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  • 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'assurance maladie | Gouvernement.fr
    25 juin 2014 Infographie 10 milliards d euros d économies sur les dépenses de l assurance maladie 10 milliards d euros d économies sur les dépenses de l assurance maladie seront réalisées d ici 2017 Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie ASSURANCE MALADIE 10 MILLIARDS D EUROS D ÉCONOMIES 1 Mieux organiser les parcours de soins renforcer les soins de premiers secours développer la chirurgie ambulatoire faciliter le retour à domicile après une hospitalisation améliorer le suivi des personnes âgées en risque de perte d autonomie 2 Améliorer notre dépense de médicaments avoir une consommation plus raisonnée un plus grand recours aux génériques et des prix davantage en adéquation avec l innovation thérapeutique 3 Agir sur la pertinence médicale pour réduire le nombre d actes et d interventions inutiles ou évitables 4 Pas de transfert de charges vers les complémentaires ou lespatients Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/affiche/185-20140416-10-milliards-d-euros-d-economies-sur-les-depenses-de-l-assurance-maladie (2016-01-29)
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  • Loi de finances rectificative pour 2014 - Compte rendu du Conseil des ministres du 12 novembre 2014 | Gouvernement.fr
    en 2014 en valeur La dépense publique progresserait de 16 milliards d euros soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012 Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense L autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion Compte tenu des 1 6 milliards d euros d économies proposées dans le premier collectif pour 2014 la dépense de l Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer en 2014 de 3 1 milliards d euros par rapport à l exécution 2013 Au total le solde budgétaire de l État pour 2014 est évalué à 88 2 milliards d euros Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014 la révision à la hausse du déficit de l Etat atteint 4 3 milliards d euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général Ce projet de loi de finances rectificative permettra d améliorer l équilibre des comptes publics tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l activité et au pouvoir d achat des salariés modestes de la lutte contre la fraude et d encouragement au logement Le projet de loi marque la première étape d une réforme globale des aides aux travailleurs modestes Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l emploi par un dispositif d aide mieux ciblé et plus incitatif à l activité au bénéfice de ces travailleurs Le projet de loi supprime à cet effet la prime pour l emploi PPE à compter de 2016 le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016 Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée TVA avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque à savoir le marché des véhicules d occasion les sociétés éphémères et les ventes sur Internet Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l étranger Les moyens mis à disposition de l administration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale s impose de façon égale à tous Enfin le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d habitation

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-11-12/loi-de-finances-rectificative-pour-2014 (2016-01-29)
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  • L'essentiel des ministères | Gouvernement.fr
    mise en place d un suivi Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale importante il offre des droits nouveaux à des salariés qui en raison des facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés dans leur activité professionnelle peuvent avoir une espérance de vie et donc une retraite réduites Les 1res déclarations d exposition à la pénibilité interviendront fin janvier comme tout dispositif social innovant le compte pénibilité doit être suivi et évalué Marisol Touraine et Myriam El Khomri ont confié à Pierre Louis Bras la présidence du futur Conseil d administration du Fonds de financement du compte pénibilité chargé de veiller au bon fonctionnement comme à l exact financement du compte pénibilité Parallèlement une mission est chargée de suivre et d évaluer l insertion du compte pénibilité dans le système de protection sociale et notamment au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail qu elle soit volontaire ou subie Cette mission qui se nourrira d échanges avec les employeurs et les représentants des salariés permettra de mettre en place un dispositif de suivi à même d évaluer dans la durée la pertinence du compte pénibilité introduit par la réforme des retraites portée par Marisol Touraine à l automne 2013 Tweeter Partager TRAVAIL SOCIAL SANTE Publié le 18 janvier 2016 Embauche PME nouvelle aide à l embauche pour les petites et moyennes entreprises Le président de la République a annoncé Embauche PME nouvelle aide à l embauche pour les petites et moyennes entreprises PME A partir du 18 janvier et jusqu au 31 décembre 2016 les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d une prime trimestrielle de 500 durant les 2 premières années du contrat soit 4 000 au total Le bénéfice de l aide financière est réservé à l embauche d un salarié en CDI CDD de 6 mois et plus transformation d un CDD en CDI contrat de professionnalisation d une durée supérieure ou égale à 6 mois Le formulaire de demande d aide et les textes réglementaires seront disponibles dans les prochains jours Si vous souhaitez être informés de leur mise à disposition merci d indiquer vos coordonnées dans le formulaire de contact du site asp public fr Consulter le dépliant Tweeter Partager TRAVAIL Publié le 18 janvier 2016 Participez au lancement du débat public sur le compte personnel d activité En avril 2015 le président de la République a lancé une réforme sociale ambitieuse autour de la création du compte personnel d activité CPA Suite à la conférence sociale d octobre 2015 une négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux a été engagée De manière complémentaire et comme prévu par la feuille de route de la conférence sociale le Gouvernement organise un large débat public sur le CPA et les parcours professionnels Il a pour but de faire participer les acteurs sociaux et les citoyens à cette réforme La construction du CPA se fera ainsi dans le cadre d une démarche participative France

