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  • La mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement - Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015 | Gouvernement.fr
    social supérieur à 50 Les préfets feront part de leur programme de travail avant la fin du mois de juin Des mesures législatives et réglementaires seront prises pour renforcer l efficacité de la loi dite SRU notamment le renforcement des obligations de production de logements à loyers très modérés PLAI ou l harmonisation aux niveaux national et régional de la prise des arrêtés de carence Enfin la mixité sociale sera facilitée par le rachat de logements dans le parc diffus par les bailleurs sociaux afin de créer une offre accessible aux plus démunis grâce à l intermédiation locative 2 Pour l attribution des logements sociaux le Gouvernement engage une réforme afin de décloisonner les politiques et de lutter contre les inégalités territoriales à la bonne échelle Le ministère chargé du logement animera en lien avec le ministère chargé de la ville un groupe d établissements publics de coopération intercommunale volontaires pour initier une politique d attribution intercommunale basée sur des critères d attribution communs entre les différents réservataires la mutualisation des contingents publics la mise en place de la cotation de la demande et la publication des logements disponibles La loi Egalité et Citoyenneté généralisera et amplifiera cette réforme D ici l automne le Mouvement HLM aura cartographié les immeubles sociaux à l aide des indicateurs socio économiques aujourd hui disponibles et incontestables afin de mieux piloter les politiques d attribution et de procéder dès maintenant au rééquilibrage de l occupation sociale immeuble par immeuble Les préfets seront mobilisés pour que les attributions de logements sociaux se fassent au service de la mixité notamment en leur attribuant une voix délibérative dans les Commissions d Attribution des logements CAL en les invitant à rompre la délégation du contingent préfectoral qu ils ont consentie aux communes lorsque celles ci en feraient une utilisation contraire au principe de mixité et en assurant le relogement des ménages dont les ressources se situent au dessous du seuil de bas revenus hors des 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville 3 L action doit également porter sur les loyers En effet cette politique d attribution nécessite pour les préfets de disposer d alternatives pour le relogement de ces personnes à très faibles ressources il faut donc créer une offre de logements à bas loyers en brisant la logique de loyers fixés en fonction du financement d origine du logement social et en créant une politique de loyers fixés en fonction d objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes Dans un premier temps une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d adaptation des loyers au cas par cas afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai Par la suite des dispositions législatives nécessaires seront prises pour généraliser la mise en œuvre de ces pratiques au

    Original URL path: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-15/la-mise-en-uvre-des-premieres-mesures-du-comite-interministe (2016-01-29)
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  • Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat - Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015 | Gouvernement.fr
    2015 Délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat Tweeter Partager Envoyer La ministre du logement de l égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat Ce délégué est institué auprès du Premier ministre Afin de favoriser la mixité sociale il est nécessaire de répartir la production de logements sociaux sur l ensemble du territoire Votée en 2000 la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige certaines communes à atteindre 25 de logements sociaux à l horizon 2025 Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l habitat viendra en appui des préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi à l égard des communes récalcitrantes Il disposera d une petite équipe d experts pour aider les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux mise en œuvre du droit de préemption urbain délivrance de permis de construire modification du plan local d urbanisme intermédiation locative montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux La ministre chargée du logement a proposé au Premier ministre que M Thierry Repentin soit le premier délégué interministériel nommé dans cette fonction En savoir plus sur la construction de logements Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU

