption du 4ème paquet européen anti blanchiment et financement du terrorisme le 5 juin mobilisation pour mettre la lutte contre le financement du terrorisme à l agenda du G20 Il faut aller plus loin Au niveau national Plusieurs décrets seront prochainement présentés Les moyens d enquête de Tracfin seront renforcés l agence aura accès au FPR Fichier des personnes recherchées dont les fiches S De surcroît l agence aura un accès élargi au fichier de traitement d antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie Le décret sera transmis au Conseil d État au premier trimestre 2016 L utilisation des cartes prépayées sera plus strictement encadré afin de limiter le montant total pouvant être crédité sur la carte Ces mesures feront l objet d un décret prochainement transmis au Conseil d État et celles d entre elles qui sont de nature législative seront intégrées au projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique Le dispositif national de gel des avoirs des terroristes sera étendu aux avoirs immobiliers et aux véhicules Le pouvoir de Tracfin sera élargi en matière de réception et communication des informations

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/argumentaire/la-lutte-contre-le-financement-du-terrorisme-s-accelere-3316 (2016-01-29)
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  • Hommage national aux victimes des attentats | Gouvernement.fr
    armée des fanatiques qui ont commis ces crimes qu elle agira sans répit pour protéger ses enfants La France restera elle même telle que les disparus l avaient aimée et telle qu ils auraient voulue qu elle demeure Ces femmes ces hommes venaient de plus de 50 communes de France et de 17 pays Ils étaient à Paris une ville qui donne un manteau de lumière aux idées une ville qui vibre le jour et qui brille la nuit Ils étaient sur les terrasses des cafés ces lieux de passage ouverts aux rencontres et aux idées ils partageaient un repas aux saveurs du monde dans cette soirée où l automne ne paraissait pas finir ils chantaient au Bataclan aux sons d un groupe américain qui leur faisait l amitié de se produire dans une salle qui depuis deux siècles incarne l esprit de Paris Les attentats du début de l année les avaient bouleversés Beaucoup avaient tenu à manifester le 11 janvier comme des millions de Français Ils avaient dit leur refus de céder face à la menace terroriste Ils savaient que la France n est l ennemie d aucun peuple que ses soldats se portent là où on les appelle pour protéger les plus faibles et non pour assouvir une quelconque domination Ils étaient la jeunesse d un peuple libre qui chérit la culture la sienne c est à dire toutes les cultures Comme pour mieux leur répondre nous multiplierons les chansons les concerts les spectacles nous continuerons à aller dans les stades et notamment au Stade si bien nommé le Stade de France à Saint Denis Nous participerons aux grands rendez vous sportifs comme aux rencontres les plus modestes et nous pourrons aussi communier dans les mêmes émotions en faisant fi de nos différences de nos origines de nos couleurs de nos convictions de nos croyances de nos confessions car nous sommes une seule et même Nation portés par les mêmes valeurs Que veulent les terroristes Nous diviser nous opposer nous jeter les uns contre les autres Je vous l assure ils échoueront Ils ont le culte de la mort mais nous nous nous avons l amour l amour de la vie C est en nous rappelant le visage de ceux qui sont tombés leur nom mais aussi leurs espoirs leurs joies leurs rêves anéantis que nous agirons désormais Nous ne changerons pas nous serons unis unis sur l essentiel Nous mènerons ce combat jusqu au bout et nous le gagnerons en étant fidèles à l idée même de la France Nous ne céderons ni à la peur ni à la haine Et si la colère nous saisit nous la mettrons au service de la calme détermination à défendre la liberté au jour le jour c est à dire la volonté de faire de la France un grand pays fier de son Histoire de son mode vie de sa culture de son rayonnement de son idéal universel du respect et même de la ferveur que notre pays inspire

