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  • Réforme territoriale : coup d'envoi de la nouvelle architecture de la République | Gouvernement.fr
    en exposant les principes et la méthode permettant de mener à bien cette réforme Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions Les principes généraux Les grands principes de la réforme territoriale ont été présentés Ils reposent sur la volonté de garantir une proximité et un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l État Des directions régionales uniques seront créées à partir des anciennes directions régionales dans les régions fusionnées Celles ci ne seront pas forcément implantées dans les chefs lieux de région Le commissariat général à l égalité des territoires aura pour mission d assurer en temps réel pendant la période de préfiguration l évaluation et le suivi des impacts territoriaux de la réforme Il proposera au Premier ministre les éventuelles mesures d accompagnement nécessaires pour assurer l équilibre des territoires Nomination de sept préfets préfigurateurs Manuel Valls a nommé le 22 avril sept préfets préfigurateurs les préfets d Alsace d Aquitaine de Bourgogne de Midi Pyrénées de Haute Normandie du Nord Pas de Calais et de Rhône Alpes Ceux ci seront chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées d élaborer et de coordonner le projet d organisation régionale Ils devront grâce au dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales proposer une organisation fonctionnelle et une implantation géographiques pour chaque direction régionale Les préfets préfigurateurs rendront compte de leurs projets d organisation qui s appuieront sur les grands principes nationaux au Gouvernement avant juin 201 5 Ils arrêteront notamment d ici là le choix du siège des futurs chefs lieux provisoires des sept régions fusionnées Un calendrier volontariste La liste des chefs lieux provisoires sera arrêtée durant l été pour permettre l organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 L automne 2015 sera consacré après

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  • Ce que change le projet de loi NOTRe | Gouvernement.fr
    Les infographies et vidéos Les mots du Porte parole 17 juillet 2015 Infographie Ce que change le projet de loi NOTRe Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie Le projet de loi NOTRe c est dire qui fait quoi et favoriser la coopération entre collectivités Suppression de la clause de compétence générale Les communes confortées Les communes sont confortées comme échelon de base de la République celui de la démocratie locale Les intercommunalités montent en puissance Aucune commune ne sera laissée seule Généraliser la gestion commune de services publics de proximité Les départements centrés sur la solidarité Les départements se consacrent aux solidarités sociales et territoriales Les régions renforcées Les leviers de développement économique de transport et d aménagement du territoire sont confiés à la Région NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda

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  • Départements : évoluer "sereinement et par étapes" | Gouvernement.fr
    est nécessaire d inventer de nouvelles solidarités territoriales A quelques semaines de l adoption par le Parlement d une nouvelle carte des régions plus fortes et capables de préparer l avenir le Premier ministre a expliqué qu après 2020 le paysage territorial aura évolué Les régions auront de nouvelles compétences les intercommunalités structureront encore plus qu aujourd hui les territoires Alors le cadre départemental pourra évoluer Nous devons le faire sereinement et par étapes Le pays a besoin de cet échelon intermédiaire qu est le département aux côtés de grandes régions stratèges des intercommunalités et des métropoles qui montent progressivement en charge Mais cet échelon doit évoluer Les compétences de proximité et de solidarité des Conseils généraux seront confortées et clarifiées jusqu en 2020 a précisé Manuel Valls Les départements a t il rappelé jouent un rôle promordial pour assurer les solidarités sociales et territoriales 2015 une année de rendez vous importants Les 22 et 29 mars 2015 tous les départements seront renouvelés sur la base d un nouveau mode de scrutin Pour la première fois le résultat sera paritaire grâce au binôme d une femme et d un homme élus dans chaque canton A l heure actuelle il n y a que 13 5 de femmes dans les Conseils généraux Avec l examen du projet de loi sur les compétences des collectivités la réforme territoriale permettra également de clarifier les compétences et le rôle de chacune des collectivités territoriales Concernant le financement des départements Manuel Valls a rappelé à Pau que l État a transféré 841 millions d euros aux départements en 2014 au titre de la ressource fiscale des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties Ce montant atteindra 870 millions en 2015 Par ailleurs le relèvement du plafond de la taxe que les départements peuvent prélever sur les transactions immobilières droits de mutation à titre onéreux DMTO à hauteur de 4 5 va permettre à ceux qui ont choisi d en bénéficier de dégager des ressources supplémentaires Enfin la péréquation qui vise à réduire les inégalités entre les collectivités a été renforcée par la création d un fonds de solidarité alimenté par ces mêmes DMTO Au total en 2014 ces mesures ont permis de mobiliser 1 6 milliard d euros en faveur des départements Les départements connaissent également des difficultés financières dues à l accroissement du nombre de bénéficiaires et des montants versés au titre du RSA qui sera revalorisé de 10 sur 5 ans Manuel Valls propose de pérenniser l intégralité des mesures prises pour soulager les finances départementales pour 2014 à savoir le relévement du taux plafond des DMTO à 4 5 contre 3 8 jusqu en 2013 et le fonds de solidarité reconduit pour les années à venir Enfin un groupe de travail sera chargé de simplifier les minima sociaux et d en faciliter l accès aux plus démunis Il a ainsi annoncé la création d un groupe de travail sur le RSA La réforme territoriale ce n est pas

