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  • Professions du droit | Gouvernement.fr
    va être atteint grâce à la révision des tarifs par voie réglementaire sur la base des recommandations de l Autorité de la Concurrence avec l objectif de les rapprocher de leurs coûts réels L objectif de garantir que la baisse des prix se poursuivra à l avenir est garantie par les points suivants Une revue des tarifs au moins tous les 5 ans indépendante objective et transparente par l Autorité de la concurrence sera rendue obligatoire par la loi Le mandat de cette autorité ne variera pas il s agira à chaque fois de rapprocher les tarifs des coûts Chaque révision donnera lieu à une baisse les coûts de ces professions sont amenés à baisser structurellement grâce à la mise en œuvre de l inter professionnalité que prévoit le texte L obligation pour les professionnels d être parfaitement transparents sur les tarifs qu ils pratiquent participera de la même dynamique L idée d un corridor tarifaire avec des tarifs planchers et des tarifs plafonds est remplacée par un mécanisme de remises qui permettra de baisser les prix immédiatement et durablement de manière effective Emmanuel Macron a reconnu que le système envisagé un moment était trop compliqué et incohérent avec l esprit général de la loi qui vise au contraire à simplifier Et donc qu il n était pas souhaitable de persévérer dans cette voie Un système proche permettra d atteindre les mêmes objectifs c est le fruit du dialogue constructif engagé par le Gouvernement avec les parlementaires Le mécanisme de remises fait du tarif réglementé un prix plafond et crée un prix plancher le tarif remisé Introduit suite à un amendement du rapporteur Richard Ferrand ces remises Porteront notamment sur les actes proportionnels immobiliers jusqu à un certain seuil pour éviter que les plus grosses transactions ne donnent lieu aux

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  • La justice prud'homale | Gouvernement.fr
    infographies et vidéos Les mots du Porte parole 10 décembre 2014 Infographie La justice prud homale Le projet de loi pour la croissance c est libérer investir et travailler Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie JUSTICE PRUD HOMMALE Aujourd hui Les 2 blocages engendrés par cette situation Les délais les délais aux prud hommes sont trop longs 15 mois en moyenne et jusqu à 4 ans à Paris Les décisions ne sont pas sûres 65 font l objet d un appel 70 des décisions examinées en appel sont modifiées ou annulées Ce qui va changer La justice prud homale sera plus rapide et plus sûre grâce à l encadrement des délais Une justice du travail plus rapide et plus sûre c est une protection renforcée des salariés et une simplification pour les entreprises Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse

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  • Lutte contre le travail illégal : "affronter le sujet avec rigueur, lucidité et fermeté" | Gouvernement.fr
    grande sévérité Il en va de la crédibilité des entreprises mais aussi de l Etat Il en va du respect de notre Etat de droit et sur ce terrain nous serons intransigeants 1 Poursuivre notre action au plan européen La France a été moteur dans l adoption en 2014 d une directive d application des règles en matière de détachement qui prévoit l obligation pour chaque Etat membre de mettre en place une responsabilité du donneur d ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire dans le secteur du bâtiment Ces avancées ont été transposées en droit français par la loi du 10 juillet 2014 Il faut aller plus loin La France soutiendra le processus de révision de la directive d application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits notamment dans les secteurs des transports et de l agriculture La Commission a annoncé qu elle était prête à proposer une révision de la directive preuve que notre détermination porte ses fruits Notre détermination et celle aussi des partenaires sociaux européens a dit Manuel Valls 2 Renforcer encore notre arsenal juridique et les sanctions Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d augmenter et d élargir la palette des sanctions Le projet de loi pour la croissance et l activité contient des dispositions qui déjà renforcent celles votées l été dernier Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l activité L amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée Elle est aujourd hui de 10 000 euros maximum et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros Je vous l annonce le Gouvernement soutiendra cette proposition Nous avons besoin de sanctions dissuasives a annoncé le Premier ministre En cas de manquements graves aux règles du détachement le préfet aura en outre la possibilité de suspendre la prestation de service internationale S il constate une fraude il pourra ainsi par exemple arrêter un chantier La généralisation de la carte d identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles Ces mesures seront complétées par La généralisation du retrait des exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement Le dispositif actuel de suppression des aides n est pas opérant ce nouveau mécanisme nous permettra d agir plus vite et plus efficacement Un amendement pour que les règles générales applicables en matière d obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d ordre soient transposées au secteur des transports Le renforcement des saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits Le renforcement du caractère dissuasif de la réponse pénale 3 Renforcer nos moyens de contrôle Tous les

