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  • Le compte personnel de formation, comment ça marche ? | Gouvernement.fr
    Envoyer Version texte de l infographie COMPRENDRE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION La loi relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin les demandeurs d emploi les salariés les moins qualifiés les jeunes en alternance les salariés des petites entreprises Le projet de loi crée un compte personnel de formation qui sera doté de plus d 1Md Il peut être ouvert dès l âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d emploi IL SERA ATTACHÉ À LA PERSONNE ET NON PLUS AU CONTRAT DE TRAVAIL LES HEURES ACCUMULÉES NE SERONT PLUS PERDUES en passant d un emploi à l autre Il est conçu pour FACILITER LE NOMBRE DE FORMATIONS QUALIFIANTES pouvant être financées et suivies 150h maximum sur 7ans chaque année Au delà des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l employeur le salarié Pôle emploi ou encore les Conseils régionaux Il sera opérationnel à partir du 1er JANVIER 2015 Il permettra d accéder à des formations visant à ACQUÉRIR DES COMPÉTENCES ATTESTÉES en lien avec les besoins de l économie Un entretien professionnel avec l employeur sera obligatoire TOUS LES 2 ANS un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l APEC pour étudier les perspectives d évolution professionnelle des salariés Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En

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  • Une semaine avec la #LoiMacron | Gouvernement.fr
    économiques a été définitivement adopté par l Assemblée nationale Que changera cette loi dans notre quotidien après son entrée en vigueur Nous avons imaginé son impact pendant une semaine sur la vie de plusieurs habitants d une petite ville dans un avenir proche Découvrez le premier feuilleton web d anticipation sur l application d une loi Feuilleton LoiMacron épisode 1 Johann parviendra t il à partir en vacances Feuilleton LoiMacron épisode 2 Samuel trouvera t il un accord à l amiable avec son employeur Feuilleton LoiMacron épisode 3 Ahmed décrochera t il son permis de conduire Feuilleton LoiMacron épisode 4 Sabrina conclura t elle sa première vente Feuilleton loiMacron épisode 5 Antoine obtiendra t il des actions dans sa start up Feuilleton LoiMacron épisode 6 Maï et Samuel trouveront ils l appartement de leurs rêves Feuilleton LoiMacron épisode 7 Ahmed croisera t il Marie en faisant ses courses au SuperPrix Tweeter Partager Envoyer Ces actions peuvent aussi vous intéresser Voir l action La loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site

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  • Croissance et activité - Compte rendu du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 | Gouvernement.fr
    dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie à céder des magasins pour permettre l installation de nouveaux entrants La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d élargir l accès à ces professions d offrir des prestations moins chères et d ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l interprofessionnalité La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions sans remettre en cause leurs fondamentaux La liberté d installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins sans déstabiliser l équilibre des territoires ni les professionnels aujourd hui installés La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels Enfin l ouverture de l accès au capital encouragera l investissement pour rendre l activité plus efficace et rapprocher les professions II Investir L économie française a besoin d investissement dans les infrastructures le logement et les secteurs productifs pour repartir et de financements L État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain Dans l esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes le projet de loi permet d abord de rénover l actionnariat salarié Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d entreprises et d attribution gratuite d actions sont simplifiés pour améliorer leur diffusion à l ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et favoriser l attractivité de la France L épargne salariale est renforcée par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d épargne salariale des entreprises et par l alignement de certaines modalités techniques de l intéressement et de la participation Au delà de ces modifications techniques et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté le Gouvernement étudie la possibilité d inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans C est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l économie Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter l État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille pour soutenir les secteurs stratégiques de l économie Cette loi vise également à développer le logement et particulièrement le logement intermédiaire entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long complexité des régimes d autorisation volume trop important des études environnementales à produire La loi permet également de sécuriser des opérations d importance majeure en étendant les expérimentations d autorisation unique et de certificat de projet en cours Enfin elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l entreprise III Travailler Sans remettre

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  • "L’embauche dans les TPE et les PME : c’est la priorité du moment, c’est l’essentiel" | Gouvernement.fr
    agit pas d un cadeau supplémentaire fait aux entreprises mais d un appui aux entrepreneurs qui se lancent dans l aventure du recrutement d un premier salarié a précisé Manuel Valls Cette mesure concerne les 1 2 million de TPE qui n emploient aucun salarié alors même qu elles pourraient avoir de l activité pour un ou plusieurs salariés lever l incertitude en cas de recours aux prud hommes Nous voulons apporter des réponses aux employeurs qui parfois hésitent à embaucher ToutPourlEmploi pic twitter com 4atRv9eJZC Manuel Valls manuelvalls June 9 2015 L éventualité d une procédure de licenciement conflictuel freine trop souvent l embauche dans les TPE et les PME La rupture conventionnelle de contrat a permis de franchir en 2008 une première étape mais une incertitude demeure lorsqu il n y a pas rupture conventionnelle puisqu il n existe pas de plafond au montant d indemnisation prononcé Le projet de loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques prévoit une importante réforme de la justice prud homale Mais il faut aller plus loin un plafond et un plancher aux indemnités que l employeur doit verser dans le cas d un licenciement contesté aux prud hommes sont instaurés Cette mesure sera introduite par voie d amendement au projet de loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques Le barème tiendra compte de la taille de l entreprise et de l ancienneté du salarié pour une entreprise de moins de 20 salariés le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d ancienneté et plus pour les entreprises de plus de 20 salariés le barème sera de 4 à 12 mois puis 20 mois à partir de 15 ans d ancienneté Pour les entreprises plus grandes à partir du seuil de 250 ou 300 salariés le plafond et donc le plancher seront déterminés avec les parlementaires dans le cadre de la Commission spéciale qui examine actuellement le projet de loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques Ce barème ne concernera pas les cas les plus graves comme la discrimination ou le harcèlement par exemple pour lesquels les juges prud homaux pourront prononcer d autres montants La réforme des prud hommes consiste à donner de la stabilité de la prévisibilité et de la lisibilité à tous les acteurs Emmanuel Macron EmmanuelMacron June 9 2015 Apporter certaines souplesses de bon sens Manuel Valls l a confirmé il ne s agit pas de créer un nouveau contrat de travail En revanche nous apportons certaines améliorations au contrat existant a t il expliqué Ainsi les entreprises pourront renouveler les CDD deux fois au lieu d une aujourd hui sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD qui reste de dix huit mois en tout Un amendement au projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social et à l emploi sera

