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  • Le droit au compte - Particuliers - IEDOM
    au compte accompagnée d une lettre de refus d ouverture de compte La Banque de France ou l IEDOM dispose alors d un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement Pour en savoir plus sur le droit au compte télécharger la brochure IEDOM Droit au compte document IEDOM Texte de référence Article L 312 1 du code monétaire et financier toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue d un compte de dépôt a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM

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  • Centre national d'appel des chèques perdus - Particuliers - IEDOM
    Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire

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  • Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Particuliers - IEDOM
    que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques Il permet d informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu ils acceptent en paiement Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants lors des paiements par chèques via le service RESIST Pour en savoir plus sur le FNCI cliquez ici et vous serez dirigé vers le site de la Banque de France Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Surendettement des ménages dans les DOM 19 novembre 2015 Lire le

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  • Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers - Particuliers - IEDOM
    Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers télécharger la brochure IEDOM Crédits aux particuliers Questions Réponses FAQ Texte de référence Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles articles L 333 4 à L 333 6 du code de la consommation Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Surendettement des ménages dans les DOM 19 novembre 2015 Lire le communiqué de presse

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  • Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires - Particuliers - IEDOM
    de la Banque de France des données qu il recevait des établissements de crédit d outre mer Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier central des chèques télécharger la brochure IEDOM En 1999 l IEDOM a décidé de ne plus maintenir son propre fichier central des impayés Le FCC est ainsi devenu la seule base de référence nationale Le dispositif actuel de centralisation des incidents de paiement sur chèques garantit sur le territoire national l exhaustivité de l information restituée aux personnes concernées et aux établissements de crédit tirés de chèques La loi n 2001 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit dans son article 23 la réduction de la durée de l interdiction bancaire qui est dorénavant fixée à cinq ans Cette mesure a eu une incidence sensible sur le nombre d incidents et de personnes enregistrés au FCC S agissant des cartes bancaires l IEDOM avait dans le cadre d une convention signée le 9 mars 1988 avec le Groupement d Intérêt Economique de la carte bancaire organisé une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif analogue à celle qui a été mise en place en métropole par la Banque de France cette procédure était entrée en vigueur en mai 1988 Afin d harmoniser les procédures de déclaration et de restitution sur l ensemble du territoire national la Banque de France et l IEDOM ont décidé courant 2002 de mettre fin à la centralisation par ce dernier des informations relatives au FCC en provenance et à destination des établissements de crédit des DOM de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon Depuis le dernier trimestre 2003 des échanges directs sont établis entre ces établissements de crédit et le FCC pour toutes les informations relatives aux incidents sur chèques et