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  • Le travail dominical | Gouvernement.fr
    LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez Les infographies et vidéos Les mots du Porte parole 10 décembre 2014 Infographie Le travail dominical Le projet de loi pour la croissance c est libérer investir et travailler Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie Aujourd hui 31 des personnes en emploi en 2010 travaillent de manière habituelle ou occasionnelle le dimanche 15 à 25 chiffre d affaires de plus qu un jour de semaine Le dimanche matin est un pic d activité pour les magasins ouverts 69 des Français sont favorables à l ouverture des commerces le dimanche 82 des Franciliens CSA 2013 Ce qui va changer Les commerces pourront ouvrir au moins 5 dimanches par an partout en France Et tous les dimanches dans les gares picto de gare et les lieux touristiques picto de tour Eiffel En contrepartie pour les salariés Les salariés volontaires seront rémunérés plus qu en semaine ou bénéficieront d un repos compensateur Ces contreparties seront négociées avec les partenaires sociaux Pas d accord pas d ouverture Il n est pas question de banaliser le travail du dimanche le repos dominical reste la règle C est essentiel pour la vie sociale et familiale Les règles du travail du dimanche dans certaines zones ou pour des ouvertures exceptionnelles Pour le salarié volontariat et contreparties Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions

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  • L’article 49.3 : comment ça marche? | Gouvernement.fr
    49 3 de la Constitution fait l objet d une délibération préalable en Conseil des ministres Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l Assemblée nationale si aucune motion de censure n est déposée le projet ou la proposition est considéré comme adopté si une motion de censure est déposée elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés En cas de rejet de la motion le projet ou la proposition est considéré comme adopté Dans l hypothèse inverse le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet ou proposition de loi au cours d une même session Auparavant le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu il l estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte de 1988 à 1993 le Gouvernement a ainsi utilisé l article 49 3 à 39 reprises Pourquoi le gouvernement utilise t il le 49 3 Manuel Valls a décidé mardi 16 juin d engager une seconde fois la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques Le Premier ministre avait eu recours une première fois à l article 49 3 le 17 février dernier lors du vote en première lecture Ce n est pas un acte d autorité c est un acte d efficacité pour l économie et pour les entreprises françaises a expliqué Manuel Valls le 16 juin La loi Macron va libérer notre économie donner un coup de jeune à nos entreprises C est la raison pour laquelle il faut qu elle s applique vite C est la raison pour laquelle j engagerai l article 49 alinéa 3 de la Constitution j engagerai ma respon sabilité sur ce texte Ce n est pas un acte d autorité c est un acte d efficacité Tweeter Partager Envoyer Quelques exemples Depuis 1958 l article 49 3 a été utilisé à 84 reprises sur 50 textes 49 motions de censure ont été déposées L utilisation de cet article a permis l adoption d un grand nombre de textes Michel Rocard mai 1988 mai 1991 a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l article 49 3 5 motions de censure ont été déposées par l opposition à chaque fois rejetées Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49 3 notamment la loi créant le Conseil supérieur de l audiovisuel la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990 1993 Trois projets de loi ont été adoptés sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy avril 1992 mars 1993 en

