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  • L’année 2010 marquée par le nouveau dispositif de surendettement - Surendettement - Particuliers - IEDOM
    déjudiciarisation de certaines procédures dans le cadre des procédures de redressement personnel il appartient dorénavant à la commission de recommander l effacement des dettes dans les cas où le surendetté ne possède pas d actifs de valeur environ 90 à 95 des cas à côté des mesures recommandées devant être homologuées par le juge la commission pourra imposer des mesures mesures dites imposées qui ne touchent pas au capital de la dette rééchelonnement réduction de taux d intérêt report ou suspension d exigibilité qui deviendront exécutoires sans même que le juge n intervienne Les autres évolutions de la réforme concernent la suspension automatique et l interdiction des procédures d exécution dès la recevabilité du dossier et l interdiction pour le débiteur de payer les dettes nées avant la recevabilité l obligation pour l établissement teneur de compte d assurer la continuité des services bancaires lorsqu un client dépose un dossier de surendettement dans une perspective d accélération du traitement du surendettement les commissions de surendettement disposent d un délai d orientation ramené à trois mois contre six mois auparavant dans un objectif de transparence accrue les règlements intérieurs des commissions de surendettement vont être rendus publics ce qui doit favoriser l homogénéisation des traitements notamment sur les conditions de prise en compte et d appréciation des ressources nécessaires aux dépenses courantes le reste à vivre enfin l abaissement de dix ans à huit ans de la durée maximale des plans de surendettement et la réduction des durées d inscription au fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers FICP aux fins de faciliter le rebond des personnes surendettées Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers

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  • Le champ de la cotation - La cotation des entreprises - Entreprises - IEDOM
    entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière et leur montrer où ils se positionnent sur une échelle de risque de crédit faciliter le dialogue banque entreprise en mettant à disposition une référence commune Elle s appuie sur l ensemble des informations recueillies sur l entreprise concernée et est réexaminée chaque fois que des éléments significatifs nouveaux sont portés à la connaissance de l IEDOM La cotation est établie par des analystes selon des normes professionnelles et déontologiques inscrites dans un code de conduite Présentation Missions Particuliers Banques Entreprises L observatoire des entreprises La cotation des entreprises Le champ de la cotation Le code de conduite L échelle de cotation Le fichier bancaire des entreprises Le service central des risques SCR La médiation du crédit Le coût du crédit aux entreprises Ratios sectoriels Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet

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  • Le code de conduite - La cotation des entreprises - Entreprises - IEDOM
    les entreprises cotées Après un préambule présentant l activité de cotation 1ère partie le code recense et valorise les règles et bonnes pratiques appliquées par les analystes financiers et destinées à garantir la déontologie personnelle des analystes 2ème partie l intégrité la qualité et la transparence du processus de cotation 3ème et 4ème partie l indépendance des analystes et la prévention des conflits d intérêts 5ème partie Ce code de conduite est un référentiel vivant il est susceptible de faire l objet en tant que de besoin d actualisations au cours du temps Documents à télécharger Code de conduite de l activité de cotation des entreprises à l IEDOM Le code de conduite de l activité de cotation de la Banque de France cliquez ici pour accéder au site de la Banque de France et télécharger le code de bonne conduite Ces codes de conduite s inscrivent dans les meilleurs pratiques édictés par l Organisation Internationale des Commissions de Valeurs l OICV ou IOSCO en anglais qui regroupe les régulateurs des principales bourses dans le monde pour un code de conduite en matière de notation Éléments fondamentaux du code de bonne conduite des agences de notation décembre 2004 Pour en savoir plus sur la cotation de la Banque de France cliquez ici et vous serez dirigé vers le site de la Banque de France où vous trouverez le guide de référence Présentation Missions Particuliers Banques Entreprises L observatoire des entreprises La cotation des entreprises Le champ de la cotation Le code de conduite L échelle de cotation Le fichier bancaire des entreprises Le service central des risques SCR La médiation du crédit Le coût du crédit aux entreprises Ratios sectoriels Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA

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  • L'échelle de cotation - La cotation des entreprises - Entreprises - IEDOM
    Elle comprend une cote d activité et une cote de crédit La cote d activité symbolisée par une lettre A B C D E F G H J N ou X indique le niveau du dernier chiffre d affaires annuel hors taxes La cote de crédit prend en compte la situation financière et la rentabilité de l entreprise au travers d une batterie d indicateurs comptables comptes consolidés pour les groupes l existence d incidents de paiement ou de créances douteuses d éventuelles procédures judiciaires à l encontre de l entreprise et ou des dirigeants ainsi que tout élément significatif de l environnement de l entreprise De façon schématique la capacité de l entreprise à honorer ses engagements est jugée excellente 3 très forte 3 forte 3 assez forte 4 acceptable 4 assez faible 5 faible 5 très faible 6 menacée compte tenu des incidents de paiement déclarés 8 compromise les incidents déclarés dénotant une trésorerie très obérée 9 entreprise en procédure judiciaire P Les entreprises pour lesquelles aucune documentation comptable récente n est recensée dans FIBEN se voient attribuer une cote 0 en l absence de tout autre élément défavorable ou 7 dans le cas où des incidents de paiement sur effets sont déclarées Enfin depuis février 2005 un nouveau dispositif de cotation des personnes physiques est entré en vigueur Cet indicateur dirigeant est basé sur la collecte d informations objectives obtenues en particulier auprès des greffes des tribunaux de commerce Document attaché La cotation Banque de France 111 1 ko Présentation Missions Particuliers Banques Entreprises L observatoire des entreprises La cotation des entreprises Le champ de la cotation Le code de conduite L échelle de cotation Le fichier bancaire des entreprises Le service central des risques SCR La médiation du crédit Le coût du crédit aux entreprises Ratios

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  • 2013 - Rapports annuels - Publications - IEDOM
    Archives mars 2008 à mars 2011 English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire

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  • 2012 - Rapports annuels - Publications - IEDOM
    2008 à mars 2011 English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire le communiqué

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  • 2011 - Rapports annuels - Publications - IEDOM
    2008 2007 2006 2005 La lettre de l IEDOM Les Notes Expresses Observatoire des tarifs bancaires Les Notes de l IEDOM Les études sectorielles Publications CEROM Le projet CEROM Conjoncture Outre mer Archives mars 2008 à mars 2011 English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée

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  • 2010 - Rapports annuels - Publications - IEDOM
    mer 1 3 Mo Chapitre 2 L activité et les métiers de l Institut d Emission des départements d Outre mer 1 6 Mo Chapitre 3 L activité bancaire et financière 810 3 ko Les annexes 1 2 Mo Les comptes annuels et l annexe aux comptes annuels de l IEDOM 1 5 Mo Présentation Missions Particuliers Banques Entreprises Publications Rapports annuels 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 La lettre de l IEDOM Les Notes Expresses Observatoire des tarifs bancaires Les Notes de l IEDOM Les études sectorielles Publications CEROM Le projet CEROM Conjoncture Outre mer Archives mars 2008 à mars 2011 English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Surendettement des ménages dans les DOM 19 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Publication des rapports annuels IEDOM et IEOM 10 juillet 2015 Lire le

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