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/argumentaire/hommage-national-aux-victimes-des-attentats-3374 (2016-01-29)
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  • Attentats Paris - Soutien au secteur culturel | Gouvernement.fr
    Paris salles d une capacité supérieure ou égale à 1000 places Des gardes statiques et des patrouilles mobiles sont ainsi mobilisés autour de ces sites prioritaires du ministère de la Culture et de la Communication compte tenu de leur très forte affluence Les principales salles de spectacles parisiennes publiques ou privées bénéficient aussi d une vigilance renforcée Un référent sécurité a été désigné dans chaque DRAC qui est chargé d élaborer la cartographie des zones sensibles dans les départements en lien avec les préfectures Ces mesures de sécurité sont mises en œuvre grâce aux nouveaux moyens financiers et humains déployés à la demande du Président de la République dans le cadre de l état d urgence Fleur Pellerin a également créé un fonds de soutien dédié au spectacle vivant doté de 4 millions d euros État Centre national de la variété et du Jazz SACEM qu elle souhaite voir renforcé par la contribution du monde culturel et des donateurs privés pour mieux répondre à l urgence Opérationnel dans les deux prochaines semaines il permettra aux producteurs et salles de spectacle du secteur privé de faire face aux annulations successives que certaines ont subies depuis les attentats et de renforcer leur dispositif de sécurité grâce à l aide d urgence S agissant des salles de cinéma elles seront accompagnées par le Centre national du Cinéma CNC qui lors de son prochain conseil d administration devrait rendre éligibles aux soutiens qu il gère les dépenses d équipement de sécurité Enfin pour répondre aux questions des organisateurs de spectacles et de manifestations culturelles sur les dispositifs et consignes de sécurité qu ils doivent mettre en place et pour apporter un conseil permanent aux acteurs publics et privés du spectacle vivant et des arts plastiques le ministère a activé un service en ligne d

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/argumentaire/attentats-paris-soutien-au-secteur-culturel-3351 (2016-01-29)
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  • La communauté internationale se mobilise suite aux attentats de Paris | Gouvernement.fr
    le Premier ministre et ministre de l intérieur du Qatar Il lui a fait part de notre détermination à lutter contre le terrorisme djihadiste sur tous les plans militaire politique policier et financier et lui a présenté les mesures qui ont été décidées à la suite des attentats de vendredi Cheikh Abdallah bin Nasser bin Khalifa Al Thani l a assuré du plein soutien du Qatar et de sa détermination à renforcer encore notre intense coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité Pour rappel s agissant de la lutte contre le financement du terrorisme les membres du G20 se sont engagés à une coopération renforcée sur l échange d informations et le gel d avoirs terroristes Le G20 a par ailleurs chargé le Groupe d action financière de lui faire un rapport début 2016 sur les progrès de l assèchement des financements du terrorisme et d identifier des mesures pour intensifier la lutte contre le financement du terrorisme LA SOLIDARITé EUROPéENNE PREND FORME Les États membres de l UE ont exprimé le 17 novembre un soutien unanime à la demande de solidarité en cas d agression formulée par la France au titre de l article 42 7 des traités européens Ce soutien a été exprimé lors d une réunion des ministres de la Défense des 28 à Bruxelles Ce soutien unanime est un acte politique de grande ampleur a souligné Jean Yves Le Drian Il va nous permettre maintenant dans les heures qui viennent d avoir les bilatérales nécessaires avec chacun des États membres de l UE pour établir précisément l aide que chacun est prêt à apporter concrètement aux Français La France ne demande pas une assistance militaire d autres pays sur son territoire La France veut et va pouvoir compter sur davantage d aide contre Daech en Syrie et en Irak et partager l engagement militaire sur d autres théâtres d intervention Dans les jours qui viennent chacun des pays membres va proposer un type de soutien à la France que ce soit dans les opérations au Levant ou dans d autres opérations pour alléger la tâche de nos forces armées au Mali en République centrafricaine voire au Liban Les contributions d autres États peuvent prendre la forme d avions de transport de ravitaillement d armements La France ne peut pas être seule partout à la fois Cette décision marque une date dans l histoire de l Europe de la défense C est la première fois que l article 42 7 du traité de l Union relatif à la défense mutuelle Traité de Lisbonne est invoqué et qu il est appliqué La Commission européenne a assuré comprendre la priorité donnée par la France à sa sécurité Les engagements budgétaires européens de la France seront forcément dépassés nous devons l assumer a indiqué le Premier ministre Manuel Valls Pour rappel le président de la République a annoncé la création prochaine de 8 500 postes en 2 ans dans les forces de l ordre et la justice et l