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  • Projet de loi pour la croissance et l'activité : "se donner vraiment les moyens de débloquer notre pays et de libérer les énergies" | Gouvernement.fr
    agenda des réformes vendredi prochain lors de la réunion des ministres qui y sera consacrée Ce projet de loi s y inscrit pleinement il est né du dialogue avec les parties concernées un dialogue qui a permis de faire évoluer le projet parfois en renvoyant à d autres réformes comme la loi Santé pour les pharmacies ou la justice du 21e siècle pour les tribunaux de commerce L Agenda des réformes du gouvernement est ambitieux Il vise à relancer la croissance et l emploi de notre pays Je le présenterai vendredi Manuel Valls manuelvalls December 10 2014 Le Premier ministre a tenu à clarifier l agenda économique et social du Gouvernement Il a rappelé la priorité accordée à la lutte contre le chômage et donc à la création d emplois d activités et de richesses Nous ne croyons pas et les Français non plus aux solutions artificielles pour faire baisser les chiffres il faut donc agir dans trois directions La croissance et la compétitivité Au niveau européen en impulsant une politique de croissance en Europe avec un euro moins cher un rythme de la trajectoire de baisse des déficits adapté pour ne pas casser la croissance et une politique de grands investissements Le plan proposé par Jean Claude Juncker sera en ce sens abordé à l occasion du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains Au niveau national grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité et au CICE Le Pacte va se traduire par une nouvelle baisse du coût du travail au 1er janvier il y aura zéro charge URSSAF pour les employeurs de salariés qui gagnent autour du SMIC soit une baisse du coût du travail de 4 par rapport au salaire brut Le Pacte et le CICE ce sont 12 milliards d euros injectés pour la seule année 2015 dans notre économie Au total 40 milliards d euros seront consacrés à la compétitivité des entreprises d ici à 2017 c est un effort sans précédent En contrepartie les branches et les entreprises doivent s engager pour l emploi Manuel Valls a souhaité que d ici à la fin de l année une majorité de salariés dans les branches soit concernée par les accords qui garantissent l emploi ou qui permettent la création d emplois d ici à 2017 C est d ores et déjà le cas dans les assurances puisque ce sont 38 000 emplois qui devraient être créés dans cette branche dans les trois ans qui viennent Le Pacte est donc un cercle vertueux L amélioration du fonctionnement du marché du travail La négociation en cours sur le dialogue social dans les entreprises doit se terminer fin décembre Il faut qu elle réussisse a souligné Manuel Valls Une loi devra traduire cet accord le plus vite possible dans les premiers mois de l année 2015 Le bilan sera fait deux ans après de l accord sur la sécurisation de l emploi pour voir ce qui a bien marché et corriger dans la loi ce qui

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  • Emmanuel Macron : "Il faut de vraies réformes pour avoir de vrais investissements, vite" | Gouvernement.fr
    soumet pas ne renonce pas ne cède pas Twitter Facebook Tumblr L ACTUALITÉ du Premier ministre LES ACTIONS du Gouvernement LE GOUVERNEMENT et les institutions PARTAGEZ et diffusez A LA UNE Simplifier transformer Agenda des réformes Les mots du Porte parole L essentiel des ministères 16 octobre 2014 Vidéo Emmanuel Macron Il faut de vraies réformes pour avoir de vrais investissements vite Emmanuel Macron était l invité de la matinale de France inter le 16 octobre 2014 Il est revenu sur le projet de loi pour l activité dont il a présenté les grands axes dans une communication en Conseil des ministres Tweeter Partager Envoyer Lire la fiche sur le projet de loi pour l activité Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS du Gouvernement Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole

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  • La sécurisation de l’emploi | Gouvernement.fr
    les salariés plus de souplesse pour les entreprises Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie LES APPORTS DE LA LOI SUR LA SÉCURISATION DE L EMPLOI Transcription de l accord historique signé entre les partenaires sociaux le 11 janvier dernier et votée définitivement le 14 mai la loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois ainsi qu un cadre plus favorable aux créations d emplois de qualité dans les mois et années qui viennent Des droits nouveaux pour les salariés la loi crée des droits individuels nouveaux et renforce les droits collectifs Une loi pour faire reculer la précarité la loi porte sur la qualité de l emploi en améliorant les droits à l indemnisation et incite à recourir au CDI plutôt qu au CDD Une loi en faveur de l emploi la loi facilite le maintien de l emploi dans un contexte économique de crise et réforme profondément les procédures de licenciements collectifs Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/partage/354-securisation-de-l-emploi-plus-de-droits-pour-les-salaries-plus-de-souplesse-pour-les-entreprises (2016-01-29)
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