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  • RFF et SNCF s’engagent ensemble au service de la politique publique du logement | Gouvernement.fr
    France sont proposés à l inscription sur la liste des terrains ouvrant droit à décote pour construction de logements sociaux D autres terrains sur lesquels pèsent des contraintes techniques et économiques lourdes de reconstitution des fonctions ferroviaires pourront être également mobilisés pour le logement dès lors que les études nécessaires auront permis de trouver les solutions techniques et financières pour ces travaux de reconstitution En 2013 16 hectares représentant 27 sites ont été vendus par RFF et SNCF et devraient permettre de produire environ 1300 logements Pour 2014 l augmentation de la mobilisation foncière se confirme avec une prévision de 50 hectares environ que RFF et SNCF pourraient vendre sur 39 sites avec un potentiel dépassant 3000 logements L objectif des deux opérateurs ferroviaires publics sur la période 2014 2018 est ainsi le doublement des cessions foncières ferroviaires en faveur du logement en termes de surfaces vendues par rapport aux cessions réalisées ces cinq dernières années ACCELERER la RECONVERSION DES TERRAINS FERROVIAIRES DISPONIBLES Les Présidents de RFF et SNCF ont décidé d unifier la valorisation des parcs fonciers et immobiliers des deux EPICs Cette mutualisation contribuera à la politique publique du logement en simplifiant et en accélérant la mobilisation des fonciers ferroviaires RFF et SNCF prennent les engagements suivants pour la période 2014 2018 Ramener à 22 mois la mise en œuvre des décisions de valorisation et de mutation pour les grandes emprises foncières destinées à recevoir des programmes urbains comportant des logements notamment sociaux dès que les contraintes techniques et de financement des reconstitutions des fonctionnalités ferroviaires sont levées Les décisions de mutation pour les autres emprises foncières notamment lorsqu elles ne concernent que l un des deux établissements publics ferroviaires seront prises dans un délai inférieur à 12 mois maximum pour alimenter dès l année 2015 le marché foncier en faveur du logement Tous les leviers à disposition des deux entreprises seront mobilisés au service de ces objectifs la cohérence et la synchronisation des décisions relatives aux sites mixtes RFF SNCF en effectuant en amont les arbitrages internes au ferroviaire nécessaires la mise en cohérence et l harmonisation entre RFF et SNCF des méthodes de valorisation et de cession définition et évaluation des travaux de reconstitutions méthode du compte à rebours l optimisation en coordination avec les aménageurs des coûts et des délais de mise à disposition des terrains ferroviaires les synergies entre les divers acteurs du groupe RFF SNCF notamment avec les filiales ICF logement et SNEF développement aménagement TRANSPARENCE OUVERTURE et PARTENARIATS AVEC LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES La mobilisation des leviers et du foncier de RFF et SNCF sera organisée en totale transparence avec les collectivités publiques et dans le respect de leurs prérogatives et de leurs organisations Il s agit en effet de contribuer de stimuler d accélérer en aucun cas d imposer des schémas ou des projets sur lesquels les collectivités sont autonomes et responsables Ainsi les représentants de RFF et de SNCF participeront aux travaux des comités de pilotage régionaux dès lors que les

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  • #GrandParis : "Nous sommes déterminés à poursuivre le travail engagé au bénéfice de tous les Franciliens" | Gouvernement.fr
    Lire la suite mardi 14 octobre 2014 L amélioration des réseaux de transport existants doit avancer de pair a précisé Manuel Valls 1 4 milliard d euros de l État et 140 millions d euros par an de la région qui bénéficie d une dotation supplémentaire seront mobilisés à travers le CPER en ce sens Les financements de la Société du Grand Paris sont au rendez vous pour la modernisation des RER et notamment des lignes A B C et D et de la ligne 11 CPER Île de France La région capitale n est jamais aussi forte que lorsque l État et la région marchent de concert Après la Normandie Manuel Valls a signé lundi 16 février le protocole d accord du contrat de plan État région Île de France une Lire la suite lundi 16 février 2015 Les transports ce sont aussi les transports routiers Des millions de Franciliens et de visiteurs de la région se déplacent en automobile Ils n ont souvent pas d autres solutions a rappelé Manuel Valls Il a ainsi annoncé que l État engagera un vaste programme doté de 810 millions d euros afin de moderniser les autoroutes et voies rapides L objectif faciliter la mobilité avec l amélioration de la gestion dynamique du trafic ou encore la création de voies réservées aux autobus et aux taxis Les premières seront mises en service dès la fin du mois Logement la liste des opérations d intérêt national multi sites arrêtée en septembre 56 300 logements ont été commencés au cours des 12 derniers mois 62 900 logements ont été autorisés sur la même période Annoncé lors du Comité interministériel du 13 octobre 2014 le plan de mobilisation pour l aménagement et le logement s articule autour de trois grands axes rénover les modalités d intervention de l État en matière d aménagement mieux accompagner les maires qui s engagent dans la construction de logement les maires bâtisseurs améliorer l habitat existant Manuel Valls a souhaité devant les maires revenir plus précisément sur le projet d opération d intérêt national dit OIN multi sites Il a suscité beaucoup de craintes il faut les lever a t il expliqué Les premiers sites adaptés au lancement de ces projets ont été identifiés dont le Parc Georges Valbon à La Courneuve un grand quartier mixte et durable autour du parc qui offrirait d importantes perspectives de développement et d emplois pour le territoire ou les Portes du sud du Grand Paris dans l Essonne site qui présente un potentiel exceptionnel avec la reconversion de l ancienne base aérienne et le futur Grand Stade de rugby Le Premier ministre a annoncé que la liste des sites retenus pour faire partie de l OIN multi sites ou nécessitant d autres modes d intervention sera arrêtée en septembre Elle sera issue d une large concertation avec les élus concernés les entreprises les associations menée dans le cadre des ateliers du Grand Paris 2 événements internationaux à la portée du Grand Paris