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  • L’État régional - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    territoriale doit permettre aux services déconcentrés d aller plus loin en analysant mieux les enjeux propres à chaque région et donc en y répondant mieux Cela implique qu ils disposent des compétences et des moyens nécessaires La Charte de la déconcentration récemment publiée fixe à ce égard le cadre et pose un principe faire davantage confiance aux responsables territoriaux de l État Le Premier ministre a demandé à chaque ministre de faire en sorte que cette charte s applique vraiment dès 2016 malgré les réticences des administrations centrales Il faut ensuite permettre aux services régionaux de l État de se déployer de manière cohérente sur le territoire Tel n est aujourd hui pas complètement le cas Il existe parfois des incohérences ou des doublons Il faut donc profiter de la réforme territoriale pour réorganiser en même temps les services de l État Les 144 services actuels de l État seront regroupés en 63 nouvelles entités Les services interrégionaux zones de défense protection judiciaire de la jeunesse notamment et les opérateurs de l État comme Pôle emploi l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADÉMÉ ou encore les chambres de commerce et d industrie d agriculture et des métiers adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions Les 9 postes de préfets de région et les 9 postes de directeurs régionaux des finances publiques des anciennes régions ainsi que 63 postes de directeurs régionaux ont d ores et déjà été supprimés et un préfet de région un recteur de région académique et un directeur général d agence régionale de santé sont nommés dès aujourd hui dans chaque région fusionnée pour être au rendez vous du 1er janvier prochain L ensemble des directeurs régionaux seront en poste dès le 3 janvier Plus généralement cette réforme conduira dans les trois ans qui viennent environ 500 fonctionnaires à changer de lieu d affectation et 1 500 de métier Ils démontrent une grande faculté d adaptation une mobilisation un engagement hors pair En permettant aux services de l État de se déployer de manière cohérente le Gouvernement entend aussi mettre un terme aux querelles de chapelle Il souhaite que les préfets de Région assument pleinement leur pouvoir d impulsion et de cadrage de l action de l État et qu ils disposent des moyens pour le faire Cela implique une autorité pleine et entière sur des équipes régionales dotées de réels pouvoirs déconcentrés et la réaffirmation de leur mission de coordination des autres services et opérateurs de l État C est aussi comme cela que l État répondra à l attente des Français d une action forte sur le territoire Le Premier ministre rencontrera les préfets de Région dès le début du mois de janvier pour leur demander d élaborer avant l été 2016 un projet stratégique de l État en région pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires Il est important de mettre à profit la réforme territoriale pour donner à ces politiques une impulsion

