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  • Ratification de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique - Compte rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2014 | Gouvernement.fr
    actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2014 Ratification de l ordonnance relative au développement de la facturation électronique Tweeter Partager Envoyer Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n 2014 697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique Cette ordonnance dont l entrée en vigueur s étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les micro entreprises vise à la dématérialisation progressive de l ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques État collectivités locales et établissements publics et leurs fournisseurs Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d euros d économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs L État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées Le traitement des factures sera facilité favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l administration Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Pour une égalité d accès au logement Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et

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  • Simplification de la vie des entreprises - Compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2014 | Gouvernement.fr
    et M Poitrinal Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises afin d identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives et constitue l une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité de même qu il traduit l un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014 Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés d harmoniser les diverses acceptions de la notion de jour dans le code du travail de développer le rescrit en particulier dans le champ du code du travail du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques de réduire le nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal Est également supprimée l obligation de déclaration des congés d été des boulangers dont l origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises telles que la consécration de la facilitation de l accès au droit pour les entreprises la consécration d un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales seront mises en œuvre sans qu il soit besoin de mesures législatives Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d autorisation qui s appliquent aux entreprises à une refonte du droit des marchés publics à l occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de

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  • Code des relations entre le public et l’administration - Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 | Gouvernement.fr
    Le Pacte Les actions L essentiel des ministères Le Porte parole Conseil des ministres Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 Code des relations entre le public et l administration Tweeter Partager Envoyer La secrétaire d État chargée de la réforme de l État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code Ce code adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens rassemble dans un document unique et facilement accessible l ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public Conçu pour le public ce code répond à un besoin et traduit l ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l administration et les citoyens Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d ici là l objet d une large diffusion qui permettra au public comme à l administration de se l approprier Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action Le collège 2016 faire réussir tous les élèves Voir l action Pour une République numérique Voir toutes les actions Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE L ACTUALITÉ du Premier ministre En un coup d oeil Toute l actualité En images Espace presse Agenda Discours et rapports LES ACTIONS

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  • Secrétaires généraux des ministères - Compte rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2014 | Gouvernement.fr
    fonctions support et transverses gestion des ressources humaines et conduite du dialogue social finances immobilier systèmes d information essentielles pour la bonne mise en en œuvre des réformes et pour l amélioration de l efficacité des administrations Cette fonction a été généralisée progressivement dans les ministères avec des périmètres d intervention variables à ce jour La mise en œuvre d une nouvelle étape de réforme de l État impose de renforcer l efficacité du travail gouvernemental autour des chantiers de réforme et d asseoir en conséquence le rôle et les missions des secrétaires généraux Ainsi chaque secrétaire général recevra désormais une lettre de mission du Premier ministre contresignée par le ministre auprès duquel il est placé afin de préciser sa contribution au travail interministériel Le décret permettra également de renforcer le rôle des secrétaires généraux au sein de leur département ministériel en leur confiant une mission de coordination des services et de la modernisation du ministère Ils seront encore davantage qu aujourd hui force de proposition en matière d organisation et de fonctionnement du ministère pour rendre celui ci plus économe en moyens et plus réactif face aux adaptations nécessaires Leur responsabilité dans la qualité des relations entre l administration centrale et les services déconcentrés est réaffirmée pour limiter les instructions et les demandes de remontées d information encore trop nombreuses Enfin le décret définit un socle minimal de fonctions exercées par chaque secrétaire général qui sera désormais responsable de l ensemble des fonctions transverses du ministère Chaque ministre identifiera dans les semaines qui viennent les progrès à réaliser et le calendrier des actions à mettre en œuvre pour que le rôle des secrétaires généraux soit mis en conformité avec ce décret d ici au 31 décembre 2014 Revenir au compte rendu Les actions à la une Voir l action

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  • Attributions du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification - Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014 | Gouvernement.fr
    juin 2014 Attributions du secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification Tweeter Partager Envoyer Le Premier ministre a présenté un décret fixant les attributions déléguées au secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification Il s agit de définir les attributions confiées au secrétaire d État à la réforme de l État et à la simplification nommé le 3 juin dernier et de déterminer les services dont il dispose pour assurer sa mission En matière de réforme de l État il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l État Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception la mise en œuvre et l évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l efficacité des services publics et à en moderniser la gestion Il est associé à la réforme de l administration territoriale de l État Il promeut le développement de l administration numérique Il coordonne l action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre en charge du numérique En matière de simplification il coordonne la conception la mise en œuvre et l évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales les entreprises et les citoyens Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes Revenir au compte rendu Abonnez vous à la lettre d information Le Gouvernement agit pour vous Sauf mention contraire tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons Twitter Facebook Tumblr Flux rss Données ouvertes Écrire au premier ministre Contactez nous Lettre d information Mentions légales English PLAN DU SITE

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  • Point sur le premier exercice de la revue des missions de l’État territorial - Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 | Gouvernement.fr
    de l État Parmi plusieurs centaines de propositions 50 mesures ont été retenues à ce stade Elles visent à clarifier et redéfinir le positionnement de l État ses missions et ses modes d intervention Cette concertation a fait apparaître une forte demande d État un État stratège qui accompagne le développement économique des territoires un État garant de l égalité des hommes et des territoires enfin un État proche des élus et des citoyens et garant de l accessibilité des services au public notamment dans les territoires ruraux Dans le même temps la transformation de l État grâce au numérique donne à la puissance publique de nouveaux outils gage d efficacité de modernité et d égalité d accès Pour la première fois depuis de nombreuses années la réforme de l État n a pas été abordée sur des bases budgétaires et comptables Les propositions retenues s inscrivent autour de huit thématiques Améliorer et simplifier les prestations rendues aux usagers Trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales Améliorer les missions de contrôle des entreprises par les services de l État Renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité Renforcer la cohésion sociale Soutenir les projets des entreprises des collectivités territoriales et des associations Conforter le rôle et les missions de l État en matière d économie et d emploi Soutenir la culture dans les territoires La revue des missions va se poursuivre Dans le même temps la mise en œuvre des mesures d ores et déjà arrêtées fera l objet d un suivi Il s agit de conforter l État dans ses missions issues du pacte républicain l État garant des libertés des sécurités et de l application de la loi et de la règlementation européenne l