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/l-essentiel-des-ministeres/travail (2016-01-29)
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  • Lutte contre la fraude fiscale : + 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales en 2014 | Gouvernement.fr
    Les mots du Porte parole 23 juin 2015 Infographie Lutte contre la fraude fiscale 1 9 milliard d euros de recettes fiscales en 2014 En 2014 la lutte contre la fraude et l évasion fiscales a permis de recouvrer plus de 10 4 milliards contre 10 1 milliards d euros en 2013 Plus de 40 000 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées à ce jour par le service de traitement des déclarations rectificatives depuis sa création en juin 2013 Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie 1 9 milliards d euros de recettes fiscales en 2014 grâce à la lutte contre la fraude 40 000 dossiers de contribuables détenant des avoirs non déclarés à l étranger ont été déposés pour mise en conformité En savoir plus sur la lutte contre la fraude et l évasion fiscales Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/partage/4533-lutte-contre-la-fraude-fiscale-19-milliards-d-euros-de-recettes-fiscales-en-2014 (2016-01-29)
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  • La plan national de lutte contre la fraude fiscale | Gouvernement.fr
    diffusez Les infographies et vidéos Les mots du Porte parole 13 août 2014 Infographie La plan national de lutte contre la fraude fiscale Le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014 2015 Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites complexes à forts enjeux financiers Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie PLAN NATIONAL DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX FINANCES PUBLIQUES POUR 2014 le PNLF repose sur les quatre axes stratégiques suivants déclinés aux niveaux international national et local Mieux mesurer la fraude Pour mieux combattre la fraude il faut d abord mieux la connaître le Plan prévoit le partage do bonnes pratiques avec les autorités étrangères et la conduite de travaux visant à quantifier l étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible Mieux la prévenir et la détecter Améliorer les outils et techniques pour détecter la fraude Grâce au data mining le ciblage statistique et la prévention de la fraude seront améliorés Mieux la sanctionner Mettre en œuvre les sanctions votées En matière de travail illégal la responsabilisation des acteurs et notamment la solidarité financière entre les donneurs d ordre les maîtres d ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée Mieux communiquer Communiquer c est prévenir la fraude Sensibiliser en interne et dissuader en externe par des campagnes do communication nationales permettent une meilleure prévention de la fraude Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda

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  • Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et projet de loi de finances pour 2015 - Compte rendu du Conseil des ministres du 1 octobre 2014 | Gouvernement.fr
    effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté avec un plan de 50 Md d économies sur 2015 2017 dont 21 Md en 2015 La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps de 1 4 en valeur en 2014 puis 1 1 en 2015 contre plus de 3 par an en moyenne entre 2002 et 2012 Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l État et ses agences 19 milliards d euros en trois ans dont 7 7 dès 2015 Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1 8 milliards d euros par rapport au dernier budget 2014 sur les collectivités locales 3 7 milliards d euros par an pour un total de 11 milliards sur l assurance maladie 10 milliards d euros dont 3 2 milliards dès 2015 les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies En particulier pour ce qui est de l État et de ses agences ces économies seront obtenues par des efforts sur la masse salariale pour 1 4 milliards d euros s appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs les dépenses essentiellement de fonctionnement pour 2 1 milliards d euros avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l État les interventions pour 2 4 milliards d euros en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l action de l État les agences et opérateurs pour 1 9 milliards d euros La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278 9 milliards d euros en hausse de 5 7 milliards d euros par rapport à 2014 Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente Pour la première fois depuis cinq ans la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015 Ceci permettra de restituer du pouvoir d achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens dans le prolongement de la réduction d impôt exceptionnelle pour 2014 Une réforme du bas de barème de l impôt sur le revenu entraînera des baisses d impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages Au total la réduction d impôts votée cet été et cette nouvelle mesure qui représentent un effort de 3 2 milliards d euros bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux dont 3 millions éviteront d être imposés ou cesseront de l être Dans le même temps ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement d une part pour relancer la construction en mobilisant l ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d inciter à la production de logements diversifiés d autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique Au

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  • Simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Compte rendu du Conseil des ministres du 17 décembre 2014 | Gouvernement.fr
    certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée SARL Elle permet à une SARL à associé unique d être elle même associée unique d une autre SARL Elle renforce la transparence au sein des sociétés anonymes Celles ci n auront plus à solliciter des autorisations de conventions réglementées pour les conventions qui n exposent pas au conflit d intérêt En même temps la pertinence de l information effectivement délivrée aux actionnaires dans ce même domaine sera améliorée Elle vise à renforcer l attractivité de la place financière française Le régime juridique de certains titres financiers notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance est clarifié L utilisation de ces titres en sera facilitée et le financement des entreprises françaises amélioré de ce fait En outre les entreprises pourront désormais identifier les porteurs de titres obligataires ce qui leur permettra de mieux adapter leur offre et donc de dynamiser la gestion de leur dette Il est également prévu une adaptation de la réglementation permettant à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres par les infrastructures de marché Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits La réglementation actuelle fait primer la valorisation proposée par l expert sur celle envisagée par les parties ce qui crée pour ces dernières une insécurité juridique et un risque contentieux important Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers En savoir plus sur

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  • Le choc de #simplification à l'@Elysee | Gouvernement.fr
    Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports 30 octobre 2014 Actualité Le choc de simplification à l Elysee Ce jeudi 30 octobre la simplification est à l honneur avec un événement à l Elysée Retrouvez l essentiel des échanges de cette rencontre ouverte par Manuel Valls dans notre storify Tweeter Partager Envoyer View the story Le choc de simplification à l Elysee on Storify Ces actions peuvent aussi vous intéresser Voir l action Le choc de simplification Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les

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