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  • Le logement, une priorité du Gouvernement | Gouvernement.fr
    du Gouvernement Le Plan d investissement pour le logement comporte 20 mesures réparties en 5 priorités Tweeter Partager Envoyer Version texte de l infographie LE PLAN D INVESTISSEMENT POUR LE LOGEMENT Investir dans le secteur est d autant plus légitime que la crise du logement se conjugue aujourd hui à des difficultés économiques marquées dans le secteur du bâtiment Investir dans le logement permet de créer immédiatement des emplois non délocalisables de répondre aux besoins des Français et de répondre au défi écologique 20 mesures 5 priorités RACCOURCIR LES DÉLAIS DE PROCÉDURE Diviser par 3 les délais habituels grâce à la modernisation de la déclaration de projet Diviser par 2 les délais de traitement des contentieux CONSTRUIRE LÀ OÙ SONT LES BESOINS Possibilité de surélever les immeubles de logements Possibilité de transformer des immeubles de bureaux en logements UN PACTE AVEC LE MONDE HLM Construire 150 000 logements sociaux chaque année Rénover 1 20 000 logements sociaux chaque année La baisse de la TVA à 5 dès 2014 créera 45 000 emplois SIMPLIFIER LES NORMES Moratoire de 2 ans sur l instauration de nouvelles normes techniques Evaluation globale des normes de construction existantes RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MASSIVE DES LOGEMENTS 500 000 logements par an d ici à 2017 diminution de 38 des consommations d énergie à 2020 Prime exceptionnelle de 1 350 pendant 2 ans aux ménages éligibles pour rendre la rénovation accessible à tous La rénovation énergétique des bâtiments concerne directement ou indirectement 75 000 emplois à préserver ou à créer Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L

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  • Mohed Altrad, entrepreneur mondial de l'année : "C'est la France qui a gagné" #HistoiresdeFrance | Gouvernement.fr
    internationale que lui vaut ce prix Du désert syrien aux écrans de Times Square Depuis une semaine les demandes d interview affluent De médias français bien sûr et arabes qui s intéressent de près à celui qui parti de rien est aujourd hui à la tête d un acteur majeur sur le marché mondial du matériel pour le bâtiment Mais également du Financial Times du New York Times ou encore de Forbes Nous lui parlons aussi de son portrait affiché en grand sur l un des écrans de Times Square à New York Quand j ai vu cette photo j ai cru à un montage admet il L événement le fait sourire mais il considère et insiste sur ce point que c est bien la France qui rayonne à travers lui Je n avais pas d autre choix que de réussir Revenir en arrière était impossible Pourtant rien ne prédestinait Mohed Altrad né il y a 48 ou 51 ans impossible pour lui de le savoir dans une tribu bédouine de Syrie Des conditions très modestes précise t il s il le fallait Sans accès à l école Pourtant repéré par un instituteur il accède à l instruction et fait de sa réussite un objectif Tant et si bien qu il décroche à 17 ans une bourse du gouvernement syrien pour venir étudier en France Un pays auquel il a au départ du mal à s acclimater Mais je n avais pas d autre choix que de réussir Revenir en arrière était impossible explique t il Quand il arrive en France il ne parle même pas français Je suis donc parti dans cette ascension cette volonté de tout apprendre en termes de culture en termes de langue d histoire C était un challenge difficile se souvient il Il se dit alors que s il veut rester ce n est pas la France qui va changer pour moi c est moi qui dois changer pour la France Ce sera donc Montpellier puis Paris où il obtient un doctorat en informatique Il est ensuite ingénieur chez Alcatel puis chez Thomson Il lance sa première société en 1984 et invente le premier ordinateur portable qui pèse alors 20 kg C est en 1985 en rachetant un fabricant d échafaudages en faillite qu il entame l aventure Altrad dans le secteur du BTP C est ce courage cette persévérance et cette audace au service de la création entrepreneuriale qu EY a voulu récompenser en lui décernant ce prix comme le souligne dans un communiqué son président en France Jean Pierre Letartre Je suis la démonstration que c est possible reconnaît Mohed Altrad même s il considère son cas encore trop unique dans un pays où le pessimisme s installe doucement mais durablement Pour réussir il faut être optimiste J aimerais voir plus d exemples de réussites en France En mars dernier le Groupe Altrad a racheté le groupe néerlandais Hertel Une opération qui va lui permettre de quasiment doubler de taille Et de voir

