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  • Observatoire des tarifs bancaires - Service public - Missions - IEDOM
    pour la zone IEDOM Les tarifs relevés incluent ceux de l extrait standardisé de 10 produits ou services courants adopté par la profession bancaire française depuis le 1er janvier 2011 à la suite des travaux du Comité consultatif du secteur financier CCSF L IEDOM publie un relevé semestriel et un rapport d activité annuel sur les tarifs bancaires dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon Ces publications répondent aux dispositions introduites dans la Loi de régulation économique des outre mer du 20 novembre 2012 dite loi vie chère qui dans son article 3 modifie le premier alinéa du III de l article L 711 5 du code monétaire et financier pour le rédiger ainsi l IEDOM publie semestriellement un rapport portant sur l évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d outre mer concernés et les établissements de la France hexagonale Présentation Missions Banque centrale Service public Mise en circulation des pièces de monnaies Surendettement et information du public Gestion des comptes du Trésor public Observatoire des tarifs bancaires Intérêt général Particuliers Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme

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  • La gestion d’informations sur les entreprises - Intérêt général - Missions - IEDOM
    Banque centrale Service public Intérêt général La gestion d informations sur les entreprises Les observatoires économique et financier La production d informations pour la communauté bancaire Médiation du crédit aux entreprises Particuliers Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama

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  • Les observatoires économique et financier - Intérêt général - Missions - IEDOM
    et d enquêtes de conjoncture Cela se traduit par des publications régulières lettre mensuelle synthèses annuelles de conjoncture économique et financière notes expresses monographie annuelle de chaque département ou collectivité d outre mer études sectorielles En collaboration avec l AFD l IEOM et l INSEE les Instituts de statistiques des collectivités d outre mer du Pacifique l IEDOM a développé depuis 2004 le programme CEROM Comptes économiques rapides pour l outre mer donnant un cadre statistique global d analyse pour les économies ultramarines Ce projet s articule autour de trois volets l élaboration de comptes économiques rapides la confection d indicateurs synthétiques de conjoncture la promotion de l analyse économique à travers la réalisation régulière d études d ensemble Présentation Missions Banque centrale Service public Intérêt général La gestion d informations sur les entreprises Les observatoires économique et financier La production d informations pour la communauté bancaire Médiation du crédit aux entreprises Particuliers Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014

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  • Médiation du crédit aux entreprises - Intérêt général - Missions - IEDOM
    Les observatoires économique et financier La production d informations pour la communauté bancaire Médiation du crédit aux entreprises Particuliers Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire

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  • Le dispositif légal et réglementaire - Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires - Particuliers - IEDOM
    des données qu il recevait des établissements de crédit d outre mer Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier central des chèques télécharger la brochure IEDOM En 1999 l IEDOM a décidé de ne plus maintenir son propre fichier central des impayés Le FCC est ainsi devenu la seule base de référence nationale Le dispositif actuel de centralisation des incidents de paiement sur chèques garantit sur le territoire national l exhaustivité de l information restituée aux personnes concernées et aux établissements de crédit tirés de chèques La loi n 2001 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit dans son article 23 la réduction de la durée de l interdiction bancaire qui est dorénavant fixée à cinq ans Cette mesure a eu une incidence sensible sur le nombre d incidents et de personnes enregistrés au FCC S agissant des cartes bancaires l IEDOM avait dans le cadre d une convention signée le 9 mars 1988 avec le Groupement d Intérêt Economique de la carte bancaire organisé une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif analogue à celle qui a été mise en place en métropole par la Banque de France cette procédure était entrée en vigueur en mai 1988 Afin d harmoniser les procédures de déclaration et de restitution sur l ensemble du territoire national la Banque de France et l IEDOM ont décidé courant 2002 de mettre fin à la centralisation par ce dernier des informations relatives au FCC en provenance et à destination des établissements de crédit des DOM de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon Depuis le dernier trimestre 2003 des échanges directs sont établis entre ces établissements de crédit et le FCC pour toutes les informations relatives aux incidents sur chèques et aux retraits de cartes bancaires