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  • La maitrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales - Compte rendu du Conseil des ministres du 20 août 2014 | Gouvernement.fr
    de finalisation conduisant à plus de 124 mesures allégeant la charge normative des entreprises Trois nouvelles ordonnances seront adoptées à l automne pour simplifier les relations avec les usagers La politique de simplification a vocation à s appliquer également aux collectivités territoriales qui ont exprimé à de nombreuses reprises leurs difficultés face aux charges normatives dont le coût est estimé à 1 2 milliards euros en 2013 hors mesures concernant la fonction publique La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 a déjà instauré un gel des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales aux entreprises et au public particuliers associations Ce gel consiste en la mise en œuvre d un moratoire dit 1 pour 1 les ministères ont l obligation de réaliser des mesures de simplifications en compensation des charges qu ils créent En moins d un an ce dispositif a déjà permis des gains significatifs en réduisant le coût des normes s appliquant aux collectivités locales de 150 millions d euros la moitié de cet allégement concernant des normes relatives à la construction Par ailleurs les collectivités sont étroitement associées aux travaux de simplification des textes d application générale sous l égide du secrétaire d Etat chargé de la réforme de l Etat et de la simplification Dans un contexte où des efforts importants sont demandés aux collectivités locales à la fois dans le cadre de la maîtrise des finances publiques et dans celui de la réforme territoriale le Gouvernement entend renforcer son action en faveur de la maîtrise des normes C est pourquoi il a décidé de se fixer un objectif chiffré annuel de maîtrise du coût de ces normes et une trajectoire de réduction de ce coût à moyen terme En agissant conjointement avec les collectivités locales le Parlement et l ensemble des administrations de l Etat le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales devra être ramené à zéro à l horizon 2017 Le périmètre des normes concernées n exclurait que celles qui participent d un autre mode de régulation comme par exemple les mesures concernant la fonction publique territoriale ou la revalorisation de certaines prestations Le Gouvernement agira simultanément sur deux leviers un meilleur contrôle du flux des nouveaux textes et une simplification à plus grande échelle du stock Un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place assuré conjointement par le secrétariat général du Gouvernement la direction du budget et la direction générale des collectivités locales Le Gouvernement s appuiera également sur le Conseil national d évaluation des normes CNEN installé le 3 juillet dernier qui se prononcera en amont des processus de réforme sur la base des projets de loi et de règlement S agissant des normes déjà en vigueur le CNEN sera désormais en situation de recenser les propositions d allègement formulées par les collectivités territoriales et le Parlement et de formuler des propositions motivées au Gouvernement Parallèlement chaque ministère sera invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer

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  • La réforme de l’État - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 juillet 2014 | Gouvernement.fr
    la simplification le soin de conduire la réforme de l administration territoriale de l État en parallèle de la réforme de la carte territoriale dans un souci de cohérence et de lisibilité de l action de chacun de ses échelons A l échelon régional l État se concentrera sur son positionnement stratégique Son organisation coïncidera avec les 14 futures grandes régions Un schéma de réorganisation sera proposé par le ministre de l intérieur avant la fin du premier trimestre 2015 A l échelon départemental l État verra ses responsabilités régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis à vis de l usager et continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics Il s adaptera à la nouvelle donne créée par l émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités Des points de contact de proximité avec les maisons de service public et les maisons de l État garantiront à une échelle plus petite infra départementale un accès facilité à toutes les administrations Une revue des missions des administrations centrales et déconcentrées sera conduite pour identifier celles qui relèvent des missions fondamentales de l État et celles qui doivent être abandonnées ou exercées différemment Cette revue des missions devra également déterminer leur niveau pertinent d exercice et mettre en adéquation les responsabilités et les moyens d action des services Pour donner aux responsables locaux des services de l État tous les moyens d agir de manière adaptée et réactive le mouvement de déconcentration sera relancé La charte de la déconcentration de 1992 texte fondateur de l organisation territoriale de l État et des relations entre administrations centrales et déconcentrées sera revue Les gestionnaires locaux verront leur responsabilité renforcée notamment en matière de gestion des ressources humaines et de gestion budgétaire et toute forme de mutualisation entre services permettant des économies sera encouragée L harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents travaillant dans les services interministériels sera poursuivie Dans le même temps la simplification des procédures et des démarches sera accélérée Tous les six mois un nouveau train de mesures inspirées par les acteurs économiques et les citoyens sera adopté et mis en œuvre par le Gouvernement Les projets les plus novateurs pourront bénéficier du programme d investissements d avenir Ces chantiers prioritaires s intégreront à la réforme d ensemble que le Premier ministre a demandé au secrétaire d État à la réforme de l État et à la simplification d élaborer avec l ensemble des ministres Il s agira de répondre à la question suivante quelles réformes engager aujourd hui pour construire l État que nous voulons dans 10 ans Pour nourrir la réflexion le secrétaire d État à la réforme de l État et à la simplification a été mandaté pour organiser un débat public associant les citoyens les forces vives les syndicats les élus et les ministres portant notamment sur les valeurs les missions et les modes d intervention de l État Début

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