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  • Surendettement - Particuliers - IEDOM
    attachés Observatoire 1er semestre 2013 505 ko Observatoire 2ème semestre 2012 417 8 ko Observatoire 1er semestre 2012 128 9 ko Observatoire du 4ème trimestre 2010 211 3 ko Observatoire 3ème trimestre 2010 297 8 ko Observatoire 2ème trimestre 2010 103 7 ko Observatoire 1er trimestre 2010 106 5 ko Observatoire 4ème trimestre 2009 102 4 ko Observatoire 3ème trimestre 2009 86 7 ko Observatoire 2ème trimestre 2009 92 3 ko Observatoire 1er trimestre 2009 94 4 ko Observatoire 4ème trimestre 2008 96 2 ko Observatoire 3ème trimestre 2008 95 3 ko Observatoire 2ème trimestre 2008 69 6 ko Observatoire 1er trimestre 2008 172 1 ko L année 2010 marquée par le nouveau dispositif de surendettement La réforme du cadre législatif du surendettement qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010 est issue de la Loi n 2010 737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde Celle ci poursuit trois objectifs d une part une commercialisation responsable du crédit à la consommation pour une meilleure prévention du surendettement d autre part une amélioration de la protection des surendettés et enfin une accélération et une plus grande efficacité des procédures de surendettement s attachant en particulier à une harmonisation et une transparence accrue du traitement du surendettement La réforme du cadre législatif du surendettement s applique pleinement dans les départements d outre mer avec quelques adaptations mineures à Mayotte ainsi que dans les collectivités de Saint Barthélemy de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon articles L 334 1 à L 334 3 et L 334 11 à L 334 12 R 336 1 et R 336 5 à R 336 8 du Code de la consommation Le nouveau dispositif consacre l élargissement et le renforcement du rôle des commissions grâce à une déjudiciarisation de certaines procédures dans le cadre des procédures de redressement personnel il appartient dorénavant à la commission de recommander l effacement des dettes dans les cas où le surendetté ne possède pas d actifs de valeur environ 90 à 95 des cas à côté des mesures recommandées devant être homologuées par le juge la commission pourra imposer des mesures mesures dites imposées qui ne touchent pas au capital de la dette rééchelonnement réduction de taux d intérêt report ou suspension d exigibilité qui deviendront exécutoires sans même que le juge n intervienne Les autres évolutions de la réforme concernent la suspension automatique et l interdiction des procédures d exécution dès la recevabilité du dossier et l interdiction pour le débiteur de payer les dettes nées avant la recevabilité l obligation pour l établissement teneur de compte d assurer la continuité des services bancaires lorsqu un client dépose un dossier de surendettement dans une perspective d accélération du traitement du surendettement les commissions de surendettement disposent d un délai d orientation ramené à trois mois contre six mois auparavant dans un objectif de transparence accrue les règlements intérieurs des commissions de surendettement vont être rendus publics ce qui doit

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  • Résultats de la recherche - IEDOM
    zones géo Zone géographique Guadeloupe Saint Barthélemy Saint Martin Martinique Guyane Saint Pierre et Miquelon IEDOM Mayotte La Réunion Article paru entre Format 20 10 2010 Veuillez saisir au moins 3 lettres Présentation Missions Particuliers Le droit d accès aux fichiers et le droit de communication Le droit au compte Centre national d appel des chèques perdus Fichier national des chèques irréguliers FNCI Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Cinquantenaire 2011 Année des Outre mer Nouvelle gamme euro Migration SEPA Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Siège IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Consulter cette page pour Guadeloupe Guyane La Réunion Martinique Mayotte Saint Barthélemy Saint Martin Saint Pierre et Miquelon Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DOM en 2014 23 décembre 2015 Lire le communiqué de presse Mise en circulation du nouveau billet de 20 25 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Surendettement des ménages dans les DOM 19 novembre 2015 Lire le communiqué de presse Publication des rapports annuels IEDOM et IEOM 10 juillet 2015 Lire le

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  • Particuliers - Guadeloupe - IEDOM
    Providence Zone de Dothémare 97139 Les Abymes téléphone 0590 93 74 00 à notre permanence de Basse Terre le mardi de 8h à 12h et de 14h15 à 15h15 à l adresse suivante Bureau d accueil et d information Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Chemin des bougainvilliers Cité Guillard 97100 Basse Terre téléphone 0590 38 21 94 Les imprimés de droit d accès et de droit au compte Documents attachés saisine mediateurs pdf 322 7 ko fcc novembre 2014 pdf 570 9 ko droit au compte novembre 2014 pdf 359 4 ko ficp novembre 2014 pdf 433 3 ko declaration d intention pdf 195 4 ko droit au compte particulier 2 pdf 117 4 ko droit au compte societe 2 pdf 73 9 ko Surendettement des Particuliers Guadeloupe Lire Surendettement Présentation Particuliers Service Particuliers Surendettement Banques Entreprises Publications English publications Abonnement aux publications Communiqués de presse Robustesse de place Liens Recrutement Organigramme Agence IE DOM Retour Accueil Recherche avancée Consulter cette page pour IEDOM Guyane La Réunion Martinique Mayotte Saint Barthélemy Saint Martin Saint Pierre et Miquelon Dernières informations Panorama de l activité bancaire dans les DCOM en 2014 22

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