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  • L'activité des commissions de surendettement en 2014 - Surendettement - Particuliers - IEDOM
    population ultramarine la reconnaissance d une situation irrémédiablement compromise est plus difficile à prononcer pour des jeunes gens et à une fraction plus importante qu en métropole de personnes ayant bénéficié d une accession sociale à la propriété dans le cadre d un dispositif propre à l Outre mer la propriété d un logement de type très social rend délicate la phase de liquidation des actifs le taux de plans conventionnels s inscrit en baisse notable il s établit à 14 en 2014 contre 24 en 2013 et 25 en 2012 16 en métropole Plusieurs phénomènes expliquent ce repli fort recours aux mesures imposées ou recommandées utilisation moins systématique des moratoires en phase amiable dorénavant ciblés vers les débiteurs présentant une probabilité raisonnable de retour à meilleure fortune et corrélativement des créanciers de plus en plus enclins à refuser les plans proposés dès lors qu un effacement partiel des dettes est proposé raccourcissement de la durée de négociation limitée à deux mois pour accélérer le traitement du surendettement le nombre de mesures imposées ou recommandées immédiates marque une très forte hausse entre 2013 et 2014 plus de 50 en passant de 656 mesures élaborées en 2013 à 989 en 2014 le taux de solutions pérennes qui constitue un bon indicateur du traitement pérenne des situations de surendettement dans l esprit des objectifs poursuivis en la matière par la loi bancaire ressort à 68 soit à un niveau légèrement inférieur à celui enregistré en métropole 73 Conformément aux dispositions de l article L 331 12 du code de la consommation introduit par la loi Lagarde les commissions de surendettement de l IEDOM voir les sites internet par géographie ont réalisé leur rapport annuel d activité Ce rapport fait le point sur le nombre de dossiers traités le type de mesures prises

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  • Réglementation - Surendettement - Particuliers - IEDOM
    surendettement des particuliers ont été étendues à la collectivité de Mayotte par une ordonnance du 19 août 2004 Un décret en Conseil d Etat devra en fixer les conditions d application D une part un certain nombre de mesures modifient la procédure l objectif étant d améliorer le fonctionnement des commissions notamment en renforçant leur expertise par la présence d un travailleur social et d un juriste Si les mesures existantes plan conventionnel recommandations ordinaires et extraordinaires continuent à être prescrites par les commissions lorsque les ressources ou l actif réalisable du débiteur le permettent elles subissent des modifications la durée totale maximale du plan conventionnel y compris lorsqu il fait l objet d une révision ou d un renouvellement ainsi que celle des recommandations ordinaires ne peut excéder dix ans la durée maximale du moratoire est abaissée de trois à deux ans l effacement partiel des créances peut être recommandé mais plus l effacement total Enfin les dettes fiscales désormais traitées comme les autres dettes peuvent faire l objet de reports de rééchelonnements ou de remises totales ou partielles D autre part la loi crée une procédure de rétablissement personnel Ce dispositif qui s inspire du régime de faillite civile en vigueur dans les départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle permet aux particuliers surendettés de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise d obtenir l effacement de toutes leurs dettes contre la vente de tous leurs biens saisissables La procédure peut être enclenchée sans élaboration préalable d un plan conventionnel ou de recommandations à l initiative de la commission de surendettement du juge de l exécution ou du débiteur Textes de référence Loi n 89 1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

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  • Observatoire du surendettement dans les DOM - Surendettement - Particuliers - IEDOM
    trimestre 2010 211 3 ko Observatoire 3ème trimestre 2010 297 8 ko Observatoire 2ème trimestre 2010 103 7 ko Observatoire 1er trimestre 2010 106 5 ko Observatoire 4ème trimestre 2009 102 4 ko Observatoire 3ème trimestre 2009 86 7 ko Observatoire 2ème trimestre 2009 92 3 ko Observatoire 1er trimestre 2009 94 4 ko Observatoire 4ème trimestre 2008 96 2 ko Observatoire 3ème trimestre 2008 95 3 ko Observatoire 2ème trimestre 2008 69 6 ko Observatoire 1er trimestre 2008 172 1 ko Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement L activité des commissions de surendettement en 2014 Réglementation Statistiques mensuelles Observatoire du surendettement dans les DOM L année 2010 marquée par le nouveau dispositif de surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama

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