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  • Loi pour la croissance et l'activité | Gouvernement.fr
    et notre vitalité économique Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi totalité de la loi portée par le ministre de l Economie de l Industrie et du Numérique Emmanuel Macron Le Premier ministre note que 12 des 17 dispositions censurées sur 308 articles que compte la loi ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure Le Conseil constitutionnel valide notamment l ouverture de nouvelles lignes d autocars la réforme du permis de conduire les plus grandes facilités d ouverture des commerces le dimanche la baisse des tarifs des professions réglementées notaires huissiers greffiers des tribunaux de commerce le raccourcissement des procédures devant les prud hommes pour tous les salariés les sanctions qui frappent le recours au travail illégal et les fraudes au détachement la possibilité de recapitaliser plus facilement une entreprise en difficulté ou encore la mise en place du contrat de mandat pour les hôteliers qui les rend moins dépendants des plateformes de réservation en ligne Le Gouvernement est déterminé à mener à bien les réformes de notre pays La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois En ce qui concerne l introduction d un plafond pour les indemnités aux prud hommes dont le principe est validé par le Conseil constitutionnel mais qui a estimé qu il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés La loi va maintenant être mise en oeuvre sans délai Certaines dispositions vont s appliquer immédiatement comme l ouverture des lignes d autocars entre grandes villes l accélération des procédures devant les prud hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir

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  • Les transports | Gouvernement.fr
    pour la croissance c est libérer investir et travailler Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie TRANSPORTS Aujourd hui le transport par autocar représente une très faible part du transport de voyageurs en France Environ 110 000 voyageurs en 2013 0 0005 du nombre total de voyages longue distance Le train hors TGV transporte dix fois plus de passagers par jour que l autocar par année Ce qui va changer Les transports en autocar seront autorisés en France Plus écologiques que les voitures individuelles c est bon pour l environnement Plus économiques que le transport en train c est bon pour un pouvoir d achat Exemple A R Lille Paris pour 4 personnes Réservation en été 2 jours à l avance Autocar Train Durée du trajet 3h00 1h00 Prix total 114 euros 70 396 euros Si une ligne d autocar concurrence un TER un bilan économique sera dressé avant ouverture de la ligne Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN

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  • Le permis de conduire | Gouvernement.fr
    traditionnelle Les prix et les taux de réussite peuvent fortement varier selon les zones géographiques Prix forfait 20h en moyenne de 1 000 euros peut aller à 800 prix relevé à Lille contre 1 600 euros à Paris Le taux de réussite à l examen pratique permis B est de 45 à Paris 61 dans le Pas de Calais et 68 dans l Allier Il faut attendre plus de 3 mois en moyenne pour repasser l examen après un échec et jusqu à 4 mois en moyenne à Paris La moitié des personnes sous le seuil de pauvreté n a pas le permis La possession du permis est un critère d embauche pour 65 des employeurs Le ministre de l Intérieur qui a engagé le 13 juin à la demande du Président de la République et du Premier ministre une réforme importante dont les premières mesures sont entrées en application dès cet été pour réduire le coût du permis pour les jeunes depuis le 1er novembre les jeunes peuvent ainsi se former à la conduite accompagnée dès l âge de 15 ans réduire le délai de passage de l examen en mobilisant les inspecteurs sur l épreuve pratique du permis B externalisation des autres examens les délais de 2ème présentation vont passer de 98 à 45 jours soit la moyenne UE en 2 ans Nous étudions aussi les moyens de diminuer le niveau des prix des prestations des auto écoles et d améliorer la transparence des tarifs Des réformes ont déjà eu lieu par exemple depuis la loi consommation il est possible de changer plus facilement d auto école puisque les frais de transfert ont été supprimés Une concertation conduite par le Ministère de l Intérieur est en cours avec les professionnels sur la modernisation de la profession dans le

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  • Les professions du droit | Gouvernement.fr
    vidéos Les mots du Porte parole 10 décembre 2014 Infographie Les professions du droit Le projet de loi pour la croissance c est libérer investir et travailler Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie PROFESSIONS DU DROIT Aujourd hui Aujourd hui il y a 9 600 notaires en France dans 4 500 offices inégalement répartis sur le territoire Carte de France 1 notaire pour 17 000 habitants en Seine Saint Denis 1 notaire pour 4 500 habitants dans l Aveyron En 30 ans la population française a augmenté de 10 millions d habitants alors qu on compte 600 études notariales en moins ces 25 dernières années Ce qui va changer L installation sera libre dès lors que le candidat aura les diplômes requis Le principe sera le même pour les huissiers ou les commissaires priseurs judiciaires Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images

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