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  • Le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain - Compte rendu du Conseil des ministres du 17 décembre 2014 | Gouvernement.fr
    de requalification de rénovation et de désenclavement Une seconde enveloppe de 850 millions d euros sera inscrite dans les contrats de plan Etat Région pour accompagner environ 200 projets d intérêt régional qui seront définis après consultation des collectivités territoriales D ores et déjà 55 d entre eux ont été identifiés Enfin 150 millions d euros seront dédiés aux études à la fois sur les projets nationaux et régionaux Ces quartiers qu ils soient situés dans l hexagone ou dans les outre mer dans le centre ou en périphérie des grandes agglomérations dans des villes moyennes ou dans des centres anciens dégradés dans des communes périurbaines ou dans des cités minières définissent le cœur de cible de la nouvelle géographie de la politique de la ville C est sur ces 1500 quartiers prioritaires que l Etat entend concentrer l intervention publique Le Gouvernement n entend pas seulement rénover ces quartiers mais bien les renouveler Les projets identifiés constitueront le volet urbain des futurs contrats de ville qui seront signés au premier semestre 2015 dans près de 400 agglomérations Ils répondront aux exigences de cohésion sociale et de développement économique du territoire mixité sociale et fonctionnelle accompagnement des ménages en difficulté implantation d activités économiques clauses d insertion par l emploi Ces projets seront également exemplaires en matière de développement durable et d innovation urbaine bâtiments à haute performance environnementale équipements publics espaces verts mobilité durable ou encore ville connectée Pour fédérer les acteurs de la ville durable et faire des quartiers les lieux où se réinvente la ville le Gouvernement a d ailleurs choisi de confier à l Anru la préfiguration d un nouvel Institut de la ville durable Enfin le Gouvernement n agit pas seulement sur le bâti mais entend remettre l urbain au service de l humain C

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  • Impayés de pensions alimentaires | Gouvernement.fr
    l expérimentation d une garantie contre les impayés de pensions alimentaires GIPA instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes L expérimentation a d ores et déjà démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire Ce dispositif permet tout d abord de créer une pension alimentaire minimum d un montant de 95 euros par mois et par enfant D ores et déjà 1 000 familles en bénéficient L expérimentation prévoit que les droits à l ASF soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d une recomposition récente Il permet également d améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l ex conjoint en autorisant les caisses dès le premier mois d impayés à transmettre au parent devant en bénéficier les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l autre parent ou à récupérer jusqu à 24 mois de pensions alimentaires Elle repose enfin sur une mobilisation de l aide à la parentalité afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture Par la signature de ce protocole les ministres réaffirment le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales qui peuvent être confrontées à des difficultés multiples dans leur quotidien notamment lorsqu il s agit de percevoir la pension alimentaire pourtant due au titre des enfants Environ 40 des pensions alimentaires ne sont pas ou irrégulièrement payées en France Cette situation fragilise les mères isolées qui vivent pour un tiers d entre elles sous le seuil de pauvreté Lutter contre ces impayés garantir les ressources des familles et les accompagner c est agir pour les familles

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