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/argumentaire/la-communaute-internationale-se-mobilise-suite-aux-attentats-de-paris-3294 (2016-01-29)
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  • La réponse aux attentats terroristes - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 | Gouvernement.fr
    des services de police et de renseignement 296 perquisitions ont été effectuées dans les nuits du 15 et du 16 novembre au cours desquelles 40 armes ont été découvertes dont 4 armes de guerre 33 personnes ont été placées en garde à vue Par ailleurs 114 assignations à résidence ont été d ores et déjà signées par le ministre de l intérieur Au delà des investigations de police judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur les événements dramatiques les forces de police et de gendarmerie auxquelles il convient d associer les douanes resteront mobilisées à un niveau maximal d engagement outre la sécurisation générale du pays le contrôle des frontières rétabli le 13 novembre pour un mois dans la perspective de la COP 21 et encore renforcé depuis les attentats et la gestion de la crise migratoire il convient en effet d assurer la sécurité spécifique de la COP 21 la bonne tenue des futures élections régionales et la sécurisation de l espace public pendant les fêtes de fin d année S agissant de l enquête judiciaire l ensemble des services du parquet de Paris au total plus de trente magistrats ont été mobilisés sur toutes les scènes de crime puis dans les différentes instances de coordination interministérielle Sept terroristes sont décédés lors des attentats commis vendredi Les investigations se sont poursuivies activement en France et en Belgique conduisant à l opération qui a été menée ce matin à Saint Denis 93 Une grande attention a été portée aux familles et aux proches des victimes L École militaire a été ouverte pour recevoir soutenir et accompagner les familles présentes à Paris A ce jour une identité a pu être donnée aux corps des victimes décédées soit 129 à ce jour et un peu plus d une centaine de familles ont pu se recueillir sur la dépouille de leur proche à l Institut médico légal IML Le parquet de Paris délivre les permis d inhumer grâce à une permanence assurée à l IML au fur et à mesure de la réalisation des autopsies qui devraient s achever à la fin de la semaine La Cellule interministérielle d aide aux victimes CIAV qui a été activée immédiatement sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères en étroite association avec le ministère de la justice et avec le ministère des affaires sociales va désormais apporter une aide aux familles pour l organisation des obsèques et les ressources du Fonds de garantie des victimes du terrorisme FGTI vont être augmentées Mais pour garantir la sécurité des Français pour combattre efficacement les ennemis de la démocratie et de la République une évolution de l arsenal juridique est nécessaire pour répondre à une menace qui s inscrit dans la durée Conformément aux annonces du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre et en complément du projet de loi prolongeant l état d urgence pour trois mois et visant à adapter et moderniser certaines des dispositions de la loi

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  • Intervention Manuel Valls TF1 - Interview et discours Manuel Valls | Gouvernement.fr
    qu elle a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez A LA UNE Simplifier transformer Agenda des réformes Les mots du Porte parole L essentiel des ministères 14 novembre 2015 Vidéo Il n y aura pas un moment de répit pour ceux qui s attaquent aux valeurs de la République Manuel Valls était l invité du journal télévisé de TF1 samedi 14 novembre au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé la capitale française Tweeter Partager Envoyer Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup