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  • Le plan préfectures nouvelle génération - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    que sont la gestion des crises la lutte contre la fraude documentaire l expertise juridique et le contrôle de légalité et enfin la coordination territoriale des politiques publiques En s appuyant sur la généralisation du recours aux télé procédures ou à des tiers de confiance le plan préfectures nouvelle génération prévoit de réformer profondément d ici 2017 les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d identité le passeport le permis de conduire et la carte grise Ainsi pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d immatriculation il ne sera désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture Pour ce qui concerne la carte d identité ou le passeport les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes Celles ci seront instruites par des plateformes spécialisées ce qui permettra d améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude Le principe de gratuité des titres sera maintenu dans tous les cas où il s applique déjà Cette réforme permettra de dégager des marges de manœuvre et de redéployer les effectifs des préfectures vers les quatre missions prioritaires au service des territoires des élus des chefs d entreprise des partenaires associatifs et au bénéfice de la sécurité des Français et du respect de la loi Cette réforme structurelle permettra également de fixer un nouveau cap au réseau préfectoral en mettant un terme à une logique purement comptable de réduction des effectifs au profit d une adaptation à la demande d État formulée Enfin elle permettra de puissamment simplifier pour les Français des démarches administratives qui sont au cœur de leur quotidien Afin d en garantir le succès un important dispositif de formation et d accompagnement personnalisé ainsi que des mesures d amélioration de

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  • Organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 | Gouvernement.fr
    fonctionnement dans les régions de l administration territoriale de l État et de commissions administratives Ce décret s inscrit dans le cadre de la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016 et prévoit des mesures visant à assurer la continuité de l action de l État Il confirme tout d abord le niveau départemental comme cadre d action de proximité de l État Pour une meilleure lisibilité tous les services de l État implantés à ce niveau se dénommeront désormais directions unités ou délégations départementales Dans les régions issues d une fusion le décret assure aux personnels le maintien de leur affectation dans les directions et services régionaux de l État placés sous l autorité du préfet de région Pour les personnels des directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale un décret spécifique réorganisant ces services interviendra avant la fin de l année Le décret fixe aussi pour les directions régionales de l alimentation de l agriculture et de la forêt les mêmes règles que pour les autres directions régionales en permettant l existence de plusieurs adjoints au directeur Pour tenir compte des périmètres élargis des circonscriptions régionales il adapte le ressort territorial de certaines missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Il permet en outre aux préfets de région coordonnateurs de massif d être assistés d un préfet de département désigné par arrêté interministériel En savoir plus sur la réforme territoriale Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les

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  • L'administration territoriale de l'État en mouvement | Gouvernement.fr
    conséquences La France parce qu elle a derrière elle tout un peuple ne se soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports 31 juillet 2015 Dossier de presse L administration territoriale de l État en mouvement Tweeter Partager Envoyer L administration territoriale de l État en mouvement Consulter le document Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres LE GOUVERNEMENT et les institutions En un coup d oeil Composition du Gouvernement Services du Premier ministre Le savez vous PARTAGEZ et diffusez Les infographies et vidéos

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  • Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral et nouvelle organisation - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014 | Gouvernement.fr
    objectifs principaux simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays renforcer les solidarités territoriales et humaines Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions au service du développement économique de l attractivité et du développement équilibré des territoires Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité transports interurbains et scolaires routes Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l aménagement du territoire Les ressources notamment fiscales des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences Leurs modalités seront prévues par la loi de finances après concertation avec leurs représentants Avant la fin du mois de juin le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités leur donner de la visibilité sur leurs ressources et améliorer l efficacité de la dépense publique Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote quant à lui les régions françaises d une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité qui leur permettra d exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d efficience 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions existantes par l addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent Ainsi ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises plus puissantes pour investir dans les infrastructures d avenir et faciliter la mobilité des citoyens La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région intercommunalités Les intercommunalités devront disposer d une taille critique 20 000 habitants au 1er janvier 2017 organisée autour de bassins de vie Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions d assurer de nouvelles compétences de proximité et d offrir aux citoyens les services publics de qualité qu ils attendent Dans ce nouveau contexte et jusqu en 2020 les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles compétences sociales soutien aux communes notamment dans les zones rurales financement des services d incendie et de secours Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections le scrutin régional sera organisé pour l ensemble des régions y compris l outre mer en décembre 2015 Pour favoriser la participation et tenir compte de

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