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  • "Mon message est simple : le Gouvernement est mobilisé pour l’emploi, l’activité, le travail, l’investissement" | Gouvernement.fr
    créent plus d emplois que la moyenne nationale 1 70 de croissance des effectifs contre 0 10 En savoir plus sur le bilan 2014 de Bpifrance rénovation énergétique 70 millions supplémentaires 2015 dans le budget de l anah Le crédit d impôt transition énergétique est très utilisé par les ménages Il sera prolongé investissement Manuel Valls manuelvalls April 8 2015 50 000 ménages modestes devraient pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique grâce au financenement de l Anah et du Fart Pour faire de la France la nation de l excellence environnementale il est nécessaire d accélérer et d amplifier les travaux de rénovation énergétique Afin d aider les ménages à investir dans la rénovation thermique de leur habitat pour améliorer leur confort et réduire leur facture énergétique il est prévu d abonder le budget de l Agence nationale de l habitat Anah de 70 millions d euros en 2015 pour lui donner les moyens de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique Le budget de l Anah atteindra ainsi 536 millions de dépenses soit un niveau inégalé jusqu ici complétés par 151 millions d aides du Fart 50 000 ménages modestes devraient ainsi pouvoir réaliser des travaux cette année de poursuivre en 2016 le plan de rénovation thermique en garantissant un volume au moins aussi ambitieux de travaux financés par l Anah de prolonger le crédit d impôt pour la transition énergétique au bénéfice des dépenses réalisées en 2016 dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016 de développer l écoPTZ grâce à une action spécifique associant banques et syndics de copropriété Ce qui est déjà fait Le projet de loi sur la transition énergétique fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017 dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes Depuis le 1er septembre 2014 des actions concrètes sont en place le nouveau crédit d impôt développement durable renforcé et simplifié qui couvre 30 des travaux de rénovation thermique la relance de l éco prêt à taux zéro écoPTZ pour passer à 100 000 prêts par an et garantir la qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises reconnues garantes de l environnement La relance de l investissement des collectivités locales 60 de l investissement public est réalisé par les collectivités locales Pour favoriser cet investissement la Caisse des dépôts mettra en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l État au titre du Fonds de compensation pour la TVA qui a d ores et déjà un effet incitatif sur le niveau d investissement des collectivités Les collectivités locales représentent 60 de l investissement public et jouent donc un rôle essentiel pour stimuler l activité du bâtiment Elles seront de plus encouragées à avoir davantage recours aux prêts super bonifiés de la Caisse des dépôts en faveur de la transition énergétique 5 milliards d euros d enveloppe affectée Enfin les préfets de

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  • Le programme de stabilité et le programme national de réforme et la situation de l’économie - Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015 | Gouvernement.fr
    s est fixé une trajectoire qui permet de respecter avec une marge les cibles recommandées de déficit nominal en l accompagnant d un ajustement structurel de 0 5 point par an afin de ne pas peser sur la reprise Cette trajectoire par rapport à celle indiquée dans la recommandation présente trois avantages le déficit nominal sera inférieur chaque année à celui recommandé la croissance bien que prudente sera nettement plus soutenue la dynamique de la dette sera mieux maîtrisée à court terme 2 Le programme national de réforme L économie française est confrontée à des défis majeurs En s appuyant sur ses atouts elle doit aussi mettre en œuvre une stratégie de réforme ambitieuse Elle contribue à amorcer et à renforcer la reprise économique en France et dans la zone euro Au total ces réformes y compris celles qui seront votées d ici la fin de l année devraient avoir un impact de l ordre de 4 points de PIB à l horizon 2020 avec des effets significatifs sur la croissance potentielle à court terme Ces réformes se déclinent en 6 grands axes Améliorer la compétitivité coût des entreprises L agenda économique de la France vise à améliorer la compétitivité des entreprises qui s est graduellement détériorée depuis le début des années 2000 Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettent près de 40 Mds de réduction de la fiscalité et des charges sur le travail à l horizon 2017 Les premiers résultats sont d ores et déjà perceptibles Les parts de marché à l export se stabilisent et depuis fin 2012 la hausse du coût du travail a été contenue à 0 8 en France alors qu elle s est établie à 2 4 dans la zone euro Le taux de marge des entreprises devrait pour sa part nettement augmenter au 1er semestre 2015 Simplifier les formalités administratives des entreprises La complexité procédures administratives normes inutiles engendre des coûts supplémentaires sur les entreprises et engendre des inefficiences qui nuisent in fine au consommateur et à la compétitivité des entreprises Le Gouvernement a créé en janvier 2014 le Conseil de la simplification pour les entreprises organisme indépendant co présidé par un parlementaire et un chef d entreprise Tous les 6 mois ce Conseil annonce de nouvelles mesures de simplifications et présente le bilan de celles déjà annoncées Le gain associé aux mesures adoptées jusqu à présent a été évalué à plus de 3 Mds Ce sont des mesures essentielles qui contribueront à libérer l activité et à soutenir le dynamisme des entreprises Adapter la réglementation sur le marché des biens et services L ouverture du marché des biens et des services est un instrument essentiel du développement des entreprises de la compétitivité et de l activité en France Depuis 2012 le Gouvernement a pris des dispositions en faveur d un meilleur fonctionnement des marchés et d un accroissement de la concurrence dans un grand nombre de secteurs le

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